Je sollicite votre avis juridique concernant une menace de saisie immobilière de la part d'un commissaire de justice pour une dette globale de 42 000 ? (titres exécutoires en cours). voici les faits précis concernant ma situation…
Vu l'absence de réponse, je poste à nouveau mais dans une autre catégorie. nous avons un problème de confiance et de compétence en notre avocat, ainsi que du travail réellement effectué. il était convenu de la prise en charge…
En tant que bailleur (propriétaire), je souhaite obtenir un avis juridique sur la gestion de la fin d'un bail de location. la nature du bail : il s'agit d'un bail de résidence secondaire, indicatio : articles 1714 à…
Un portail est installé depuis 15 ans sur la servitude dont je suis fonds dominant. ce portail était installé avant que j’achète ma propriété mais il n’est pas mentionné dans l’acte notarié. j’ai toujours payé un tiers des frais…
Voici ma question: apres une expulsion et un pv mentionnant que les biens du locataire n’ont aucune valeur, le propriétaire (ou bailleur) a t’il ́e droit de déménager les biens du locataire vers un garde meuble sans la…
Ma propriétaire est décédée le 16 août 2026, je l'ai appris ce week-end. or, le 25 août, une agence m'a contacté pour que je leur envoie dorénavant mon loyer car ellereprenait lagestion, je nai reçu aucun courrier ou…
Nous bénéficiions d'un droit d'accès piétonnier mentionné dans notre acte de propriété datant de 1994. ce droit d'accés piétonnier figurait aussi sur les actes des deux propriétaires nous ayant précédés , c'est à dire depuis 1954. ce chemin…
Le bail du logement est au deux noms et il y a une clause de solidarité. on s'est depacsé en août. il refuse de signer le préavis et moi je veux partir du logement. comment faire?. je vous remercie d'avance pour votre…
Nous envisageons l’acquisition d’un appartement neuf de 380 000 €, destiné à être la résidence principale de deux couples. la propriété serait acquise par une sci à l’ir, dont les seuls associés seraient : * personne 1 : apport de…
Actuellement je suis dans une impasse financière à cause du non paiement de mes loyers que dois je faire puisqu’il me mon bailleur demande par reconnaissance de dette de signer la reconnaissance en vendant ma voiture ou en faisant…
Je n ai pas déduit la somme d'une saisie non comptabilisée de ma dette au syndic et j'ai du payer la totalité de la somme . si je me suis aperçu l an dernier que cette saisie n avait pas ete comptabilisée en demandant les…
Le fait que des conseillers syndicaux se permettent de ne plus payer les travaux et votent un autre plan de sauvegarde laissant beaucoup de temps aux propriétaires qui n' ont pas fini de les payer n est ce pas un abus de…
Si avant le rendez vous avec le notaire du partage ou avant la date du partage le notaire ne m a pas communiqué la valeur du bien de mon frère et n' a pas pu estimer à sa juste valeur mon bien car il n' a pu estimer l…
J'habite une maison individuelle. j'ai constaté un affaissement au niveau du plancher, parquet dans une chambre à l'étage. c'est un parquet ancien. le parquet a bougé depuis plusieurs mois et une bosse apparaît…
je suis divorcer de mon ex-conjoint depuis janvier 2025. nous sommes propriétaires à 50/50 de notre résidence principale. suite à des impayés de charges de copropriété accumulés par le couple, le syndic réclamait une…
Je suis sous le coup d une demande d'expulsion; le concours de la force publique a été demandée mais je n'ai pas été convoquée au commissariat pourtant je lis partout qu elle est obligatoire et la sous préfecture a…
Une nouvelle ag vient de prolonger le plan de sauvegarde de 5 ans pour faciliter le paiement des travaux aux propriétaires qui ont paye des charges et non tous les travaux . deux conseillers syndicaux ne veulent pas payer les…
Une agence immobilière m'a téléphoné pour me dire qu'elle reprenait la gestion des loyers de mon propriétaire. elle exige certains documents, rib, attestation assurance maison etc.... À savoir que la caf paie à mon…
Mon frère m a imposé son notaire qui voulait qu il prenne mon notaire. si j avais pris son notaire son notaire aurait il pu me forcer à payer à mon frère le complément de partage c est a dire la différence entre les deux biens ? si…
Ma mère à quitté son logement en location depuis septembre 25 pour raison de santé. mais à ce jour le bailleur continue de percevoir le loyer, le fils (mon frère) de ma mère vit dans ce logement et ne part pas. en mars le bailleur…
Si le syndic ne veut pas me restituer l'argent d'une saisie non comptabilisée et si les relevés qu il m a envoyés le prouvent puis je porter plainte car il ne répond pas ,?…
Il y a un soucis d’isolation dans ma cuisine depuis des années. après plusieurs courriers recommandés, les travaux, qui consistaient à remplacer une baie vitrée et des fenêtres ont débuté mi-janvier. il s’avère que les mesures…
Si je n' ai pas pu aller a l ag et vérifier les documents mis a ma disposition puis je contester l ag et la faire annuler sachant qu un copropriétaire n' a pas été informé de la date de l ag n ayant personnellement pas d…
Cher.e.s maîtres, pourriez vous me donner svp votre avis concernant un avocat refusant de demander la clôture d'une affaire en cas de carence adverse continuée comme à la demande de son client demandeur : est ce normal/legal ? contexte…
Si je peux prouver après chaque ag que certains conseillers syndicaux n ont pas payé aucun travaux qui s elevent a 17000 euros, cela constitue t il un abus de majorité et un comportement discriminatoire si j' ai du payer cette…
Toute action en responsabilité civile comme une demande d annulation d une ag du syndic doit elle être engagée par une assignation commise par un commissaire de justice ou un tribunal ? a qui envoyer les documents ou preuves ?…
N ayant pas été contacté par le notaire du partage avant son premier contact personnel et sa première réponse a mes emails puis je envoyer, avant la visite chez le notaire, au juge du partage judiciaire le dossier complet avec les…
S le syndic et il' huissier ne répondent pas depuis un an suite à la contestation de la saisie puis je porter plainte aupres du juge de l exécutif en lui communicant les relevés de banque montrant la saisie, les justificatifs…
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Pour contester une décision d' ag , notamment l annulation d' une décision d ag ou ne figure pas le traitement privilégié des. conseillers syndicaux qui ne paient pas les travaux faut il s' adresser au syndic ou au…