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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Premier demande de titre de séjour

Posée par Zaedm6g6ezt5707, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Zaedm6g6ezt5707 471 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide et d'obtenir des informations concernant ma situation administrative et ma demande de premier titre de séjour à mayotte. j'ai transmis mon dossier à la…

Renouvellement / changement de statut passeport talent vers salarié

Posée par HCH, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 12 heures par gheriolt 5582 vues

Je sollicite votre aide car je suis dans une impasse technique concernant le renouvellement de mon titre de séjour à la préfecture de versailles. ma situation : • arrivée en france : janvier 2022 avec un passeport talent -…

Oqtf et travail

Posée par BBM, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par BBM 914 vues

Je souhaiterais me renseigner. est-il vrai qu'à partir de la notification d'une l'oqtf plus une irtf de 2 ans début juillet 2026, en ayant fait un recours début août 2026 après la notification, que le droit de…

Changement d'employeur - titre pluriannuel de 4 ans

Posée par SalyB, il y a 1 an dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Mmmustty 15487 vues

J'ai un tds salarié pluriannuel ( 4 ans ), j'ai signé une rupture conventionnelle et je cherche un nouvel emploi. est-ce que mon employeur doit absolument faire une demande d'autorisation de travail ? est-ce que je…

Demande d'avis juridique – carte de résident de 10 ans et conséquences d'une pr

Posée par smailoualy@gmail.com, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 jours par smailoualy@gmail.com 813 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation administrative en france et mes possibilités d'obtenir une carte de résident de 10 ans. voici ma situation : je vis en france depuis 6 ans. À mon arrivée, j'avais…

Droit des étrangers - rece/autorisation

Posée par riri, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 1027 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour rece valable jusqu’en mars 2027. je travaille depuis juillet 2026 en cdi à temps partiel (14 h/semaine, deux jours), pour environ 960 € brut par mois. je précise que je ne dispose actuellement…

Autorisation de travail

Posée par riri, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par riri 786 vues

Merci maître pour votre réponse mon rece me permet de travailler si le salaire est de 2800 min et en rapport avec mes etudes ici mon salaire est inférieur au seuil acceptable donc travail irrégulier que dois faire mon entreprise…

Changement de statut étudiant vers vie privée

Posée par Rita, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours par Maître PITTAVINO 697 vues

Je suis de nationalité libanaise et titulaire d'un titre de séjour étudiant qui expire le 5 février 2027. je me suis pacsée mi-octobre 2026 avec mon compagnon, de nationalité française, et le pacs est enregistré. je réside en…

Cdi sans autorisation de travail

Posée par riri, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KAYEMBE 397 vues

Urgent urgent urgent urgent suite à vos premières réponses, je souhaiterais obtenir des précisions sur les démarches à effectuer pour régulariser ma situation actuelle. je suis titulaire d’un rece valable jusqu’en mars 2027. depuis…

Droit des etrangers

Posée par Armen0002, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours par Maître COHEN 604 vues

J'aimerais avoir un renseignement : j'ai déposé une demande de titre de sèjour de plein droit "enfant arrivé en france avant 13 ans en anticipée le 17 septembre 2026, j'ai 17 ans , je suis scolarisé en 2nde…

Renouvellement : absence de sms pour le retrait du titre de séjour

Posée par Pseudo@_3, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Pseudo@_3 803 vues

J’ai effectué ma demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais impartis par ma préfecture. cependant, malgré plusieurs relances par courriel et par courrier, je ne reçois jamais de sms m’informant de la disponibilité…

Demande de naturalisation par décret - période de 2 mois sans titre ou visa

Posée par Georgio, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Georgio 1259 vues

J'envisage de déposer prochainement une demande de naturalisation par décret sur le site anef (préfecture de nanterre). je suis entré en france avec un visa l313-21 (« carte de séjour à solliciter »), en tant que conjoint…

Implications attestation d’hébergement

Posée par Isa, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Isa 987 vues

J’ai un ami sénégalais qui veut venir à paris avec un visa schengen pour trouver un employeur prêt à faire une promesse d’embauche pour pouvoir en suite rentrer au sénégal et faire la demande du titre de séjour. j’ai prévu de lui…

Autorisation de travail refusée, algérienne, etudiante en doctorat.

