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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plateforme avocat arnaque avis sur divorce-amical.fr / plateforme- avocat . fr

Posée par Nathalie Deniaux, il y a 1 jour dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 23 heures par Nathalie Deniaux 335 vues

J'ai lu plusieurs avis négatifs concernant plateforme avocat et je souhaiterais en savoir plus. est ce une arnaque ? comment vérifier les infos données par téléphone ? comment avoir le je vois des cas de surfacturation…

Droit de garde vacances de la toussaint

Posée par mm971, il y a 2 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BESNARD 369 vues

Je suis divorcée, depuis 2021, j' ai encore et pour la énième fois des conflits avec mon ex mari. depuis le 22 septembre suite a des échanges sms avec mr qui me confirme qu'il récupèrera notre fils du 17 au 23 octobre…

Mon avocat part en retraite

Posée par HDOBAGO, il y a 8 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître YAZDI 1462 vues

Mon avocat part en retraite et une de ses associés envoie des documents à l'expert judiciaire sans me les envoyer avant et sans me prévenir…

Pension alimentaire

Posée par Coco59, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Coco59 1741 vues

Mon fils de 18ans quitte mon domicile et il va vivre en concubinage avec sa copine il est en contrat d'apprentissage comment faire pour la pension alimentaire de son père sa part je veux lui verser sa part que je reçois tous…

Demande de divorce par l'epoux

Posée par Claire, il y a 13 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Claire 1610 vues

Mon mari veut faire le divorce ici au sénégal a l'amiable mais je refuse car je voudrais faire le divorce en france car je réside las bas il me dit que c'est les mêmes lois mais j'en doute car il est en faute…

Versement pension alimentaire

Posée par capitaine, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par capitaine 1068 vues

Après ma première question de ce matin , j'ai une deuxième question pour mes 2 autre s enfants. mon enfant de 27 ans m' a envoyé un message écrit de remerciements et que je peux désormais arrêter de lui verser sa pension…

Pour les frais d'avocat

Posée par Claire, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître YAZDI 1621 vues

Comme c'est mon conjoint qui demande le divorce pour les frais d'avocat c'est lui qui paye ou bien comme j'ai pas de revenu comment cva se passé j'aurais une aide juridiques ou pas cordialement... merci de…

Divorce / annulation de mariage gris

Posée par ali125sonia@gmail.com, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par ali125sonia@gmail.com 2141 vues

Je me suis marié à l'étranger en 2017. mon épouse est rentrée en france en 2018. elle a insisté pour avoir un enfant rapidement et fin 2018 nous avons eu une fille. elle a suivi les cours de français avec a1 acquis. elle a eu…

Séparation - convention parentale

Posée par Le papa, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Le papa 1590 vues

Je me suis séparé de mon ex-copine. nous avons signé une convention parentale avec une médiatrice pour la garde de notre petite et des précisions administratives. ma petite est sur mon dossier caf, mais une demande est en cours…

Doute sur demande divorce, menace

Posée par Pldjsk, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître Quillevere 658 vues

Je souhaiterais avoir un premier avis concernant la situation d’un homme marié depuis plusieurs années et a deux enfants mineurs. sa femme et lui vivent toujours dans le même logement, mais il affirme que leur couple est terminé…

Étapes conseillées pour un divorce à l’amiable

Posée par Suimilti, il y a 3 semaines dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître YAZDI 1920 vues

Comment procéder pour divorcer à l’amiable? nous avons un bien en commun et des enfants. quelle étape à réaliser pour être gagnant (la vendre avant de divorcer?) je ne veux pas qu’on me dise qu’il faut donner des frais…

Le prix indiqué

Posée par Milia, il y a 3 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 2370 vues

Le prix annoncé après avoir répondu au questionnaire est il exact? y a t il des frais supplémentaires par la suite ?…

Rachat d'une maison alors que le divorce n'est pas fait

Posée par Aurel, il y a 4 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître ABECASSIS 1933 vues

