Une question en droit immobilier ?

Cher.e.s maîtres, n'ayant pas eu de retour de notre avocat, nous souhaitons svp savoir comment procéder pour le recouvrement de l'article 700 que le juge nous a accordé ? pouvons nous contacter nos adversaires directement pour les...

Nous avons acheté notre maison il y a quelques mois. le dpe de vente était e mais nous avons depuis fait réaliser un audit plus complet dans le cadre de france renov qui classe en faite notre maison en f. le dpe parlait d'une...

Nous souhaitons acheter une maison qui a été ordonnée par le tribunal aux ventes aux enchères à partir du 14 octobre 2025 (soit 1 mois de délai) l'agence immobilière nous demande de signer le compromis de vente avant ce délai...

Je suis resté dans ma maison en location 12 ans, sans dpe, une salle de bain moisi sans ventilation ni vmc, sans fenêtre bref, nous avons mi notre bailleur au tribunal et c'est la guerre car aucun dialogue est possible...

Ma copropriété est toujours en adsl, j'ai donc proposé en réunion de copropriété le raccordement à la fibre optique qui est gratuit. cette résolution a été rejetée pour des raisons économiques augmentation de...

Je suis en train d’acheter une maison et j’ai un doute : il est possible qu’un garage ait été transformé en bureau. même si j’ai la description du bien dans le compromis, je n’ai aucun document permettant de recouper cette...

Actuellement en pleine séparation , nous avons achetez un bien immobilier il y a quelque mois nous avions bénéficié d'une tva a 7% suite à la séparation je souhaite retourner dans ma région natale ou l' on me propose un...

Je fais face à une expulsion imminente : j’ai reçu un commandement d’accord de concours des forces publiques prévu pour le 16 septembre 2025. j’ai épuisé toutes les voies possibles : j’ai fait appel de la décision du tribunal, puis...

Un bailleur a t' il le droit de louer un logement non isolé avec des fenêtres non conformes ?...

Nous mettons en vente un appartement que nous avons acheté il y a un an car nous avons d’autres projets immobiliers par la suite. cet appartement est vendu par une agence immobilière qui avait trouvé un acheteur et donc nous...

Suite à la non obtention d'un prêt immobilier pour financer l'achat d'un terrain et une construction, nous nous retrouvons au début d'une procédure contre les vendeurs du terrain.signature compromis:...

J’ai signé un mandat de vente auprès d’un notaire négociateur. les conditions du mandat prévoient que ce même notaire sera le rédacteur des actes. après acception de l’offre, je découvre que le notaire manifeste de manquements...

Nous avons souhaité réaliser deux investissements immobiliers en achetant deux appartements. nous avons souscrit un prêt immobilier pour l'achat d'un des appartements en vefa. ce prêt est aujourd'hui partiellement...

Le syndic n a pas voulu s'engager pour me répondre par écrit si je devais payer les travaux en plus des charges. seul le chef des travaux m a repondu mais a signalé que je devais payer l ensemble des charges alors que j avais...

Je suis syndic bénévole d’une petite copropriété (2 copropriétaires ). le règlement de copropriété prévoit une répartition des charges d’eau selon les relevés des compteurs divisionnaires. en pratique, j’ai beaucoup de difficultés...

J'ai vu bon nombre de questions sur ce forum qui traitent de ma demande mais je n'ai pas trouvé ma réponse d ou ma question aujourd'hui. donc voila, comme beaucoup j'habite en lotissement communal avec ma femme...

La notaire me dit "à la lecture de l’état hypothécaire (document qui identifie le propriété du bien immobilier) il s’avère que le jugement d’adjudication n’a pas été publié par votre avocat. ainsi, officiellement vous n’êtes titré...

Sur mon acte authentique, sur le chiffre est rajouter un symbole dièse 64#000 euros le chiffre est écrit à côté en toute lettre correctement (soixante quatre mille euros) dois je faire rectifier le chiffre auprès du notaire ? merci...

Bonjou madame, monsieur, je me permets de solliciter vos services pour me donner votre sur cette mise en demeure que je compte envoyé à mon ancien bailleur suite à un litige madame, monsieur, ​je fais suite à vos relances et à votre...

Mon propriétaire vend sa maison alors que je suis locataire depuis 15 ans. mon bail se termine le 28 février pendant la trêve hivernale. je suis seule avec un enfant et bénéficiaire du rsa. j’ai 59 ans. quel est mon recours . merci...

Nous avons acheté une maison dans le pas de calais par acte de vente du 25 aout dernier. le 31 aout, jour de notre emménagement, nous avons découvert un puits de 16 m de profondeur dans la cuisine, caché sous un tapis. a aucun...

Lors de ma visite de pré-livraison (appartement en vefa), j’ai constaté que les fenêtres installées ne sont pas vitrées jusqu’au sol, alors que dans le plan prévoie des fenêtres allégées vitrées (fav). ce non-respect du plan...

Je me suis rendu compte que je verse les loyers sur un compte bancaire ou le prénom de la personne est différent de celui du bail...

Je souhaite savoir ce que l ont risquent après les explications de notre situation. notre bail se termine en février 2026 , le propriétaire décide de vendre, il nous a informé qu ont peut rester jusqu'à la fin du bail et il...

J'ai quitté le logement où j'étais en location le 04 juillet 2025 dernier. l'état des lieux a eu lieu le même jour. je n'ai jamais reçu de copie de l'état des lieux de sortie. je me permets d'ajouter...

La chef de projet de copropriété répond à la place du syndic que mon dossier sera evoque par le tribunal le 3 septembre et qu il s agit d' une première étape pour obtenir une assignation avant l engagement officiel de la...

J'ai fais construire une maison neuve. j'ai signé mon contrat ccmi le 7 janvier 2025 et obtenu mon prêt le 12 avril 2025. le constructeur a donc réactualisé le prix de ma maison rétroactivement de la date de mon prêt + 1...

J'ai un terrain de 760m². sa valeur est d'environ 100.000€. j'ai voulu faire plaisir à un ami de 40 ans en lui cédant le bien pour 70.000€. la safer, à préempter au montant de la vente, soit 70.000€. je me trouve...

Je n'ai pas les moyens d'aller consulter un avocat pour être sûr que je peux signer un document. pour vous expliquer brièvement ma situation, depuis le 13/12/2022 je subi des dommages dans mon logement depuis la livraison...

Lorsque mon voisin a acheter son terrain au lotisseur, il y avait déjà des bavures de fondations de mon mur qui empiétaient chez lui 10 cm environ. il a acheté son terrain avec cet empiétement en toute connaissance de cause...