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Répartition après une vente amiable suite à une procédure de saisie immobiliere
Posée par Aml, il y a 10 heures dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Maître BELIGHA - 130 vues

Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. or sur notre acte de propriété mme a 70% et moi 30%. j'ai accepté une vente à condition...

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Convention de divorce annulée au bout de 7 jours
Posée par patrick, il y a 1 jour dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître Scartabelli - 349 vues

Je signe une convention divorce amiable,que j'annule au bout de 7 jours, le taux horaire sur internet pour rdv cabinet 80e ttc de lheure l'avocat me facture 5 h de travail soit 3h de rdv,des mails,une lettre aucune...

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Précision
Posée par Mes2louloux*, il y a 2 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 268 vues

La baisse est principalement mal dû à la baisse des allocations familiales, des aides de mon ce et employeur, dont je ne peux plus bénéficier puisque l'aîné à atteint l'âge de 20 ans en octobre 2024, la diminution est...

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Réponse et nouvelle interrogation
Posée par Mes2louloux*, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 242 vues

Petsoko, merci pour vos réponses. peut-on considérer qu'une baisse de revenus d'environ 450€ par mois puisse justifier de ma demande de soulte, cette baisse est dû à la diminution des allocations familiales aux 20...

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Financement des études supérieures selon la convention de divorce
Posée par proust.helene@orange.fr, il y a 4 jours dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 621 vues

Je suis divorcée par consentement mutuel depuis novembre 2010. mes enfants de 13 ans et 17 ans sont en garde alternée. les frais pour l'éducation des enfants sont donc payés à parts égales par mon ex-mari et moi. il n'y a...

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Modification du droit de garde : quel impact en cas de changement législatif ?
Posée par Un Parent, il y a 3 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Un Parent - 381 vues

à toutes et à tous, je souhaiterais soumettre à votre réflexion une question d’actualité liée à l’évolution potentielle du droit de la famille. 1️⃣ présentation de la proposition de loi n°819 une proposition de loi...

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Droit sur l'héritage
Posée par Lili63, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours par Maître BALONGA - 291 vues

Mon mari a bénéficié de l'héritage de mes parents pour rénover son immobilier (lui appartenant) suite à notre divorce doit il me restituer les sommes perçues merci de votre réponse...

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Vacances dete
Posée par Dalin, il y a 4 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Dalin - 284 vues

J’ai eu un jugement le 6 février 2025 et pendant cet audience, il a été dit et demandé par deux parties accordées qu’il y aurait deux mois de préavis pour les grandes vacances. en comme un accord pour se mettre ok sur la semaine de...

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Paiement trop perçu pension alimentaire
Posée par Cam, il y a 4 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître BELIGHA - 240 vues

J'aimerai savoir si lorsque le parent débiteur ne fait pas les démarches pour l'arrêt de la pension alimentaire auprès de la caf et qu'il paie encore pendant 3 mois( c'est l'autre parent qui fait les...

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La juridiction compétente
Posée par moni4u78, il y a 4 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par moni4u78 - 7130 vues

Si on choisit la procédure de divorce par vos biais, est-ce que c’est considéré que la procédure est faite par la juridiction compétente? j’habite à amilly (45200)...

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Recompense compensatoire
Posée par caro, il y a 5 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître BELIGHA - 470 vues

Suite à une situation complexe je veux me séparer de monsieur et il ne veut pas partir j'ai acheté le terrain et financer depuis 20 ans la famille on a trois enfants 18/14/14 ans il a construit la maison quelle est la somme a...

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Réception de mon courrier recommandé
Posée par vero.maingueneau24@gmail.com, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 293 vues

Je n'arrive pas à m'identifier pour récupérer mon recommandé...

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Clarification jaf
Posée par Dalin, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 366 vues

J’ai eu précédent des réponses d’avocat et je les remercie mes jai pas mit tout le jugement concernant la garde pendant les vacances pour avoir une réponse complète j’ai eu mon jugement récemment et j’ai pas bien saisi pour les...

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Quitter le logement après divorce
Posée par Adri1, il y a 5 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Adri1 - 287 vues

Le jugement doit être prononcé prochainement, des conclusions communes vont être déposées. le bien immobilier devrait revenir au demandeur. de quel délai dispose la partie adverse pour quitter les lieux si elle n'entend pas...

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Divorce à l’amiable - non paiement frais d’éducation
Posée par Movebis, il y a 7 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître DIARRA - 388 vues

Je suis divorcée du père de mes 2 enfants depuis 8 ans. divorce à l’amiable. il a été arrêté dans la convention de divorce que nous devions payer à hauteur de nos revenus un % des frais d’éducation de nos enfants. hors le père ne...

