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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Test salivaire positif

Posée par Pascal 67, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pascal 67 2245 vues

Je me permet de vous contacter pour solliciter vos conseils. j ai été contrôlé positif à l alcool et a la cocaïne samedi dernier. je confirme le taux de l'alcool mais je ne prend pas de drogue. les 2 test effectués se sont…

Questions sur jugement délits routier

Posée par Hatzian, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Haztian 2243 vues

Après avoir commis une infraction commise le 10 avril 2022 pour conduite en état d'ivresse (0.60 soit 1g20 dans le sang) + excès de vitesse de +30km/h, je viens tout juste de recevoir le relevé de condamnation et…

Transcrire mon permis français en permis luxembourgeois

Posée par Ale 02, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2243 vues

Je suis un commercial français qui effectue 60 000 km par an. pour éviter de perdre mon permis a cause de petits excès régulièrement, je souhaiterai transcrire mon permis français en permis luxembourgeois pour ne pas perdre de…

Non respect du protocole de prélèvement

Posée par Zorba, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Zorba 2243 vues

Suite à un contrôle positif au thc, n'ayant pourtant consommé que du cbd, acheté en france, répondant à l'ancienne législation (0,2% et non 0,3%), me voilà bien à terre. le test a été effectué avec le dräger 3000, hors du…

Document ref7

Posée par lulu, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par lulu 2242 vues

Comment se procurer le document ref7 cordialement…

Erreur judiciaire sur temps de suspension

Posée par verene, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par verene 2241 vues

J ai fait l objet d une suspension de permis pour alcool. suspension de 6 mois. depuis le 07 mai,je peux théoriquement à nouveau prendre le volant. hors il s avère qu une erreur administrative est avérée. je me suis vu…

Questions immobilisation

Posée par Mrevelle, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2236 vues

Je me suis fais arrêter par les gendarmes avec un défaut d’assurance, sauf que je suis en procédure avec un avocat pour récupérer mon permis car je l’es perdu suite à de nombreuses amendes avec perte de point je passe en audience…

Accident seul sans blessé alcool

Posée par Klmn, il y a 6 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Klmn 2230 vues

Mon fils a eu 1 accident de voiture hier, tout seul, avec un taux d alcool de 2g et vitesse excessive. pompiers et gendarmes sont intervenus, et apres 1 passage aux urgences, il n a rien. doit on faire 1 déclaration à l assurance…

Restriction de permis

Posée par Johan1978, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Andrade da Mota Silveira 2229 vues

Je me suis fait contrôler le 6/10/2023 alcoolémie au volant j ai refusé de soufler donc garde à vu cela est normale je suis passer au tribunal le juge ma apeler a son bureau en me disant sa sert a rien d attendre vous aller…

Permis de conduire

Posée par Save1, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Minier 2228 vues

J'ai un probleme pour le reneuvellement de mon permis en italie, la france donne une reponse negative. j'appelle la prefecture d'evry ma au telephonne ne donne pas de reponse, j'envoye un mail , aucune reponse? que devtais-je faire…

Contrôle thc positif

Posée par Idiote, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Idiote 2226 vues

Voilà je me suis fait contrôlé le 27/01/21 du à une infraction ( franchissement d'une ligne blanche). du coup test salivaire positif. le policier m'en a fait un autre qui l'a mis sous enveloppe scellée. retrait du…

Que dois-je faire pour récupérer mon permis.

Posée par Yvin35, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2223 vues

J'ai eu une suspension de permis de conduire en novembre 2020 suite à un accident sous l'emprise de l'alcool (2,80g) j'ai joué j'ai perdu enfin bref, donc 6 mois de suspension, j'ai du faire un test…

Suspension de permis 3 mois

Posée par Billy, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Billy 2222 vues

Merci pour vos réponses j’ai reçu une ordonnance pénale qui me suspend mon permis pour une durée de 3 mois pour un excès de vitesse de plus de 60 km/h commis en 2018 seulement apparemment je dois attendre 45 jours pour signer le…

Local piscine

Posée par Laurence, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2217 vues

Ai je besoin d'un permis de construire ou d'une demande de travaux pour un local piscine de 1,56m2 au sol et d'une hauteur de 1,80m merci par avance…

Procès-verbal de la police judiciaire

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître FARRAJ 2214 vues

Procès-verbal de la police judiciaire j'ai auditionné, ok taux d'alcoolémie ok sauf que la date est noté le 3 05 alors que ça c'est fait le 3 06 2024 évidemment à la pj est-ce une erreur énorme ou pas merci merci de…

