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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transcription de mariage

Posée par Assy, il y a 12 heures dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître DAUSSE 610 vues

J’ai contesté auprès du tribunal de nantes la décision de l’ambassade de france qui n’ont pas pus transcrire mon acte de mariage psk il y avait 2 acte de naissance présent dans leurs registre j’ai donc contester avec un jugement de…

Responsabilité de l'État dysfonctionnement justice- art. 141.1 coj

Posée par Charles, il y a 4 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Charles 2265 vues

Je recherche un avocat spécialisé dans la procédure contre l´agent judiciaire de l´etat, au titre de l´article 141-1 du coj (dysfonctionnements judiciaires), capable de négocier avant assignation devant le tgi paris. dommages très…

Logement de fonction agent territorial département essonne

Posée par Mgrassy311267//, il y a 8 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Mgrassy311267// 1799 vues

Mon mari et décédé le 25 mai 2026,il occupait un logement de fonction avec moi sa femme,est ce que je peut rester dans le logement .merci de votre réponse cordialement madame grassy. mgmgrassy@gmail.com…

Reclamation d'un indu par .france travail .

Posée par François, il y a 8 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par François 1702 vues

MaÎtre suite à vos précédents conseils, je vous fais un point sur les démarches effectuées concernant l’indu france travail de 12 227,39 €. le 14 octobre 2025, ma notification de retraite indiquait 164 trimestres pour une retraite…

Recours contre conseil départemental

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Quid 1587 vues

1) le ccas ne m'a pas tenu le même propos qu'à un proche, quant à la nature de l'aide qui ne serait pas prévue au règlement d'intervention du ccas. 1.a> le courrier du ccas à mon attention du 18/11/25 stipule :…

France travail ass

Posée par christ, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 548 vues

Mon ass c est arreter au bout de trois mois parce que je travail que 3 heures par semaines et je touche 160 euro brut par mois et l ass 584 euro j ai 60 ans je voudrais savoir si france travail à le droit arreter l ass merci de…

2 cartes grises véhicule.occasion

Posée par Jerome63170, il y a 2 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 1521 vues

Je souhaite acheter un véhicule d'occasion un particulier qui celui-ci l'a acheté en juillet 2026 et 9 bien sûr pas fait la carte grise à son nom il va passer le contrôle technique dans la foulée c'est-à-dire en août…

Changement de statut d'étudiant à parent d'enfant réfugié

Posée par lili2000, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par lili2000 870 vues

Je sollicite votre avis concernant une demande de complément de dossier de la préfecture dans le cadre de ma demande de changement de statut vers un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant réfugié. je suis de…

Qu est ce qu on considère comme lieu de travail

Posée par 25Aout2007!, il y a 4 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître KITENGE 762 vues

Mon employeur refuse de signer l attestation de leasing social (comme quoi je parcours plus de 10km) car il me dit que je suis rattachée en tant que aesh à l école indiquée sur mon cdi (qui est en effet à moins de 10km de mon…

Comment annuler demande duplicata

Posée par Kisho, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Dina14/06/2017 3479 vues

J'ai retrouvé mon titre séjour après demande duplicata en ligne comment annuler demande duplicata ?…

Conditions pour avoir une aide juridictionnelle

Posée par Nina, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nina 451 vues

Comme puis je savoir si j'ai le droit a l'aide juridictionnelle ?. sachant que je nai pas encore entamé une action en justice. l'action sera faite si j'aurai une aide juridictionnelle pour couvrir les frais…

Contestation classement sans suite dossier naturalisation

Posée par J'en ai marre préfecture, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1509 vues

Je sollicite l'accompagnement d'un avocat en droit de la nationalité afin de contester une décision de classement sans suite de ma demande de naturalisation. la demande de pièces complémentaires a été déposée sur mon…

Orde de prélèvement sur mon compte bancaire inconnu

Posée par Js, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Js 815 vues

Je viens de découvrir, que quelqu'un ordre de virement depuis mon compte bancaire pour une assurance mutuelle et santé est effectif depuis 7 ans. j'ai contacté ma banque et elle m'a dit qu'elle ne pouvait…

