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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Report du rendez vous

Posée par bernardo, il y a 3 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 heures par bernardo 1409 vues

Faut il demander un délai en recommandé au notaire pour le rendez vous afin d avoir une réponse de l'ordre avant la date du rendez vous pour pouvoir demander une expertise au juge ou est il encore temps d en faire la demande…

Demande d expertise

Posée par bernardo, il y a 23 heures dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par bernardo 587 vues

Faut il demander une expertise judiciaire au notaire avant le rendez vous ou s il ne répond pas, au juge après le rendez vous ? si je n ai pas la réponse a ma demande d aj avant le rendez vous puis je faire la demande d expertise au…

Reevaluation

Posée par bernardo, il y a 20 heures dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par bernardo 532 vues

Mon frère m'a derobe en 2012 une estimation de 75000 euros de mon bien effectuée en 2009 par une agence sur l ordre de ma mère qu il. a remise a son avocat qui me l a renvoyee. il a ensuite fait faire une estimation de son…

Demande d expertise

Posée par bernardo, il y a 23 heures dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 12 heures par Maître MARTIN LAVIOLETTE 447 vues

Peut on demander une expertise judiciaire au notaire avant le rendez vous et s il ne répond pas, au juge après le rendez vous si j ai demandé l aj avant le rendez vous ? puis je demander une expertise au juge après le rendez vous ?…

Remarié avec 3filles toutes marié.

Posée par MCH, il y a 4 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître KITENGE 786 vues

Je me suis remarié et 3 filles de mon premier mariage ! vu mon age j'aimerai sécuriser mon épouse actuelle…

Demande d aj

Posée par bernardo, il y a 3 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par bernardo 1357 vues

J ai demandé au notaire de reporter le rendez vous au début quand elle m a envoye l acte de liquidation mais elle m a dit que c était impossible à ce stade. si je lui envoie en recommandé ma demande d aj avant le rendez vous lui…

Déplacement

Posée par bernardo, il y a 4 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par bernardo 1263 vues

Si j envoie au notaire du partage mes observations et des estimations contradictoires avant le rendez vous cela me dispense t il de me déplacer ? peut il enregistrer dans le pv ces éléments sans ma présence ? ou dois je être…

Demande d aj

Posée par bernardo, il y a 5 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par bernardo 1773 vues

Je voudrais savoir comment je peux demander aux avocats d alexia s ils acceptent l'aj car tous proposent des paiements en plusieurs fois et jamais l aide juridictionnelle ?…

Remboursement d aj

Posée par bernardo, il y a 5 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par bernardo 1994 vues

J ai reçu un an après le jugement et trois mois avant de recevoir l état de liquidation une somme de 1200 euros a payer pour le remboursement d aide juridictionnelle . si je n' ai pas signé le partage dois je la payer après le…

Demande d expertise

Posée par bernardo, il y a 5 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2627 vues

Si le notaire refuse de repousser le rendez vous pour que j aie plus de temps de trouver des agences qui visitent l intérieur du bien, mes estimations récentes par des agences qui ne visitent pas l intérieur du bien seront elles…

Expertise a mes frais

Posée par bernardo, il y a 5 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1781 vues

Si je n ai pas trouvé un avocat avant le rendez vous avec le notaire,, serai je contraint d aller au rendez vous car je ne pourrai pas demander une expertise judiciaire au juge. ? dois je demander une expertise à mes frais avant le…

Refus de répondre et de signer

Posée par bernardo, il y a 10 jours dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3310 vues

Ai je le droit de demander au notaire copie de la recente estimation de la maison de mon frère qu elle n a pas envoyée avec le calcul et le montant de la soulte avant le rendez et des des explications concernant la visite de ma…

Demande d expertise

Posée par bernardo, il y a 6 jours dans Successions
1 réponse, il y a 6 jours par Maître GONZALEZ 1635 vues

Si avant le rendez vous avec le notaire je ne demande pas une expertise amiable a mes frais qui je pense sera refusée par la partie adverse et conteste le calcul de la soulte base sur des estimations incorrectes ou abusives puis je…

Exception en nullité du testament

Posée par Voiscou, il y a 9 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 861 vues

Lorsque l'on dépasse le délai de 5 ans pour faire annuler un testament olographe qui a un doute sur l'écriture, si je suis assignée par la suite par les autres héritiers pour faire la succession est-ce que je peux…

Estimations non fiables et soupçons

Posée par bernardo, il y a 12 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par bernardo 3088 vues

Mon frère a fait estimer la valeur de mon bien avec une estimation ancienne m appartenant par une agence et de son bien avec une estimation moins ancienne de son bien par un notaire. .comme les estimations des agences sont a la…

Demande d expertise

Posée par bernardo, il y a 12 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par bernardo 1765 vues

Pour éviter des frais inutiles est il possible de demander à un professionnel une expertise amiable avant le rendez vous pour éviter d en demander au juge après le rendez vous si le désaccord persiste ?…

Accord amiable possible suite à une expertise judiciaire .

