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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compte bancaire qonto bloqué avec argent clients

Posée par Loganeclo, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Loganeclo 2310 vues

Je suis informaticien et des client ont passé commande sur notre site professionnel et fait paiement cb ou virement mais depuis quelques semaine la banque qonto ont bloqué le compte pour vérifications mais sa dure trop longtemps…

Vendre ou liquider son établissement

Posée par Séverine, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Er-razki 1601 vues

Je suis actuellement en redressement judiciaire, ma trésorerie baisse, je me demande si je vends mon fond de commerce moins que le montant de mes dettes comment ça se passe ? a savoir que je suis caution solidaire sur le prêt…

Entreprise en difficulté

Posée par Dom, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BAROUKH 1769 vues

J'ai un fond de commerce et je n'arrive plus à payer le loyer pour cause, je travaille seule dans un local à la base fait pr minimum 2 personnes. je cumule des dettes de loyer et suis désormais en litige avec mon bailleur. j'ai des…

Dissolution aide m2

Posée par Cla89, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 2229 vues

J'aimerai avoir de l'aide sil vous plaît afin de remplir correctement le cerfa m2 afin de dissoudre ma sarl. jai fais le pv d'assemblée générale , la parution légale. mais le m2 est difficile pour moi quelqu'un…

Salarié licencié a cause d une liquidation judiciaire

Posée par 2732626294JchC.-., il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par 2732626294JchC.-. 2651 vues

L'entreprise ou je travail à été mise en liquidation judiciaire , j'ai recu une lettre recommandé pour un entretien avec un liquidateur judiciaire le 17 septembre 2025 qui m'a signifié mon licenciement pour cause de…

Je ne souhaite pas que mon licenciement économique soit annulé.

Posée par sandra, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 2437 vues

On m'a notifié vendredi que j'étais licenciée économique suite à la reprise de l'association où je travaillais par un repreneur. ce soir lundi, le président de l'association repreneur m'appelle pour me dire que mon licenciement est annulé…

Manquements mandataires

Posée par Sof, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4325 vues

L'ouvertue du jugement da la lj simplifiée de l'entreprise pour laquelle je travaillais date du 4 juin 2025. j'ai perçu mon salaire de juin le 14 juillet versé par le mandataire judiciare. or ce salaire du mois de juin fait -il…

Contestation d'ordonnance de juge commissaire

Posée par vince41, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2740 vues

Nous avons à faire à une ordonnance du 4 juin dernier d'un juge commissaire qui se déclare incompétent pour juger une demande de créance pourtant évidement irrecevable dans le cadre d'une société en liquidation. peut on…

Mandataire 'indélicat'

Posée par vince41, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3155 vues

Dans le tribunal de ma ville règne en maître un vieux mandataire qui fait clairement sa loi au tribunal, dicte ses directives aux juges commissaires et est craint par les avocats du coin pour des raisons de réputation sûrement…

Liquidation

Posée par AS, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3266 vues

Je suis entrepreneur dans le bâtiment (gros œuvre) et j'ai exercé en entreprise individuelle depuis 2018. j'ai été placé en redressement judiciaire en 2018 et en liquidation judiciaire en octobre 2023 pour cessation de…

Recouvrement / facture

Posée par YohannD, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexia$2025 9109 vues

Je suis un particulier. j'ai engagé une entreprise pour réaliser l'isolation par l'extérieur de ma résidence. les travaux réalisés présentent des malfaçons et n'ont pas été achevés. suite à un courrier au…

Société liquidée, 2 cautions sur la tête, faut-il aller en cassation ?

Posée par Mariemariemarie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5136 vues

Je vais essayer d'être concise. la société de mon père a été liquidée 2 ans après les prêts. il était 2 fois caution. après la liquidation, la banque a demandé son dû. mon père est allé au tribunal de commerce. le tribunal de…

Mes cotisation pas paye

Posée par samaritain, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3742 vues

L urssaf ne veut pas un echelonnement sur ma dette de 85000 que faire…

Liquidation judiciaire

Posée par David, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MONESTIER 6055 vues

Est-ce qu'une liquidation judicaire en date de 1992 est toujours ouverte en 2024 (32 ans plus tard) ?…

