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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment faire pour refuser la correctionnalisation d'un viol

Posée par Resiliente7980, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Resiliente7980 2519 vues

Je suis victime d'un crime de viol. l'accusé est connu et a reconnu les faits. pour le moment, je n'ai pas d'avocat, et je ne me suis pas encore constitué partie civile. l'enquête de gendarmerie a durée…

Droit à l'image

Posée par fabio753, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par HannaIsaac 2519 vues

La directrice de la crèche municipale a pris une vidéo de mon fils dans son téléphone personnel afin de l'envoyer à l'infermière puéricultrice. après avoir eu connaissance de cette vidéo j'en ai demandé la…

Agression sexuelle

Posée par naima, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par soraya 2518 vues

La plainte a ete faite dans le 91 en 01/2020 et le monsieur habite dans le 94 moi j habite dans le 92 et a ce jour rien n 'a ete fait on me dit qu il y a d autres affaires que moi j en visage de laisser…

Comment demander l'avocat commis d'office ?

Posée par Mr Solution, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mr Solution 2517 vues

Les faits : j'ai reçu une convocation à audience, suite à ma contestation d'une ordonnance pénale pour usage de téléphone tenu en main. je ne pourrais pas me rendre à l'audience ( sachant que…

Convocation

Posée par Pseudo, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par celemenia 2517 vues

Je suis convoqué dans 18 jours par la gendarmerie pour une enquête mais sur le papier qu'ils m'ont laissé pour les rappeler il m'a été fait mention "rendez-vous audition pour être entendu dans le cadre d'une…

Instruction - le juge peut il poursuivre un témoin qui ment sous serment

Posée par josy, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par josy 2517 vues

Partie civile, dans ma procédure à l'instruction, l'adversaire a fait auditionner des amis qui mentent pour le disculper. je prouve ces mensonges avérés. dois je impérativement déposer de nouvelles plaintes contre chacun…

Je porte plainte contra mon mari pour violence conjugale

Posée par Maria dias, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Cassé 2515 vues

Je porte plainte contre con mari et lui il a été incarcéré à 2 ans de prison donc 1 ans ferme, dans la déclaration que je fait je dis de choses que ce sont pas passé car j'étais énervé je dit qu'il m'avait menacé de mort donc on a une…

Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par François 2515 vues

Suite a m n passage en correctionnelle le 17 janvier je me pose beaucoup de questions. j ai été hospitalisé le 3 août en epsm, j ai appelé mon frère ce jour là de mon téléphone sur son téléphone parce que il s inquiétait de ma…

Responsable

Posée par Cracotte, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TIGROU 2510 vues

Étant( séparée) de mon mari depuis 1 an si mon mari conduit en état d'ivresse et provoque un accident en tuant une personne ! suis je responsable? dois je payer pour lui si lui ne peut pas ? car je ne suis pas divorcer merci…

Bracelet

Posée par Kakette974, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par kakette 974 2509 vues

On ma condamné 12 mois bracelet électronique depuis mars mais j ai toujours pas de bracelet je peu partir voir ma famille à la réunion ou non bloqué à l'aéroport merci d'avance pour votre réponse…

Violences psychologiques répétées

Posée par chan, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2509 vues

Peut-on considérer qu' il y a cela quand une femme qui a eu un enfant avec qqn et en est séparée,s' en prend à leur enfant sur qui on constate des coups mais difficile d' en avoir la preuve, elle arrive à lui retirer la garde, le fait…

Plainte pour escroquerie veolia

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 2509 vues

J ai répondu a veolia eau me mettant en demeure de payer 2200 euros correspondant aux factures d'eau exigible a partir de 2022. j ai signalé que j avais reçu l an dernier une première facture de 1500 euros qui s est transformée…

Mon avocat refuse de m. ecrire par courrier

Posée par Nanard, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2508 vues

Un avocat refuse de m envoyer par courrier des documents que je n ai pu ouvrir par email. a t elle le droit de refuser si mon telephone est defectueux et si je ne peux ouvrir les documents…

Huissier de justice

Posée par Paxpax, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 2508 vues

Je vien vers vous car je doit une dette de 1000 euros a un huissier qui concerne un impayer en 2018 elle est venu chez moi étant au rsa elle voulait que je règle totalement la somme je peux pas je suis majeur elle est allez chez…