Nous avons décidé de divorcer avec mon mari mais de vendre notre maison avant pour avoir le moins de frais de notaire. j'ai moi trouvé ma futur maison et lors de la promesse de vente le notaire m'a dis tout d'abord…

Ma femme ne dort plus à la maison

Posée par LOFANA, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître SALMON 4381 vues

Depuis 2 mois ma femme sort tout les soirs et dort chez une amie elle veut divorcer mais ne fait rien ...on est marié depuis seulement 3 ans je suis perdu ! elle détient 15% de la maison et moi le reste mais me demande une grosse…

Partage de biens immobiliers portugal et france

Posée par Angie, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 925 vues

Depuis 2011 aucune entente possible entre mon ex mari et moi pour le partage des biens, donc je vais devoir saisir le juge, ma question est : en sachant que le crédit est soldé pour la maison de france et que monsieur a payé depuis…

Désengagement d'un contrat de travail cesu (co-employeur)

Posée par Dany28000, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1371 vues

En instance de divorce contentieux (audience sur mesures provisoires en octobre), je souhaite me désengager du contrat de travail de notre femme de ménage. je vais quitter le domicile conjugal après les mesures provisoires…

Dossier validé

Posée par Lyly, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 852 vues

J'ai fait une demande auprès de maître daix pour un divorce par consentement mutuel. j'ai rempli le dossier en ligne et validé ce dernier. maintenant comment mon conjoint doit-il valider de son côté ? il est écrit…

Séparation

Posée par Line, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1308 vues

Maitre ,pourriez vous me renseigner svp ? merci je suis en situation de separation ,... voici les faits , mon conjoint a hacheter une maison qui est en son nom ,moi qui est aucuns droit sur ce bien ,il doit y habiter le 1 octobre…

Divorce par consentement mutuel et situation des enfants.

Posée par Trinity, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1012 vues

Je vais bientôt signé ma convention de divorce par consentement mutuel . mais je souhaitais être éclairé, sur la convention de divorce ils est indiqué que mes 2 enfants cherchent du travail. ils ont 20 et 22 ans. mais…

Délai cassation

Posée par gregorie, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2785 vues

Quel est le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation dans une procédure de divorce ? le délai commence-t-il à courir à compter de l'envoie par email de l’arrêt par mon propre avocat, que je recevrais par…

Fin de versement pension

Posée par Morgane76, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Morgane76 1356 vues

Nous souhaiterions obtenir un conseil juridique concernant la fin du versement d’une pension alimentaire. mon mari a été reçu en audience le 20 avril dans le cadre d’une demande de suppression de la pension alimentaire versée pour…

Ars garde alternée

Posée par Loulou, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Loulou 2288 vues

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir votre avis concernant la répartition des frais liés à la rentrée scolaire de ma fille , au regard du jugement de divorce rendu à son sujet. le jugement prévoit notamment…

Attestation de divorce

Posée par gmdidine@hotmail.com, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ANDRE 1850 vues

Mon bailleur me demande une attestation de divorce pour enlever le nom de mon ex mari sur le bail. je n'ai en ma possession qu une preuve de depot de dossier au ranf des.minutes. je n'ai plus d'accès au site. comment…

Divorce france/maroc

Posée par Bgrd, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 3148 vues

Je me suis marié en france puis nous sommes partir vivre au maroc aujourd’hui séparé je suis en france et elle au maroc on souhaiterais divorcer à l’amiable. nous avons entamé la procédure au maroc mais c’est long et compliqué je…

Autorité parentale

Posée par Kikoki, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1068 vues

Mon ex mari a acheté une trottinette électrique à notre fils de 11ans. ils habitent à la campagne, et en fait sur le route, pour amener les poubelles par exemple ( il n'y a ni marquage, ni trottoir... ils sont dans les bois)…

Divorce pour non relations sexuelles

Posée par Jojo81, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître MONESTIER 1170 vues

Nous n'avons plus de relations sexuelles avec ma femme depuis des années et on était prêts à divorcer mais aujourd'hui elle est très malade que dois je faire ?.?…

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