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Divorce d'un mariage mixte
Posée par Joella, il y a 9 jours dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître TANGALAKIS - 578 vues

Notre mariage a été célébré à l'étranger (dans mon pays d'origine). cela fait un an et 5 mois que je suis devenue française par déclaration. actuellement mon mari me demande le divorce. mes questions : où doit-on faire la demande, en france...

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Convention d'honoraire
Posée par patrick, il y a 2 jours dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 heures par patrick - 634 vues

Je signe une convention d'honoraire pour un divorce sur place ,y a t'il un delai de reflexion,retractation merci pour votre réponse...

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Droits
Posée par Val, il y a 1 jour dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 21 heures par Val - 283 vues

étant en concubinage et entrain de me séparer, j ai fait intervenir les gendarmes suite à un état alcoolique de monsieur il ma tout retourné dans ma chambre, la maison étant aux 2 noms ,apparemment nous avons tous les 2 droits de...

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Propriétaire voiture concubinage
Posée par NoJ, il y a 6 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par NoJ - 320 vues

Mon ex concubin refuse de me rendre ma voiture. je précise nous ne sommes pas mariés. l’assurance est à mon nom, j’ai également payé cette voiture mais la voiture est assuré au nom de monsieur. comment faire pour la récupérer ?...

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Récupération de clé
Posée par nath, il y a 8 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par nath - 451 vues

Mon mari demande le divorce,je veux recupere les clés de mon domicile qui est que dans mon nom mais il veux pas me les redonner que faire...

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Trop perçu
Posée par Papou, il y a 9 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître BELIGHA - 411 vues

Dans le jugement, il est écrit par ces motifs le jaf statuant non publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort après débats en chambre du conseil ; supprime rétroactivement au 21 juin 2024 la contribution...

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Contact sms suite interdiction
Posée par RD91, il y a 10 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître Assesso - 398 vues

Rd91 , merci pour votre réponse. j'ai eu ma première convocation au spip hier et il mon posé la question si j'avais eu des contacts avec mon épouse (j'ai dit non) le spip peut-entrer en contact avec mon épouse ? elle...

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Frais permis
Posée par Laly07, il y a 10 jours dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître BENOIT - 287 vues

J ai besoin d 1 renseignement sur. mon ex me demande de payer par moitié les frais de permis de mon enfant ce que j ai fait 1 première fois comme spécifié sur le jugement. celle ci a décidé de changé d auto école sans mon accord et...

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Copie de jugement de divorce
Posée par AZIZ, il y a 12 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître BELIGHA - 557 vues

Je souhaite demander une copie du divorce ou une copie du jugement de divorce. merci davance...

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Pension alimentaire
Posée par lou anne, il y a 13 jours dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître BELIGHA - 637 vues

Comme se passe la pension alimentaire sachant que l'on touche environ le même salaire est ce en fonction des revenus de chacun ? ou seulement en cas de disparité de revenus ? je touche un salaire que depuis décembre avant je...

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Arriver à se faire entendre
Posée par Morphe2312!, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Morphe2312! - 308 vues

En 2020, je me suis séparé de mon mari et je l'ai déclaré à la caf. elle m'a alors aidé en me versant plusieurs prestations. en décembre 2022, j'ai fait l'objet d'un contrôle et sous prétexte que...

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Pension alimentaire
Posée par Leil55, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Leil55 - 320 vues

Je suis passé en jugement il y a un mois et la pension à augmenté de 60 euros en septembre 2025 mon salaire diminue de nouveau. comment je dois faire pour revoir la pension alimentaire à la baisse sans devoir repasser devant le jaf...

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Cantine en garde alternée
Posée par Nico, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DIARRA - 783 vues

Je suis en garde alternée et mon ex femme touche les bourses collège et lycée. je ne sais pas combien car elle me masque ces informations. je pense que ça couvre la cantine. elle me demande de lui régler tout de même la moitié de...

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Accord écrit par mail partage vente maison
Posée par Aml, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Aml - 680 vues

Pour info, ce post est la suite de précédent post sur le même sujet. mon ex femme m'a confirmé par mail son accord d'un partage a 50/50 de la vente de notre maison. voici le mail reçu de sa part : " une fois les...

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Garde des enfants
Posée par mifa, il y a 2 semaines dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 621 vues

Séparée 2 enfants, date juge 19/06/25 mon mari vient de me déposer ma fille 10 ans qui etait en alternée avec son frère, motif il n'en veut plus, donc il veut garde classique sur elle immédiatement, il a refusé de la prendre...

