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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déblocage anticipé épargne salariale

Posée par Sophy, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hope 3151 vues

Actuellement en difficulté financière (vivant seule avec un enfant en garde alternée) , je souhaiterais débloquer un plan épargne entreprise pour débloquer ma situation. en ai-je la possibilité ? y a-t-il une procédure et auprès de…

Prescription en matière de saisie attribution

Posée par Devineau, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3146 vues

J ai été condamnée par ordonnance du 9 novembre 2010 à payer à astradius ( crédit à la consommation) la somme de 16 000 € en principal et 5000 €en intérêts cette ordonnance m à été signifiée par huissier le 28 janvier 2011 a priori…

Découvert de 3000 euro

Posée par Charles13, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Charl13 3143 vues

J’ai eu un découvert d’un montant de 3000 euro en 2012 auprès de la banque postale aujourd’hui en 2021jai reçue des appelle d’une société de recouvrement et plus récemment je reçois dés mail d’un huissier de justice qui me réclame…

Deces d un conjoint

Posée par cheyenne27, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cheyenne27 3133 vues

Mon mari vient de dcd, nous avons 2 comptes bancaires séparés dans la même banque, nos deux comptes sont joints. nous avons 2 crédits à la consommation avec assurance décès. ces deux crédits sont prélevés sur le compte de mon mari…

Compte débiteur d'un défunt

Posée par Yves., il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yves. 3131 vues

Mon frère est décédé le 1 avril 2011. je suis son héritier mais pour l'instant la succession est loin d'être terminée. sa conjointe (pas de testament, pas de pacs...) est propriétaire pour 50% de leur maison.ce contexte…

Contestation de la dette

Posée par Sommer, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sommer 3119 vues

Je ai reçu une saisie d'attribution cependant je ai contesté auprès de l'huissier qui a bien pris en contre ma contestation ,qui m'a assurer d'une main lèveé mais elle n'est toujours pas faite ?? est ce que c est normal…

Sur l'obligation d'ouverture d'un compte courant avant ouverture d'un pel

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3116 vues

Mon fils voudrait ouvrir un pel dans une autre banque soit cic (et le créditer immédiatement du montant maximum). cette banque lui demande de produire notamment copie de son avis d'imposition, de ses extraits de compte auprès…

Prélèvement

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 3101 vues

Jai été débité sur mon compte avec comme intitulé tuers detendeur. la banque me comfirme que cela provient dune amande voiture cependant je nest pas de véhicule. il y a que mon fils qui possède une voiture qui et a son nom. nous…

Credit

Posée par cari, il y a 2 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3082 vues

Mon ex femme m à quitté à changé sa domiciliation bancaire il y a 2 ans seul je ne pouvais plus payer les différents prêts immobiliers elle s est mise en liquidation et surenðettement les banques m ont mis des indemnités de 7% sur…

Suspension échéances de prêt

Posée par Nanou20, il y a 3 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3079 vues

J’ai demandé une suspension d échéances de prêt auquel j’ai droit mon banquier me dit avoir envoyé un avenant jamais réceptionné et je me suis retrouvé en impayé … car je n’ai pas signé ce document.. ai je un recours ? car ayant…

Levee bdf

Posée par NICOLAS, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NICOLAS 3064 vues

Fichier ficq

Posée par NICOLAS, il y a 5 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3062 vues

Dette eos

Posée par Montferrat83!, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3060 vues

Je tombe sur vos commentaires, moi aussi eos a racheté une dette et sans justificatif de sommes exactes, ils me réclament un somme. sans plus d'explication, des frais, des majorations que même eux ne peuvent justifier. a part…

Demande d''aide auprès de l'association ufc-que choisir pour vérifier mon teg

Posée par Haroun, il y a 3 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 3041 vues

J'aimerais commencer par remercier tous les avocats de ce site pour leur disponibilité et le temps qu'ils consacrent pour répondre à nos messages, avec des conseils clairs et précis et concis. maitre, j'ai suivis vos…

Souscrire des obligations pour un mineur

Posée par finance, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 3038 vues

Je souhaiterais savoir, je vous prie, s'il est possible de souscrire des obligations à un mineur. merci…

