Une question en droit administratif ?

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation, car malgré de nombreuses recherches, je ne parviens pas à déterminer quelle est la meilleure solution pour continuer à vivre légalement en france avec ma...

Mon employeur refuse de signer l attestation de leasing social (comme quoi je parcours plus de 10km) car il me dit que je suis rattachée en tant que aesh à l école indiquée sur mon cdi (qui est en effet à moins de 10km de mon...

J'ai retrouvé mon titre séjour après demande duplicata en ligne comment annuler demande duplicata ?...

Comme puis je savoir si j'ai le droit a l'aide juridictionnelle ?. sachant que je nai pas encore entamé une action en justice. l'action sera faite si j'aurai une aide juridictionnelle pour couvrir les frais...

1) le ccas ne m'a pas tenu le même propos qu'à un proche, quant à la nature de l'aide qui ne serait pas prévue au règlement d'intervention du ccas. 1.a> le courrier du ccas à mon attention du 18/11/25 stipule :...

Je veux connaître les procédures pour avoir une nationalité française en tant que fils d'un ancien combattant merci...

Jai gagne mon recours ou tribunal administratif sa fait 2 mois jais pas était indemnise que faire...

Je sollicite l'accompagnement d'un avocat en droit de la nationalité afin de contester une décision de classement sans suite de ma demande de naturalisation. la demande de pièces complémentaires a été déposée sur mon...

Je viens de découvrir, que quelqu'un ordre de virement depuis mon compte bancaire pour une assurance mutuelle et santé est effectif depuis 7 ans. j'ai contacté ma banque et elle m'a dit qu'elle ne pouvait...

Je suis agent territorial et actuellement reconnue en maladie ordinaire après une fin de cld.jje suis en invalidité par la mdph depuis juillet 2025 . la caf me versé un rsa car mes indemnités journalières versées par mon employeur...

En invalidité suite à un accident du travail / pb dorsal mon amie a déclaré a la caf son montant imposable et son apl a bien augmenté alors qu'auparavant c'était vraiment moins amis que c'était le même montant...

Je suis actuellement en litige avec la caf, qui me réclame le remboursement de deux dettes (pour la somme totale de presque 5500€)que j’ai contestées dès réception, en m’appuyant sur des éléments concrets mettant en lumière des...

Je viens vers vous car j'ai fait une demande pour la prime d'activité je suis employé commerciale mon mari est en retraite percevant 1100 euros et moi le smic cette prime m'est refusée par la caf des côtes...

Je me présente, je suis étudiant en bts, j'ai été interpeler de suspicion de fraudes lors d'un examen écrit, cet situation qui s'est passer il y a de ça 4 semaine avec des documents d'anti sèche, je suis...

Mon père est français. il m'a reconnu officiellement en france et je dispose des actes de reconnaissance ainsi que des actes d'état civil nécessaires. j'ai déposé une demande de certificat de nationalité française...

J'ai formulé une demande de prise en charge pch avec l'aide de la mdph. la demande date de décembre 2024, et sans motif, le dossier a été sous silence jusqu'en mars 2025, que l'assistante sociale est venue me...

Je suis entrée en france fin août avec un visa long séjour algérien. j'ai déposé ma demande de titre de séjour le 17 septembre et mon visa a expiré le 18 novembre. j'ai reçu les apl pour septembre ( demande d apls faites...

Je possède un cdem (document de circulation pour étranger mineur) je suis maintenant majeur depuis 3 mois mais mon cdem est valable jusqu’en 2023 j’aimerai savoir je peux voyager avec mon cdem ?...

Je m’apprête à soumettre ma demande de naturalisation. j'ai tout ce qu'il faut pour soumettre mon application. j'ai juste un doute pour mon attestation de langue. je possède un master 2 inseec obtenu en france...

Je souhaite avoir un renseignement concernant mon logement social. depuis environ 12 ans, j'habite dans ce logement et je reçois chaque mois un avis d'échéance de la part du bailleur social. cependant, je...

Je souhaite transmettre une ordonnance de mesures provisoires exécutoire pour la mise en recouvrement de pension alimentaire via l’aripa. est-ce que je peux envoyer uniquement les pages essentielles (page de garde, pages concernant...

J'ai une question sa veux dire quoi ce que j'ai recu par mail ? ,, votre demande a bien été transmise au procureur de la république vous devriez être notifié de la décision d’ici une dizaine de jours. bien...

J’ai obtenu gain de cause pour procédure longue au prud’hommes on m’a octroyé 1200€ après avoir signé le protocole d’accord est que le versement des fonds ce fait rapidement. merci d’avance. cordialement...

Je vous sollicite pour savoir si il serais possible de m'orienter sur les démarches a effectuer. je m'explique. j'ai effectué une demande de renouvellement de dérogation à la carte scolaire pour mon fils. en même...

Je suis en conflits avec la sécurité sociale. j' ai eu deux accidents du travail en 2021 et 2022. a ce jour, mon médecin n' a pas établi de certificat de consolidation. mais, j' ai toujours des douleurs. je viens...

Peut on obliger un directeur à être présent pour une expertise même si le jour de l' expertise il ne travaille pas...

Je recherche un avocat spécialisé dans la procédure contre l´agent judiciaire de l´etat, au titre de l´article 141-1 du coj (dysfonctionnements judiciaires), capable de négocier avant assignation devant le tgi paris. dommages très...

Je viens de recevoir un courrier caf pour un du dé 86€ de 2020 ma maman est décédé je n' ai pas eu de droit de succession tout est parti en epadh comment faire cordialement...

Suite à un défaut de paiement des frais de scolarité en 2023-2024( 7 mois non payés), pour un montant d’environ 800€, n’ayant pu régler la somme ( mari décédé, 3 enfants à charges, faible revenu) et suite à une procédure engagée...

J 'ai recu 2 mois de pensions alimentaires sur l annee 2025. ma fille qui est majeur et qui vit chez moi va faire pour la 1ere fois sa propre declaration. ai je le droit de deduire une certaine somme sur mes impots ? faut il...