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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Lettre 48si reçu après stage de récupération des points

Posée par Ast, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ast 5760 vues

Voilà mon problème : j'avais un solde de points nul alors j'ai passé un stage de récupération des points apres j'ai cherché ma lettre 48si j'ai fait un recours gracieux au fncp attestation en jointe ma…

Usage téléphone au volant et vidéo verbalisation en ville

Posée par léoucheeee, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par léoucheeee 3073 vues

Il y a deux mois voir plus à ce jour, avant un rond point et par temps glissant je me suis fais rentrer dans le derrière de ma voiture, mon téléphone étant tomber par terre car il était poser sur mon siège, je l’ai ramassée et tenu…

Vidéo verbalisation et refus de priorité à droite

Posée par Claude, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Claude 6858 vues

Hier j'ai malencontreusement fait un refus de priorité à une voiture venant de ma droite mais qui arrivait relativement vite sans intention de s'arrêter pour vérifier si il y avait quelqu'un. j'ai dû dévier ma…

Retrait de points sur un permit 50cc

Posée par riad, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anita 5413 vues

J ai reçue une amende qui me disait retrait 4 points en moin sur votre permit or je n est jamais reçue la lettre qui me disait que j,ai perdu les points quelle loi dit que avec un scooter 50cc on pert pas de points ? merci de vos…

Rétention de permis de conduire

Posée par Isa, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isa 2097 vues

Mon fils s'est fait contrôle le 26 décembre 2021. son permis lui a été retiré sur le champ suite à un test salivaire positif. il devait se rentre à une convocation à la gendarmerie qu'il a dû annulé puisqu'il avait…

Avc en 2015

Posée par Caramel, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Caramel 3331 vues

J'ai fait un avc en 2015 et je viens d'apprendre que l'hopital devait déclarer l'avc à la préfecture service des permis de conduire ! ce que même les médecins ignorent !!! je sui allé voir une neurologue qui m'a…

Éviter annulation du permis de conduire

Posée par Aurélien, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aurel 3646 vues

Comment éviter une annulation du permis de conduire en cas de récidive pour conduite en état alcoolique et la deuxième fois au volant avec test possitif au stupéfiants…

Conduite sous stupéfiants

Posée par Aurel, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aurel 2911 vues

Je me suis fait arrêter au volant de ma voiture après un test salivaires positif suspension de permis de 6 mois j'ai dejas était jugé en 2018 pour conduite d'un scooter sous emprise d'alcool j'ai écoper de 4 mois…

Non respect du protocole de prélèvement

Posée par Zorba, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Zorba 2240 vues

Suite à un contrôle positif au thc, n'ayant pourtant consommé que du cbd, acheté en france, répondant à l'ancienne législation (0,2% et non 0,3%), me voilà bien à terre. le test a été effectué avec le dräger 3000, hors du…

Peines encourues pour grand excès de vitesse , sous thc et sans permis

Posée par FM, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par France 2938 vues

Mon conjoint c'est fait arrêter pour excès de vitesse 137kms/h retenu . a ceci s ajoute un test salivaire positif au cannabis. et pour terminer, il était en suspension de permis de 3 mois pour l'alcoolémie depuis juin (…

Questions récupérer son permis après suspension.

Posée par Donomp, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Donomp 2486 vues

Comment allez vous ? je me permets de vous écrire car je sors d’un rendez-vous avec la police qu’il vient de me communiquer une décision judiciaire relative au permis de conduire ref 7. le policier m’a gentiment indiqué qu’il…

Retrait permis cannabis- quelles suites?

Posée par Duchesse05, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Duchesse05 2259 vues

Madame/monsieur. j' ai été contrôlé mardi dernier par la brigade mobile sur le parking du garage de mon village où je posais mon véhicule a la réparation. je précise que ce n etais pas un contrôle routier, et les gendarmes ne m ont pas…

Refus d'échange de permis sénégalais

Posée par coumba, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cheikh 5811 vues

Je me permets de vous écrire afin de solliciter votre aide sur au refus de ma demande de changement de permis sénégalais. tout en sachant que je conduis en france depuis plus d'un an et la voiture reste un élément essentiel…

Test salivaire positif cocaine

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2163 vues

J’ai été testé positif cocaine suite à un contrôle le 2 janvier je n’ai pas pris de cocaine mais j’étais sous tramdol pour rage de dent et une préparation à l’hôpital de saint cloud pour calmer ma douleur pouvez m’aider merci…

Parking avec 2sens interdit

Posée par Bea, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bea 2487 vues

A la montagne il ya une voie pour que les bus face demi tour cette voie longe des emplacements de parking bien tracés au sol avec des places handicapés c est le seul parking autorisé mais là il ya un sens interdit sauf au bus des…

