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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension permis excès de vitesse

Posée par Vincent 19, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PAPES 2155 vues

J’ai eu une suspension de permis suite à un excès de vitesse sur autoroute (130km/h), j’ai été contrôlé aux jumelles à 196 km/h retenue 186km/h. il me semblait que lorsque ce n’était pas un radar fixe il y avait une marge d’erreur…

Qu'est-ce que la police recherche ?

Posée par Idriss, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BALONGA 2151 vues

J'ai fait une demande d'échange de permis de conduire ivoirien en 2017 et la préfecture a estimé que c'était un faux ,je viens de recevoir une convocation pour faux et usage de faux cela peut-être une menace sur mon permis français…

Visite médicale tout les 6 mois pendant 3 ans

Posée par Nono, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2148 vues

Je voulais savoir quel est le nouveau texte de loi qui dit que maintenant se n'est plus 2 visite médicale pour récupérer son permis mais 6 visites tout les 6 mois pendant 3 ans, m'a suspension était de 4 mois, mais prise…

Je voudrais connaitre mes droits pour un retrait de permis.

Posée par SOSO, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SOSO 2146 vues

J'ai effectuer un premier test salivaire de stupéfiant qui était positif et on ma fait un 2eme qu'ils ont renvoyé au laboratoire, il était aussi positif. mais j'ai reçu un appel de l'opj 7 jours après pour une…

Question

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2144 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous adresser ce courrier afin de mieux comprendre le déroulement et les suites d’un contrôle routier ayant eu lieu récemment. la personne concernée a été arrêtée pour un excès de vitesse supérieur à 69…

Avis de contravention alcool à mon nom à la place de mon fils

Posée par seb, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par seb 2143 vues

Mon fis (deux ans de permis) à été contrôlé positif à l'alcool (taux 0,320 mg/l air) y a 3 semaines avec ma voiture. aujourd'hui j'ai reçu l'avis de contravention à payer avec retrait de 6 points mais…

Suspension de permis téléphone au volant f

Posée par Nannnou16, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par lavigie 2139 vues

Ce jeudi 10/09 je me suis faite arrêter pour usage du téléphone étant dans l’aisne lors de ce contrôle l’agent m’a notifié ce qu’il m’était reproché et ce que ça engendré donc 3 pts en moins et 135 € d’amende et possiblement une…

Conduite sous cannabis

Posée par Nicoo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2138 vues

Bjr je suis fait contrôlé et j'ai été positif au thc samedi 26mars 22h j'avais pas mon permis de conduire sur moi donc j ai rdv le 12 avril à 8h30 pour remettre mon permis c'est la 1ère fois je risque quoi et comment me…

Passer le permis de conduire avec une identité étrangère

Posée par Aigle ?..., il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aigle ?... 2138 vues

Mon titre de séjour n'est pas valable depuis le 21/06/2024 mais la demande de renouvellement est en cours. j'ai terminé mes leçons de conduite, je peux passer mon permis avec une identité étrangère qui est toujours…

Pas de nouvelles du préfet

Posée par sosso, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sosso 2136 vues

Le 11 août j'ai eu un accident de la route j'ai perdu une roue… le roulement a cassé malheureusement j'étais alcoolisée ce jour-là. ma voiture est épave . ma voiture a terminé dans le fossé les forces de l'ordre…

Test salivaire stupefiant au volant et droit de contre expertise

Posée par Karma, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GEBELIN-NAACKE 2133 vues

Je me suis fait arrêter hier en voiture par la gendarmerie qui faisait des contrôles aléatoires à un rond point. ils m'ont fait un test salivaire, qui est ressorti positif au thc. ils m'ont pris mon permis. sous le choc…

Vitesse

Posée par Jean, il y a 1 an dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2132 vues

Que pouvez vous faire contre exé plusde 40 ou 50 et le prix…

Rentention

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2131 vues

J ai été juger en crpc pour alcoolémie au volant e 10 février 2025 et une rétention du 1 janvier 2025 or en crpc je n ai eu que une amende délictuelle de 500 euros a titre principale c est tout ce que j ai eu pas de suspension…

Retrait de permis pour raison médicale

Posée par Nanardu89, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2131 vues

Vers 1985 on m'informe que j'ai un problème médical. on me laisse travailler et on me laisse conduire. vers 2015 je prends ma retraite et 1 an après, on me retire mon permis de conduire pour cette raison médicale. est-ce…

Frais et honoraires

Posée par poupoula, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2130 vues

Quels est le montant de vos frais et honoraires…

Comment arranger la situation ?