Caf

Posée par Julia144, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Julia144 1198 vues

Je suis agent territorial et actuellement reconnue en maladie ordinaire après une fin de cld.jje suis en invalidité par la mdph depuis juillet 2025 . la caf me versé un rsa car mes indemnités journalières versées par mon employeur…

Question/ caf

Posée par Jean, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jean 575 vues

En invalidité suite à un accident du travail / pb dorsal mon amie a déclaré a la caf son montant imposable et son apl a bien augmenté alors qu'auparavant c'était vraiment moins amis que c'était le même montant…

Contentieux caf

Posée par Ploute, il y a 2 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 2 mois par Ines 471 vues

Je suis actuellement en litige avec la caf, qui me réclame le remboursement de deux dettes (pour la somme totale de presque 5500€)que j’ai contestées dès réception, en m’appuyant sur des éléments concrets mettant en lumière des…

Prime d'activité

Posée par Mic22, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mic22 525 vues

Je viens vers vous car j'ai fait une demande pour la prime d'activité je suis employé commerciale mon mari est en retraite percevant 1100 euros et moi le smic cette prime m'est refusée par la caf des côtes…

Fraude lors d'un examen d'enseignement supérieur

Posée par Nikado, il y a 3 ans dans Administratif
17 réponses dont la dernière il y a 2 mois par SE 12810 vues

Je me présente, je suis étudiant en bts, j'ai été interpeler de suspicion de fraudes lors d'un examen écrit, cet situation qui s'est passer il y a de ça 4 semaine avec des documents d'anti sèche, je suis…

Jai toujours pas recu j'ai reçu un email de confirmation de réception

Posée par lars, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lars 757 vues

Mon père est français. il m'a reconnu officiellement en france et je dispose des actes de reconnaissance ainsi que des actes d'état civil nécessaires. j'ai déposé une demande de certificat de nationalité française…

Prise en charge de la date du dossier pch

Posée par Elia, il y a 4 mois dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Elia 3236 vues

J'ai formulé une demande de prise en charge pch avec l'aide de la mdph. la demande date de décembre 2024, et sans motif, le dossier a été sous silence jusqu'en mars 2025, que l'assistante sociale est venue me…

Caf

Posée par ouala, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ouala 610 vues

Je suis entrée en france fin août avec un visa long séjour algérien. j'ai déposé ma demande de titre de séjour le 17 septembre et mon visa a expiré le 18 novembre. j'ai reçu les apl pour septembre ( demande d apls faites…

Voyager avec un cdem en étant majeur

Posée par Anes, il y a 4 ans dans Administratif
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par hella 6916 vues

Je possède un cdem (document de circulation pour étranger mineur) je suis maintenant majeur depuis 3 mois mais mon cdem est valable jusqu’en 2023 j’aimerai savoir je peux voyager avec mon cdem ?…

Quittance loyer

Posée par Dalin, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dalin 956 vues

Je souhaite avoir un renseignement concernant mon logement social. depuis environ 12 ans, j'habite dans ce logement et je reçois chaque mois un avis d'échéance de la part du bailleur social. cependant, je…

Donner qu'un extrait de omp à l'aripa?

Posée par sam, il y a 3 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par sam 737 vues

Je souhaite transmettre une ordonnance de mesures provisoires exécutoire pour la mise en recouvrement de pension alimentaire via l’aripa. est-ce que je peux envoyer uniquement les pages essentielles (page de garde, pages concernant…

Effacement taj

Posée par Muscu1990@, il y a 3 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BALONGA 687 vues

J'ai une question sa veux dire quoi ce que j'ai recu par mail ? ,, votre demande a bien été transmise au procureur de la république vous devriez être notifié de la décision d’ici une dizaine de jours. bien…

Prud’hommes

Posée par domdom, il y a 3 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par domdom 1048 vues

J’ai obtenu gain de cause pour procédure longue au prud’hommes on m’a octroyé 1200€ après avoir signé le protocole d’accord est que le versement des fonds ce fait rapidement. merci d’avance. cordialement…

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