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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreurs sur avis de rétention d'un permis de conduire

Posée par Alexandre D., il y a 8 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Orl 16764 vues

Le 12 février ma conjointe s'est fait arrêter pour excès de vitesse. or à la lecture de l'avis de rétention il n'y a pas de numéro de procès verbal juste "/2018" son adresse postale est mal orthographié et dans les…

Contester un pv

Posée par Marmotte, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 3336 vues

Je me suis fait flasher à un feu, il était orange lorsque l'avant du véhicule a passer le poteau et est passé au rouge. jai reçu le pv avec 90e et 4pts en moins. est il possible de contester ?…

Contestation feu rouge

Posée par flp, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par StéphaneNor 6774 vues

J'ai été flashé par un feu rouge la nuit à montpellier à environs 2h30 du matin, selon moi uniquement mes roues arrières avaient passées le rouge alors j'ai décidé de contester l'amende en la consignant et en…

Date non disponible visite médicale

Posée par turtle85, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par turtle85 3131 vues

J'ai mon jugement pour suspension de permis le 17 septembre, mais quand je souhaite prendre un rdv pour la visite médicale, il n'y a aucunes dates de disponibles avant le 21 septembre. est t'il possible de décaler le…

Excès de vitesse +53km , invalidation permis ?

Posée par Anonyme01, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme01 2584 vues

Le 14 août 2021 je me suis fait attraper par la gendarmerie sur l'autoroute, 172 retenue 163, je suis encore jeune permis ( 2 ans pour l'instant ) donc limité à 110. retrait du permis immédiat, test stup négatif. ils m'ont pas…

Recidive conduite sous stup.

Posée par Gsxrjerem54, il y a 8 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lapoisse 15362 vues

Je me suis fait controler vendredi 9 juin ils mont fait un depistage salivaire qui etait positif aux opiacer ; au poste ils mont fait un deuxieme prelevement salivaire que jai fait par moi meme , ayant a peine toucher…

Audition gendarmerie après analyse thc

Posée par Senkai, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Senkai 4863 vues

Le 19 juillet à 16h j'ai été contrôlé par une patrouille "volante", ils m'ont demandé papiers, puis test d'alcoolémie négatif, suivi d'un test salivaire quand ils ont vu que j'étais jeune permis (un an et…

Ordonnance pénale simplifiée / feu rouge

Posée par StéphaneNor, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par StéphaneNor 4211 vues

Madame , monsieur, je me permets de vous faire part d'une question vis a vis d'une contestation de contravention pour franchissement de feu-rouge. j'ai contesté celle-ci par ce que nous étions en voiture avec…

Permis suite a une suspension

Posée par freddy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par freddy 3824 vues

J'ai enfin recu mon petit permis tout neuf. valable jusqu'en 2036 (15 ans). quand dois-je passer ma 2eme visite medicale.? merci…

Permis valide - 0 point - lettre 48 si, procédure de recapitalisation des points

Posée par chahidi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chahidi 2529 vues

Je souhaite obtenir la recapitalisation des points de permis car plus de trois ans sont passés sans infraction. mon ri affiche permis valide -0 point - lettre 48 si npai . je ne l'ai jamais reçu. j'ai envoyé une lrar (reçue le 12-04-2021)…

Retrait de permis pour raison médicale

Posée par Nanardu89, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2129 vues

Vers 1985 on m'informe que j'ai un problème médical. on me laisse travailler et on me laisse conduire. vers 2015 je prends ma retraite et 1 an après, on me retire mon permis de conduire pour cette raison médicale. est-ce…

Comment sont débités et crédités les points sur le permis de conduire

Posée par Sidonie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eloi 3406 vues

Voulant anticiper un retrait de 6 points j'ai effectué le 21 et 22 juillet dernier un stage de récupération de points. depuis hier (sur télépoint) je me retrouve avec un solde de points nul. comment les calculs sont-ils faits…

Suite après test salivaire + au stupéfiant - jeune conducteur

Posée par Marielo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marielo 2941 vues

Mon frère a un permis probatoire, jeune conducteur obtenu depuis mi-avril 2021 (conduite accompagnée) et délivré 1er juin. il a été contrôlé hier : test alcoolémie négatif mais test salivaire positif au stupéfiant. barre à peine…

Solde points a zero

Posée par Nadine, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nadine 3083 vues

Mon fils a eu une suspension de permis de 5 mois en décembre 2020, ainsi qu' une amende qu'il a payé. il a récupéré son permis en mai de cette année. en interrogeant telepoints. j'ai vu que les 6 points qu'il…

