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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Absent espace rencontre

Posée par Girls, il y a 18 heures dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 13 heures par Girls 633 vues

Chacune des parties devant impérativement s’ytrouver présente ou représentée sans nouvelle convocation ; en l’état et provisoirement, dans l’attente de la décision à intervenir au vu du résultat de l’enquête sociale et de…

Divorce / annulation de mariage gris

Posée par ali125sonia@gmail.com, il y a 4 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par ali125sonia@gmail.com 2460 vues

Je me suis marié à l'étranger en 2017. mon épouse est rentrée en france en 2018. elle a insisté pour avoir un enfant rapidement et fin 2018 nous avons eu une fille. elle a suivi les cours de français avec a1 acquis. elle a eu…

Séparation/divorce: puis-je faire valoir mes droits sur notre chien

Posée par Mel.ch, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours par Maître PETSOKO 601 vues

Je cherche à connaître mes recours juridiques concernant mon chien, après ma séparation/divorce voici les faits : acquisition : achetée en 2018 auprès d’un particulier trouvé sur leboncoin. mon ex-conjoint et moi avons payé chacun…

Chances

Posée par Yohann48, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KAYEMBE 385 vues

Je suis actuellement en instance de divorce. c’est mon épouse qui en a fait la demande en me l’annonçant il y a quelques mois et j’ai depuis pris un avocat. le fait de divorcer n’est pas un problème mais il y a un souci au milieu :…

Harcelement moral sous emprise

Posée par Vincent T., il y a 7 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Vincent T. 753 vues

Je me permets de revenir vers vous car suite à une rupture amoureuse trés trés douloureuse, j'ai fait une tentative de suicide. lors de ma visite chez mon osychiatre, il a bien détecté une depression majeure et je suis donc…

Assignation en divorce argument diffamatoire ou denonciation calomnieuse

Posée par SIOBUD, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître Quennesson 3109 vues

Par acte notarié de vente licitation de 1997 mon frère m'a racheté ma part d'héritage d'une petite habitation pour un montant de 30.000f. son épouse prétend dans son assignation que le dit rachat a été financé avec des fonds de la…

Droit de garde vacances de la toussaint

Posée par mm971, il y a 11 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître BESNARD 560 vues

Je suis divorcée, depuis 2021, j' ai encore et pour la énième fois des conflits avec mon ex mari. depuis le 22 septembre suite a des échanges sms avec mr qui me confirme qu'il récupèrera notre fils du 17 au 23 octobre…

Mon avocat part en retraite

Posée par HDOBAGO, il y a 2 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître YAZDI 1539 vues

Mon avocat part en retraite et une de ses associés envoie des documents à l'expert judiciaire sans me les envoyer avant et sans me prévenir…

Pension alimentaire

Posée par Coco59, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Coco59 1799 vues

Mon fils de 18ans quitte mon domicile et il va vivre en concubinage avec sa copine il est en contrat d'apprentissage comment faire pour la pension alimentaire de son père sa part je veux lui verser sa part que je reçois tous…

Demande de divorce par l'epoux

Posée par Claire, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Claire 1662 vues

Mon mari veut faire le divorce ici au sénégal a l'amiable mais je refuse car je voudrais faire le divorce en france car je réside las bas il me dit que c'est les mêmes lois mais j'en doute car il est en faute…

Versement pension alimentaire

Posée par capitaine, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par capitaine 1127 vues

Après ma première question de ce matin , j'ai une deuxième question pour mes 2 autre s enfants. mon enfant de 27 ans m' a envoyé un message écrit de remerciements et que je peux désormais arrêter de lui verser sa pension…

Pour les frais d'avocat

Posée par Claire, il y a 3 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître YAZDI 1668 vues

Comme c'est mon conjoint qui demande le divorce pour les frais d'avocat c'est lui qui paye ou bien comme j'ai pas de revenu comment cva se passé j'aurais une aide juridiques ou pas cordialement... merci de…

