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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de naturalisation par décret - période de 2 mois sans titre ou visa

Posée par Georgio, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Georgio 1094 vues

J'envisage de déposer prochainement une demande de naturalisation par décret sur le site anef (préfecture de nanterre). je suis entré en france avec un visa l313-21 (« carte de séjour à solliciter »), en tant que conjoint…

Implications attestation d’hébergement

Posée par Isa, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Isa 826 vues

J’ai un ami sénégalais qui veut venir à paris avec un visa schengen pour trouver un employeur prêt à faire une promesse d’embauche pour pouvoir en suite rentrer au sénégal et faire la demande du titre de séjour. j’ai prévu de lui…

Autorisation de travail refusée, algérienne, etudiante en doctorat.

Posée par Hélène, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Hélène 701 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une difficulté concernant ma demande d'autorisation de travail. je suis doctorante, titulaire d'un certificat de résidence algérien mention « étudiant ». j'ai été recrutée par un…

Droit des étranger

Posée par Oss, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KITENGE 465 vues

Le père de mes enfants a fait une demande de titre de séjour sur son acte de naissance étranger on est tjr marier en algérie donc la préfecture nous à envoyer à complément de document , acte de naissance, attestation caf , avis…

Rece – cdi, salaire et changement de statut

Posée par riri, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par riri 790 vues

Urgent / urgent , je souhaiterais obtenir un avis juridique sur ma situation : je suis titulaire d'un titre de séjour rece valable jusqu'en mars 2027. je travaille actuellement en cdi à temps partiel, avec 970€ brut par…

Chancenkarte allemande : demande en france avec un visa vls-ts « stagiaire »

Posée par Abdelbaki, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Abdelbaki 836 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je réside actuellement en france avec un visa de long séjour vls-ts portant la mention « stagiaire », qui expire début janvier 2027. je souhaite demander la chancenkarte allemande et voudrais…

Demande d'autorisation de travail, changement de statut étudiante algérienne,

Posée par Hélène, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Hélène 728 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une difficulté concernant ma demande d’autorisation de travail. je suis doctorante, titulaire d’un certificat de résidence algérien mention « étudiant », et j’ai été recrutée par un conseil…

Renouvellement de tds vpf

Posée par Mus, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KITENGE 460 vues

​ à toutes et à tous, ​je me permets de poster mon message ici car je traverse une situation administrative délicate et j'aurais besoin de vos retours d'expérience ou conseils juridiques. ​voici le…

Question

Posée par Ldw7, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître KAYEMBE 539 vues

Je suis étudiante étrangère (camerounaise) résidant en france depuis 2020 et actuellement je suis alternante dans une banque de la place dans le cadre de master gestion de patrimoine, pour une duréer de deux ans ( j'ai…

Autorisation de travail en cas d'avenant au contrat de travail

Posée par Ami, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Ami 1329 vues

Je suis ivoirienne résidente en france depuis janvier 2023. j'ai une carte de séjour de 4 ans salarié qui expire en octobre 2027. j'ai obtenu mon titre de séjour en 2023 sur la base d'une première autorisation de…

Titre rece et délai

Posée par kenza, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par kenza 1155 vues

J'aimerais savoir si je peux faire ma demande rece plus de 4 mois avant l'expiration du titre étudiant pour éviter que mon diplôme ait plus de 12 mois au moment de la demande? par ailleurs, lors du dépôt de la demande de…

Abrogation oqtf et effacement sis

Posée par mon@venir, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KAYEMBE 335 vues

J'ai eu une oqtf en avril 2026 en tant qu'algerien conjoint de français par la pref 31. aucune demande de complément au dossier faite comme nous disait la personne qui a fait notre dossier sur l'anef. "nous vous…

Refus immatriculation cpam conjointe de réfugié

Posée par Ced12, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Ced12 322 vues

Je m'occupe actuellement d'une conjointe de réfugié (acte de mariage ofpra), arrivée en france dans le cadre d'une réunification familiale (visa d). nous avons fait une demande d'immatriculation auprès de la…

Naturalisation: avis d'impôt

Posée par Junior, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Junior 631 vues

