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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Trop perçu cmg caf suite à retard de declaration de séparation

Posée par Alice D., il y a 23 heures dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Alice D. 801 vues

A la base, avant notre séparation, c’est le père qui était l’employeur de l’assistante maternelle et c’est donc lui qui bénéficiait de l’allocation du complément de mode de garde. lorsque nous avons déclaré notre séparation de…

Marché public + sous traitance à un groupement

Posée par Thaissa, il y a 1 jour dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Thaissa 1378 vues

Le titulaire d'un marché public peut-il sous traiter une partie de ses prestations à un groupement composé de sous traitants ? l'idée est pour la titulaire d'avoir un contrat unique avec un seul interlocuteur plutôt…

Responsabilité de l'avocat : démission et conflit d'intérêt

Posée par Quid, il y a 9 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 1368 vues

Par mail du 16 septembre 2023, j'ai transmis à l'avocat ma demande d'aj, ainsi que toutes les pièces du dossier. par mail du 27 janvier 2024, l'avocat m'écrit que son contradicteur (l'avocat de mon…

Référé suspension ....; et la suite ?

Posée par KamRol, il y a 1 jour dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître Bontemps 636 vues

Un référé suspension et déposé via la plateforme telerecours citoyen. il s'agit d'une satd sur jugement viçié et faute lourde avocate + justificatfs. déposé hier, toujours pas enregistré. l a greffiere du t.a relancé a lu…

Congé d'office et/ou congé de longue maladie ?

Posée par Audelabelle, il y a 3 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Audelabelle 1408 vues

Mon administration m'a placé en congé d'office sans avis médical, a suspendu mon traitement, puis pour régulariser la suspension de mon traitement, m'a placé en congé de longue maladie de façon rétroactive…

Sous traitance gme

Posée par Thaissa, il y a 3 jours dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître YAZDI 1461 vues

Je sais que le titulaire d’un marché public peut sous traiter certaines de ses prestations toutefois peut il confier à un gme la sous traitance de toute ses missions ? merci pour votre aide…

Poursuites contre le baj et l’État pour manquements administratifs

Posée par Asker, il y a 7 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 690 vues

Je souhaite engager une action en responsabilité, sous la forme d'un recours de plein contentieux, à l'encontre du bureau d'aide juridique (baj) et de la cour d'appel de caen, devant un tribunal administratif…

Action en responsabilité contre un avocat négligent

Posée par Asker, il y a 7 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 651 vues

Le 25 juin 2021, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale et la désignation d'un avocat pour me représenter dans un litige avec le cnam. par mail du 8 juillet 2021, j'ai informé cet avocat qu'une nouvelle…

Discrimination liée à mon handicap : faute d’un avocat

Posée par Asker, il y a 7 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 670 vues

Le 18 juin 2026, j'ai reçu une décision d'aide juridictionnelle (aj) favorable me permettant d'engager une action en responsabilité contre mon ancienne avocate. le 28 février 2025, mon ancienne avocate m'a…

Démission d’un avocat : quel recours et pour quels préjudices ?

Posée par Quid, il y a 6 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 495 vues

Le 16 septembre 2023, j'ai adressé à mon avocat une demande d'aide juridictionnelle (aj) accompagnée de l'ensemble des pièces de mon dossier. le 27 janvier 2024, il m'informe par mail que l'avocat de mon…

Recours pénal contre le cndm

Posée par Quid, il y a 6 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 465 vues

Le 25 juillet 2022, j'ai saisi le conseil national de discipline et de médiation (cndm) d'orpi france. le 27 juillet 2022, le cndm m'a confirmé par mail la bonne réception de ma requête. il a précisé que celle-ci…

Action contre un conciliateur : fautes et préjudices

Posée par Quid, il y a 6 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 468 vues

Le 6 janvier 2026, je me suis adressée à un conciliateur de justice pour discuter de mon litige avec ma banque. j'ai précisé avoir déjà sollicité le médiateur de la banque, sans obtenir d'accord satisfaisant. j'ai…

Action en responsabilité contre le baj et le tj

Posée par Quid, il y a 6 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 463 vues

Le 10 février 2024, j'ai envoyé un mail au tribunal judiciaire (tj) pour demander un report de l'audience prévue le 15 février 2024, dans le cadre d'une affaire m'opposant à mon syndic de copropriété. j'ai…

Abonnement d eau

Posée par bernardo, il y a 6 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par bernardo 793 vues

Le service des eaux de la mairie qui ne m a envoye aucune facture depuis 10 ans m a demande de lui signaler le compteur d eau et s' est aperçu qu il n avait pas facture l abonnement depuis 10 ans. je lui ai demandé si je…

Le long silence de l'administration

Posée par Etie, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAHAN 1065 vues

Que faire, lorsqu'un candidat n'est pas notifié de sa décision d'admission auprès d'une université française après plus de deux mois de silence?…

Responsabilité de l'État dysfonctionnement justice- art. 141.1 coj

Posée par Charles, il y a 5 mois dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Charles 2793 vues

Je recherche un avocat spécialisé dans la procédure contre l´agent judiciaire de l´etat, au titre de l´article 141-1 du coj (dysfonctionnements judiciaires), capable de négocier avant assignation devant le tgi paris. dommages très…

Transcription de mariage

Posée par Assy, il y a 3 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 800 vues

J’ai contesté auprès du tribunal de nantes la décision de l’ambassade de france qui n’ont pas pus transcrire mon acte de mariage psk il y avait 2 acte de naissance présent dans leurs registre j’ai donc contester avec un jugement de…

Logement de fonction agent territorial département essonne

Posée par Mgrassy311267//, il y a 4 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Mgrassy311267// 1926 vues

Mon mari et décédé le 25 mai 2026,il occupait un logement de fonction avec moi sa femme,est ce que je peut rester dans le logement .merci de votre réponse cordialement madame grassy. mgmgrassy@gmail.com…

Reclamation d'un indu par .france travail .

Posée par François, il y a 4 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par François 1782 vues

MaÎtre suite à vos précédents conseils, je vous fais un point sur les démarches effectuées concernant l’indu france travail de 12 227,39 €. le 14 octobre 2025, ma notification de retraite indiquait 164 trimestres pour une retraite…

Recours contre conseil départemental

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Quid 1692 vues

1) le ccas ne m'a pas tenu le même propos qu'à un proche, quant à la nature de l'aide qui ne serait pas prévue au règlement d'intervention du ccas. 1.a> le courrier du ccas à mon attention du 18/11/25 stipule :…

France travail ass

Posée par christ, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 633 vues

Mon ass c est arreter au bout de trois mois parce que je travail que 3 heures par semaines et je touche 160 euro brut par mois et l ass 584 euro j ai 60 ans je voudrais savoir si france travail à le droit arreter l ass merci de…

2 cartes grises véhicule.occasion

Posée par Jerome63170, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1609 vues

Je souhaite acheter un véhicule d'occasion un particulier qui celui-ci l'a acheté en juillet 2026 et 9 bien sûr pas fait la carte grise à son nom il va passer le contrôle technique dans la foulée c'est-à-dire en août…

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