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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aucune convocation suspension permis de conduire /

Posée par Lbx, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GEBELIN-NAACKE 2093 vues

Je vous explique ma situation, le 21 mars dernier suite à un test salivaire positif on m'a suspendu le permis suite à un deuxième test salivaire au commissariat qui lui était destiné au labo d'analyse, on m'a…

On me laisse reprendre le volant positif et rentrer chez moi

Posée par Thomas592, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Thomas592 2092 vues

J’ai déjà était contrôlée positif au cannabis avec suspension de 6 mois , j’ai récupéré mon permis entre 2 je me suis fait reprendre au cannabis . le jours du contrôle il mon fait le test qui ses relever positif sauf que la police…

Erreur heure sur notification de restriction de conduire

Posée par Brice, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Rigoulot 2088 vues

J'ai ete controle positif à l'alcool le 17/03/24. sur l'avis de retention remis par l'officier de police il est indiqué premier controle à 5h10 et second controle à 5h20. or depuis j'ai recu une…

Convocation

Posée par Lune, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lune 2088 vues

Combien de temps ont les gendarmes pour me convoquer,afin de faire l'audition, après une infration routière merci d'avance pour vos réponses…

Suspension de permis

Posée par Kev, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kev 2084 vues

Maître ma question est simple mais personne ne sait me donner de réponse concrète j'ai écopé qu'une suspension de permis pour excès de vitesse le 22.05.2022 pour une durée de 5 mois avec visite médicale j'ai bien…

Rétention de permis

Posée par Nathalie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nathalie 2084 vues

Merci d'avance pour votre réponse mon copain ces fait arrêter vendredi pour alcool au volant ces écrit sur le document 0.40 mg air expirer d'au moin 0.80 mg l dans le sang et retenue 0.73 ml dans le sang ayant le permis…

Amende déjà payée on me demande de payer une amende majorée

Posée par Antho, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2084 vues

Amende reçu pour un feu rouge, j'en demande la contestation car je suis sur que non, pas de radar de feu et seulement 1 agent ma contrôlé. a ce moment là on me dit que c'est sa parole contre la mienne, je décide donc d'abandonner les…

Suspension judiciaire

Posée par P, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par P 2073 vues

J'ai eu une suspension administrative du permis de conduire de 6 mois le 23 février. aujourd'hui convoquée au tribunal suspension judiciaire de 4 mois et amende de 400 euros. a la fin du papier que l'on m'a…

Erreur entre vitesse enregistrée et vitesse limitée

Posée par Lolo25, il y a 6 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par lavigie 2069 vues

Je me suis fait interpeller par les gendarmes aujourd'hui pour un excès de vitesse supérieur à 50km/h sur route départementale. sur mon avis de rétention de permis, il se trouve que le gendarme à noté dans la case "vitesse…

Paiement contestation de deux avis de contravention.

Posée par Esclapez josé, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Esclapez josé 2065 vues

Je suis un peu perdu concernant le choix de payer mes amendes, avis de contravention non justifiées de 2x90€ ou payer l’exonération d'une consignation de 2x135€ ... ma demande sera-t'elle prise en compte et serais-je…

Permis suisse conduite en france test thc positif

Posée par Tiktok66, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2060 vues

J’ai etait contrôler sans raison valable et mit au dépistage qui c avéré positif puis un 2 eme test envoyé au labo j’ai attendu 120h le lendemain un appelle de la gendarmerie me disant que le 2eme test es positif je doit me rendre…

Verbalisation après entrée immeuble

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jo 2059 vues

Un policier municipal (à paris) peut-il rentrer dans un immeuble pour verbaliser après que le véhicule soit rentré dans l’immeuble, garé et le conducteur hors du véhicule ? merci d’avance pour vos réponses…

Points permis

Posée par Habib, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Rigoulot 2048 vues

Savoir si je vais perdre des points…

2ème visite commission médical

Posée par RobinM, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2043 vues

Je dois effectuer ma 2ème visite médicale, la date de mon permis prorogé se termine le 17/02/2023 (c'est la date de la première visite) . ma question, quand dois-je prendre rendez-vous pour cette 2ème visite ?…

Test psychotechnique et prise de sang suite à une relaxe

Posée par Dbo78, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2040 vues

Je vous écris concernant la suspension de mon permis de conduire, prononcée pour sept mois par décision préfectorale le 17 février 2023, suite à un relevé d’alcoolémie de 0,91 mg/l d’air expiré. j’ai été relaxé des poursuites pénales par le…

Suspension d'un permis provisoire.

