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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Efb et renouvellement de titre de séjour

Posée par Ra, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître PITTAVINO 2131 vues

Je suis étudiante étrangère hors ue et j’ai actuellement un vls ts au titre de ma formation dans un iej pour passer le crfpa. j’ai découvert que le statut d’élève-avocat ne vaut pas statut étudiant devant la préfecture. est-ce vrai…

Demande de titre de séjour parent enfant français depuis l'étranger

Posée par Lola, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DAUSSE 2513 vues

Mon ami vit hors ue et est parent d'un enfant français de 14 ans qui vit avec sa mère. il contribue depuis sa naissance à l'éducation de son enfant qui a été reconnu et souhaite faire une demande de titre de séjour en tant que…

Lettre explicative 1er redoublement master

Posée par John Marty, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par John Marty 2380 vues

Je suis arrivé en france avec un vls-ts qui expire en septembre 2026. je n'ai pas validé l'année , il y a 5 matières non validées mais ma note actuelle hors le stage est de 12/20. et actuellement je suis en stage. je…

Lettre explicative 1er redoublement master 2

Posée par John Marty, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par John Marty 2001 vues

Je suis arrivé en france avec un vls-ts qui expire en septembre 2026. je n'ai pas validé l'année , il y a 5 matières non validées mais ma note actuelle hors le stage est de 12/20. et actuellement je suis en stage. je…

Changement de statut d'étudiant à passeport talent salarié qualifié

Posée par Yoanyosra, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Soleil 4611 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour étudiant et inscrite en doctorat avec un séjour régulier depuis avril 2018. j'ai obtenu une offre d'embauche avec un salaire qualifiant pour le passeport talent et j'ai…

Demande rece classé sans suite car manque d'attestation de reussite

Posée par Mkx, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Mkx 1008 vues

Je suis actuellement en m2 et mon titre de séjour étudiant expire le 14/10/2026. ma situation devient assez urgente et j’aimerais avoir des retours de personnes ayant déjà été dans un cas similaire. j’ai déposé une demande…

Contrat cdi/cdd pendant changement de statut Étudiant vers vpf

Posée par T, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par T 663 vues

Je suis de nationalité étrangère, mariée à un citoyen français. j'ai actuellement un titre de séjour "Étudiant" en cours de validité (jusqu'à l'année prochaine). j'ai déposé une demande de changement de statut…

Autorisation de travail - changement de statut

Posée par unk_i08, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par unk_i08 1311 vues

J'ai un diplôme de niveau master en france et je suis actuellement titulaire d'une aps qui expire début novembre. si j’obtiens un cdi et je dépose ma demande de “passeport talent - salarié qualifié" sur l’anef, est-ce que…

Changement de statut commerçant

Posée par Mastene, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître KITENGE 2060 vues

Je suis étudiant algérien arrivé en france septembre 2025 pour faire mes études, je suis en l1 llcer anglais mais malheureusement j’ai pas pu valider, j’aimerais savoir ece que y’a possibilité de solliciter un changement de statut…

Demande d’information – etudiant --->cdi

Posée par hopedr, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par hopedr 1167 vues

Je suis actuellement en france avec un titre de séjour étudiant valable du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. je suis en contrat d’apprentissage depuis septembre 2024. ma formation se termine officiellement le 18 septembre…

Oqtf et irtf

Posée par Anthy, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Anthy 3058 vues

Je sollicite vos éclairages juridiques concernant la situation de mon épouse ​1. parcours administratif et chronologie : ​2017 : entrée régulière en france sous statut étudiant. ​2021 : perte du statut étudiant…

Visa périmé

Posée par Coco, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Margot 2544 vues

J’ai rencontré une femme sur un site de rencontre et après quelques échanges par message nous nous sommes rencontrés physiquement et il s'avère que nous avons eu le coup de foudre l'un envers l’autre il reste un problème…

Commission de titre de séjour

Posée par Samsam, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
132 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Issam issam 40353 vues

Je suis déjà passé a une commission de titre de séjour pour une demande de titre de séjour qui a était refuser sans oqtf je suis en attente d'un jugement administratif mais en attendant j'ai fait une autre demande de…

Dossier regroupement familial transfert à la préfecture de police de paris

Posée par Nassuf@mapolo89, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Nassuf@mapolo89 1063 vues