Je souhaite déposer ma demande de naturalisation le mois prochain et voici ma situation: arrivée en france en octobre 2020 en tant que étudiant, j'ai directement travaillé en temps partielle et n'ayant pas les…

Renouvellement carte de séjour

Posée par Timasd123., il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 316 vues

Je suis tunisienne, arrivée en france à 12 ans. j’ai une carte « vie privée et familiale » valable jusqu’au 02/02/2027. j’ai été adoptée par mon beau-père français et je peux justifier ma présence en france. sans ressources stables…

Changement de statut étudiant vers vpf

Posée par AM, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 706 vues

Mon épouse et moi sommes algériens. je suis titulaire d'un certificat de résidence de 10 ans et en cdi. nous sommes mariés en france depuis mars 2026 et vivons ensemble à reims. mon épouse réside régulièrement en france depuis…

Demande relative à projet de réorientation et conséquences

Posée par Eden, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Eden 446 vues

Mon épouse, titulaire d’un titre de séjour étudiant, est inscrite en mba finance et contrôle de gestion. la poursuite de cette formation nécessitant une alternance, elle a effectué de nombreuses démarches et candidatures sans…

Refus de visa famille accompagnante

Posée par Narcis, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Israel Oghenechovwe Okolosi 3588 vues

Je me permets de partager publiquement ma situation afin de recueillir des avis et, surtout, de comprendre une décision qui me paraît juridiquement et humainement injustifiée. je suis ressortissante étrangère, titulaire d’un titre…

Reconnaissance père vivant au pakistan sur acte naissance français

Posée par Ced12, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Ced12 445 vues

Je souhaiterais savoir quels documents doit faire un papa vivant au pakistan, pour qu'il figure sur l'acte de naissance de sa fille née en france ? la mairie, la tribunal ont été interrogés...sans réponse. la maman de la…

Demande d’aide de retirer ou annuler ma demande aes

Posée par Sk, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Sk 900 vues

J’ai déposé mon dossier de régularisation demande aes vie privée et pacs.. j’ai eu plusieurs récépissés de 6 mois et 4 fois de 3 mois sans autorisation de travail.. je souhaiterais annuler ou retirer ma demande afin d’aller déposer…

Changement de statut entrepreneur vers salarié

Posée par HelloWorld, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par HelloWorld 614 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « entrepreneur / profession libérale » et j’aimerais savoir quelles sont les conditions pour passer à un statut salarié (cdi). lors du changement de statut, est-ce que la…

Préfecture de nanterre : dossier transféré sans réponse depuis 3 mois

Posée par amal, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Chaher 437 vues

1. ma situation je suis ressortissante tunisienne et je réside en france avec mon conjoint, titulaire d’une carte de résident de 10 ans. je détenais un titre de séjour « passeport talent – famille ». le 16 avril 2026, j’ai déposé…

Titre de sejour francais.

Posée par Marsi, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Marsi 718 vues

Je suis de nationalité albanaise et je suis entré(e) régulièrement en france (zone schengen) sans visa en septembre dernier (tampon d'entrée en italie). je vais me marier le 20 novembre prochain avec mon conjoint qui est de…

Objet : avis juridique – droit au travail

Posée par #Amine#2002, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par #Amine#2002 813 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant ma situation administrative et mon droit de travailler en cdi à temps plein. voici ma situation : * j’ai signé une promesse d’embauche avec mon…

Autorisation de travail et changement de statut commerçant vers salarié

Posée par Amine Ykhlef, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Amine Ykhlef 744 vues

Je suis ressortissant algérien, titulaire d’un titre de séjour « commerçant » valable jusqu’au 30 novembre 2026, et président d’une sas au sein de laquelle je ne perçois actuellement aucune rémunération. j’ai obtenu une…

Demande anticipée d'une 1ère carte de résidence (selon la convention bilatéral)

Posée par Jules12, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jules12 609 vues

Je souhaite faire une première demande de carte de résident de 10 ans en vertu de la convention bilatérale franco-camerounaise, en tant qu’ingénieur réseau et sécurité voirles lexiques camerounais, 25 ans arrivé en septembre 2020…

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