Abandon du compte courant associé

Posée par Panda, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 3371 vues

Notre bilan de 2023 est négatif qui fragilise notre démarche d'attirer les investisseurs pour le développement de notre société. le comptable nous conseille de faire un abandon du compte courant avec récupération à meilleure…

Créancier sarl liquidation judiciaire

Posée par Arbd78, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 5074 vues

Je suis créancier d une sarl qui me doit 10 000eur de loyers impayés. aucune solution avce huissier saisi ne donne rien et gérants ne répondent même pas au tel. je veux assigner la sarl en liquidation judiciaire. faut il un avocat…

Le versement de l'ags

Posée par MOUSSA953, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4403 vues

En tant que salarié mon employeur est décédé ayant 4 mois d'ancienneté dans l'entreprise combien serai-je payé par l'ags ?…

Cloture compte eurl

Posée par Anita, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3899 vues

E me permets de vous contacter car j’ai beaucoup de difficultés à fermer l'eurl de mon compagnon en unique associé,  qui devrait être close depuis déjà plusieurs années.sachez tout d’abord que cette société n'a plus…

Saisie véhicule

Posée par tif, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par tif 6249 vues

Je suis en liquidation professionnelle et personnelle . micro entrepreneur , es ce que ma voiture qui est à mon nom propre peut être saisie ?…

Eirl taxi, liquidation judiciaire

Posée par ludo34, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ben 18394 vues

Je suis artisan taxi en eirl, j’ai achete une licence taxi et un vehicule a credit il y a 1 an et demi, suite à des soucis avec mon véhicule qui est actuellement immobilisé pendant 1 mois minimum je sais que je fonce dans le mur et…

Satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire

Posée par julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 3049 vues

Je suis un ancien artisan ayant repris un travail salarié, le sie pratique des saisies sur rémunération pour une dette de tva. depuis le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei à été prononcé , la saisie est…

Comment éviter le redressement ou la liquidation judiciaire

Posée par Artisan, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3765 vues

Artisan ayant travailler pour un gros promoteur immobilier qui n’a pas payer (1/4 du prix ) et nous a sortie du chantier aujourd’hui il réclame plus de la moitié avec sa il a garder le matériel sur place. que faire contre sa ? du…

Comment me protéger

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GATELLIER 4600 vues

J'ai un parc de trampoline que je vais ouvrir très prochainement, j'ai une infirmerie à l'intérieur mais comme vous pouvez me conseiller pour me protéger si un client aura une blessure grave qui peut même faire une…

Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire

Posée par julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HARDOUIN 3340 vues

J'ai actuellement une satd du sie auprès de mon employeur avec saisie sur salaire, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé, le sie ne veux pas arrêter la saisie sous prétexte…

Paiement congés maternité, conditions et délais svp ?

Posée par Une maman, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Une maman 3843 vues

Mon entreprise se place en liquidation judiciaire. cela étant mon départ en congés maternité ce fait a j-7 de mon courrier de licenciement économique reçu. en attente de plus amples informations du côté des mandataires judiciaires…

Cession du fonds de commerce

Posée par Nobert, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nobert 3727 vues

J'exploite une agence immobilière (3 point de vente) sasu qui se porte très mal. les titres sont détenus par une holding dont mon épouse et moi sommes associés à 80% (elle) & 20% (moi). nous avons une autre agence en sas dont…

rupture conventionnelle et licenciement économique lequel protège le salaire

Posée par Julie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Julie 4151 vues

Voilà infirmière en disponibilité de la fonction publique je travaille maintenant pour une sarl depuis 6 mois sauf que cela s'arrête mon chef me propose d'abord une rupture conventionnelle mais maintenant dans l'incapacité de me…

Service commun de traitement des salaires

Posée par Kg, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4286 vues

Un arrêt de la cour d'appel à été rendu en ma faveur. le mandataire a été condamnée ainsi que l'ags. toutes les procédures ont été faites (huissier, notification , mandat de recouvrement ect .) cela fait quatre mois…

Frais professionnels ou débours

Posée par christophe03400, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
102 réponses dont la dernière il y a 3 ans par convoyage22 100929 vues

Je suis auto entrepreneur en convoyage de véhicules. dans le cadre d'un contrat de prestation de service avec une société j'effectue des missions. concernant les frais de péages, carburant, trains je fais l'avance…

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