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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Objet : avis juridique – droit au travail

Posée par #Amine#2002, il y a 21 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par #Amine#2002 454 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant ma situation administrative et mon droit de travailler en cdi à temps plein. voici ma situation : * j’ai signé une promesse d’embauche avec mon…

Référé mesures utiles

Posée par Parfaite395, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Parfaite395 251 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur l’utilité d’un référé mesures utiles (article l. 521-3 du cja). j’ai déposé une demande de carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece), ainsi qu’une demande…

Cdi commencé sans autorisation de travail

Posée par Benie, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Benie 394 vues

Je me permets de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation administrative en france, les conséquences éventuelles du début d’une activité salariée sans autorisation de travail préalable et les possibilités de…

Nvelle demande de visa

Posée par 13cbao1979*/, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 522 vues

Je souhaiterais avoir des retours d’expérience concernant une situation particulière, notamment de la part de personnes ayant vécu une situation similaire, mais aussi d’avocats spécialisés en droit des étrangers et…

Changement de statut d'étudiant à salarié

Posée par Jessica, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Jessica 750 vues

Je suis étudiante étrangère, quand je suis arrivé en france j'ai commencé par une 1ere année en psychologie en septembre 2023 (non validée), puis l'année suivante je me suis réorienté pour un bts management hôtellerie…

Titre de séjour

Posée par jij, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par jij 1629 vues

Je suis médecin radiologue et je travaille en france dans les hôpitaux publics depuis novembre 2021. pendant les deux premières années, j’étais titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire ». depuis novembre 2023, je…

Quota 964 heures et autorisation de travail

Posée par Johoc, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours par Maître BALONGA 905 vues

Je suis étudiant étranger en france, titulaire d’un titre de séjour étudiant, et je vais débuter mon internat en médecine au chu le 2 novembre 2026. mon internat dure quatre ans, répartis en huit semestres. selon la direction des…

Internat médecine étudiant etranger

Posée par Johoc, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Johoc 887 vues

Internat en medecine ( étudiant etranger) , je suis étudiant étranger en france, titulaire d’un titre de séjour étudiant, et je dois commencer mon internat en médecine au chu le 2 novembre 2026. l’internat dure quatre ans…

Devenir avocate pour un non-français

Posée par Kathy, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître DAUSSE 1258 vues

Je suis actuellement en master 2 et je me prépare à passer l'examen d'accès au crfpa de 2027. je suis de nationalité sri-lankaise et je réside en france depuis près de 10 ans. mon père est réfugié politique en…

Demande d’aide - travailleur étranger

Posée par ALM229, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 jours par ALM229 1036 vues

Madame, monsieur je me permets de vous exposer la situation à laquelle je fasse face présentement. je suis un travailleur étranger, j’ai signé un contrat d’intérim d’une durée de 14mois. ce qui m’a permis d’avoir un changement de statut…

Difficulté concernant un justificatif de domicile demandé par la préfecture

Posée par Iyara, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Iyara 889 vues

**objet : difficulté concernant un justificatif de domicile demandé par la préfecture** , je me permets de vous contacter car je rencontre une difficulté concernant un complément de dossier demandé par la préfecture dans le cadre de…

Aps

Posée par Nouna?shop94, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Nouna?shop94 1241 vues

Titulaire d'un master obtenu en france, je dispose d'une aps valable jusqu'au 7 avril 2027 qui porte la mention « Étudiant en recherche d'emploi ». je souhaite créer ma micro-entreprise via le guichet unique…

Renouvellement / changement de statut passeport talent vers salarié

Posée par HCH, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours par bch 5174 vues

Je sollicite votre aide car je suis dans une impasse technique concernant le renouvellement de mon titre de séjour à la préfecture de versailles. ma situation : • arrivée en france : janvier 2022 avec un passeport talent -…

Demande de conseil juridique — stratégie suite au refus de titre vpf

Posée par Mstph, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Mstph 1598 vues

Je souhaiterais obtenir l’avis d’un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant ma situation administrative, mon parcours en france et les démarches que je peux encore entreprendre concernant ma demande de titre de séjour «…