Posée par DJOUNAI, il y a 4 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par DJOUNAI 2032 vues

En 2020 j'ai eu une annulation se permis. je ne suis pas passé au tribunal a cette époque car j'ai déménagé. en octobre 2025 après visite médicale passé en juillet j'ai repassé et obtenu mon permis provisoire de 1 an. en février…

Contestation d'une amende - délai

Posée par STUDYLAW, il y a 3 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par lavigie 2031 vues

Mon conjoint a contesté une amende auprès de l'officier du ministère public. il a 30 jours pour la payer sinon une majoration de 75 euros s'appliquera mais l'action d'avoir saisit le ministère suspend-t'il…

Control positif au stupéfiants

Posée par SLP38, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SLP38 2030 vues

S, mon conjoint c'est fait contrôler positif au stupéfiants, il n'a jamais eu de soucis en 17ans de permis( aucune amende, aucun accident...) , que risque t'il ? et l'adresse d'où à été fait contrôle…

Audition gendarmerie suite téléphone tenu en mlain plus vitesse excessive

Posée par joelamoutte, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par joelamoutte 2029 vues

(s) pour faire court, je viens d'être contacté (plutôt mon épouse titulaire du ci), par la gendarmerie "affaire vous concernant" . j'attendais un cette invitation ! j'ai été vu (et non intercepté) téléphone tenu…

Permis contrôle de stupéfiants

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moi 2020 vues

J’ai était arrêté par la gendarmerie le vendredi dernier 11 novembre à 15h15, il y’avais un barrage contrôle d’alcoolémies et stupéfiant, le premier test d’alcoolémie est négatif et stupéfiant positif, on m’a…

Alcoolemie voiture sans permis

Posée par matarte, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2018 vues

Les roue de ma voiture sans permis se sont bloquées en descente et ma voiture s'est retournée mais pas en vitesse un sau derrière moi a prevenu les pompiers et la police on m'a emmené à l'hôpital et la police est…

Permis de conduire

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître MONESTIER 2017 vues

S comment savoir si un permis de conduire et vrai…

Conduite sans avoir pris note d'une suspension

Posée par Ziwaf, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ziwaf 2015 vues

J'ai été verbalisé par la gendarmerie pour une excès de vitesse de 134km au lieu de 110 au même moment il m'annonce que j'ai une suspension qui date de février 2022 hors je n'ai jamais reçu et signé de…

Retention du permis de conduire non signé

Posée par Sosso, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2015 vues

Arrêté pour un excès de vitesse de 41 kms, mon fils s'est vu confisqué son permis et une retention de ce dernier lui a été remis par la police. or, le policier ne lui a pas fait signer cette retention et n'a pas non plus…

Avis de rétention : erreur sur l'indication de vitesse limitée

Posée par YCH, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par YCH 2006 vues

J'ai malheureusement fait une erreur de vitesse excessive. je me suis fait arrêter, dressé un procès avec suspension immédiate. toutefois sur l'avis de rétention, il est noté 90kmh (erreur) au lieu de 80kmh (réel sur la…

Comment influencé la desicion d'un délégué du procureur ?

Posée par Tibo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2006 vues

J'ai rendez-vous sous peux au tribunal pour une suspension de permis a cause de stupéfiant (cannabis) et je me demandais si il étais possible d'influencer le délégué du procureur de façon à ce qu'il préfère une…

Vice de procédure ⁹

Posée par Fernando1971, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fernando1971 2004 vues

Le vendredi 27 mai dernier j étais au travail au volant de mon camion je me suis arrêté pour urine quand tout a coup les gendarmes se sont arrêté et sont venu me voir en me disant qu un personne les avait appelé pour dire que…

Reprise de la conduite

Posée par antsk, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par antsk 2001 vues

J'ai eu un retrait de permis de 4 mois suite à excès de vitesse quand puis-je reconduire ? merci de votre réponse…

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