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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise en demeure par mail de l'avocat : recours ?

Posée par Cléa, il y a 4 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Cléa 156 vues

Vu l'absence de réponse, je poste à nouveau mais dans une autre catégorie. nous avons un problème de confiance et de compétence en notre avocat, ainsi que du travail réellement effectué. il était convenu de la prise en charge…

Bail résidence secondaire : prorata sur dernier loyer

Posée par Nini, il y a 2 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Nini 412 vues

En tant que bailleur (propriétaire), je souhaite obtenir un avis juridique sur la gestion de la fin d'un bail de location. la nature du bail : il s'agit d'un bail de résidence secondaire, indicatio : articles 1714 à…

Frais d’électricité  d’un portail sur servitude

Posée par zoé, il y a 2 semaines dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3695 vues

Un portail est installé depuis 15 ans sur la servitude dont je suis fonds dominant. ce portail était installé avant que j’achète ma propriété mais il n’est pas mentionné dans l’acte notarié. j’ai toujours payé un tiers des frais…

Logemenr vidé par le propriétaire dans le cadre d’une expulsion

Posée par YOU2026, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 1536 vues

Voici ma question: apres une expulsion et un pv mentionnant que les biens du locataire n’ont aucune valeur, le propriétaire (ou bailleur) a t’il ́e droit de déménager les biens du locataire vers un garde meuble sans la…

Décès de ma propriétaire

Posée par Jojo, il y a 3 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 2768 vues

Ma propriétaire est décédée le 16 août 2026, je l'ai appris ce week-end. or, le 25 août, une agence m'a contacté pour que je leur envoie dorénavant mon loyer car ellereprenait lagestion, je nai reçu aucun courrier ou…

Un droit d'accès empéché par un voisin

Posée par Okapi, il y a 3 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître YAZDI 1926 vues

Nous bénéficiions d'un droit d'accès piétonnier mentionné dans notre acte de propriété datant de 1994. ce droit d'accés piétonnier figurait aussi sur les actes des deux propriétaires nous ayant précédés , c'est à dire depuis 1954. ce chemin…

Je veux quitter mon logement

Posée par Sab44, il y a 4 semaines dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Sab44 4118 vues

Le bail du logement est au deux noms et il y a une clause de solidarité. on s'est depacsé en août. il refuse de signer le préavis et moi je veux partir du logement. comment faire?. je vous remercie d'avance pour votre…

Validation juridique d’un financement sasu → sci de 110 000 €

Posée par Lay, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1645 vues

Nous envisageons l’acquisition d’un appartement neuf de 380 000 €, destiné à être la résidence principale de deux couples. la propriété serait acquise par une sci à l’ir, dont les seuls associés seraient : * personne 1 : apport de…

Litige avec mon bailleur d habitation pour non paiement de ses loyers

Posée par Charlotte, il y a 1 mois dans Immobilier
22 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3295 vues

Actuellement je suis dans une impasse financière à cause du non paiement de mes loyers que dois je faire puisqu’il me mon bailleur demande par reconnaissance de dette de signer la reconnaissance en vendant ma voiture ou en faisant…

Réponse du syndicat

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4300 vues

Je n ai pas déduit la somme d'une saisie non comptabilisée de ma dette au syndic et j'ai du payer la totalité de la somme . si je me suis aperçu l an dernier que cette saisie n avait pas ete comptabilisée en demandant les…

Confirmation de remboursement des travaux

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1479 vues

Le fait que des conseillers syndicaux se permettent de ne plus payer les travaux et votent un autre plan de sauvegarde laissant beaucoup de temps aux propriétaires qui n' ont pas fini de les payer n est ce pas un abus de…

Contestation d estimations

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1549 vues

Si avant le rendez vous avec le notaire du partage ou avant la date du partage le notaire ne m a pas communiqué la valeur du bien de mon frère et n' a pas pu estimer à sa juste valeur mon bien car il n' a pu estimer l…

Mouvement parquet etage

Posée par Alexis, il y a 1 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3927 vues

J'habite une maison individuelle. j'ai constaté un affaissement au niveau du plancher, parquet dans une chambre à l'étage. c'est un parquet ancien. le parquet a bougé depuis plusieurs mois et une bosse apparaît…

Dettes copropriété

Posée par nass, il y a 1 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2679 vues

​je suis divorcer de mon ex-conjoint depuis janvier 2025. nous sommes propriétaires à 50/50 de notre résidence principale. ​suite à des impayés de charges de copropriété accumulés par le couple, le syndic réclamait une…

Concours force publique expulsion convocation obligatoire ?

