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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige avec mon bailleur d habitation pour non paiement de ses loyers

Posée par Charlotte, il y a 9 heures dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Maître YAZDI 305 vues

Actuellement je suis dans une impasse financière à cause du non paiement de mes loyers que dois je faire puisqu’il me mon bailleur demande par reconnaissance de dette de signer la reconnaissance en vendant ma voiture ou en faisant…

Changement gestionnaire loyers

Posée par Jojo, il y a 11 jours dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 16 heures par Jojo 5263 vues

Une agence immobilière m'a téléphoné pour me dire qu'elle reprenait la gestion des loyers de mon propriétaire. elle exige certains documents, rib, attestation assurance maison etc.... À savoir que la caf paie à mon…

Dettes copropriété

Posée par nass, il y a 2 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par nass 803 vues

​je suis divorcer de mon ex-conjoint depuis janvier 2025. nous sommes propriétaires à 50/50 de notre résidence principale. ​suite à des impayés de charges de copropriété accumulés par le couple, le syndic réclamait une…

Droit de pasage

Posée par Jay05100, il y a 2 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître MARTIN LAVIOLETTE 895 vues

Les consorts monier ont reçu une lettre recommandée de monsieur u. concernant un droit de passage (servitude) au 2 rue du pont d'asfeld à briançon. le propriétaire exige une participation financière aux frais d’entretien…

Complément de partage

Posée par bernardo, il y a 6 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2307 vues

Mon frère m a imposé son notaire qui voulait qu il prenne mon notaire. si j avais pris son notaire son notaire aurait il pu me forcer à payer à mon frère le complément de partage c est a dire la différence entre les deux biens ? si…

Réponse du syndicat

Posée par bernardo, il y a 4 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2358 vues

Je n ai pas déduit la somme d'une saisie non comptabilisée de ma dette au syndic et j'ai du payer la totalité de la somme . si je me suis aperçu l an dernier que cette saisie n avait pas ete comptabilisée en demandant les…

Abus de majorite

Posée par bernardo, il y a 4 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par bernardo 2670 vues

Une nouvelle ag vient de prolonger le plan de sauvegarde de 5 ans pour faciliter le paiement des travaux aux propriétaires qui ont paye des charges et non tous les travaux . deux conseillers syndicaux ne veulent pas payer les…

Problème avec bailleur

Posée par Loufi, il y a 13 jours dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2105 vues

Ma mère à quitté son logement en location depuis septembre 25 pour raison de santé. mais à ce jour le bailleur continue de percevoir le loyer, le fils (mon frère) de ma mère vit dans ce logement et ne part pas. en mars le bailleur…

Preuves d une saisie

Posée par bernardo, il y a 13 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1392 vues

Si le syndic ne veut pas me restituer l'argent d'une saisie non comptabilisée et si les relevés qu il m a envoyés le prouvent puis je porter plainte car il ne répond pas ,?…

Mouvement parquet etage

Posée par Alexis, il y a 2 semaines dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître KITENGE 3085 vues

J'habite une maison individuelle. j'ai constaté un affaissement au niveau du plancher, parquet dans une chambre à l'étage. c'est un parquet ancien. le parquet a bougé depuis plusieurs mois et une bosse apparaît…

Contestation d estimations

Posée par bernardo, il y a 13 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par bernardo 682 vues

Si avant le rendez vous avec le notaire du partage ou avant la date du partage le notaire ne m a pas communiqué la valeur du bien de mon frère et n' a pas pu estimer à sa juste valeur mon bien car il n' a pu estimer l…

Bailleur et travaux

Posée par Narizotaa, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Narizotaa 2605 vues

Il y a un soucis d’isolation dans ma cuisine depuis des années. après plusieurs courriers recommandés, les travaux, qui consistaient à remplacer une baie vitrée et des fenêtres ont débuté mi-janvier. il s’avère que les mesures…

Confirmation de remboursement des travaux

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 552 vues

Le fait que des conseillers syndicaux se permettent de ne plus payer les travaux et votent un autre plan de sauvegarde laissant beaucoup de temps aux propriétaires qui n' ont pas fini de les payer n est ce pas un abus de…

Irrégularité de l ag

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1223 vues

Si je n' ai pas pu aller a l ag et vérifier les documents mis a ma disposition puis je contester l ag et la faire annuler sachant qu un copropriétaire n' a pas été informé de la date de l ag n ayant personnellement pas d…

Demande de clôture instruction et avocat?