Retrait de point en trop, et lettre 48si non reçu

Posée par Nano, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nano 2211 vues

Je me retrouve dans une situation plus ou moin similaire, je vous explique. pour remettre du context, il y a quelque années lors de notre fameuse période de pandémie mondial et traversant de grosse difficultés personnel j'ai…

Rétention de permis de conduire

Posée par Benben, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2192 vues

J'aimerais savoir le 15 février 2025 j'ai été contrôlé positif a alcool 0,56g ca va faire 4mois je n'est jamais été reconvoquer a la gendarmerie ni reçu des courriers de la préfecture , mon permis et toujours valide j'ai vérifié…

Rétention de permis

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2191 vues

Une rétention de permis m'a été faite le 9 septembre 2024 l'agent m'a notifié par feuille de rétention celle-ci mais n'a pas mis la bonne date de mon permis . mon permis est du 19 mars 2024 monsieur a mis 19…

Récupérer mon permis

Posée par Oliver, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cojo.1315 2188 vues

J'ai perdu mon permis je l'ai jamais retrouvé et j'ai une annulation permis j'ai regardé sur ants je cet vraiment pas quoi faire ?…

Régularisation deuxième visite médicale omise

Posée par Leo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Leo 2182 vues

Suite à une infraction liée à l'alcool, je suis passé devant la commission médicale en mars 1996 (27 ans) avec obligation de repasser une visite avant février 1997 (je le sais aujourd'hui) je viens de récupérer…

Commission médicale

Posée par Ellias, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par fendt512 2178 vues

Est ce grave si mes résultats ont plus de quinze jours ( elles auront 18 jours) car il n'y avait plus de place sur la planning de la commission le jour j…

Application d'un jugement

Posée par Miss, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 2178 vues

Il y'a environ 2 ans, j'ai été jugée pour conduite sous stupéfiant. j'ai été condannee à 6 mois de retrait, stage, amendes.... mais n'étant pas présente, j'ai été convoquée à la gendarmerie de mon secteur…

Délais annulation

Posée par Laura61, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2177 vues

Mon conjoint à été arrêté suite à un accident en janvier 2020. la police national et les pompiers sont intervenus sur les lieux. il a été emmené par les pompiers aux urgences avec un taux d'alcoolémie de 2g50. a peine 1h plus…

Renseignements svp

Posée par Tarek, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2172 vues

Mon permis provisoire et fini le 11/07 et j'arrive pas de trouver un rendez-vous avant cette date je trouve un rendez-vous le 02/09 c normal ou je vais voir de problème avec ça…

Convocation test thc

Posée par Antoinebrd, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antoinebrd 2170 vues

Je vous remercie pour vos réponses. il y a plus de deux mois j’ai subi un test stupéfiant (positif). je n’ai jamais fumé et j’ai donc demandé une analyse sanguine mais la police a refusé de me conduire à l’hôpital. il ne m’ont pas…

Est-ce que je peux récupérer mon permis ?

Posée par Moraya, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moraya 2169 vues

Voilà en 2018 ont m'a suspendu mon permis pour une durée de 6 mois. est il possible de toujours le récupérer même si ça fait 5 ans. je vous remercie…

Test salivaire positif cocaine

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2166 vues

J’ai été testé positif cocaine suite à un contrôle le 2 janvier je n’ai pas pris de cocaine mais j’étais sous tramdol pour rage de dent et une préparation à l’hôpital de saint cloud pour calmer ma douleur pouvez m’aider merci…

Amende pour stationnement

Posée par bm, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2164 vues

J'ai reçu une amende stipulée m le représentant légal de la ste astrx ; cet avis de contravention a été établi pour stationnement dangereux de 135? et entrainant la perte de 3 points. je ne voit pas comment désigner un chauffeur puisque la…

Info sur test stupéfiant salivaire et sanguin

Posée par karmat, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2162 vues

Une question pour info... je suis testé positif à la cocaïne sur la route tout le reste négatif. le prélèvement donc 2eme test en gendarmerie est analysé que sur la cocaïne ou même sur ce qui a été testé négatif ? de même pareil si…

Delis de fuite 24 mois ferme svp

Posée par Biloubilou26, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Biloubilou26 2158 vues

S cher maitre, j'ai besoin de conseille d'un avocat svp j’ai fait une connerie : je roulais en scooter 560cm3 sans permis car je devait le donner a son proprietaire, sur la route jai vue quelqu'un en bleu nuit/noir…

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