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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vais-je perdre le permis

Posée par Juju13009, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4288 vues

Le 12 avril 2019 je me suis fait arrêté pour deux choses : -avoir grillé un feu - et contrôlé avec un taux d’alcool de 0,44mg a ce jour et toujours aujourd’hui (j’attends mon jugement) mon capital de point est de 9. par conséquent…

Convocation pour alcolémie un an et demi après

Posée par Francky, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Francky 5339 vues

J'ai été interpellé le 28 janvier 2018 pour alcoolémie délictuelle. arrivé au commissariat j'ai appelé un amis officier de police exerçant dans le commissariat .j'ai soufflé une fois je pense (souviens pus), signé…

Suspension administrative ou judiciaire

Posée par Fred chancer, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fred chancer 4311 vues

Les gendarmes m ont retiré le permis sur place ( 129 retenu au lieu de 80 ) puis je demandé un permis blanc et à qui faire la demande ? commercial grand compte ,j ai besoin de mon véhicule surtout sur la période qui arrive . merci…

Retention

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 3011 vues

Je me suis fait contrôlé pour un excès de vitesse et un controle salivaire positif. j'ai donc eu une retention de permis. depuis un mois je suis sans nouvelle. j'ai appelé le gendarme qui m'a controlé et il me dit de…

Retention de permis mais pas de nouvelle

Posée par Sylvie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sylvie 4628 vues

Mon fils a eu une rétention de permis de conduire suite à un excès de vitesse et un test salivaire positif. les 72 heures sont dépassés depuis plus de 20 jours et aucunes nouvelles depuis. que doit il faire? peut il conduire une…

Test salivaire cannabinoïde positif

Posée par Pomme97421, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pomme97421 4547 vues

Je viens d'avoir un contrôle de police sans motif particulier. juste ils ont vu un noir rasta et m'ont suivi pour faire un contrôle le matin: alcool,papier,drogue... ils ont trouvé un test salivaire positif…

Récidive stupéfiant

Posée par Ines, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ines 6215 vues

Voilà , mon fiancé c’est déjà fait arrêter une première fois pour alcool et stupéfiants au volant il a donc eu une peine de 3 mois aménageable en bracelet mais malheureusement quelque jour avant le bracelet il c’est fait contrôler…

Test salivaire

Posée par olivier, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mat 7433 vues

J'ai été controlé il y a 4 jours dans les landes. j'ai eu les deux tests salivaires. j'ai eu la gendarmerie aujourd'hui et les deux tests s'avèrent positifs mais pour le moment la suspension administrative…

Contrôle routier / dépistage stupefiant

Posée par Tristanfau, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tristanfau 6346 vues

Je me suis fais contrôler en voiture par la gendarmerie motorisé le 22 juin à midi à joué les tours 37. ils m’ont dit que c’était une contrôle aléatoire. pas si aléatoire que ça car ils cherchaient les gilets jaunes. nous voulions…

Suspension de permis / conduite sous stupefiant

Posée par Pac, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2488 vues

Je viens vous évoquer mon cas de ma suspension de permis. j'ai obtenus mon permis le 15 octobre 2017 (18ans). pendant 1ans et 6 mois j'ai conduis. j'ai effectué un excès de vitesse en avril 2018 ce qui a entrainé un…

Photo de garde vue sur snap

Posée par laurwil, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par Sans papier tunisien 5248 vues

J'ai été en garde à vue le 13/05/19 pour un refus d'obtempérér. des photos ont été prises à é reprises. une premiere serie de facon legale et la seconde serie a été prise par un gendarme seul avec son telephone personnel. quelques…

Permis restitué

Posée par Soso, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maëlle 5074 vues

Mon ami s’est fait contrôler positif au cannabis par les gendarmes le 25 janvier . après la rétention de permis de 72h le gendarme lui annonce que le permis lui sera restitué par courrier , chose qui à été faite . aujourd’hui un…

Pv à la volé

Posée par Fab83, il y a 7 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par The fab 5572 vues

Je suis un représentant légal d’une entreprise et j’ai reçu un pv à la volé pour excès de vitesse car la carte grise est au nom de ma société. suis-je obligé de dénoncer le conducteur ? merci…

Conduite en état alcoolique

Posée par arrhenius, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par arrhenius 4949 vues

J'ai été contrôlé positif à l'alcool au volant le 14/04/2019 (0,63 puis 0.65 mg/l d'air expiré). j'ai reçu un avis de rétention de permis de conduire. je n'ai reçu aucune décision de suspension…

Recidive alcool

Posée par Dorian, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 5986 vues

J'ai été contrôler pour la 2eme fois avec 0,88 g, je suit donc en recidive, je voulais savoir si l'annulation du permis dans ce cas est systématique…

Suspension de permis et composition pénale.