J'ai l'honneur de vous informer ma situation actuelle concernant mon dossier transfert à la préfecture de police de paris depuis le 02/04/2026 jusqu'à maintenant pas de notification du préfecture alors que je…

Changement de statut et demande de carte résident algérien de 10 ans

Posée par Elyas, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Elyas 981 vues

J’ai un rendez-vous pour le renouvellement de mon titre de séjour salarié et j’ai créé mon auto entrepreneur le mois de novembre 2025 j’ai une rupture conventionnelle le mois de janvier 2026 j’ai du chômage 548 jours commence le…

Mon statut a ete modifie par la pref

Posée par Noraparis 122, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Étudiant juriste 1259 vues

Je suis algerienne en france depuis fin 2009, ayant subie des violences conjugales aggravees. toutefois, j'ai pu decrocher mon1er certificat de residence en 2021 " vie privee familiale" lequel a ete renouvelle 4 fois . en…

Carte 10 ans

Posée par Lea, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître BALONGA 1103 vues

Je voudrais savoir pour obtenir le titre de séjour vie privée et familiale de 10 ans peut on être en intérim ou cdd ou faut il être obligatoirement être en cdi…

Declaration de nationalité par ascendant de français

Posée par Massi, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Massi 974 vues

Je souhaite être accompagner a la réalisation d'un dossier pour une déclaration de nationalité française par ascendant de français j'ai 65 ans entré en france depuis 1963/1964 ,retraité je suis en train de chercher des…

Projet de retrait du décret suite a un mariage pendant la procedure

Posée par Zz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
178 réponses dont la dernière il y a 11 jours par laynaouss@gmail.com 34561 vues

Maitre voilà j ai eu un projet de retrait du décret suite a un mariage a l étranger pendant la procédure j ai fais le recours avec avocat depuis 3 mois pas de réponse j aimerait s avoir si je peu voyagé malgré que j ai pas eu…

Demande autorisation travailler

Posée par Cheriffa, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Cheriffa 698 vues

Mon nouvel employeur doit faire une nouvelle demande d’autorisation de travail pour ce changement d’employeur. cependant, il refuse de faire la démarche en affirmant qu’il devra payer une taxe employeur. dans ma situation, s’agit-il d’un…

Oqtf - séjour

Posée par Nader, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours par Maître PETSOKO 602 vues

Suite à une oqtf ( sans irtf), j'ai déposé le recours dans les 15 jours qui suit. actuellement je veux aller en espagne pour faire mes papiers si jamais tout ce passe bien en espagne mais le jugement était bien d'exécuter…

Naturalisation des enfants

Posée par Mamina, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Mamina 1602 vues

J'aimerai savoir comment procéder pour que mes enfants camerounais aillent rejoindre leur père naturalisé français en 2023.jaimerai préciser qu'il ne les avait pas déclarés dans son decret de naturalisation . merci de vos…

Important aide svp - naturalisation

Posée par Jean, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Jean 1322 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant une future demande de naturalisation à paris. (seulement moi - par decret) je suis mariée et nous habitons actuellement à brétigny-sur-orge. nous allons prochainement faire une…

Redemander la nationalité

Posée par laynaouss@gmail.com, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par laynaouss@gmail.com 2500 vues

J'aurais une question concernant la nationalité française. est-ce qu'une personne qui a perdu la nationalité française en raison de la non-déclaration d'un mariage pendant la procédure peut faire une nouvelle demande de nationalité…

Changement de statut

Posée par Simo, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Geffroy 1235 vues

J ai fait une demande de changement de statut en ligne suite à la dissolution du pacs , j ai reçu une convocation à la prefecture je me suis presente avec les documents demandés photos contrat d engagement à respecter les principes…

Urgent renouvellement titre palaiseau

Posée par Laura, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Geffroy 1964 vues

J’aurais une question si quelqu’un a déjà vécu cette situation. je dépends actuellement de la sous-préfecture de palaiseau, mais je vais faire le renouvellement de mon passeport talent avec une nouvelle adresse à paris. est-ce que…

Carte 10ans ue : éligibilité et conditions de son renouvellement

Posée par Zynhl, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Zynhl 2159 vues

J’aurais besoin de vos retours d’expérience concernant la carte de résident de longue durée-ue (10 ans). ma situation : * arrivé en france fin 2019 avec une carte de séjour salarié. * depuis 11/2022, je suis titulaire d’un…

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