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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Voiture confisquee'

Posée par Ciarry77, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2960 vues

J'ai acheté' une voiture auprès un particulier, et la semaine passée' la police espagnole me confisque la voiture pour impayé' de la financier de part de l'ancien propriétaire. j'ai tous le papiers en…

Compte en ligne bloquer

Posée par Fahd, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fahd 2935 vues

J ai un compte en ligne n26 qui a étais bloquer sans raison j aimerai avoir de l aide et des conseils pour pouvoir récupérer mon argent merci…

Ajournement crédit - titre de séjour

Posée par Kryze, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 2930 vues

Suite à ma demande de crédit, ma banque m'annonce un ajournement en raison de mon titre de séjour expiré et ce, malgré ma détention d'une attestation de décision favorable qui précise que mes droits restent ouverts. elle…

Sofinco m'a trop débité

Posée par Guitare25., il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guitare25. 2927 vues

Sofinco m'a prélevé plus que mon crédit, apparemment c'était à moi de changer le montant des mensualités que puis-je faire? j'ai envie de rejeter le prélèvement et payer le vrai montant par chèque! mon compte sofinco…

Huissier de justice

Posée par Roypauma, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2910 vues

Suite à des soucis de santés j’ai un retard de paiement de mon crédit ,1900€ un huissier de justice m’a contacter pour régler elle ne souhaite pas que je régularise en 2 fois (1 er fois en fin de mois et la deuxième partie fin…

Falcification extrait de décès

Posée par awnaf, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2901 vues

Une personne a fait une transaction d'un compte appartenant à une personne décédée, ensuite il a fait la procédure de succession, pour éviter de tenir compte de la somme déjà transférée, il a falsifié un certificat de décès…

Renseignement sur prescription d'une créance bancaire

Posée par yanoah, il y a 6 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 2899 vues

Nous aurions besoin d'un conseil concernant un non remboursement de mensualité de crédit bancaire? nous avons été condamné le 19/11/2009 par un ti pour régler une dette contractée auprès d'une banque. un huissier de justice revient…

Desolidarisation

Posée par MF32, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MF32 2894 vues

Divorcée en 2018 , mon ex mari et moi avons demandé la desolidarisation du prêt immobilier en 2019 , nous sommes en.2021 mais la banque ne répond pas malgré nos courriers recommandés que faire ?…

Doit on vendre la maison

Posée par Isabelle, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2881 vues

Si mon mari doit aller en maison de retraite, doit-on vendre la maison? en sachant qu'on a 10 ans encore à payer le prêt immobilier…

Je veux ouvrir un compte bancaire en ligne en france

Posée par bobi23, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2880 vues

Je suis un algerien,je vie en algerie j'ai une residence fiscale française , je veux ouvrir un compte bancaire en ligne en france . quels banques le fais ? quoi faire si j'ai des refuent d'ouvertur de compte ?…

Surendettement

Posée par Paul28, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Paul28 2866 vues

Mon agence bancaire a accepté la saisie sur mon compte par un huissier de la somme de 140 euros alors que mon dossier de surendettement était accepté et que j'ai été informé qu'après la saisie ! mes nombreux mails de…

Credit renouvelable

Posée par eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 2864 vues

C'est urgent de me dire si vous connaissez des organismes qui accordent credit renouvelable quand on est sans activité et sans garantie…

Prélèvement tous rejeté compte partiellement approvisionné

Posée par 2005pipa, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2862 vues

J'ai eu quatre prélèvements de taxe foncier programmer le même jour par le trésor public. le compte était approvisionné. malheureusement, c'était aussi le même jour que le prélèvement mensuel des impôts sur le revenue et…

Rachat de créance - 2017

Posée par lolalou2807, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2862 vues

Pouvez-vous m'apporter des précisions sur une procédure de recouvrement à l'amiable faite par la société de recouvrement mcs et associé , pour une dette datant de 2017. a ce jour, je n'ai reçu qu'un courrier en…

Dette de 2018

Posée par flo, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par flo 2861 vues

Une société de recouvrement me demande de régulariser une dette de 2018 en pj un titre exécutoire d'un crédit auprès du crédit lyonnais cette société me demande de régulariser cette situation et de venir à mon domicile . est ce que…

Sinergie cofidis

Posée par Hope04, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2861 vues

Voilà je le retrouve avec mon compagnon avec un crédit de 6000€ qui nous avions fais pour acheter une voiture chose faite .. il ce passe que cette voiture nous a été vendu avec des problème et qu elle a fini a la casse et que j ai…

Victime

Posée par christian, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2843 vues

Je me suis fais dérobé une somme de 806,6 avec ma carte visa,j ai fais les démarche pour bloquer ma carte par worldine,ils veulent clôturer le dossier,que faire les sommes dérobées ont eu lieu ps bxl midi bagages u et sncb nmbs bru…

Escroquerie avec cheque volé

Posée par Nadege, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nadege 2839 vues

Suite à la remise d 1 cheque crédité sur mon compte j ai effectué 1 virement de la meme somme !!.. aijourd hui je me retrouve à decouvert et tous mes prelevements sont rejetés !! ai je 1 quelconque recours ??? merci merci de vos…

Fraude bancaire

Posée par Marjuland, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2815 vues

Je n arrive toujours pas à régler ce litige … après plusieurs mails reçus du crédit agricole j’ai validé une mise à jour . le soir même un virement de 937 euros a été fait via mon compte à une tierce personne . je ne suis pas à…

Destinataire de chèques émis par ma mère décédée

Posée par Elisa, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2810 vues

Pouvez vous me dire comment je peux connaitre les destinataires des chèques émis par ma mère (décédée en juillet ) des 10 dernières années…

Clé fictive credit mutuel

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 2808 vues

Merci de me dire si il y a une clé fictive pour faire virement du crédit mutuel sur banque postale…

Prescription decouvett bancaire

Posée par Henri, il y a 2 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2778 vues

La banque a clôturer mon compte alors qu'il n'y a plus de mouvement depuis 2015 ce compte avait un solde débiteur dois-je le régler ou il y a t'il prescription? merci de votre réponse…

Arnaque

Posée par TARTAMPION6, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TARTAMPION6 2757 vues

Pourquoi accepte t on la continuite de neuilly contentieux dans ses arnaques reconnues de tout le monde…

Omission frais huissier

Posée par Malika, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2755 vues

J ai subis en octobre 2022 une saisie attribution d'un montant de 1153? + 357? de frais d'huissier. sans parler des frais qui me paraissent abusifs puisqu un huissier saisie généralement 10,5% de frais. lors de la saisie il y'a une…

Dette bancaire

Posée par veve, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2732 vues

Une société de recouvrement me reclame une dette bancaire datant de juin 2008 quel est mon recours merci…

Responsabilité de la banque ?

Posée par bea, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2725 vues

De combien de temps maximum dispose la banque pour débiter mon compte du montant qui m'avait précédemment été crédité avec un chèque de 600€ qui s'est avéré être soit non provisionné, soit en opposition ? merci pour votre réponse…

Rachat mur sci seul en étant pacsé

Posée par Sylvie, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 2688 vues

Avant d,être pacsé j,avais un crédit sur des murs commerciaux, je veux faire racheter ce crédit par une autre banque, est il obligé que la banque demande à mon conjoint de se porter garant, merci de votre réponse. merci de vos…

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