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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Exces de vitesse

Posée par alain, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1954 vues

Je me suis fais arreté pour un excès de " vitesse d'au moins 40 km / h "¨ sur la fiche d'immobilisation du véhicule avec la date est du 18/02/2020 a 10 h 50 (date exacte) sur l'avis de rétention d'un permis de…

Conduite sans permis, sans assurance et avec stupéfiant.

Posée par Dd, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 10413 vues

Mon mari c'est fait contrôler en août alors que nous partions en vacances avec nos enfants.. il conduisait avec un permis algérien, sans assurance avec 5gr de cannabis dans le coffre, et un pneu lisse. il doit passer devant le…

2 eme visite médical après suspension de permis

Posée par Brice, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Brice 3540 vues

Après une suspension de permis de 6mois j’ai récupéré mon permis pour 1 ans et après cela je devais refaire une prise de sang pour garder mon permis mais elle n’est pas bonne et je pars à l’étranger pour 1 ans je ne peux donc pas…

Convocation données téléphoniques victimes

Posée par Question, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par celemenia 3109 vues

Une personne est decedee au volant de sa voiture après avoir utilisé son téléphone portable et appelé un proche. ce proche est convoqué deux mois plus tard à la gendarmerie, qui a recherché à qui appartenait le numéro, et qui…

Ecxé de vitesses +50km

Posée par Ben, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 4071 vues

J’étais arrêté le 1er février 2020 pour excès de vitesse 148 au lieu de 70 le gendarme m’a pris le permis j’ai reçu le recommandé le 06/02donc une suspension de six mois et je vais passer devant le juge.vu ce qu’ilil me reste que…

Comment reporter une convocation du tribunal

Posée par kalou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 8607 vues

J'ai commis, il y a 5 mois un accident( il n'y a pas eu de blessé ni d'autres véhicules en cause) avec délit routier; récidive alcool, refus d'obtempérer, pas de permis ...à 1000km de mon domicile. je n'étais psychologiquement pas…

Que faire après suspension

Posée par Martine, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DA LUZ SOUSA 3713 vues

Suite controle positif au stupéfiant 09/2018, retrait du permis immédiat par les gendarmes puis récupère après visite médicale en 03/2019. jugement rendu fin 11/19 amende que j'ai regle plus 6 mois de suspension . les…

Retention de permis

Posée par Bast, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bast 3193 vues

Je suis tombé en scooter 50cc (seul) malheureusement les policiers n'étaient pas loin... passage au commissariat souffle à 0,87g dégrisement et garde à vue. l'opj me laisse partir sans rétention de permis et me rappelle…

Résultats d'analyses

Posée par alrplt, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER 2509 vues

Quels sont les résultats d'analyses à enmener le jour de la visite médical ? car je n'ai rien reçu comme courrier ou autres par rapport à des analyses. merci…

Suspension de permis

Posée par Charlotte T, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fendt 3474 vues

Le 1er septembre j'ai fait l'objet d'une suspension de permis immédiate avec décision administrative dans les 72h d'une suspension de 6 mois. le 13 janvier, la décision du juge est une suspension de 3 mois. ma…

Suspension de permis suite a une vitesse de 148kmh/70kmh.

Posée par Ben, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ben 3262 vues

J’etais araité par le gendarme après radar mobile ou j’ai roulais a 148km/h dans une zonne de 70km/h. il mont pris le permis de conduire. je risque quoi et comment sa se passe les situation comme sa. ps j’ai 6point dans mon permis…

Delit d'alcoolémie 0.70mg/l, conséquences et préparation de l'audience

Posée par TonioParis, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DIALLO 4620 vues

J'ai été convoqué à une audience de notification des ordonnances pénales au tribunal de grande instance de paris pour un délit d'alcoolémie au volant (0.70mg/l d'air expiré), alors que je me trouvais au guidon…

Deux crpc reportées, suspension de permis terminée

Posée par Juju, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Houlalala 4162 vues

Voilà, j'ai été suspendu 6 mois pour conduite sous l'emprise de stupéfiants le 02 août 2019 dans le nord, arrondissement de douai. j'ai été convoqué à une 1ere crpc au tribunal le 20 décembre 2019, reportée suite à…

Récupération de permis après suspension pour alcoolémie

Posée par serge422, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SEBAN 4461 vues

A la suite d'une suspension de 4 mois de mon permis, j'ai passé une visite médicale. mon permis m'a été rendu pour 6 mois. après la 2e visite il y a 8 jours, et tous les examens bons les 2 fois, mon permis m'a été rendu pour 2 ans et cela…