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Rigoulot 2122 vues

Je vous explique le 4 mars 2020 le ministère de la publique m’a envoyé un recommandé (lettre 48si) ce recommandé je l’ai retiré le 6 avril 2020 que je n’ai pas signé car on était en confinement normalement j’avais 10 jours pour…

Pv à tort

Posée par 2AAXXBp264xwVMu, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par 2AAXXBp264xwVMu 2122 vues

Je suis détentrice de la carte cmi. cette dernière est toujours correctement apposée sur mon pare brise et voilà 2 fois de suite que je suis verbalisée sur la commune de nanterre dont je ne dépends pas. j'ai reçu une des deux…

Contestation rétention permis vitesse

Posée par Sandroo03, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandroo03 2122 vues

Suite a ma rétention du permis de conduire j'ai reçu la décision du préfet pour 4 mois je précise que c'est pour un excès de vitesse (137 retenu au lieu de 90) sauf que j'était déjà sur que c'était 110 et pas 90…

Attestation de depot securisé de demande de permis de conduire

Posée par Motoguzzi, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2118 vues

Je suis néerlandais résidant en france depuis le 01-10-2023. suite à une amende pour excès de vitesse, j'ai été obligé de déposer une demande d'échange de permis de conduire auprès de ants (sinon amende de 750 euro). ants…

Très ancien permis

Posée par Juliette, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Juliette 2114 vues

Mon permis de conduire date de 1964. impossible de vérifier mon nombre de points restants…

Permis de conduire étudiant étranger

Posée par fathasdah, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par lavigie 2114 vues

Je suis étudiant étranger en france depuis 2019, actuellement en 6ᵉ année de médecine, et je débuterai mon internat de spécialité en novembre (statut étudiant-hospitalier: étudiant avec une rémunération versée par l’hôpital…

Retrait de permis de conduire

Posée par Sylviane94, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sylviane94 2113 vues

Ma fille a eu un retrait de permis de conduire le 09 janvier, elle a eu un accident seule en montagne (pas de passager pas d'autres voitures) et a été testée positive au test d'alcoolémie 0,65, la voiture a été enlevée…

Éviter l'annulation de permis

Posée par Angelique, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Angelique 2112 vues

Pouvez vous me renseigner suite à l'amende pour le retrait de points. puis-je attendre de payer l'amande pour éviter de repasser le permis cela me permettrait il de garder les points? jugement le 6 novembre et un…

Comission medical

Posée par Papa, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2104 vues

Je suis passez a ma 2 eme comission medicale suite a une suspension de permis pour alcool mes cdt n’étaient pas bon et j’avais modifié les résultats j’ai était déclaré inapte pendant 3 mois là j’ai fait une autre prise de sang ki…

Récidive permis de conduire

Posée par Mouchou, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GEBELIN-NAACKE 2103 vues

Il y a moin d'un 1ans je me suis fait arrêté, jai fait un test salivaire positif,je n'avais pas fait le test sanguin car pour moi sa aller revenir négatif car je ne touche pas à ça,le lendemain j'avais refait un…

Verbalisation en civil d’un policier en famille

Posée par jofer, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2103 vues

J’étais en voiture avec mon mari. un homme approche avec sa femme et ses enfants en voiture. nous nous étions garés dans l’espace indiqué pour laver notre voiture. il nous demande ce qu’on fait ( on aller nettoyer la voiture avec…

Suspension

Posée par vivi, il y a 3 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par vivi 2100 vues

J ai eu une suspension de permis il y a deux ans , vitesse et alcool 0,41 au lieu de la limite 0,40. ce n est pas inscrit sur la casier n° 2 . je dois entamer une formation enseignant de la conduite . donc il n'y a aucune…

Rétention de permis de conduire

Posée par Isa, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isa 2099 vues

Mon fils s'est fait contrôle le 26 décembre 2021. son permis lui a été retiré sur le champ suite à un test salivaire positif. il devait se rentre à une convocation à la gendarmerie qu'il a dû annulé puisqu'il avait…

Suspension de permis?

Posée par Christophe, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christophe 2097 vues

Un petit renseignement me serait utile ,je décrit les fait mon fils 25 ans c est rendu en gendarmerie pour récupérer un certificat non gage sur la voiture ( c était fait contrôler pour cannabis il y a 3ans suspension 6 mois) donc…

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