Posée par BABETTE, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Rachid 3317 vues

Je suis sous le coup d une demande d'expulsion; le concours de la force publique a été demandée mais je n'ai pas été convoquée au commissariat pourtant je lis partout qu elle est obligatoire et la sous préfecture a…

Abus de majorite

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3347 vues

Une nouvelle ag vient de prolonger le plan de sauvegarde de 5 ans pour faciliter le paiement des travaux aux propriétaires qui ont paye des charges et non tous les travaux . deux conseillers syndicaux ne veulent pas payer les…

Changement gestionnaire loyers

Posée par Jojo, il y a 1 mois dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 6141 vues

Une agence immobilière m'a téléphoné pour me dire qu'elle reprenait la gestion des loyers de mon propriétaire. elle exige certains documents, rib, attestation assurance maison etc.... À savoir que la caf paie à mon…

Complément de partage

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2628 vues

Mon frère m a imposé son notaire qui voulait qu il prenne mon notaire. si j avais pris son notaire son notaire aurait il pu me forcer à payer à mon frère le complément de partage c est a dire la différence entre les deux biens ? si…

Problème avec bailleur

Posée par Loufi, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2405 vues

Ma mère à quitté son logement en location depuis septembre 25 pour raison de santé. mais à ce jour le bailleur continue de percevoir le loyer, le fils (mon frère) de ma mère vit dans ce logement et ne part pas. en mars le bailleur…

Preuves d une saisie

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1659 vues

Si le syndic ne veut pas me restituer l'argent d'une saisie non comptabilisée et si les relevés qu il m a envoyés le prouvent puis je porter plainte car il ne répond pas ,?…

Bailleur et travaux

Posée par Narizotaa, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Narizotaa 2803 vues

Il y a un soucis d’isolation dans ma cuisine depuis des années. après plusieurs courriers recommandés, les travaux, qui consistaient à remplacer une baie vitrée et des fenêtres ont débuté mi-janvier. il s’avère que les mesures…

Irrégularité de l ag

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1469 vues

Si je n' ai pas pu aller a l ag et vérifier les documents mis a ma disposition puis je contester l ag et la faire annuler sachant qu un copropriétaire n' a pas été informé de la date de l ag n ayant personnellement pas d…

Demande de clôture instruction et avocat?

Posée par Laure, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3034 vues

Cher.e.s maîtres, pourriez vous me donner svp votre avis concernant un avocat refusant de demander la clôture d'une affaire en cas de carence adverse continuée comme à la demande de son client demandeur : est ce normal/legal ? contexte…

Abus de majorité

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 2853 vues

Si je peux prouver après chaque ag que certains conseillers syndicaux n ont pas payé aucun travaux qui s elevent a 17000 euros, cela constitue t il un abus de majorité et un comportement discriminatoire si j' ai du payer cette…

Annulation de ag

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2462 vues

Toute action en responsabilité civile comme une demande d annulation d une ag du syndic doit elle être engagée par une assignation commise par un commissaire de justice ou un tribunal ? a qui envoyer les documents ou preuves ?…

Communication des documents au juge

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2595 vues

N ayant pas été contacté par le notaire du partage avant son premier contact personnel et sa première réponse a mes emails puis je envoyer, avant la visite chez le notaire, au juge du partage judiciaire le dossier complet avec les…

Saisie bancaire non comptabilisée

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2840 vues

S le syndic et il' huissier ne répondent pas depuis un an suite à la contestation de la saisie puis je porter plainte aupres du juge de l exécutif en lui communicant les relevés de banque montrant la saisie, les justificatifs…

Contestation d ag

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 925 vues

Pour contester une décision d' ag , notamment l annulation d' une décision d ag ou ne figure pas le traitement privilégié des. conseillers syndicaux qui ne paient pas les travaux faut il s' adresser au syndic ou au…

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