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Aucune autorité parentale
Posée par lou anne, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 437 vues

Je vous contacte car suite a mon divorce pour violence conjugale mon ex mari me doit 4000 de dommage et intérêt que je n ai jamais réclamer il y a 2 ans environ je voulais juste la reconnaissance par la justice du mal qu'il...

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Répartition après une vente amiable suite à une procédure de saisie immobiliere
Posée par Aml, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 328 vues

Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. or sur notre acte de propriété mme a 70% et moi 30%. j'ai accepté une vente à condition...

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Convention de divorce annulée au bout de 7 jours
Posée par patrick, il y a 3 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Scartabelli - 534 vues

Je signe une convention divorce amiable,que j'annule au bout de 7 jours, le taux horaire sur internet pour rdv cabinet 80e ttc de lheure l'avocat me facture 5 h de travail soit 3h de rdv,des mails,une lettre aucune...

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Précision
Posée par Mes2louloux*, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 428 vues

La baisse est principalement mal dû à la baisse des allocations familiales, des aides de mon ce et employeur, dont je ne peux plus bénéficier puisque l'aîné à atteint l'âge de 20 ans en octobre 2024, la diminution est...

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Réponse et nouvelle interrogation
Posée par Mes2louloux*, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 368 vues

Petsoko, merci pour vos réponses. peut-on considérer qu'une baisse de revenus d'environ 450€ par mois puisse justifier de ma demande de soulte, cette baisse est dû à la diminution des allocations familiales aux 20...

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Financement des études supérieures selon la convention de divorce
Posée par proust.helene@orange.fr, il y a 3 semaines dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 794 vues

Je suis divorcée par consentement mutuel depuis novembre 2010. mes enfants de 13 ans et 17 ans sont en garde alternée. les frais pour l'éducation des enfants sont donc payés à parts égales par mon ex-mari et moi. il n'y a...

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Modification du droit de garde : quel impact en cas de changement législatif ?
Posée par Un Parent, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Un Parent - 513 vues

à toutes et à tous, je souhaiterais soumettre à votre réflexion une question d’actualité liée à l’évolution potentielle du droit de la famille. 1️⃣ présentation de la proposition de loi n°819 une proposition de loi...

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Droit sur l'héritage
Posée par Lili63, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BALONGA - 384 vues

Mon mari a bénéficié de l'héritage de mes parents pour rénover son immobilier (lui appartenant) suite à notre divorce doit il me restituer les sommes perçues merci de votre réponse...

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Vacances dete
Posée par Dalin, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Dalin - 408 vues

J’ai eu un jugement le 6 février 2025 et pendant cet audience, il a été dit et demandé par deux parties accordées qu’il y aurait deux mois de préavis pour les grandes vacances. en comme un accord pour se mettre ok sur la semaine de...

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Paiement trop perçu pension alimentaire
Posée par Cam, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 343 vues

J'aimerai savoir si lorsque le parent débiteur ne fait pas les démarches pour l'arrêt de la pension alimentaire auprès de la caf et qu'il paie encore pendant 3 mois( c'est l'autre parent qui fait les...

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La juridiction compétente
Posée par moni4u78, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par moni4u78 - 7260 vues

Si on choisit la procédure de divorce par vos biais, est-ce que c’est considéré que la procédure est faite par la juridiction compétente? j’habite à amilly (45200)...

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Recompense compensatoire
Posée par caro, il y a 3 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 580 vues

Suite à une situation complexe je veux me séparer de monsieur et il ne veut pas partir j'ai acheté le terrain et financer depuis 20 ans la famille on a trois enfants 18/14/14 ans il a construit la maison quelle est la somme a...

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Réception de mon courrier recommandé
Posée par vero.maingueneau24@gmail.com, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 395 vues

Je n'arrive pas à m'identifier pour récupérer mon recommandé...

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Clarification jaf
Posée par Dalin, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 470 vues

J’ai eu précédent des réponses d’avocat et je les remercie mes jai pas mit tout le jugement concernant la garde pendant les vacances pour avoir une réponse complète j’ai eu mon jugement récemment et j’ai pas bien saisi pour les...

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Quitter le logement après divorce
Posée par Adri1, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Adri1 - 405 vues

Le jugement doit être prononcé prochainement, des conclusions communes vont être déposées. le bien immobilier devrait revenir au demandeur. de quel délai dispose la partie adverse pour quitter les lieux si elle n'entend pas...

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