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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déclaration de changement et la nationalité française

Posée par Familletoure1@, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 26 minutes par Familletoure1@ 295 vues

- pour ma première question : À partir de quel montant d'argent non déclaré aux impôts ou montant d'argent déclaré de plus aux impôts qu'on est sanctionné lorsqu'on fait une demande de nationalité française ? -…

Pacs avec une ressortissante suisse : changement de titre étudiant ?

Posée par Exowz, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 50 minutes par Exowz 174 vues

Je suis de nationalité mauricienne et je réside en france depuis environ 6 ans, actuellement sous couvert d’un titre de séjour étudiant. ma compagne est de nationalité suisse et nous vivons ensemble en france depuis environ deux…

Acte de naissance delivré par le scec de nantes

Posée par Amir70, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Amir70 750 vues

Sur quelle base juridique le scec de nantes peut-il délivrer l’acte de naissance d’un ascendant né algerie en 1909, acte établi sous la souveraineté française mais relevant aujourd’hui du ressort de la souveraineté algérienne.cet…

Ligne ( enrôlement vraisemblable d'une affaire )

Posée par Maryem123, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Maryem123 1340 vues

Je viens de verifier sur le site sagace , la derniere ligne c’est ( enrôlement vraisemblable d'une affaire ) y’a 3 jours , ca veut dire quoi…

Carte de résident pour salariée marocaine

Posée par Madame S., il y a 21 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures par Maître KAYEMBE 1366 vues

Ressortissante marocaine, je souhaite demander une carte de résident de 10 ans et je bute sur plusieurs points. ma situation : séjour régulier et ininterrompu en france depuis environ 6 ans, dont plus de 3 ans sous titre de séjour…

Parent d enfant ue né en france

Posée par Ruddy, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 heures par Maître PETSOKO 1022 vues

Je suis parent d’un enfant mineur ue né en france dont la mère ue reside et travaille en france je souhaite faire une demande de régularisation mais sur anef il n ya pas une case pour parent d’enfant européen guidez moi svp avec…

Clôture demande autorisation de travail

Posée par houiyo, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 20 heures par houiyo 1825 vues

Je suis étudiant algérien et j'ai déposé une première demande d'autorisation de travail pour une alternance le 01/08 (centre 0002). j'ai eu un complément de dossier le 03/09 et ma demande a été clôturée…

Renouvellement ts 2027

Posée par sofia95080, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par sofia95080 662 vues

Ma première entrée en france était en 01/2012 avec visa d scientifique. j'ai eu jusqu'au mars 2022 un titre de séjour passeport talent chercheur. durant cette période, j'ai eu une thèse de doctorat et des…

Bonjour, mes parent vie en france, avec un decret n)......du 04/03/2016

Posée par Fazia Assistante, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Fazia Assistante 1009 vues

Moi je suis je vie en algérie, je née en 1989 a algérie est ce que j'ai le droit de demander mes droit de nationalité comme mes frères quel sont les démarche que je doit faire. explique moi en détait svp cordialement…

Nouveau contrat cdi & autorisation de travail

Posée par V@inqueur2025, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par V@inqueur2025 651 vues

Et à toute, j'ai un sujet sur ma situation actuelle qui me préoccupe et aimerais avoir vos conseils sur la marche à suivre. merci par avance. en effet j'avais un titre de séjour salarié d'un an suite à un cdd…

Oqtf aes travaile emmaus

Posée par ROC1, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître YAZDI 1268 vues

J’ai reçu une oqtf le 30 juillet 2024. je voudrais savoir si je peux faire une nouvelle demande de titre de séjour maintenant, ou si je dois attendre 3 ans. je suis en france depuis plus de 8 ans, je travaille, et j’ai fait 6 ans…

Article 30-3 et désuétude

Posée par Francecan, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Francecan 442 vues

Dans l'article 30-3 : "lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet…

Question sur un document de nationalité de mon grand-père (1961)

Posée par Mahdibouchama2026, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 541 vues

J'ai trouvé un document officiel appartenant à mon grand-père daté de septembre 1961. il indique qu'il a déposé une demande de carte nationale d'identité française, mais que la délivrance a été retardée en raison de…

Demande de renseignements

Posée par Rayan1977, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Étudiant juriste 533 vues

Mon parcours administratif et professionnel en france1. ma période étudiante (2003 – 2009)octobre 2003 : j'arrive en france sous couvert d’un visa de long séjour d'étudiant (visa d). 2003 – 2009 : je reste en séjour…

Première demande de certificat de résidence,article6-1 accord franco-algérien.