Posée par Laure, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2818 vues

Cher.e.s maîtres, pourriez vous me donner svp votre avis concernant un avocat refusant de demander la clôture d'une affaire en cas de carence adverse continuée comme à la demande de son client demandeur : est ce normal/legal ? contexte…

Abus de majorité

Posée par bernardo, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 2598 vues

Si je peux prouver après chaque ag que certains conseillers syndicaux n ont pas payé aucun travaux qui s elevent a 17000 euros, cela constitue t il un abus de majorité et un comportement discriminatoire si j' ai du payer cette…

Annulation de ag

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2189 vues

Toute action en responsabilité civile comme une demande d annulation d une ag du syndic doit elle être engagée par une assignation commise par un commissaire de justice ou un tribunal ? a qui envoyer les documents ou preuves ?…

Communication des documents au juge

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2358 vues

N ayant pas été contacté par le notaire du partage avant son premier contact personnel et sa première réponse a mes emails puis je envoyer, avant la visite chez le notaire, au juge du partage judiciaire le dossier complet avec les…

Saisie bancaire non comptabilisée

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2577 vues

S le syndic et il' huissier ne répondent pas depuis un an suite à la contestation de la saisie puis je porter plainte aupres du juge de l exécutif en lui communicant les relevés de banque montrant la saisie, les justificatifs…

Contestation d ag

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 727 vues

Pour contester une décision d' ag , notamment l annulation d' une décision d ag ou ne figure pas le traitement privilégié des. conseillers syndicaux qui ne paient pas les travaux faut il s' adresser au syndic ou au…

Annulation de l ag

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 799 vues

Le fait qu un plan de sauvegarde de 5 ans vient d' être vote pour aider les propriétaires a payer et que j' ai été menace de saisie par l avocat du syndic et de payer ma dette avant le mois de décembre sans qu aucun…

Reprise de logement de location non respectée

Posée par charl, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître NIANG 683 vues

Si un bailleur a assigné par un huissier la reprise d'un logement meublé à son locataire et le locataire continue à verser le loyer et refuse de quitter les lieux. que faut il faire ? dois je lui remettre une quittance de…

Refus du notaire d envoyer les documents

Posée par bernardo, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par bernardo 1359 vues

Le notaire du partage m écrit que pour contester elle doit me convoquer en tant que commis de justice par le juge et que je recevrai ensuite un projet d acte suivi d' une convocation au tribunal ou je laisserai mes…

Remboursement des travaux

Posée par bernardo, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par bernardo 1281 vues

Les membres du syndic ont dit que si les travaux ne sont jamais réalisés les propriétaires qui les auront payes seront remboursés. un propriétaire m a dit qu une somme de 160 000 pour des travaux a été versée au syndic que…

Marquage au sol parking exterieur

Posée par Hector, il y a 4 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître KITENGE 1468 vues

J'ai acheté un appartement avec un parking extérieur. le marquage au sol est droit, fait de briques jaunes et date de la construction de la résidence en 1980 . dans le règlement de copropriété et mon acte de propriété un plan annexé…

Contestation d ag

Posée par bernardo, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par bernardo 1009 vues

Le fait qu un 2e plan de sauvegarde de 5 ans vient d être vote a une ag exceptionnelle pour aider les co proprietaires débiteurs bénéficiant d' un plan très favorable , parmi eux des conseillers syndicaux qui n' ont pas…

Plainte après non lieu

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 2956 vues

Si j' ai porte plainte pour abus de faiblesse ou d ignorance auprès du doyen et qu elle n' a pas été reconnue après un non lieu puis je contester ce refus si j' ai de nouveaux arguments et que la plainte est…

Plaintes pour tromperies

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1964 vues

Si avant que mon frère m ait demande de prendre son notaire je lui ai fait savoir que j avais contacte un notaire qui l a contacte et s il n' en a pas tenu compte cela prouve t il qu il n a pas accepte de régler la succession…

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