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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension permis pour stupéfiant

Posée par Soso89, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Soso89 4302 vues

Suite à mon contrôle de stupéfiant (positif) pendant mon temps de travail avec mon véhicule de service je me suis fais suspendre mon permis par décisions du préfet pendant 6 mois . j’ai prévenu mon entreprise de ma perte de permis…

Vvisite médicale en commission

Posée par GARENCES, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GARENCES 3209 vues

En 2014, mon fils a eu une suspension de son permis pour deux mois (alcool 0,43 air expiré) en 2015 visite médicale en commission permis accordé pour un an. deuxième visite médicale en 2016 glycemie et vgm ok par contre gamma gt…

Désignation d'un conducteur

Posée par Nath, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nath 3960 vues

Je suis le gérant d'une sas. le 11 septembre dernier, alors que j'étais eu volant de mon véhicule de société, j'ai commis un excès de vitesse de moins de 10 km/h. j'ai payé l'amende minorée pour cet excès de vitesse. j'ai omis…

Suspension du permis

Posée par Flo, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Flo 4263 vues

Après deux suspension du permis de conduire, on ne m'a pas réclamé mon permis. j'ai été jugé. doit je refaire un nouveau permis où pas? le commissariat me dit que mon permis est valide, avec 1 point. que dois je faire?…

Information sur une crpc

Posée par Sisi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dodo76 7577 vues

Je vous informe quand août 2015 j'ai été jugé sans que je sois convoquer au tribunal pour alcoolémie au volant 250 e d amende et 6 points en moins cependant en début décembre jai eu un accident avec blesser très léger…

Dans le cadre d'une composition pénale est ce que la victime peut la refuser

Posée par Beal, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Beal 4411 vues

Les auteurs ont reconnus les faits et ils ont été condamnés mais moi victime je n'ai eut aucun préjudice. je ne suis pas d'accord avec les sommes plus qu' insuffisantes pour réparer les dégâts qu'ils ont causés. pouvez-vous m'indiquer quels…

Test salivaire positif aux stupéfiants

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimi 3015 vues

Maitre j'ai étais contrôlé par la police le18 10 2019 positif cannabis et opiacés j'ai était auditionné je leur ai dit que je venais d'aller chercher un ami a la gare ,etant garer sous une camera ils ont bien vu…

Permis provisoire perte de 6 points

Posée par Perperm, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3933 vues

S je vous explique ma situation : mardi 12 novembre je me suis fait contrôler positif au stupéfiant hier c'est à dire vendredi 15 le gendarme ma rapeller en me disant que mon second test salivaire étais lui aussi positif…

Modificatif permis de construire

Posée par Gus, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2467 vues

Nous avons acheté un appartement la semaine dernière et on nous a appris le jour de la vente qu'il y avait des non conformité au permis de construire initial datant de 2004. j'ai 2 questions : quels sont des démarches à…

Suspension permis

Posée par Svietof, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 4301 vues

J'ai eu un avc le 30 octobre dernier, à l'hôpital on m'a informé que je ne pouvais pas conduire durant un mois et que je devais passer une visite médicale avec un medecin agrée prefecture pour obtenir un nouveau…

Multiple pv pour un même stationnement

Posée par Psychotek, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3693 vues

J'ai reçu aujourd'hui 3 pv pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir. je ne conteste pas le fait reproché. le premier problème c'est que les pv ont été émis le même jour et chacun a…

Suspension de permis contrôle positif au cannabis

Posée par Roro, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Roro 2913 vues

Suite a un contrôle de motards j'ai eu une rétention de 72h j'ai récupéré mon permis passer ce délai,mais convoqué le mois suivant chez le sous préfet, c'était aujourd'hui je pensais m'en tirer avec 2 voir…

Suspendu ou annulé?

