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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conduite sans permis

Posée par Pf fremont, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pf fremont 3163 vues

En septembre 2022 j’ai eu une annulation de permis pour stupéfiant. le temps de recevoir l’avis de rétention de permis j’ai conduis et j’ai eu un accrochage avec une autre voiture, rien de grave mais la dame a décidé de porter…

Récépissé et permis de conduire

Posée par Kikicr, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kikicr 2710 vues

J’ai un récépissé de 6 mois est il possible de s’inscrire dans une auto école ? merci…

Erreur sur ma supension de permis

Posée par Guillaume, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Guillaume 2618 vues

Je vous explique le problème : mon permis a été remis au gendarme, lors de mon audition à la gendarmerie concernant ma conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, le 06 septembre 2023. or, celui-ci m'a été restitué…

Comment récupérer mon permis de conduire?

Posée par permisvolé, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par permisvolé 2664 vues

J'ai eu une suspension de permis de conduire en 1988 pour alcoolémie; depuis on me fais passer des visites médicales et on ne me rend mon permis que de 5 ans en 5 ans ( je n'ai commis aucune récidive) alors que je connais…

Droit mairie projet imobilier

Posée par Camping!!87, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Camping!!87 2423 vues

Dans le cadre d'une vente de terrain à un promoteur, la mairie demande la construction d'un site pour ses activités. ce qui engendre une diminution du programme immobilier prévu et donc le promoteur demande une révision…

Alcool

Posée par Tintin, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tintin 2690 vues

Je me fait contrôler à 4h55 sur le côté d’une route il me font descendre me demande si j’ai bu . oui .. il me disent monter avec nous il m’amène à 500m plus loin ou y avait un barrage .. je soufle je suis à 0,45 donc 0,9g .. il me…

Délai de conservation des vidéo de surveillance

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julien 3646 vues

Je me suis fais rayer ma voiture y il a 6 mois dans un parking public et je me demandait combien de temps dure les vidéo de surveillance dans un parking?…

Designer une autre personne

Posée par Tom, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Rigoulot 1823 vues

J' ai désigné un amis après avoir était désigné par mon entreprise pour un véhicule loué ma désignation a était transmis au tribunal de police pourquoi ?…

J'ai pris une amende pour conduite sans assurance

Posée par Bijour29900, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bijour29900 2522 vues

J'ai été embauché au black pour bosser sur un chantier, le patron m'a fait conduire son fourgon et m'a dit qu'il était assuré (vignette pas à jour) je l'ai donc cru et la gendarmerie m'a arrêté, pas…

Suspension judiciaire et pas de suspension administrative auparavant

Posée par elihamster, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MONESTIER 3169 vues

Je viens de passer au tribunal ( ordonnance pénale) et ai une suspension de six mois de mon permis. mais quelques jours plus tard je reçois de la préfecture mon permis car le préfet n'avait pas fait de suspension…

Vice de forme ou pas

Posée par galette, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1808 vues

Mon conjoint s'est fait controlé positif au stupéfiant suite à un contrôle de le gendarmerie de salbris(41), sa mère qui le suivait car il lui faisait son demenagement, s'est alors arrétée.les genda'mes après avoir…

Restriction de permis

Posée par Johan1978, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Andrade da Mota Silveira 2225 vues

Je me suis fait contrôler le 6/10/2023 alcoolémie au volant j ai refusé de soufler donc garde à vu cela est normale je suis passer au tribunal le juge ma apeler a son bureau en me disant sa sert a rien d attendre vous aller…

Amende délictuelle défaut de permis

Posée par Affairepenale, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Affairepenale 2756 vues

J’ai contesté une amende délictuelle pour conduite sans permis en date de janvier 2022 avec les faits ci-dessous : - titre de séjour avec début le 06/2020 (avant j’avais que des récépissé et autorisations car je suis en france pour…

Interpellation cour privée

Posée par Badiste, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2248 vues

Notre fils à été interpellé alors qu’il venait de se garer dans la cour de notre habitation sous prétexte qu’il roulait trop vite et trop près du véhicule qui le précédait. il a stipulé aux forces de l’ordre qu’ils étaient sur une…