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Délais de transcription de divorce
Posée par Sarah28, il y a 1 an dans Divorce
33 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Nary - 11280 vues

Je souhaiterais savoir quel es le délais moyen de la transcription au service central d état civil” a nantes, d un divorce effectué au royaume unis, nous sommes mariés en france et divorcés au royaume unis...

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Sur les depens
Posée par Didi, il y a 10 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître BELIGHA - 434 vues

Mon mari à eu le nouveau jugement et dans mesure accessoires, y l'est mentionné que les mesures prises concernant l'enfant commun, les depens seront partagé par moitié entre les parties. ont auraient voulu savoir si sa...

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Divorce par consentement mutuel en france et reconnaissance au maroc
Posée par Samirabden1, il y a 11 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Samirabden1 - 509 vues

Ma belle-soeur a divorcé par consentement mutuel en 2022 en france . elle s'était mariée en france avec un marocain de nationalité française mais à ma connaissance ils n'ont pas retranscrit leur mariage à l'époque au...

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Jugement pension alimentaire
Posée par Cam, il y a 12 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître PETSOKO - 380 vues

Suite à un jugement où je me suis présentée seule, j'aimerai avoir votre avis sur les termes employés : * supprime rétroactivement au 21 juin 2024 la contribution alimentaire mise à la charge de mr x pour l'enfant y. *...

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Droit de visite et d'hébergement en cas de jour férié
Posée par Jen, il y a 12 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Jen - 322 vues

Mon droit de visite et d'hébergement commence le vendredi de semaine paire jusqu'au lundi. dans le jugement c'est noté que le droit de visite et d'hébergement s'étend au jour férié qui suit ou qui précède...

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Divorce, droit de garde/droit de visite d'un enfant hospitalisé en longue durée
Posée par Sébastien, il y a 13 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître BELIGHA - 601 vues

Je suis le papa d’une fille de 15 ans hospitalisée en longue durée depuis fin décembre 2024 en psychiatrie. mon ex-femme a jugé utile et intelligent de produire en milieu hospitalier le jugement qui stipule que j'ai droit à...

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Marie en separation de bien je possede 100000euros sur des livrets est ce que je
Posée par frididi, il y a 2 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours par frididi - 778 vues

Peux beneficier d une prestation compensatoire alors que mon epoux a 30000euros j ai une pension de 1147euros lui gagne 2850euros net?...

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Absence d'avocat pour l'autre partie
Posée par Danube, il y a 13 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître BELIGHA - 409 vues

Je suis en cours de divorce pour altération définitive du lien conjugal. mon mari 'e souhaite pas divorcer et par conséquent est resté dans le logement. nous avons une date d'audience d'orientation qui approche...

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Versement arriéré revalo pension
Posée par Cperso, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Cperso - 462 vues

Dans le cadre de notre jugement de divorce, mon ex-mari devait revaloriser chaque année la pension alimentaire pour nos deux enfants, en fonction de l’indice insee. jusqu’en décembre 2024, il n’avait jamais procédé à cette...

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Questionnaire résidence des époux & charges
Posée par Oben, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 481 vues

Je ne comprend pas cette question du questionnaire résidence des époux & charges. ( comment répartissez vous le paiement des charges et frais liés à votre logement? ) s’agit-il de la situation actuelle ? ou s’agit-il de la...

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Consentement mutuel rédigé par les ex-époux avant rencontre avec les avocats
Posée par Raoul CHEYPE, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 316 vues

Nous avons déjà élaboré notre convention de divorce par consentement mutuel. nous cherchons deux avocats pour la rencontre physique obligatoire. le notaire est déjà sélectionné et procède à la liquidation des biens. avez-vous des...

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Portable d'un ado et divorce
Posée par annie, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 451 vues

Divorcée depuis 8 ans et toujours en conflit avec mon ex mari la situation est de plus en plus compliquée pour mon fils de 17ans. quand il a eu 15 ans son pere a voulu lui acheter son premier portable. le problème est que monsieur...

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Définition offres solo et duo
Posée par Ronnie, il y a 3 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître FITTE - 496 vues

Merci de m' expliquer ce qu'est une offre solo et une offre duo...

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Conséquence divorce injuste
Posée par Bree, il y a 4 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Bree - 598 vues

J’ai découvert que mon mari retraité faisait du tourisme sexuel, alors il a demandé le divorce. il a abandonné ensuite le domicile conjugal et est parti s’installer en indonésie. j’ai dû par le biais de mon avocat faire une...

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Modification de montant de pension alimentaire saisie sur salaire
Posée par Hélène, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Hélène - 521 vues

Le père de mes enfants a une saisie sur salaire pour ses 3 enfants. aujourd'hui il me demande de faire le nécessaire pour que cette saisie soit diminuée de la pension alimentaire pour sa fille aînée qui lui a dit qu'étant...

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