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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Partage de biens immobiliers portugal et france

Posée par Angie, il y a 16 heures dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 12 heures par Maître KAYEMBE 281 vues

Depuis 2011 aucune entente possible entre mon ex mari et moi pour le partage des biens, donc je vais devoir saisir le juge, ma question est : en sachant que le crédit est soldé pour la maison de france et que monsieur a payé depuis…

Désengagement d'un contrat de travail cesu (co-employeur)

Posée par Dany28000, il y a 1 jour dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Dany28000 829 vues

En instance de divorce contentieux (audience sur mesures provisoires en octobre), je souhaite me désengager du contrat de travail de notre femme de ménage. je vais quitter le domicile conjugal après les mesures provisoires…

Mariage sous la communauté

Posée par Phiphi, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KITENGE 1585 vues

En cas de divorce, si l'un où l'autre veulent garder la maison doit on obligatoirement donner la moitié de la valeur de la maison bien à vous…

Dossier validé

Posée par Lyly, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 616 vues

J'ai fait une demande auprès de maître daix pour un divorce par consentement mutuel. j'ai rempli le dossier en ligne et validé ce dernier. maintenant comment mon conjoint doit-il valider de son côté ? il est écrit…

Séparation

Posée par Line, il y a 2 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 1041 vues

Maitre ,pourriez vous me renseigner svp ? merci je suis en situation de separation ,... voici les faits , mon conjoint a hacheter une maison qui est en son nom ,moi qui est aucuns droit sur ce bien ,il doit y habiter le 1 octobre…

Divorce par consentement mutuel et situation des enfants.

Posée par Trinity, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 778 vues

Je vais bientôt signé ma convention de divorce par consentement mutuel . mais je souhaitais être éclairé, sur la convention de divorce ils est indiqué que mes 2 enfants cherchent du travail. ils ont 20 et 22 ans. mais…

Délai cassation

Posée par gregorie, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 2546 vues

Quel est le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation dans une procédure de divorce ? le délai commence-t-il à courir à compter de l'envoie par email de l’arrêt par mon propre avocat, que je recevrais par…

Un ex conjoint peut il réclamer de l'argent après divorce car il gagnait plus

Posée par Tomtom62, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1783 vues

Mon amie divorcée depuis 2 ans environ vient de s apercevoir que son ex mari a clôturé un pel a son nom sans son accord. le pel avait été ouvert bien avant le mariage, suite à une somme héritée au décès de son père. elle…

Fin de versement pension

Posée par Morgane76, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Morgane76 1116 vues

Nous souhaiterions obtenir un conseil juridique concernant la fin du versement d’une pension alimentaire. mon mari a été reçu en audience le 20 avril dans le cadre d’une demande de suppression de la pension alimentaire versée pour…

Ars garde alternée

Posée par Loulou, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Loulou 2041 vues

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir votre avis concernant la répartition des frais liés à la rentrée scolaire de ma fille , au regard du jugement de divorce rendu à son sujet. le jugement prévoit notamment…

Attestation de divorce

Posée par gmdidine@hotmail.com, il y a 4 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître ANDRE 1633 vues

Mon bailleur me demande une attestation de divorce pour enlever le nom de mon ex mari sur le bail. je n'ai en ma possession qu une preuve de depot de dossier au ranf des.minutes. je n'ai plus d'accès au site. comment…

Divorce france/maroc

Posée par Bgrd, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2945 vues

Je me suis marié en france puis nous sommes partir vivre au maroc aujourd’hui séparé je suis en france et elle au maroc on souhaiterais divorcer à l’amiable. nous avons entamé la procédure au maroc mais c’est long et compliqué je…

Autorité parentale

Posée par Kikoki, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO 844 vues

Mon ex mari a acheté une trottinette électrique à notre fils de 11ans. ils habitent à la campagne, et en fait sur le route, pour amener les poubelles par exemple ( il n'y a ni marquage, ni trottoir... ils sont dans les bois)…

Divorce pour non relations sexuelles

Posée par Jojo81, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MONESTIER 948 vues

Nous n'avons plus de relations sexuelles avec ma femme depuis des années et on était prêts à divorcer mais aujourd'hui elle est très malade que dois je faire ?.?…

