Report du rendez vous
Faut il demander un délai en recommandé au notaire pour le rendez vous afin d avoir une réponse de l'ordre avant la date du rendez vous pour pouvoir demander une expertise au juge ou est il encore temps d en faire la demande…
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Faut il demander un délai en recommandé au notaire pour le rendez vous afin d avoir une réponse de l'ordre avant la date du rendez vous pour pouvoir demander une expertise au juge ou est il encore temps d en faire la demande…
Faut il demander une expertise judiciaire au notaire avant le rendez vous ou s il ne répond pas, au juge après le rendez vous ? si je n ai pas la réponse a ma demande d aj avant le rendez vous puis je faire la demande d expertise au…
Mon frère m'a derobe en 2012 une estimation de 75000 euros de mon bien effectuée en 2009 par une agence sur l ordre de ma mère qu il. a remise a son avocat qui me l a renvoyee. il a ensuite fait faire une estimation de son…
Peut on demander une expertise judiciaire au notaire avant le rendez vous et s il ne répond pas, au juge après le rendez vous si j ai demandé l aj avant le rendez vous ? puis je demander une expertise au juge après le rendez vous ?…
Je me suis remarié et 3 filles de mon premier mariage ! vu mon age j'aimerai sécuriser mon épouse actuelle…
J ai demandé au notaire de reporter le rendez vous au début quand elle m a envoye l acte de liquidation mais elle m a dit que c était impossible à ce stade. si je lui envoie en recommandé ma demande d aj avant le rendez vous lui…
Si j envoie au notaire du partage mes observations et des estimations contradictoires avant le rendez vous cela me dispense t il de me déplacer ? peut il enregistrer dans le pv ces éléments sans ma présence ? ou dois je être…
Je voudrais savoir comment je peux demander aux avocats d alexia s ils acceptent l'aj car tous proposent des paiements en plusieurs fois et jamais l aide juridictionnelle ?…
J ai reçu un an après le jugement et trois mois avant de recevoir l état de liquidation une somme de 1200 euros a payer pour le remboursement d aide juridictionnelle . si je n' ai pas signé le partage dois je la payer après le…
Si le notaire refuse de repousser le rendez vous pour que j aie plus de temps de trouver des agences qui visitent l intérieur du bien, mes estimations récentes par des agences qui ne visitent pas l intérieur du bien seront elles…
Si je n ai pas trouvé un avocat avant le rendez vous avec le notaire,, serai je contraint d aller au rendez vous car je ne pourrai pas demander une expertise judiciaire au juge. ? dois je demander une expertise à mes frais avant le…
Ai je le droit de demander au notaire copie de la recente estimation de la maison de mon frère qu elle n a pas envoyée avec le calcul et le montant de la soulte avant le rendez et des des explications concernant la visite de ma…
Si avant le rendez vous avec le notaire je ne demande pas une expertise amiable a mes frais qui je pense sera refusée par la partie adverse et conteste le calcul de la soulte base sur des estimations incorrectes ou abusives puis je…
Lorsque l'on dépasse le délai de 5 ans pour faire annuler un testament olographe qui a un doute sur l'écriture, si je suis assignée par la suite par les autres héritiers pour faire la succession est-ce que je peux…
Mon frère a fait estimer la valeur de mon bien avec une estimation ancienne m appartenant par une agence et de son bien avec une estimation moins ancienne de son bien par un notaire. .comme les estimations des agences sont a la…
Pour éviter des frais inutiles est il possible de demander à un professionnel une expertise amiable avant le rendez vous pour éviter d en demander au juge après le rendez vous si le désaccord persiste ?…
Dernièrement maître xavier dausse a été plus que clairvoyant pour répondre à ma question concernant les " dires à expert " , cependant je reviens vers ce forum très utile pour des néophytes ! la succession de mes parents est…
Vu l urgence due au rendez vous avec le notaire si il ne peut pas être retardé pour que le notaire ait plus de temps d examiner de nouvelles estimations , puis je saisir le juge en référé pour exiger une expertise amiable avant une…
Si avant le rendez vous une soulte a été calculée en fonction d une estimation ancienne de mon bien sans qu il ait été visité pour estimer son état intérieur et que je ne puisse pas signer le partage, puis je ne pas me présenter au…
Le notaire du partage qui m a conseillé de venir avec mon avocat au rendez vous n' a pas voulu modifier le calcul du partage base sur une estimation de mon bien datant de ,2009 et deux estimations de 2012 et 2026 du bien de…
Si je ne peux plus demander a l ordre un autre avocat pour me défendre dans un partage judiciaire car le bâtonnier de mon avocate me l a interdit, ai je le droit de demander trois estimations par un expert au notaire ou au juge…
Si je n ai pas d avocat ou ne demande pas /ou je n' ai pas trouve d avocat après le rendez vous le juge du partage a t il le droit de statuer meme si je lui ai envoyé ou au notaire les documents que le notaire lui a transmis…
J ai envoyé les documents avant la date du rdv chez le notaire pour qu il.ait le temps de les étudier. il me demande de les présenter le jour du rdv avec mon avocat. celui ci m ayant abandonné après la demande de partage puis je me…
Si ma mère m a avantage avec un testament mon frère peut il réclamer une part du partage si la valeur de son bien est inférieur au mien ?…
J ai eu une saisie bancaire qui n a jamais été comptabilisée et que je n ai pas pu deduire 'de la dette du syndic . y a t il des délais de prescription pour porter plainte si le syndic ne veut pas reconnaître sa faute et ne…
Mon frère a t il le droit d empêcher mon notaire d' accepter d' effectuer la succession ? le partage judiciaire est il le seul moyen de m en empêcher ? mon notaire peut il me refuser si mon frère s opposé ? merci de vos…
Mon père, veuf et père de 2 enfants (ma soeur et moi) aépousé en seconde noces une veuve, mère de 2 enfants. il a "mis au nom" de ma belle-mère, son épouse, une maison, qu'elle aurait achetée avec ses propres deniers alors…
Divorcé depuis 10 ans avec ma première épouse avec 3 enfants majeurs du couple. remarié depuis 8 ans sans enfants. a mon décès j'aimerai donner la moitié de la maison construite et financé ensemble. a mon épouse actuelle? peut on donner ma…
Lors d'uns succession, le notaire choisit-il entre tarif réglementé ou honoraires libres pour établir les droits de mutation et pour établir les droits de succession ? merci pour votre aide de très grande qualité. merci…
Existe-t-il une jurisprudence sur le droit viager au logement prévu par l’article 764 du code civil lorsque le domicile conjugal a été temporairement loué à un tiers avant le décès, alors que les époux avaient l’intention de…