Posée par Hélène, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Hélène 852 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une difficulté concernant ma demande d'autorisation de travail. je suis doctorante, titulaire d'un certificat de résidence algérien mention « étudiant ». j'ai été recrutée par un…

Droit des étranger

Posée par Oss, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KITENGE 631 vues

Le père de mes enfants a fait une demande de titre de séjour sur son acte de naissance étranger on est tjr marier en algérie donc la préfecture nous à envoyer à complément de document , acte de naissance, attestation caf , avis…

Rece – cdi, salaire et changement de statut

Posée par riri, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par riri 939 vues

Urgent / urgent , je souhaiterais obtenir un avis juridique sur ma situation : je suis titulaire d'un titre de séjour rece valable jusqu'en mars 2027. je travaille actuellement en cdi à temps partiel, avec 970€ brut par…

Demande d'autorisation de travail, changement de statut étudiante algérienne,

Posée par Hélène, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Hélène 875 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une difficulté concernant ma demande d’autorisation de travail. je suis doctorante, titulaire d’un certificat de résidence algérien mention « étudiant », et j’ai été recrutée par un conseil…

Renouvellement de tds vpf

Posée par Mus, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KITENGE 585 vues

​ à toutes et à tous, ​je me permets de poster mon message ici car je traverse une situation administrative délicate et j'aurais besoin de vos retours d'expérience ou conseils juridiques. ​voici le…

Question

Posée par Ldw7, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 670 vues

Je suis étudiante étrangère (camerounaise) résidant en france depuis 2020 et actuellement je suis alternante dans une banque de la place dans le cadre de master gestion de patrimoine, pour une duréer de deux ans ( j'ai…

Autorisation de travail en cas d'avenant au contrat de travail

Posée par Ami, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Ami 1455 vues

Je suis ivoirienne résidente en france depuis janvier 2023. j'ai une carte de séjour de 4 ans salarié qui expire en octobre 2027. j'ai obtenu mon titre de séjour en 2023 sur la base d'une première autorisation de…

Titre rece et délai

Posée par kenza, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par kenza 1276 vues

J'aimerais savoir si je peux faire ma demande rece plus de 4 mois avant l'expiration du titre étudiant pour éviter que mon diplôme ait plus de 12 mois au moment de la demande? par ailleurs, lors du dépôt de la demande de…

Abrogation oqtf et effacement sis

Posée par mon@venir, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours par Maître KAYEMBE 462 vues

J'ai eu une oqtf en avril 2026 en tant qu'algerien conjoint de français par la pref 31. aucune demande de complément au dossier faite comme nous disait la personne qui a fait notre dossier sur l'anef. "nous vous…

Refus immatriculation cpam conjointe de réfugié

Posée par Ced12, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Ced12 452 vues

Je m'occupe actuellement d'une conjointe de réfugié (acte de mariage ofpra), arrivée en france dans le cadre d'une réunification familiale (visa d). nous avons fait une demande d'immatriculation auprès de la…

Naturalisation: avis d'impôt

Posée par Junior, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Junior 756 vues

Je souhaite déposer ma demande de naturalisation le mois prochain et voici ma situation: arrivée en france en octobre 2020 en tant que étudiant, j'ai directement travaillé en temps partielle et n'ayant pas les…

Renouvellement carte de séjour

Posée par Timasd123., il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours par Maître KAYEMBE 440 vues

Je suis tunisienne, arrivée en france à 12 ans. j’ai une carte « vie privée et familiale » valable jusqu’au 02/02/2027. j’ai été adoptée par mon beau-père français et je peux justifier ma présence en france. sans ressources stables…

Changement de statut étudiant vers vpf

Posée par AM, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 833 vues

Mon épouse et moi sommes algériens. je suis titulaire d'un certificat de résidence de 10 ans et en cdi. nous sommes mariés en france depuis mars 2026 et vivons ensemble à reims. mon épouse réside régulièrement en france depuis…

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