Est ce que je risque de la prison

Posée par Djédjé, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON 2608 vues

J ai renversee une tiers personne mineur qui a traversee la route sans regarder alors que je venait de tournee a un feux donc il n y a pas trop de visibilité sauf que j'avais 0,89g et que cette personne a ete transporté a l…

Suspension de permis avec véhicule entreprise

Posée par Lemon88, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lemon88 3734 vues

Dans le cas d'une personne qui a eu une suspension de permis suite à conduite en état alcoolique avec un véhicule d'entreprise, est-ce que l'employeur est automatiquement averti ? ou sera averti après la convocation…

Échange permis étrangers

Posée par caveliertony, il y a 7 ans dans Permis de conduire
24 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mehdi 18905 vues

Ma femme a fait une demande d'échange de permis béninois depuis le 18 septembre 2018 . après deux attestations de la préfecture ( qui avait des retards et n'était pas en mesure de traiter les dossiers dans un délai normal…

Renvoi du permis après rétention

Posée par Mat.C, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mat.C 2422 vues

Suite à l'évitement d'un accident déjà présent j'ai été contrôlé positif au cannabis le 28 octobre. les forces de l'ordre ont donc confisqué mon permis. suite à cela je n'ai jamais reçu de recommandé avec ar de la préfecture mais…

Annulation permis

Posée par juju, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par juju 3031 vues

J'ai perdu mon permis en février suite à un solde nul... (aucune infraction stupéfiants ou alcool), juste des petits excès de vitesse de 1 ou 2 points. j'ai donc pris 6mois d'annulation…

Est ce que je peux reprendre le volant apres une suspension judiciaire

Posée par ritch, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ritch 3327 vues

J'ai eu une suspension judiciaire de pemis pour 8 mois. cela c'est termine le 22/10:2021 j'ai passe les tests et la visite medicale qui sont favorables.je n'ai aucune attestation qui me prouve que je peux…

Questions suite contestation pv à la volée

Posée par brobert, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par brobert 3119 vues

J'ai reçu un pv à la volée pour téléphone tenu en main, ce dont je ne me souviens pas et qui m'étonne beaucoup puisque mon téléphone est en bluetooth dans ma voiture. j'ai donc contesté le pv mais j'ai reçu ce…

Récidive excès de vitesse / stupéfiant

Posée par Jerem327, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON 3431 vues

Besoin de conseil concernant une récidive pour délit routier. en 2017 je me suis pris une suspension de permis pour excès de vitesse supérieur à 50kmh. pour ce délit le délais de récidive est de 3 ans je viens de me faire…

Annulation de permis injustifiée, blocage pour repasser le permis

Posée par Justine, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Justine 2775 vues

Mon conjoint, qui était en permis probatoire, a été arrêté sur le parking d'un lotissement (devant chez ma mère) et s'est fait contrôler par les gendarmes de la ville voisine. il était en train d'y boire une bière…

Absence de disque horodateur

Posée par Veve, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Veve 2883 vues

Est-il possible deux recevoir deux amendes de 35 euros à 2 minutes d'intervale suite absence du disque horodateur ? - une à 9h37 pour dépassement de la durée maximale de stationnement en zone limitée r 417-6 - l'autre à…

Test salivaire positif

Posée par marilou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par marilou 2646 vues

Peut on etre controlé(alcoolémie et salivaire) dans le domaine privé? je m'explique : alors que je rentrais chez moi(j'avais remarqué que les gendarmes me suivaient depuis la sortie du parking,mais ils ne m'ont…

Suspension de permis

Posée par Chris, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chris 2644 vues

On m'a suspendu mon permis le 23 10 21 pour exces de vitesse 160kmh sur route limité à 80kmh,j'ai bien reçu la lettre du préfet me précisant ma suspension de 6 mois malgré les courriers de m'a par pour recours…

Bornage téléphonique pour infraction routière ?

Posée par Yvan, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sébastien 3168 vues

Je voulais savoir si la gendarmerie peut utiliser le bornage téléphonique dans le cadre d'un délit routier. en effet, ayant eu un accident au fossé sans aucune victime pour éviter un véhicule arrivant en sens inverse et qui…

Récidive

Posée par Poupoul, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Poupoul 2548 vues

J'ai eu un retrait de permis en 1998, suis je toujours récidiviste ?…

Retrait de permis de conduire

Posée par Aurore, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Minier 3257 vues

Je me suis faite contrôlée par les gendarmes mardi après midi. j'ai été positif aux stupéfiants, seulement le délais de 72h est dépassé aujourd'hui. le gendarme m'a rappelé et m'a dit que je pouvais récupérer…

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