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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demandé une carte de résident de 10 ans

Posée par asma, il y a 39 minutes dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 36 minutes par Maître KITENGE 22 vues

J’étais déjà titulaire d’une carte de séjour de 4 ans « vie privée et familiale ». le 15 août 2026, j’ai demandé une carte de résident de 10 ans, mon mari étant titulaire d’une carte de résident de 10 ans. le 19 septembre, la…

Titre rece et délai

Posée par kenza, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître DAUSSE 156 vues

J'aimerais savoir si je peux faire ma demande rece plus de 4 mois avant l'expiration du titre étudiant pour éviter que mon diplôme ait plus de 12 mois au moment de la demande? par ailleurs, lors du dépôt de la demande de…

Autorisation de travail en cas d'avenant au contrat de travail

Posée par Ami, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Ami 644 vues

Je suis ivoirienne résidente en france depuis janvier 2023. j'ai une carte de séjour de 4 ans salarié qui expire en octobre 2027. j'ai obtenu mon titre de séjour en 2023 sur la base d'une première autorisation de…

Changement de statut, titre rece et autorisation de travail

Posée par Pawee, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Pawee 532 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique sur ma situation administrative, qui devient urgente en raison de mon recrutement en cdi. voici un récapitulatif de ma situation : * 3 septembre 2026 : fin…

Demande urgente de consultation – titre de séjour et autorisation de travail

Posée par Pawee, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Pawee 407 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant ma situation administrative et mon droit au travail en france. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », valable…

Changement de statut étudiant vers vpf

Posée par AM, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 586 vues

Mon épouse et moi sommes algériens. je suis titulaire d'un certificat de résidence de 10 ans et en cdi. nous sommes mariés en france depuis mars 2026 et vivons ensemble à reims. mon épouse réside régulièrement en france depuis…

Demande relative à projet de réorientation et conséquences

Posée par Eden, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Eden 338 vues

Mon épouse, titulaire d’un titre de séjour étudiant, est inscrite en mba finance et contrôle de gestion. la poursuite de cette formation nécessitant une alternance, elle a effectué de nombreuses démarches et candidatures sans…

Refus de visa famille accompagnante

Posée par Narcis, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Israel Oghenechovwe Okolosi 3480 vues

Je me permets de partager publiquement ma situation afin de recueillir des avis et, surtout, de comprendre une décision qui me paraît juridiquement et humainement injustifiée. je suis ressortissante étrangère, titulaire d’un titre…

Demande d’aide de retirer ou annuler ma demande aes

Posée par Sk, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Sk 813 vues

J’ai déposé mon dossier de régularisation demande aes vie privée et pacs.. j’ai eu plusieurs récépissés de 6 mois et 4 fois de 3 mois sans autorisation de travail.. je souhaiterais annuler ou retirer ma demande afin d’aller déposer…

Changement de statut entrepreneur vers salarié

Posée par HelloWorld, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par HelloWorld 517 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « entrepreneur / profession libérale » et j’aimerais savoir quelles sont les conditions pour passer à un statut salarié (cdi). lors du changement de statut, est-ce que la…

Préfecture de nanterre : dossier transféré sans réponse depuis 3 mois

Posée par amal, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours par Maître Chaher 353 vues

1. ma situation je suis ressortissante tunisienne et je réside en france avec mon conjoint, titulaire d’une carte de résident de 10 ans. je détenais un titre de séjour « passeport talent – famille ». le 16 avril 2026, j’ai déposé…

Titre de sejour francais.

Posée par Marsi, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Marsi 603 vues

Je suis de nationalité albanaise et je suis entré(e) régulièrement en france (zone schengen) sans visa en septembre dernier (tampon d'entrée en italie). je vais me marier le 20 novembre prochain avec mon conjoint qui est de…

Objet : avis juridique – droit au travail

Posée par #Amine#2002, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par #Amine#2002 722 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant ma situation administrative et mon droit de travailler en cdi à temps plein. voici ma situation : * j’ai signé une promesse d’embauche avec mon…

Autorisation de travail et changement de statut commerçant vers salarié

Posée par Amine Ykhlef, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Amine Ykhlef 652 vues

Je suis ressortissant algérien, titulaire d’un titre de séjour « commerçant » valable jusqu’au 30 novembre 2026, et président d’une sas au sein de laquelle je ne perçois actuellement aucune rémunération. j’ai obtenu une…

Référé mesures utiles

Posée par Parfaite395, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Parfaite395 391 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur l’utilité d’un référé mesures utiles (article l. 521-3 du cja). j’ai déposé une demande de carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece), ainsi qu’une demande…

Cdi commencé sans autorisation de travail

Posée par Benie, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Benie 521 vues

Je me permets de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation administrative en france, les conséquences éventuelles du début d’une activité salariée sans autorisation de travail préalable et les possibilités de…

Nvelle demande de visa

Posée par 13cbao1979*/, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 632 vues

Je souhaiterais avoir des retours d’expérience concernant une situation particulière, notamment de la part de personnes ayant vécu une situation similaire, mais aussi d’avocats spécialisés en droit des étrangers et…

Changement de statut d'étudiant à salarié

Posée par Jessica, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jessica 849 vues

Je suis étudiante étrangère, quand je suis arrivé en france j'ai commencé par une 1ere année en psychologie en septembre 2023 (non validée), puis l'année suivante je me suis réorienté pour un bts management hôtellerie…

Titre de séjour

Posée par jij, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par jij 1741 vues

Je suis médecin radiologue et je travaille en france dans les hôpitaux publics depuis novembre 2021. pendant les deux premières années, j’étais titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire ». depuis novembre 2023, je…

Quota 964 heures et autorisation de travail

Posée par Johoc, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 999 vues

Je suis étudiant étranger en france, titulaire d’un titre de séjour étudiant, et je vais débuter mon internat en médecine au chu le 2 novembre 2026. mon internat dure quatre ans, répartis en huit semestres. selon la direction des…

Internat médecine étudiant etranger

Posée par Johoc, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Johoc 990 vues

Internat en medecine ( étudiant etranger) , je suis étudiant étranger en france, titulaire d’un titre de séjour étudiant, et je dois commencer mon internat en médecine au chu le 2 novembre 2026. l’internat dure quatre ans…

Devenir avocate pour un non-français

Posée par Kathy, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 1358 vues

Je suis actuellement en master 2 et je me prépare à passer l'examen d'accès au crfpa de 2027. je suis de nationalité sri-lankaise et je réside en france depuis près de 10 ans. mon père est réfugié politique en…

Demande d’aide - travailleur étranger

Posée par ALM229, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par ALM229 1149 vues

Madame, monsieur je me permets de vous exposer la situation à laquelle je fasse face présentement. je suis un travailleur étranger, j’ai signé un contrat d’intérim d’une durée de 14mois. ce qui m’a permis d’avoir un changement de statut…

Difficulté concernant un justificatif de domicile demandé par la préfecture

Posée par Iyara, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Iyara 1004 vues

**objet : difficulté concernant un justificatif de domicile demandé par la préfecture** , je me permets de vous contacter car je rencontre une difficulté concernant un complément de dossier demandé par la préfecture dans le cadre de…

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