Intérêts moratoires/compensatoires créance en souffrance

Posée par Rémi33, il y a 6 mois dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Rémi33 3038 vues

Je fais face à une problématique de créance impayée depuis 2014 suite à un contrat. cette créance a donné lieu à une convention de séquestre en 2020 qui elle-même pose problème. quelle est le droit qui s’applique à cette convention…

Prélèvement sans autorisation

Posée par fidou, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3031 vues

Est ce que ma banque doit avoir l'autorisation de prélèvement en sa possession ?…

Titre exécutoire obtenu en mars 2008 durée de validité

Posée par Fiona06, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fiona06 3023 vues

Je suis contacter par une société intrum concernant un crédit à la consommation de 2003 il m’adresse un jugement exécutoire en date de mars 2008 et me dise que mon dernier paiement a l’huissier date de 2013 que la dette et le titre…

Délai de forclusion

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3018 vues

Je souhaiterai mes droit par rapport à ceci qu’est-ce que le délai de forclusion ? il est question de forclusion quand le droit non-exercé dans les délais prévus par le code civil n’a pas été utilisé. la…

Dette banque

Posée par orange, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3012 vues

J avais un dossier de surendettement en 2014 accepte le 14.09.2014 lcl ne c est pas manifeste il y a 4jrs on appelle pour reclamer 2072.54e ,la societe link financial , surprise j ai pense que tout ca etait termine , je parle pour…

Credit consommation

Posée par eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3010 vues

Merci de me dire si vous connaissez des organismes bancaires ou autres qui prêtent argent pour combler découvert à quelqu un sans activité merci…

Virement bancaire séparation

Posée par Monna, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Monna 3000 vues

Nous sommes séparés depuis des mois, sans décision officielle, et toujours avec compte joint pour les besoins des enfants. pas de contrat de mariage. monsieur a reçu une grosse compensation suite à rupture contrat de travail…

Saisie rsa

Posée par Thaly, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3000 vues

Je suis désespérée, malgré ma situation précaire, au rsa pour seul revenu, l'administration a bloqué mon compte faisant une saisie à hauteur de la totalité du compte bancaire. merci pour votre aide…

Recouvrement huissier suite usurpation d'identité

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2999 vues

Mon compagnon a été victime d'une fraude bancaire en février 2023 où plusieurs débits depuis son compte courant vers carrefour banque ont été systématiquement opposés par lui, pour un total d'environ 1500€. il a aussi…

Combler découvert

Posée par eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 2995 vues

Merci de me dire si il est possible de souscrire un crédit à la consommation pour combler découvert quand on est sans activité…

Achat immobilier et compte joint

Posée par KrysKat, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2992 vues

Est ce que si le crédit immobilier se trouve sur le compte joint alors que je suis la seule à avoir acheter, mon partenaire peut demander la moitié de la maison en cas de séparation ?…

Caution solidaire a durée determinee pret professionnelle

Posée par Nickie, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2991 vues

Nous avons vendu notre société et la banque refuse le transfert de la caution des erreurs ont été faites par la banque sur les dates de début et de fin de caution dans le contrat et nous n avons pas été prévenu des risques car le…

Protocole de baisse de mensualités 24 mois

Posée par Mathieu, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA 2977 vues

Nous avons effectués un prêt de rachat auprès de la banque my money bank pour un montant de 38893eus à devoir a ce jour, nous avons un protocole de règlement de 24 mois qui prends fin en septembre 2022. date à laquelle la dette est…

Validité de l’offre lcl achat en vefa

Posée par jr38280, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2966 vues

J’ai signé et accepté une offre de prêts immobiliers le 24/12/2022 pour financer un achat en vefa. le promoteur a pris énormément de retard et la signature notaire n’a toujours pas eu lieu. aujourd’hui je souhaite me désengager et…

Rapport conflictuel avec ma banque

Posée par Sache, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2962 vues

J’ai effectué un retrait d’argent au guichet de ma banque de 400e , logiquement il doivent être débités instantanément de mon compte .. 10jours plus tard je reçois un appel de ma banque qui me dit que le retrait est en suspend car…

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