Campus france non conforme aux critères d'admission d'un programme duef/fle

Posée par antxzq, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 622 vues

J’étais apatride et sans papiers en russie. je suis pacifiste et je souhaite un monde de paix. , je sollicite vos conseils concernant un blocage rencontré avec campus france dans le cadre de ma démarche pour étudier en france…

Renouvellement titre de séjour salarié algerien

Posée par Msmsgh, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Msmsgh 2846 vues

Je suis ressortissante algérienne,jai fait l’intégralité de mes études supérieures en france (je suis sur le territoire français depuis 11 ans). j’ai eu mon deuxième titre de séjour salarié en 2026 et j’ai été licenciée il y’a 3…

Demande titre de séjour vie priver

Posée par Chris77, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Chris77 1538 vues

Ma femme a actuellement un titre de séjour étudiant et vient de finir ses études on est ensemble depuis janvier 2024 on a emménager ensemble en février 2026 et marier le 12 septembre 2026 mais son titre de séjour l empêche de…

Demande de titre de séjour rece

Posée par Rosy, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par aguerouani 1518 vues

Je suis en alternance à bordeaux en bachelor logistique et ma formation se termine fin octobre. mon titre de séjour se périme le 02 décembre et je dois le renouveler au plus tard le 2 octobre. ma question est la suivante : 1) sur…

Question ? particulière, changement statut: 'talent : chercheur' à...??

Posée par MB2000, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Cédric C 5967 vues

Récemment, j'ai commencé une formation avec le dispositif poei (le poei est une aide financière financée par pôle emploi pour les demandeurs d'emploi avant leur embauche). j'ai les documents suivants : "lettre…

Renouvellement du titre de séjour talent famille

Posée par Sam, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours par Maître DAUSSE 734 vues

Le titre de séjour talent famille de mon épouse expire dans quatre mois. nous allons donc prochainement procéder à son renouvellement. mon propre titre de séjour talent famille expire également à la même date et je dois…

Naturalisation avec micro entreprise

Posée par Enzo, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Enzo 1595 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis concernant mon projet de demande de naturalisation française. je vis en france depuis environ 10 ans. j’y ai effectué une partie importante de mon parcours…

Fin d'études, diplôme en attente et embauche en cdi : démarches de séjour

Posée par Fliio, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 989 vues

Je viens de terminer mon cursus d’ingénieur en alternance. mon titre étudiant expire le 21 janvier 2027. l’entreprise m’a proposé un cdi d’ingénieure et a déposé une demande d’autorisation de travail. je n’ai pas encore mon…

Étudiant algérien diplômé de m2 : changement de statut avec un cdd de six mois

Posée par Amine1002., il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Amine1002. 2965 vues

Je suis de nationalité algérienne et titulaire d’un titre de séjour étudiant en france. je viens d’obtenir mon diplôme de master 2 et de recevoir une offre pour un cdd de six mois dans mon domaine d’études. ce contrat peut-il me…

Problème de renouvellement titre e séjour depuis août 2025

Posée par Grazia, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Grazia 1183 vues

Une connaissance philippine est venue me voir car lors de sa demande de renouvellement de son titre de séjour qui expirait le 30/08/2025, (carte délivrée en 2021) elle a été convoquée par la préfecture de nice car il manquait une…

Renouvellement du titre de séjour

Posée par Titre, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Chaher 1762 vues

Ma demande de renouvellement de titre de séjour a été refusée aux motifs que j'ai été condamné à 2 mois de suspension de permis de conduire sous l'emprise alcoolique, et 7 mois de prison pour vol avec destruction en recidive ainsi qu'une…

Alternance et oqtf

Posée par Hakim, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Hakim 1609 vues

Je suis étudiant étranger et je sollicite vos conseils face à une situation d'urgence absolue qui menace la signature de mon contrat d'alternance. pour vous donner le contexte, j'ai fait l'objet…

Renouvellement passeport talent – famille accompagnante

Posée par salman, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par salman 803 vues

Je suis titulaire d'un **passeport talent – famille accompagnante**, qui arrive à expiration. j'ai déposé ma demande de renouvellement sur l'anef **environ un mois avant l'expiration**. actuellement, le dossier…

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