Séparation - convention parentale

Posée par Le papa, il y a 4 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Le papa 1645 vues

Je me suis séparé de mon ex-copine. nous avons signé une convention parentale avec une médiatrice pour la garde de notre petite et des précisions administratives. ma petite est sur mon dossier caf, mais une demande est en cours…

Doute sur demande divorce, menace

Posée par Pldjsk, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Quillevere 711 vues

Je souhaiterais avoir un premier avis concernant la situation d’un homme marié depuis plusieurs années et a deux enfants mineurs. sa femme et lui vivent toujours dans le même logement, mais il affirme que leur couple est terminé…

Étapes conseillées pour un divorce à l’amiable

Posée par Suimilti, il y a 1 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 1976 vues

Comment procéder pour divorcer à l’amiable? nous avons un bien en commun et des enfants. quelle étape à réaliser pour être gagnant (la vendre avant de divorcer?) je ne veux pas qu’on me dise qu’il faut donner des frais…

Le prix indiqué

Posée par Milia, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 2436 vues

Le prix annoncé après avoir répondu au questionnaire est il exact? y a t il des frais supplémentaires par la suite ?…

Rachat d'une maison alors que le divorce n'est pas fait

Posée par Aurel, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS 1994 vues

Nous avons décidé de divorcer avec mon mari mais de vendre notre maison avant pour avoir le moins de frais de notaire. j'ai moi trouvé ma futur maison et lors de la promesse de vente le notaire m'a dis tout d'abord…

Ma femme ne dort plus à la maison

Posée par LOFANA, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître SALMON 4438 vues

Depuis 2 mois ma femme sort tout les soirs et dort chez une amie elle veut divorcer mais ne fait rien ...on est marié depuis seulement 3 ans je suis perdu ! elle détient 15% de la maison et moi le reste mais me demande une grosse…

Partage de biens immobiliers portugal et france

Posée par Angie, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 978 vues

Depuis 2011 aucune entente possible entre mon ex mari et moi pour le partage des biens, donc je vais devoir saisir le juge, ma question est : en sachant que le crédit est soldé pour la maison de france et que monsieur a payé depuis…

Désengagement d'un contrat de travail cesu (co-employeur)

Posée par Dany28000, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1420 vues

En instance de divorce contentieux (audience sur mesures provisoires en octobre), je souhaite me désengager du contrat de travail de notre femme de ménage. je vais quitter le domicile conjugal après les mesures provisoires…

Dossier validé

Posée par Lyly, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 902 vues

J'ai fait une demande auprès de maître daix pour un divorce par consentement mutuel. j'ai rempli le dossier en ligne et validé ce dernier. maintenant comment mon conjoint doit-il valider de son côté ? il est écrit…

Séparation

Posée par Line, il y a 2 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1364 vues

Maitre ,pourriez vous me renseigner svp ? merci je suis en situation de separation ,... voici les faits , mon conjoint a hacheter une maison qui est en son nom ,moi qui est aucuns droit sur ce bien ,il doit y habiter le 1 octobre…

Divorce par consentement mutuel et situation des enfants.

Posée par Trinity, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1063 vues

Je vais bientôt signé ma convention de divorce par consentement mutuel . mais je souhaitais être éclairé, sur la convention de divorce ils est indiqué que mes 2 enfants cherchent du travail. ils ont 20 et 22 ans. mais…

Délai cassation

Posée par gregorie, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 2832 vues

Quel est le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation dans une procédure de divorce ? le délai commence-t-il à courir à compter de l'envoie par email de l’arrêt par mon propre avocat, que je recevrais par…

Fin de versement pension

Posée par Morgane76, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Morgane76 1409 vues

Nous souhaiterions obtenir un conseil juridique concernant la fin du versement d’une pension alimentaire. mon mari a été reçu en audience le 20 avril dans le cadre d’une demande de suppression de la pension alimentaire versée pour…

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