Peut-on refuser que la pension de réversion soit versée à l'ex-conjoint

Posée par PB, il y a 8 ans dans Divorce
83 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Priam # 60256 vues

En effet, mon ex-conjointe n'a eu de cesse de me pourrir la vie depuis maintenant 8 ans alors même que je lui ai laissé la maison jusqu'à ce que les enfants ne soient plus charge. des procédures à répétitions par jalousie car je me suis…

Partage des biens acquis en france et en algerie

Posée par Shirine37, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 2353 vues

Ma voiture achetée avec mes salaires est à mon nom, il a sa voiture à lui en panne à ce jour, nous avons un appartement à nos deux noms acheté en france ds lequel on vit avec 3 enfants sans crédit, une maison construite en algérie…

Bagarre de mon petit fils avec son père

Posée par ROSE, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ZIBOLT 1478 vues

Mon fils a 4 enfants 21 et 19 ans et 2 plus jeunes suite un incident grave (mon petit fils de 16 ans a voulu se battre avec son père) celui de 19 ans a aussi essayé de taper son père. je vous précise qu’ils ont inversé les…

Demande de documents de la partie adverse

Posée par Jimmy 83, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ZIBOLT 1240 vues

Je suis séparé depuis 5 ans , suite au déménagement de mon ex qui rejoint son nouveau conjoint dans une autre région depuis le début juillet, nous repassons devant le juge des affaires familiales début octobre. je compte demander…

Oû signer?

Posée par Katy, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ROSA 1466 vues

Je souhaite pouvoir signer sur valence. est ce possible?…

Dépenses lièes aux enfants

Posée par Pantère rose, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pantère rose 2465 vues

Lors d'un divorce conflictuel (où l'une des parties ne veut ouvertement pas verser un sou, même s'agissant de l'éducation de son enfant), quand une ordonnance provisoire ordonne le partage par…

Assignation

Posée par Sophie84, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1424 vues

J'ai saisi le tribunal pour faire suspendre la pension alimentaire que je percevais, ma fille etant devenue autonome. le jugement stipule qu'il rentrera en vigueur dès la notification du jugement. mais notification à qui…

Divorce à l'amiable

Posée par Fifi, il y a 1 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître COËTMEUR 1405 vues

Je reviens vers vous. mon mari veut déménager au mois d'août, donc quitter le domicile conjugal et à ce moment là il remplira sa déclaration sur l'honneur avec sa nouvelle adresse sachant que nous avons toujours le crédit…

Garder le nom de mon mari

Posée par Descartes 80, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1164 vues

Dans la convention il est stipulé que je puisse garder son nom pendant 2 ans seulement à compter du divorce . mon mari est d accord pour revenir sur ce point pour une durée indéterminée . peux ton faire un avenant avant la signature de la…

Attestation rang des minutes

Posée par Perrine, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 847 vues

Comment obtenir l'attestation au rang des minutes svp ?…

Dette de jeux

Posée par Jbx93cjh!!, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jbx93cjh!! 885 vues

J ai malheureusement perdu de l argent aux jeux pour lesquels je suis interdit maintenant ,je voulais donc savoir si celle ci était due pendant la seule durée du mariage ,? autre question nous sommes bien d accord que c est les…

Question sur informations sur le lieu de vacances et lien parental

Posée par Marie1982, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marie1982 1309 vues

Ma fille de 5 ans est partie chez son père pour 2 semaines. nous sommes toujours en instance de divorce et la communication est très compliquée si bien qu il ne veut pas me dire s ils vont quelque part ou s ils restent dans la…

Date de rendez-vous pour la signature de la convention

Posée par Frank WALTER, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Meurice 759 vues

Est-ce qu'il est proposé plusieurs dates par les avocats pour le rdv à 4 pour signature de la convention de divorce par consentement mutuel. cordialement…

Pension alimentaire

Posée par Nat21, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître GONZALEZ 1121 vues

Mon ex mari doit me verser une pension alimentaire pour notre fils depuis septembre 2025 hors il ne la jamais payer ... donc l aripa me la versé. puis je aller porter plainte pour non paiement de la pension alimentaire de la part…

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