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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Triche code de la route

Posée par Mag1208@, il y a 6 jours dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître DAUSSE 1685 vues

Il ma surpri avec un téléphone…

Suspension de permis - 2 ans après

Posée par Alexis, il y a 7 jours dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 jours par lavigie 1577 vues

Je souhaite obtenir un avis concernant une infraction routière datant de février 2024. j'ai fait l'objet d'une suspension de permis de 4 mois à troyes pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. j'ai exécuté…

Renouvellement du permis pour la deuxième visite

Posée par Alex, il y a 1 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Alex 2499 vues

Que dois-je faire pour avoir un rdv a la commission médicale de ma région merci de m'aider à trouver une solution…

Contraventions,saisies et retrait de pt sur véhicule mis en location

Posée par Nejmi, il y a 1 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lavigie 2024 vues

J'ai mis depuis plusieurs années une voiture en location sur leboncoin et turo. je recois des dizaines d'amendes que je conteste systématiquement dans les délais avec permis de conduire du locataire à l'appui (…

Désistement d'opposition qu'elle consequence .

Posée par Pasdoué, il y a 1 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lavigie 2309 vues

J'ai été condamné par ordonnance pénale délictuelle, notifiée le 1er juin 2026, à une annulation du permis de conduire de 6 mois. cette décision n'étant pas assortie de l'exécution provisoire, j'avais compris…

Alcoolémie et convocation ipm seulement

Posée par Davenzol, il y a 1 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Davenzol 1222 vues

J’ai ete contrôle positif a l’acool au volant 1.2g dans le sang le 24 avril. retention du permis pour 5 mois. je suis convoqué pour ipm seulement au tribunal. requalification ou erreur ? er quid de mon permis ? merci de vos…

L'ants rejette ma demande de fabrication de carte pour la 10 ème fois.

Posée par MT, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1339 vues

Monsieur, madame , je voudrais bien savoir pourquoi l'ants me rejette sans cesse ma demande de fabrication de carte de permis de conduire définitive ? je viens de refaire ma demande il y a 15 jours, c'est encore un rejet…

Suspension

Posée par vivi, il y a 1 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par vivi 1737 vues

J ai eu une suspension de permis il y a deux ans , vitesse et alcool 0,41 au lieu de la limite 0,40. ce n est pas inscrit sur la casier n° 2 . je dois entamer une formation enseignant de la conduite . donc il n'y a aucune…

Permis marocain

Posée par Nadia, il y a 6 mois dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 1 mois par sd1234567890 2713 vues

Je suis marocaine. je suis arrivée en france en août 2022. j’ai obtenu mon permis de conduire au maroc en juillet 2023. entre 2022 et 2025, j’avais un titre de séjour étudiant. entre février 2025, et septembre 2025, j’ai obtenu un titre de…

Permi de conduire sous stup

Posée par ismail, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ismail 1418 vues

J ai conduit en stup je suis passer devant la juge qui ma anuler mon permis et la préfecture sa juste suspendu j ai recideci devant chez moi avec une moto 125 et le bracelet électronique merci quoi faire…

Suspension de permis 8 mois , permis néerlandais.

Posée par Twinedz, il y a 1 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Twinedz 2216 vues

J'ai obtenu mon permis de conduire en france en 2018. en 2023, je me suis installé aux pays-bas et j'ai échangé mon permis français contre un permis néerlandais. je réside désormais de nouveau en france . le 10/04/2026…

Demande de rendez-vous auprès de la commission médicale

Posée par JAwat1968, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par JAwat1968 1047 vues

J ai contacté le service de la préfecture pour leur expliquer que les créneaux ne sont pas disponibles et que mon permis est expiré il ya un mois ,leur réponse c étais d attendre que les créneaux s ouvre est ce que je risque d une…

Contestation d'une amende - délai

Posée par STUDYLAW, il y a 1 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lavigie 1698 vues

Mon conjoint a contesté une amende auprès de l'officier du ministère public. il a 30 jours pour la payer sinon une majoration de 75 euros s'appliquera mais l'action d'avoir saisit le ministère suspend-t'il…

Droit routier

Posée par IG7, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par lavigie 872 vues

Je souhaiterais savoir comment faire j'ai recu par ma banque avec grande surprise un avis de satd suite à des amendes majorées dont je ne suis probablement pas responsable (1 amendes de stationnement génant sur trottoir et 2…

Suspension administrative et judiciaire

Posée par JOEBARGIRL, il y a 2 mois dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lavigie 2257 vues

J'ai commis un délit en février 2026, la préfecture m'a suspendu mon permis en attendant mon passage au tgi. en mai 2026 je vois le susbtitut qui m'annonce une amende et un stage de sécurité routière mais pas de…

Suspension d'un permis provisoire.