Controler mais rien signer

Posée par nath, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nath 2245 vues

J ai été contrôler et arrêter pour un excès de vitesse et en doublant sur une ligne blanche , elles m ont dit que je roulais a 130 au lieu de 70 , mais rien sur le radar j ai pas demander de preuve j ai rien signe elles ont juste…

Peux ton conduire avec le justificatif de dépôt de demande

Posée par steven, il y a 6 ans dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dodo66 81094 vues

Suite a une suspension de permis de 6 mois , j'ai repasser les test , la visite médicale j'ai tous envoyer sur le site ants le 20 juillet et a la fin il me donne un justificatif de dépôt de demande avec la date de la…

2 ème visite médicale

Posée par Pedro70, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Thomas592 1766 vues

J'ai reçu un permis de conduire provisoire depuis octobre 2023 pour une durée de 6 mois qui arrive à échéance au mois de mars 2024. de ce fait, j'aimerais savoir si je devrais encore fournir un test psychotechnique lors…

Conduite sous stupéfiants

Posée par GLB, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GLB 3592 vues

Je me suis fais arrêter en mars en voiture pour conduite sous stupéfiants donc suspension pendant 6 mois et je me suis refait arrêter en juin en scooter pour stupéfiants aussi car j'étais un gros fumeur et impossible…

Permis de conduire suspendu mais j’ai toujours mon permis

Posée par Yerem, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yerem 3052 vues

Voici mon problème. je ne suis plus un consommateur depuis bien un an. j’ai été arrêter en juin 2023 et été tester positif au thc malgres que je ne consomme que du cbd. j’ai été emmener au poste, et j’ai été convoquer au tribunal…

Convocation refus obtemperer

Posée par Fifi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Rigoulot 2721 vues

Je suis convoqué pour refus d'obtempérer. je n étais pas le conducteur et ne souhaite pas donner son nom. qu"est ce que je risque?…

Taux de cdt

Posée par Dalmed, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Rigoulot 3185 vues

Je viens de recevoir les résultats de ma prise de sang. tout est nickel sauf mon cdt, il est à 1.6 ( résultats non conclusif entre 1.3 et 1.6). cela va t'il passer à la visite médicale pour récupérer mon permis ? merci de vos…

Permis suite à annulation

Posée par Dylan38, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2780 vues

Est ce que le référence 7 suffit pour repasser le permis ou il faut également la 44 ?…

Suspension de permis

Posée par Kev, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kev 2081 vues

Maître ma question est simple mais personne ne sait me donner de réponse concrète j'ai écopé qu'une suspension de permis pour excès de vitesse le 22.05.2022 pour une durée de 5 mois avec visite médicale j'ai bien…

Nouveau permis

Posée par barbara, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par catoche21 2590 vues

Voit ton sur le nouveau permis que c'est un nouveau suite annulation…

Test stup positif

Posée par fm, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fm 2883 vues

Je me suis fait contrôler positif hier pour la thc et je souhaiterais savoir si j’ai un risque de perquisition à mon domicile ? sachant que je n’avait rien sur moi et négatif en alcoolémie et que j’ai reconnu l’infraction…

Conduite sans permis alcoolisé

Posée par Malou59, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2368 vues

Je me suis fait attraper à conduire avec un permis invalidé sous alcool et je suis rentré dans une voiture en me garant, je n’ai fais ni garde a vu ni auditionné , on m’a rendu les clefs après que elle a était déposé dans un garage…

Résultat du 2ème test salivaire

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vidal 10577 vues

Je me suis fait contrôler par la gendarmerie le 09 nov 2021 à 15h15 au péage de setque 62, le test salivaire s'avère positif au stupéfiants alors que je n'ai que du cbd et le gendarme ne me montre pas…

Suspension de permis de conduire sous alcool et suspension

Posée par Mr pichot David, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Hoxha 2725 vues

J ai eu un accident de voiture sans gravité corporelle.j ai une suspension de permis de 6 mois .il me reste 1 point sur mon permis.je suis convoqué au tribunal : procès verbal de convocation aux fins de notification d ordonnance…

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