Posée par dadou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 4730 vues

J'ai 0 points sur mon p de conduire (ni alcool ,ni vitesse!) comment savoir si mon permis est suspendu ou annulé ?…

Controle positif thc

Posée par Papillon41, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DREYFUSS 4503 vues

J’ai étais controlé positif au thc, donc suspension de permis pendant 72h en attendant les résultats du labo. je sais qu’il sera positif.. je me demandais si c’etais possible qu’ils me fassent seulement un retrait de 6 points sans…

Rétention de permis et convocation ordonnance pénale

Posée par miawal, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 3598 vues

Mon conjoint a été arrêté le 23/10/2019 à 8h40 à la suite d’un contrôle routier aléatoire alors qu’il se rendait à son travail, il a refusé de se soumettre au dépistage, donc emmené en garde à vue et rétention de permis. c’était…

Conduite sans permis, plus délit de fuite

Posée par mrlopez, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vl 10809 vues

Mon histoire va vous paraître peut être longue, mais j'espère avoir des réponses à mes questions.. contrôlé avec 0.55 mg/l, sachant que j'étais jeune conducteur et qu'il me restait plus que 6 points sur mon permis…

Controlé stupéfiants

Posée par Rud30, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rud30 5356 vues

J’ai étais contrôlé avec un dépistage salivaire qui a affiché un trait casi invisible ! du coup l’agent qui me contrôle qui n’est pas en possession de ces lunette demande à son collègue de constater le test qui le constate cadmient…

Obligation de visite médicale non précisée dans la décision judiciaire

Posée par domino32, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Bec de banane 2827 vues

Je me permets de vous exposer le problème rencontré par mon fils : il vient de passer le titre pro conducteur routier de transport de marchandises et a obtenu le diplôme et de ce fait le permis poids lourd. mais voilà qu'après…

Contravention et retrai de point different

Posée par Tonyproof, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SEBAN 4255 vues

Mon fils, jeune permis, c'est fait arrêté après avoir franchi une ligne blanche sur une zone deux voies avec une voiture a mon nom. j'ai reçu la contravention a mon nom avec aucune référence au conducteur, la je viens de…

Suspension permis de conduire

Posée par tamalou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tamalou 3687 vues

Mon fils 23 ans c est fait controler le 29/09/19 alcool et depistage salivaire positif retention du permis la semaine d apres lj appelle la gendarmerie car pas recu de courrier dans les 72h il me dise que mon fils peut recuperer son…

Opposition ordonnance pénale

Posée par Anonisco, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Maury 4242 vues

Ma question est assez simple : j’ai 6 points sur mon permis et j’ai été contrôlé positif aux stup en tant que permis probatoire, le policier m’a donné une convocation en ordonnance pénale délictuelle et je voulais savoir s’il…

Problème de rétention du permis de conduire et saisie de mon véhicule

Posée par stef baud, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par stef baud 3622 vues

J'ai coulé un stop, et dans la foulée était interpellé avec contrôle alcool vue sur j'avais déjà était prise pour des faits similaires il y a plus de 2 ans. .. j'ai été mise en cellule en garde à vue sans plus…

Doit on passer la visite medicale avant ou apres l audience du tribun dev le pro

Posée par pupuce, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 5156 vues

J ai une suspension de permis de 6 mois provisoire rdv pour mes tests psychitechniques le 31 octobre 2019 je dois faire une prise de sang 15 jours avant je passe devant le procureur le 02 decembre quand dois effectuer ma visite…

Convocation retrait de permis

Posée par Sg84, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par SEBAN 2460 vues

Voici ma situation : je me suis fait arrêté le 16/11/2018 pour un excès de grande vitesse (152 km/h au lieu de 110 sur l’autoroute). j’ai reconnu mes tords et mon permis m’a été suspendu immédiatement. plus tard j’ai reçu un…

Non dénonciation conducteur

Posée par Tomy, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Terry 4125 vues

À la suite d’une erreur de conduite , je vais sûrement recevoir un pv pour feu rouge , j’avais la tête ailleurs je me suis rendu compte de mon erreur direct après . du coup voulant garder mes points je voulais contester sans…

Test positif au thc

Posée par Forla, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Forla 3686 vues

Mon fils c’est fait contrôlé par la police le 11/09 pour un contrôle salivaire donc il était positif ,il lui prix son permis de conduire et le policier lui a dit qu’il appellerait dans les 72 h.il n’a pas reçu de coût de téléphone…

Pays pour passer le permis de conduire

Posée par Titti, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 3coeurs 3785 vues

Mes enfants habitent en suisse avec moi. en suisse le permis de conduire est excessivement cher à plus de 3000 francs. le père de mes enfants habitent en france et propose que les enfants qui ont la nationalité française passent…

Stupéfiant volant

Posée par Mickaël, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mickaël 5015 vues

En mai 2019, je me suis fait contrôler positif via un test salivaire au cannabis. pas de prise de sang, mais j'ai reconnu avoir fumé. je n'ai pas eu de rétention de permis... juste le droit daller récupérer ma voiture à…

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