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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Emprisonnement délictuel

Posée par Cassandra, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cassandra 2512 vues

Mon mari a été jugé pour des délits routier et sur le compte rendu il y a écrit 7 mois d’emprisonnement délictuel dont 3 mois de sursis probatoire pendant 18 mois, je ne comprend pas ce que cela veut dire, pourriez vous m’expliquer…

Contrôle de gendarmerie, test drogue faux positif.

Posée par Thius, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 4177 vues

J’ai été contrôlé par la gendarmerie, au moment du test de dépistage des drogues, les gendarmes m’annoncent que je suis positif à toutes les substances, je demande un second test et le résultat est le même…

Visite médicale après suspension du permis de conduire

Posée par Matthieu, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Matthieu 3614 vues

Dans le cadre d'une suspension de 6 mois du permis de conduire en étant jeune conducteur : combien de visites médicales à la commission du permis de conduire sont à faire avant de récupérer le permis de conduire ? merci de vos…

Possible vice de forme?

Posée par Yoh, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yoh 2403 vues

J'aimerais avoir l'avis d'un avocat. j'ai était arrêter pour délit de fuite, défaut d'assurance et conduite sous stupéfiants le 5/11 mais sur le procès verbal il est mentionné de 17h25 a 17h 30 alors que a…

Permis suspendu ou annulé ?

Posée par StevenVLA, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par StevenVLA 2834 vues

Suite à excès que j'ai commis, étant un jeune conducteur (passage du permis de conduire le 19 juillet 2021) j'ai commis un excès de plus de 50km/h sur une route limitée à 80km/h ( 130km au lieu de 80km). je suis passé…

Risques encourus test positif cannabis +non port de ceinture

Posée par arnaud 59, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adam 8342 vues

Desolé de vous faire part de mes soucis,mais ces derniers me travaille énormément. je me suis fait contrôlé positif au test de cannabis,avec 2 eme test salivaire envoyé au labo.d' analyse(j avais malheureusement fumé un heure…

Recevoir 2 pv à la même date, même heure, même lieu, est-il possible ?

Posée par Ultimo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ultimo 4244 vues

Décembre 2020, j’ai reçu au domicile de ma mère en martinique une amende forfaitaire par courrier, que j’ai réglé dans les temps par cb sur le site dédié, depuis je suis retourné chez moi à paris avec ma mère…

Prise de sang

Posée par Titia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alain 1964 3026 vues

J'ais us une suspension de permis de conduire suite à un contrôle d'alcoolémie, suspension de 6 mois et je dois passer ma visite médicale, ma question est si je dois faire une prise de sang vu que je suis pas récidive…

Positif au thc vise de procédure

Posée par Yanso, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yanso 2533 vues

J’étais sur la route une voiture banalisée de gendarmerie me suivez je les avais repéré donc j’ai bien fait attention de commettre aucun délits. ils m’ont suivi sur plusieurs kilomètres et ensuite ils m’ont interpellait au bord de…

Permis probatoire positif test salivaire

Posée par permis b, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2878 vues

J'ai besoin de connaitre votre avis sur ma situation actuelle. le dimanche 24 octobre vers 17h30 j'ai été contrôlé par la gendarmerie, j'avais sur moi un join de canabis . ils mon demandé de les suivre avec mon…

Perte de point besoin urgent svp

Posée par Maxime6500, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maxime6500 2246 vues

Jai besoin de votre avis en urgence svp je vous explique j'ai reçu plusieur contravention 3 exactement une pour la ceinture 3 point une pour un stop 4 point et une que je n'ai pas commise pour un passage piéton 6 point ce…

Autorisation de conduire

Posée par Morgan, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Michel 2373 vues

J’aimerais savoir si je peux conduire je me suis fait arrêter il y a 2 semaines jetait alcoolisé bref j’ai eu ma rétention de permis de conduire mais je n’est pas d’avis de suspension et aucun recommandé pour l’instant est ce que…

Récidive ou pas ?

Posée par Alain, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alain 2626 vues

J’ai actuellement une rétention suite a test salivaire positif j’ai deux questions 1 le gendarme m’a dit qu’il allait faire une analyse cbd est-ce que cela existe ? 2 j’ai eu il y a 3 mois une amende forfaitaire deliectuel pour…

Alcool au volant

Posée par Pascallegranfrere, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pascallegranfrere 2377 vues

Sur compte rendu de convocation à composition pénal y a la date mais pas l heure des faits est ce normal. cordialement…

Comment influencé la desicion d'un délégué du procureur ?