Posée par DJOUNAI, il y a 3 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par DJOUNAI 1691 vues

En 2020 j'ai eu une annulation se permis. je ne suis pas passé au tribunal a cette époque car j'ai déménagé. en octobre 2025 après visite médicale passé en juillet j'ai repassé et obtenu mon permis provisoire de 1 an. en février…

Renseignements

Posée par Mic22, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois par lavigie 850 vues

J'ai été pris au radar j'ai contesté j'ai demandé une photo il m'ont adressé mais on voit bien mon véhicule mais pas mon visage est ce je peux contester celle ci en cas de demande de paiement et qu'elle…

( urgent ) interdiction de conduire

Posée par Zergfr, il y a 3 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Zergfr 2485 vues

Je vous remercie de m'accorder un peu de temps et de prendre la peine de lire correctement ce dossier. je sollicite vos lumières sur une situation assez singulière concernant l’exécution d’une **peine d’interdiction de…

Taux cdt 2%

Posée par Jeremy, il y a 3 ans dans Permis de conduire
134 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lyly 76328 vues

J’ai ma visite qui a lieu à la commission médicale le 02/02/23 et je viens de recevoir ma prise de sang et mon taux de cdt est à 2 , l’es gamma a 17 ui/i, les vgm a 90 fl donc ayant lu que fallait pas que le taux de cdt dépasse 1,7…

Demande de renseignements

Posée par Samsam, il y a 3 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par lavigie 1432 vues

Je viens vers vous afin d'avoir quelques éclaircissements sur questionnements. c'est un peu compliqué donc je vais essayer d'être le plus clair et précis possible, il me semble que l'événement c'est déroulé…

Permis de conduire malgache en france

Posée par Pscr, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois par lavigie 1016 vues

Maître, je suis prêtre malgache en mission en france pour 3 ans. j'ai obtenu mon permis de conduire a, b et d à madagascar en 1989. je suis allé en mission en italie où j'ai obtenu mon permis de conduire italien en 2005. puis-je…

Accident seul sans blessé alcool

Posée par Klmn, il y a 4 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Klmn 1969 vues

Mon fils a eu 1 accident de voiture hier, tout seul, avec un taux d alcool de 2g et vitesse excessive. pompiers et gendarmes sont intervenus, et apres 1 passage aux urgences, il n a rien. doit on faire 1 déclaration à l assurance…

Je peut perde mon permis

Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mimi 2066 vues

Le 05/08/2022 je suis condamné pour alcool au volant d’une suspension de permis de 8 mois et un stage de sensibilisation à la sécurité routière et une amande délictuelle de 400 euros . le samedi 2 mai 2026 je me suis fait arrête…

Confiscation d'un véhicule si présence d'un co-titulaire sur la carte grise

Posée par Didier, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lewis 16118 vues

J’ai une question dont les avis divergent et où je lis des choses et parfois son contraire. donc je souhaiterais recueillir l’avis d’avocats spécialisés et je vous en remercie par avance. ma question est assez simple : un juge (ou…

Positif au teste salivaire

Posée par Dams, il y a 3 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Dams 1121 vues

J ai embrasser une femme qui avais consomer de la drogue je voudrai savoir si j en ai dans le sang…

Est ce que ça vaut le coup de passer un stage ?

Posée par Ni, il y a 4 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 mois par lavigie 879 vues

Je suis en permis probatoire. j'avais 3/6 lorsque j'ai commis une infraction d'excès de vitesse qui va amener un retrait de 6points. je suis passer au tribunal où j'ai eu une amende de 500euros. j'ai…

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