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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut entrepreneur vers salarié

Posée par HelloWorld, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 heures par HelloWorld 337 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « entrepreneur / profession libérale » et j’aimerais savoir quelles sont les conditions pour passer à un statut salarié (cdi). lors du changement de statut, est-ce que la…

Préfecture de nanterre : dossier transféré sans réponse depuis 3 mois

Posée par amal, il y a 12 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 heures par Maître Chaher 196 vues

1. ma situation je suis ressortissante tunisienne et je réside en france avec mon conjoint, titulaire d’une carte de résident de 10 ans. je détenais un titre de séjour « passeport talent – famille ». le 16 avril 2026, j’ai déposé…

Titre de sejour francais.

Posée par Marsi, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Marsi 494 vues

Je suis de nationalité albanaise et je suis entré(e) régulièrement en france (zone schengen) sans visa en septembre dernier (tampon d'entrée en italie). je vais me marier le 20 novembre prochain avec mon conjoint qui est de…

Objet : avis juridique – droit au travail

Posée par #Amine#2002, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par #Amine#2002 648 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant ma situation administrative et mon droit de travailler en cdi à temps plein. voici ma situation : * j’ai signé une promesse d’embauche avec mon…

Autorisation de travail et changement de statut commerçant vers salarié

Posée par Amine Ykhlef, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Amine Ykhlef 578 vues

Je suis ressortissant algérien, titulaire d’un titre de séjour « commerçant » valable jusqu’au 30 novembre 2026, et président d’une sas au sein de laquelle je ne perçois actuellement aucune rémunération. j’ai obtenu une…

Référé mesures utiles

Posée par Parfaite395, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Parfaite395 316 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur l’utilité d’un référé mesures utiles (article l. 521-3 du cja). j’ai déposé une demande de carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece), ainsi qu’une demande…

Cdi commencé sans autorisation de travail

Posée par Benie, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Benie 456 vues

Je me permets de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation administrative en france, les conséquences éventuelles du début d’une activité salariée sans autorisation de travail préalable et les possibilités de…

Nvelle demande de visa

Posée par 13cbao1979*/, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 568 vues

Je souhaiterais avoir des retours d’expérience concernant une situation particulière, notamment de la part de personnes ayant vécu une situation similaire, mais aussi d’avocats spécialisés en droit des étrangers et…

Changement de statut d'étudiant à salarié

Posée par Jessica, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Jessica 786 vues

Je suis étudiante étrangère, quand je suis arrivé en france j'ai commencé par une 1ere année en psychologie en septembre 2023 (non validée), puis l'année suivante je me suis réorienté pour un bts management hôtellerie…

Titre de séjour

Posée par jij, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par jij 1674 vues

Je suis médecin radiologue et je travaille en france dans les hôpitaux publics depuis novembre 2021. pendant les deux premières années, j’étais titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire ». depuis novembre 2023, je…

Quota 964 heures et autorisation de travail

Posée par Johoc, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître BALONGA 939 vues

Je suis étudiant étranger en france, titulaire d’un titre de séjour étudiant, et je vais débuter mon internat en médecine au chu le 2 novembre 2026. mon internat dure quatre ans, répartis en huit semestres. selon la direction des…

Internat médecine étudiant etranger

Posée par Johoc, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Johoc 925 vues

Internat en medecine ( étudiant etranger) , je suis étudiant étranger en france, titulaire d’un titre de séjour étudiant, et je dois commencer mon internat en médecine au chu le 2 novembre 2026. l’internat dure quatre ans…

Devenir avocate pour un non-français

Posée par Kathy, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître DAUSSE 1295 vues

Je suis actuellement en master 2 et je me prépare à passer l'examen d'accès au crfpa de 2027. je suis de nationalité sri-lankaise et je réside en france depuis près de 10 ans. mon père est réfugié politique en…

Demande d’aide - travailleur étranger

Posée par ALM229, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 10 jours par ALM229 1081 vues