Posée par Nounou, il y a 11 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Nounou 3059 vues

Dernièrement maître xavier dausse a été plus que clairvoyant pour répondre à ma question concernant les " dires à expert " , cependant je reviens vers ce forum très utile pour des néophytes ! la succession de mes parents est…

Demande expertise amiable

Posée par bernardo, il y a 12 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1561 vues

Vu l urgence due au rendez vous avec le notaire si il ne peut pas être retardé pour que le notaire ait plus de temps d examiner de nouvelles estimations , puis je saisir le juge en référé pour exiger une expertise amiable avant une…

Rendez vous et reevaluation

Posée par bernardo, il y a 13 jours dans Successions
1 réponse, il y a 13 jours par Maître DAUSSE 487 vues

Si avant le rendez vous une soulte a été calculée en fonction d une estimation ancienne de mon bien sans qu il ait été visité pour estimer son état intérieur et que je ne puisse pas signer le partage, puis je ne pas me présenter au…

Refus d aller au rdv

Posée par bernardo, il y a 13 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par bernardo 1655 vues

Le notaire du partage qui m a conseillé de venir avec mon avocat au rendez vous n' a pas voulu modifier le calcul du partage base sur une estimation de mon bien datant de ,2009 et deux estimations de 2012 et 2026 du bien de…

Demande d aj et de experts

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 2117 vues

Si je ne peux plus demander a l ordre un autre avocat pour me défendre dans un partage judiciaire car le bâtonnier de mon avocate me l a interdit, ai je le droit de demander trois estimations par un expert au notaire ou au juge…

Droit du juge

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 3257 vues

Si je n ai pas d avocat ou ne demande pas /ou je n' ai pas trouve d avocat après le rendez vous le juge du partage a t il le droit de statuer meme si je lui ai envoyé ou au notaire les documents que le notaire lui a transmis…

Report du rdv

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 988 vues

J ai envoyé les documents avant la date du rdv chez le notaire pour qu il.ait le temps de les étudier. il me demande de les présenter le jour du rdv avec mon avocat. celui ci m ayant abandonné après la demande de partage puis je me…

Complément de partage

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 3658 vues

Si ma mère m a avantage avec un testament mon frère peut il réclamer une part du partage si la valeur de son bien est inférieur au mien ?…

Délai de prescription

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3343 vues

J ai eu une saisie bancaire qui n a jamais été comptabilisée et que je n ai pas pu deduire 'de la dette du syndic . y a t il des délais de prescription pour porter plainte si le syndic ne veut pas reconnaître sa faute et ne…

Opposition

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2760 vues

Mon frère a t il le droit d empêcher mon notaire d' accepter d' effectuer la succession ? le partage judiciaire est il le seul moyen de m en empêcher ? mon notaire peut il me refuser si mon frère s opposé ? merci de vos…

Explication sur un testament

Posée par HELENE34, il y a 1 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3405 vues

Mon père, veuf et père de 2 enfants (ma soeur et moi) aépousé en seconde noces une veuve, mère de 2 enfants. il a "mis au nom" de ma belle-mère, son épouse, une maison, qu'elle aurait achetée avec ses propres deniers alors…

Second mariage sans enfants (héritage de notre maison )

Posée par MCH, il y a 1 mois dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3913 vues

Divorcé depuis 10 ans avec ma première épouse avec 3 enfants majeurs du couple. remarié depuis 8 ans sans enfants. a mon décès j'aimerai donner la moitié de la maison construite et financé ensemble. a mon épouse actuelle? peut on donner ma…

Tarif réglementé ou honoraires libres pour un notaire ?

Posée par Audelabelle, il y a 3 semaines dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4143 vues

Lors d'uns succession, le notaire choisit-il entre tarif réglementé ou honoraires libres pour établir les droits de mutation et pour établir les droits de succession ? merci pour votre aide de très grande qualité. merci…

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