Suspension pour alcool et points

Posée par Francis, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Francis 3218 vues

Je me suis fait retiré le permis pour alcool en juillet 2018 et j’ai oublié de repasser ma deuxième visite médical au bout de 1 ans... et je me suis fait arrêté pour téléphone et en plus mon permis était non proroger. du coup j’ai…

Rétention de permis immédiat suite test salivaire positif

Posée par Sandrine, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sandrine 4143 vues

Mon conjoint c'est fait arrêter vendredi dernier par les gendarmes, après un test de salive positif au thc ils lui ont pris son permis et immobilisé sa voiture sur le champ. le gendarmerie en charge de la procédure l'a…

Ordonnance pénale suite à conduite sous empire alcoolique

Posée par SF69, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SF69 3710 vues

Il y a 4 mois j'ai été contrôlé avec un taux de 0.50 mg par litre d'air, le préfet a suspendu mon permis 3 mois. j'ai passé la visite médicale avec succès et ai retrouvé mon permis. je suis convoqué au tribunal pour…

Vice de procédure cannabis

Posée par Pierredu32, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ayoub 10396 vues

Il y a maintenant 4 mois je me suis fais contrôler positif au canabis a la sortie d'un festival avec un test urinaire, j'ai effectué la prise de sang avec une infirmière sur place et 3 jours après j'appelle la…

Ordonnance pénale et suspension

Posée par Chambord 21, il y a 6 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chambord 21 7103 vues

Mon fils est bientôt convoqué pour une ordonnance pénale suite alcoolémie il n a pas eu de suspension administrative mais il aura très certainement une suspension par la sanction. si le jour de la convocation il signe…

Arrete involontaire sur un passage pieton

Posée par Max311099, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2385 vues

Voila aujourd hui en m arretant au stop le feud etais orange et allais passer au rouge resultat je me retouve un peu engager sur le passage pieton un pieton passe et film ma voiture ma plaque je risque quoi merci de votre reponse…

Je n ai pas recu de proces verbal suite a grand exces de vitesse

Posée par Chris04, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Maître GIUSTINATI 2640 vues

J ai ete pris au jumelle a 154 km/h retenue 146 au lieu de 80 audition... j ai recu une suspension de 6 mlis ainsi que le retrair de 6 points mais ma question est que je n ai pas de proces verbal et cela fait deja 3 mois je n ai…

Que dois je faire

Posée par Chon, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chon 2617 vues

J'ai étais contrôlé positif au cannabis mon permis est suspendu 6 mois ma question qui doit me délivrer l'ordonnance pour mon analyse d'urine…

Exces de vitesse jeune permis

Posée par Quentin, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fendt512 3837 vues

Voila pour vous expliquer tout le 15 décembre a 16h , je retournais a mon logement étudiants , sur un départementale , après avoir suivi pendant 10km un homme qui ne roulait pas vraiment droit ( vraiment pas , ivre je pense , ou…

Nullité d un contrôle routier

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimi 4404 vues

Je me présente chauffeur routier spl en national. je présente aussi ma situation. j ai eu la malchance de prendre un auto-stoppeur qui a consommé du cannabis à plusieur reprises dans mon véhicule vitres verrouillée…

Comment démontrer un vice de procédure...

Posée par Florian, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Florian 3579 vues

J'ai fait l'objet dune retention de permis jaimerais que vous me confirmer ou infirmai ce ci( le préfet est averti de la commission de l’infraction et disposera d’un délai de 72 heures pour notifier à l’automobiliste la…

Conduite sans permis sous alcool et stupéfiants pour la première fois

Posée par Atgmohamed, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par TANGALAKIS 3700 vues

Je me suis fait contrôlé mardi soir car j'étais en panne sur la route., malheureusement ce jour il n'y avait pas de transport ni personne pour me ramener chez moi sous alcool et stupéfiants j'étais en panique et…

Vice de procédure détecté au bout de 24h que faire ?

Posée par Felix MDB, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JL 8137 vues

Lors d'un contrôle routier banal, je me fais contrôlé positif au test salivaire pour le cannabis, un second test salivaire est effectué, cependant j'ai relevé de nombreuses erreurs qui je pense sont suffisantes pour…

Commission médicale

Posée par Ellias, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par fendt512 2177 vues

Est ce grave si mes résultats ont plus de quinze jours ( elles auront 18 jours) car il n'y avait plus de place sur la planning de la commission le jour j…

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