Madame, monsieur je me permets de vous exposer la situation à laquelle je fasse face présentement. je suis un travailleur étranger, j’ai signé un contrat d’intérim d’une durée de 14mois. ce qui m’a permis d’avoir un changement de statut…

Difficulté concernant un justificatif de domicile demandé par la préfecture

Posée par Iyara, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Iyara 934 vues

**objet : difficulté concernant un justificatif de domicile demandé par la préfecture** , je me permets de vous contacter car je rencontre une difficulté concernant un complément de dossier demandé par la préfecture dans le cadre de…

Aps

Posée par Nouna?shop94, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Nouna?shop94 1283 vues

Titulaire d'un master obtenu en france, je dispose d'une aps valable jusqu'au 7 avril 2027 qui porte la mention « Étudiant en recherche d'emploi ». je souhaite créer ma micro-entreprise via le guichet unique…

Renouvellement / changement de statut passeport talent vers salarié

Posée par HCH, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par bch 5230 vues

Je sollicite votre aide car je suis dans une impasse technique concernant le renouvellement de mon titre de séjour à la préfecture de versailles. ma situation : • arrivée en france : janvier 2022 avec un passeport talent -…

Demande de conseil juridique — stratégie suite au refus de titre vpf

Posée par Mstph, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Mstph 1634 vues

Je souhaiterais obtenir l’avis d’un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant ma situation administrative, mon parcours en france et les démarches que je peux encore entreprendre concernant ma demande de titre de séjour «…

Campus france non conforme aux critères d'admission d'un programme duef/fle

Posée par antxzq, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours par Maître KAYEMBE 654 vues

J’étais apatride et sans papiers en russie. je suis pacifiste et je souhaite un monde de paix. , je sollicite vos conseils concernant un blocage rencontré avec campus france dans le cadre de ma démarche pour étudier en france…

Renouvellement titre de séjour salarié algerien

Posée par Msmsgh, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Msmsgh 2885 vues

Je suis ressortissante algérienne,jai fait l’intégralité de mes études supérieures en france (je suis sur le territoire français depuis 11 ans). j’ai eu mon deuxième titre de séjour salarié en 2026 et j’ai été licenciée il y’a 3…

Demande titre de séjour vie priver

Posée par Chris77, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Chris77 1573 vues

Ma femme a actuellement un titre de séjour étudiant et vient de finir ses études on est ensemble depuis janvier 2024 on a emménager ensemble en février 2026 et marier le 12 septembre 2026 mais son titre de séjour l empêche de…

Demande de titre de séjour rece

Posée par Rosy, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par aguerouani 1556 vues

Je suis en alternance à bordeaux en bachelor logistique et ma formation se termine fin octobre. mon titre de séjour se périme le 02 décembre et je dois le renouveler au plus tard le 2 octobre. ma question est la suivante : 1) sur…

Question ? particulière, changement statut: 'talent : chercheur' à...??

Posée par MB2000, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Cédric C 6016 vues

Récemment, j'ai commencé une formation avec le dispositif poei (le poei est une aide financière financée par pôle emploi pour les demandeurs d'emploi avant leur embauche). j'ai les documents suivants : "lettre…

Renouvellement du titre de séjour talent famille

Posée par Sam, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 769 vues

Le titre de séjour talent famille de mon épouse expire dans quatre mois. nous allons donc prochainement procéder à son renouvellement. mon propre titre de séjour talent famille expire également à la même date et je dois…

Naturalisation avec micro entreprise

Posée par Enzo, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Enzo 1640 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis concernant mon projet de demande de naturalisation française. je vis en france depuis environ 10 ans. j’y ai effectué une partie importante de mon parcours…

Fin d'études, diplôme en attente et embauche en cdi : démarches de séjour

Posée par Fliio, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 1028 vues

Je viens de terminer mon cursus d’ingénieur en alternance. mon titre étudiant expire le 21 janvier 2027. l’entreprise m’a proposé un cdi d’ingénieure et a déposé une demande d’autorisation de travail. je n’ai pas encore mon…

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