Posée par Sosof35, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Matex 10742 vues

Le 21/07/2018, j'ai été contrôlé à 0,43 mg/l. rétention du permis 72h convocation à la gendarmerie à l'issue. je suis notifié de : suspension de permis pour 2 mois. composition pénale auprès du délégué du procureur en…

Quelle est la procedure

Posée par Pla, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître PRIEUR 4938 vues

Je me suis fait contrôler samedi a 18 h pour conduire sous emprise de stupéfiant. j’ai écopé d’une rétention de permis de 72h et en appelant la gendarmerie ce jour il me dise qu’il vont me voir pour m’auditionner. apparement y’a eu…

Question sur une suspension du permis

Posée par Ccamm, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ccamm 5695 vues

Mon conjoint c'est fais suspendre son permis le 14 decembre (alcoolemie), il a eu une suspension de 3 mois et 15 jours. il a effectuer sa visite medical et passer devant le délégué du procurreur le 28 mars qui a validé la fin…

Validité du permis de conduire après suspension pour alcoolémie

Posée par Mims, il y a 11 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chloées 14002 vues

J'ai obtenu mon permis de conduire en 1980, sans limite de validitié. en 2013, j'ai eu un accrochage avec alcoolémie et mon permis a été suspendu pour une période de 3 mois. j'ai passé des tests psychotechniques et…

Permis probatoire + alcool contraventionnelle

Posée par permisclo23, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par permisclo23 7921 vues

J'ai eu mon permis il y a 4 mois ( 28 septembre 2018 ) et je me suis fais arrêtée par 2 gendarmettes il y 3 jours en sortant d'un chemin non goudronné, (mais qui était goudronné juste au bout un arrivant au stop)…

Conduite état alcoolique en 2014 puis en 2019, suis je récidiviste?

Posée par STEPH, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Fontenille 4731 vues

J'ai été controlé en février 2014 avec un taux de 0,80mg/l d'air expiré, j'ai été jugé en juillet 2014, j'ai eu un retrait de permis de 4 mois. puis à nouveau controlé en mars 2019 avec un taux de 0,61mg/l…

Invalidation de permis probatoire suite à contrôle d'alcoolémie

Posée par jask13, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jask13 5331 vues

Je suis jeune conducteur depuis septembre 2018. ce week-end, je fus contrôlé à 0.24mg/l et risque donc une perte de 6 pts soit une invalidation de mon permis de conduire. je devrais recevoir la lettre constatant le retrait de…

Inscription impossible pour repasser le permis une fois retire pour stupefiant

Posée par Biche, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4777 vues

On m a retire une première fois le permis pour stupéfiant j ai payer l amende et fait tous les tests, on ma rendu le permis et maintenant je l ai perdu pour défaut de ligne blanche et défaut de clignotant, j'ai fait appel mais…

Voiture radar banalisé question

Posée par Nico12permisaa, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nico12permisaa 5087 vues

J’espère que vous allez bien j'ai une petite question je conduisait tranquillement et sur le côté de la route je vois une voiture garé en diagonale avec une sorte de " caméra à l'arrière " je pense être au dessus de la…

Avis de retention

Posée par Permis62, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 5269 vues

Suite à un défaut de maitrise de véhicule (sans dégâts à des tiers) et à un contrôle alcoolémie positif (0,75mg/l) je me suis vu remettre un avis de rétention 72h. ce délai est terminé depuis ce matin, j'ai pris contact…

Délit de fuite

Posée par Chimi, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LANGLOIS-THIEFFRY 4090 vues

Je viens de recevoir un courrier de commissariat pour délit de fuite le jour de l’infraction ,une voiture m’a cognée sur le côté en sortant d’un parking. on est descendu du véhicule pour faire un constat et la dame m’a commencé à…

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