Demande de renseignements délai de procédure

Posée par Taxi driver, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Taxi driver 2507 vues

Je suis passée en audience le 7 janvier 2025 au tribunal de paris pour un effacement de casier judiciaire qui m’a été accordée par le juge . je suis ressorti de l’audience sans aucun document. j’ai demandée conseil à un avocat…

Recel de vol

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2507 vues

Est ce que la personne mandatée par les gendarmes pour confisquer un animal qui devait être restitué peut être accusée de recel de vol.si elle l.a donne a une association qui l.a vendu ? l.association est elle complice de recel de…

Enlever une intervention de contact

Posée par Momo, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Momo 2506 vues

Comment je dois faire pour enlever une intervention de contact entre moi et mon compagnon…

Mesure judiciaire investigation éducative

Posée par Dora, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2506 vues

Nous sommes en cours d'une mesure investigation judiciaire. l'intervenante éducatrice qui doit intervenir nous demande sur un rendez-vous d'aller manger seule avec notre enfant et de nous la ramener plus tard. sur un…

Audition libre « peur et mensonge »

Posée par CATS, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2505 vues

Je suis accusée de diffamation publique via un réseau social , j’ai parlé d’un sujet scolaire et mr x a porté plainte, mes intentions n’étaient absolument pas de blesser qui ce soit, j’ai fait preuve de maladresse. venons au sujet…

Remboursement cadeaux

Posée par Scarlett, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Scarlett 2505 vues

Ma maman sortait avec un homme puis elle l a quitté il y a 3 ans. maintenant son ex compagnon lui reclame la voiture qu il lui a offerte . la facture est au nom de ma mère ainsi que la carte grise. puis il lui a offert un lifting…

Quel type de contravention pour ce genre d'exploit ?

Posée par C.LAMBDA, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par C.LAMBDA 2504 vues

J'ai versé de l'argent auprès d'une compagnie d'assurance pour abonder un contrat (conventions obseques ). l'assureur a utilisé le montant de mon contrat pour financer le terrorisme…

Usage illicite de stupefiants

Posée par bg, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bg 2503 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai été arrêté le 22 janvier 2021 à 17h15 pour usage illicite de stupéfiants. je viens de recevoir mon relevé de condamnation pénale et il est noté "fait commis entre le 1er janvier 2020 à 7h15…

Convocation par gendarmerie

Posée par BOLT, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BOLT 2497 vues

Existe t -il un texte qui oblige d'informer le convoqué du motif de la convocation, de l’ identité du plaignant , avant l’audition ? peux t-on se faire accompagner désormais conjoint ? peux t-on réclamer une indemnisation pour le…

Test adn suite à 'violence intrafamiliale'

Posée par Khalvictor, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2496 vues

J'avais était convoqué par la gendarmerie pour une plainte "pour violences intrafamiliale" audition,prises d'empreintes, photos. suite à cela le gendarme qui a procédé cette procédure m'a conacté afin de me dire que…

Dml devant la cour d’appel

Posée par Sa, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sa 2495 vues

Je suis passer devant la cours d’appel de paris pour un appel de dml. on t’il un délai a respecter pour me notifier la décision a moi ou a mon conseil merci…

Recel de vol et travail dissimulé illégal

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 2494 vues

Je soupçonne une association de chats de trafic d animaux trouves et volés avec une spa a qui elle les remet pour être vendus au profit de la spa. a qui puis je dénoncer ce trafic ? puis je les dénoncer pour recel de vol pour…

Quels sont les délais d effacement des bulletins 1 et 2

Posée par Carouet567, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Carouet567 2492 vues

Condamné à une peine de prison de six mois avec sursis probatoire de trois ans, je ne parviens pas à démêler le vrai du faux des art 769 et 133-17 du code pénal concernant la réhabilitation automatique et ses effets sur le casier…

Est ce que mes employeurs vont être au courant

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Deroussen 2492 vues

J'ai un rdv pour une enquête rapide social. est ce que mes employeurs vont être mis au courant ? je suis aide à domicile j'ai donc plusieurs organismes. merci pour vos réponses…

Re cel de vol

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2489 vues

Est ce qu.une personne mandatée par la police pour restituer un animal ne le fait pas peut être accusée de recel de vol.si elle l'a remis a une association afin de le vendre ? l association qui l.a vendu est elle complice de…

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