Posée par Tibo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2004 vues

J'ai rendez-vous sous peux au tribunal pour une suspension de permis a cause de stupéfiant (cannabis) et je me demandais si il étais possible d'influencer le délégué du procureur de façon à ce qu'il préfère une…

Procès verbal de convocation en vue d’une audition libre

Posée par Flow, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Flow 4003 vues

J’ai reçu un procès verbales de convocation pour une infraction en excès de vitesse de moins de 50km/h, il y a 6 ans (2015). afin de me voir notifier la decision de justice. a l’époque j’ai fait un stage, payé…

3 pv même jour même heure

Posée par Vlad, il y a 5 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DE CAUNES 5014 vues

Je viens de recevoir 3 pv sans avoir été intercepté rédigé à la même heure à savoir dépassement par la droite vitesse excessive circulation bande arrêt urgence comment est ce possible à la même seconde ? est il…

Combien de visite médicale doit-on passer

Posée par Fanfan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Omar 8601 vues

Combien de visite médicale doit-on passer après une suspension de permis pour des stupéfiants ?…

Convocation au tribunal

Posée par Pascallegranfrere, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ALLOUCHE 3185 vues

Suite à alcool ai 5 mois de suspension administrative de mon permis. au tribunal puis je avoir plus de temps de suspension. ai vraiment besoin de mon permis pour mon travail…

3 ème alcoolemie délictuelle en 10ans

Posée par Glue54, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Papa34 3212 vues

Voilà en 2008 (age 18ans)première alcoolemie au volant suspension,j ai récidivé en 2009(age 19ans) avec accident et blessé corporel!condamnations ,annulation permis plus obligation de soins avec du sursis et mise à l épreuve,je…

3 contraventions à la volée abusives

Posée par Vic94, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vic94 2747 vues

Le 7 septembre dernier, je vais en voiture voir ma fille a lille. sur le chemin retour, j'emprunte le périphérique de lille (ou ce qui s'en rapproche). dans mon rétro j'aperçois un fourgon de…

Arrêter 3 fois sans permis de conduire

Posée par Dylanalaura, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dylanalaura 2809 vues

J'aimerai savoir ce que je risque ayant était arrêter sans permis de conduire pour 3 ème fois . la 1er fois j'ai eu une amande en 2017 la 2eme fois en 2019 je suis passé au tribunal avec un stage à…

Suspension permis pour stupéfiants

Posée par Zazou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zazou 2606 vues

J ai été contrôlé positif au stupéfiant le 13mai 2021 j ai une suspension de 6 mois donc je devrai récupérer mais permis dans la logique des chose le 13 ou 14 novembre 2021.après avoir fait les examens médicaux…

Convocation pour retirer des ordonnances pénales

Posée par brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brayhart 2265 vues

Au mois d'avril, j'ai été convoqué au commissariat de police ou j'habite pour retirer des ordonnances pénales. je ne me suis pas rendue pour je ne sais plus quelle raison. au jour d'aujourd'hui je souhaite…

Convocation à la gendarmerie pour audition (conduite sous stupéfiant)

Posée par Fabrice, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fabrice 3233 vues

J'ai été contrôlé samedi 4 septembre vers 22h30 sur le trajet de retour de mon travail. après un test salivaire positif (il fallait une lampe torche pour voir un léger trait orange clair), il me fait un prélèvement salivaire…

Conduite sous stupéfiant

Posée par Gegelo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 1832 vues

Mon conjoint a été arrêté pour excès de vitesse. en regardant le permis de conduire ils ont constaté des interpellations concernant les stupéfiants. a partir de la il a été testé et bien sûr le test est positif. cela c'est…

Construction d'une terrasse en bois en limite de propriété

Posée par Nadine, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nadine 3460 vues

J'ai une maison mitoyenne ma voisine est en train de faire construire une terrasse en bois à la limite de ma propriété cette terrasse dépasse ma maison d'1m60 et aura un étage ainsi installée en hauteur et en avant par…

Le tribunal perd mon dossier mais le retrouve

Posée par Sacha91, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sacha91 3328 vues

J’ai été convoquée au tribunal en mars 2021 pour conduite sous l’emprise de stupéfiants ( en janvier 2021). en arrivant au tribunal on m’apprend qu’ils ont perdu mon dossier et que je serais re convoqué si ils le retrouvent un…

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