Posée par Yassmine, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Yassmine 832 vues

Je suis de nationalité algérienne. je souhaite déposer une première demande de certificat de résidence sur le fondement de l'article6-1 de l'accord franco-algérien de 1968, ma situation correspond à plus de dix ans de résidence habituelle…

Erreur document ofii

Posée par amine, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par amine 435 vues

J'ai une question concernant le certifical medical confidentiel à adresser à un medecin un proche à moi a déposé une demande de régularisation via sa fille mineure qui est malade, donc il a déposé un dossier à la prefecture et…

Renouvellement titre de séjour membre de famille ue – délai et validation

Posée par Veraverok, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Veraverok 983 vues

Je suis ressortissante russe, mariée à un citoyen portugais exerçant une activité professionnelle déclarée en france. nous vivons en france depuis 2020 et avons deux enfants nés en france et scolarisés ici. je renouvelle dans le var mon…

Demande administrative

Posée par Ruthmaria2025&123, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 1393 vues

Maitre j’ai une question svp, je suis reconnue réfugiée en tant que lesbienne, et j’ai accouché avec un homme. et je voudrais savoir est-ce que mon enfant bénéficiera de mon statut de réfugié si oui est-ce que son père ensuite peut…

Carte de résident

Posée par Eze, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Eze 1022 vues

Je souhaite savoir si je pourrais être éligible à une première demande de carte de résident après une entrée en france en 2018 avec un visa étudiant, un master 2 en droit obtenu en 2020, une aps de 2021 à 2022 et actuellement sous…

Possibilité de travailler en cdi tout en conservant et renouvelant une aps

Posée par Mohamed Ali, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Mohamed Ali 630 vues

Je suis étudiant tunisien résidant en france et je viens de terminer mes études en école d’ingénieurs, avec l’obtention de mon diplôme d’ingénieur en génie civil. je vais prochainement demander une aps « recherche d’emploi ». j’ai…

Changement de statut vers vpf - conjoint de français

Posée par Zakaria, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Zakaria 615 vues

Je vous contacte car je suis titulaire d’un certificat de résidence algérien « commerçant » qui expire le 23/09/2026, et j’ai reçu également l’attestation favorable de renouvellement de mon titre de séjour mention «  vie privée et…

Activité salariée complémentaire

Posée par T2023, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 1264 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié – maîtresse d’école maternelle », valable en france métropolitaine. je travaille actuellement 35 heures par semaine comme maîtresse d’école…

Un garant

Posée par Khadija, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 654 vues

Je rencontre un problème concernant le garant financier je n’ai aucun membre de ma famille, aucun ami et aucune connaissance en france qui puisse se porter garant pour moi. je voudrais donc savoir s’il existe une solution…

À propos de la carte de résidence

Posée par Myriam, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Myriam 814 vues

Je suis une femme de 62ans d'origine algerienne et de nationalité americaine et je souhaiterai résider à paris , ai -je la possibilité d'obtenir la résidence ? et dans l'affirmative comment procéder ? que me conseillez vous de faire ? merci…

Passeporta talent salarie a vie privee

Posée par Coco, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 743 vues

J'ai actuellement un titre de sejour salarie qualifie passeport talent. je me demandais si je pouvais au changement de statut demander une carte de sejour vie privee vie familiale car mariee depuis 4 mois hors dans les…

Changement de statut

Posée par bavarois, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître YAZDI 1390 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur ma situation concernant mon titre de séjour et mon projet professionnel. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant et je travaille dans l’hôtellerie comme réceptionniste de nuit…

Question concernant le calcul des 5 ans de résidence pour la naturalisation par

Posée par Omar, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Omar 1993 vues

Pourriez-vous m’indiquer si la période passée en france sous visa est prise en compte dans le calcul des cinq années de résidence continue nécessaires, ou si ce délai commence uniquement à partir de la date d’obtention du titre de…

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