Je n'ai pas reçu l'avis de rétention du préfet

Posée par pinlay, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sebastien Petit 28054 vues

Je n'ai pas reçu l'avis de rétention du préfet dans le délais légal mon permis est a la police cela et il normal ou y a t'il un vise de procédure…

Permis de conduire

Posée par Ghislain, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jiti44 2805 vues

Je voulais demander , j'ai un ami qui a eu un accident seul sans dommage corporel , il a été transféré à l'hôpital et il a souffler dans un appareil de l'hôpital pour l'alcool et sa a afficher 0.28mg soie 0.56g et ensuite fait une…

Sursis et permis

Posée par Lasiulo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lasiulo 2778 vues

J’écris ici pour avoir qlq réponses à mes questions en 2019, mon conjoint s’est fait arrêté au volant de sa voiture en étant en restriction de permis et en possession de cannabis, il en vendait quelques fois a des amis de son…

Pourquoi je n’ai toujours pas récupéré de point

Posée par Jimmy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jimmy 3144 vues

Ma dernière infraction date de juin 2019 je n’ai toujours pas récupéré de point alors que nous somme en 2021 je me suis fait contrôler par la police j’ai perdu 3 point et pris 90 euros d’amande .ayant un permis non prorogée est-ce…

Est ce que mon bsr est suspendu si mon permis de conduire est suspendu ?

Posée par Eden18, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eden18 6628 vues

Je viens de perdre mon permis de conduire pour cause de prise de stupéfiants. j'ai bien reçu la lettre 3f. cependant, je suis titulaire d'un bsr aussi. est ce qu'il est lui aussi suspendu ? en vous remerciant…

Retention de permis

Posée par Dominique, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominique 3550 vues

On ne m'a pas proposé à l audition de gendarmerie la possibilité de me défendre sur un deuxième teste…

Suspension permis

Posée par doudou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par doudou 2831 vues

Le 24 mai 2020 je me suis vu retirer mon permis de conduire pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h par les gendrames. quelque temps après j'ai reçu par courrier la sentence: 2 mois de suspension du permis de conduire. le…

Amende non retrait de points

Posée par guiiiiiguuiiite, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Trogloti 3542 vues

J'ai un scooter 125, et j'ai reçu hier une amende pour "inobservation par conducteur de véhicule de l'arret imposé par un feu rouge". j'ai donc une amende de 90 à payer, jusque là tout est normal. par contre…

Ordonnance pénale

Posée par brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brayhart 2891 vues

Je voulais comment je peux récupérer mes ordonnanes pénales. en effet, le 20 avril 2021, j'étais convoqué au commissariat de police pour récupérer des ordonnances pénales malheureusement je n'ai pas pu me présenter au…

Une condamnation avec sursis est-elle enregistrée au casier judiciaire

Posée par Sidonie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eloi 4447 vues

Je voudrais savoir si une condamnation avec 2 mois de sursis pour conduite en état d'ivresse est inscrite au casier judiciaire. l'inscription est-elle immédiate dès le jugement ? et pour combien de temps ? merci pour…

Permis de conduite suspendu pour alcool

Posée par Adin, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2574 vues

Mon mari a le permis suspendu pour une alcoolémie de 0,43 /air expiré.est-que c'est possible d'avoir un faux enregistrement de l'ethilotest?? il existe la jurisprudence en ce cas? merci a l'avance…

Fin de suspension (4 mois)

Posée par Jakilepro, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Injury 4108 vues

Suite à un excès de vitesse de plus de 40 kmh mon permis a été suspendu pour une durée 4 mois, en date du 15/02/21 (sans alcool et sans stupéfiant) mon permis est donc suspendu jusqu'au 15/06/21 (noté sur l'avis de…

Excès de vitesse

Posée par Huyguy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Huyguy 3687 vues

J ai été contrôlé à 130 au lieu de 80, retenu 123, en moto, pas d alcoolémie, je viens de prendre 4 mois de suspension administrative, 4 points et 135 euros d amende, je suis commerçant ambulant, je ne peux pas m arrêter de…

Ivresse au volant et accident de la route

Posée par Taky, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2389 vues

J'ai était contrôlé a 1,22 g d'alcool dans le sang suite à un accident de la route, j'étais seul dans mon véhicule et je n'ai percuté personne, seulement un panneau. qu'esque je risque…

Zéro points et restitution de mon permis

Posée par Marchiset, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marchiset 2761 vues

J'ai gagné une contestation d infraction au code de la route. j'ai donc récupéré 4 points sur mon permis qui en avait zéro la police me demande quand même la restitution de mon permis sous menaces d amende et prison que…

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