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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Réception partielle de la procédure pénale

Posée par Stéphanie, il y a 16 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 15 heures par Stéphanie 1300 vues

Suite à la réception le 31/07/26 de l'avis de classement sans suite de la plainte que j'ai déposé, j'ai demandé au tribunal l'accès à la procédure intégrale. le courrier en rar et tous les justificatifs ont été…

Vol étalage

Posée par Lila, il y a 3 jours dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Lila 2321 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter une consultation concernant une situation personnelle qui m'inquiète beaucoup. j'ai commis plusieurs vols à l'étalage de faible valeur dans un magasin bio . lors du dernier…

Vol etalage

Posée par Lila, il y a 3 jours dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Lila 2422 vues

J'ai commis plusieurs vols à l'étalage de faible valeur dans un magasin bio . depuis plusieurs mois, je me suis rendue dans ce magasin environ une fois par mois et qu’il m’est arrivé de prendre quelques articles sans les…

Mandat de dépôt

Posée par KEVIN, il y a 4 jours dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître DAUSSE 2591 vues

Je souhaiterais avoir une précision concernant le délai de jugement de mon fils, actuellement détenu. une première ordonnance de renvoi a été rendue par le juge d’instruction. mon fils a fait appel de cette ordonnance afin de…

Crpc et son déroulement conséquence

Posée par dragao4932, il y a 5 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître DAUSSE 589 vues

J e suis convoqué en crpc pour detention d arme catégorie c. celui ci dépendait du decret de 1995 qui n'obligeait a aucune déclaration, l objet en question ne tire aucun projectile puisque s est un instrument de cinema. le decret de octobre…

Droit des société et peut être penal

Posée par NOWEN, il y a 6 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par NOWEN 964 vues

J'étais gérante d'une agence de maîtrise d'œuvre en bretagne (22130) avec ma fille associée salariée. en décembre 2021, j'ai eu un grave accident avec traumatisme crânien. je n'ai jamais pu retravailler et…

Contestation d honoraires

Posée par bernardo, il y a 13 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître PITTAVINO 625 vues

Puis je demander au généalogiste la somme exacte qu il a perçue de la succession car il m a renvoye le papier signé du contrat de révélation avec son pourcentage de 30 %. si ce papier contient des ratures ou cache des calculs ou…

Preuve de plaintes

Posée par bernardo, il y a 13 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par bernardo 3205 vues

Le fait que mon avocate m ait demandé une copie de ma première plainte auprès du procureur et qu elle savait que deux plaintes n étaient pas caractérisées , cela a pu me porter préjudice . son refus de me rendre cette copie m a…

Plainte contre mon notaire

Posée par bernardo, il y a 11 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par bernardo 1260 vues

Si le fait que mon frère n ait pas répondu a mon notaire n' a pas bloque la succession pourquoi ne m a t elle pas contacte pour m informer qu elle n avait pas pu commence les démarches ? pourquoi 4 ans plus tard après l avoir…

Choix du notaire

Posée par bernardo, il y a 11 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par bernardo 708 vues

Si en acceptant de choisir le notaire de mon frère je n aurais pas du payer le complément, pourquoi n' a t il pas accepté que je choisisse mon notaire ? s il avait accepté mon notaire aurais je eu le droit de lui faire payer…

Action en justice

Posée par bernardo, il y a 12 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître KITENGE 1512 vues

Si une avocate qui m a convoqué a son cabinet m a dit qu une preuve n etait pas suffisante que mes chats avaient été transférés par une association à la spa et que je n ai pas mentionné cette preuve dans une plainte et qu elle…

Escroquerie

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître Geffroy 1472 vues

Un électricien qui m a fait un devis oral de 350 euros et m a demandé 100 euros pour le matériel et en a profité pour me demander de payer les 350 puis je le denoncer pour escroquerie a la police de ne m avoir pas fait un devis…

Professionnel non déclaré

Posée par bernardo, il y a 12 jours dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par bernardo 1945 vues

L'électricien m a dit qu il était professionnel mais a laisse comprendre qu il etait non déclaré . devait il me faire un reçu et non une facture pour prouver que je l avais paye ? l absence de reçu preuve t il sa tromperie ? s…

Tromperie

Posée par bernardo, il y a 12 jours dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître DAUSSE 1470 vues

Un électricien m a proposé un devis verbal de 350 euros pour un travail global en électricité. il m a dit qu il restait encore une demie nbjournée de travail quand il m a demandé 100 euros pour du matériel et il m a promis de m…

Escroquerie extorsion détournement d argent

Posée par bernardo, il y a 13 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par bernardo 1292 vues

Si je peux prouver que la gendarmerie a utilise la tromperie pour obtenir un bien ou mes chats et qu elle avait l intention de tromper puis je porter plainte pour escroquerie et extorsion contre les gendarmes ? les gendarmes ont…

Extorsion d animaux par la spa

Posée par bernardo, il y a 13 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par bernardo 1796 vues

Puis je porter plainte contre la spa pour extorsion avec des manœuvres d intimidation de la part des gendarmes qui ont ordonné une saisie afin de vendre mes chats et de nourrir leurs animaux ? je soupçonne l association qui les a…

Tromperie aggravée

Posée par bernardo, il y a 13 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par bernardo 960 vues

Mes chats ont été saisis par des gendarmes car ils n' étaient pas tatoues . pouvais je refuser de les céder s ils ne représentait pas un danger et voyageaient dans des cages ou attaches ? avaient il le droit de me demander de…

Saisie illégale

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 1143 vues

La gendarmerie et la police ont ils le droit de saisir des animaux domestiques sans ordre du maire ou d une réquisition du tribunal s ils n ont pas été identifiés puces ou tatoues ? ont ils le droit de demander des frais de…

Plainte pour escroquerie veolia

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 2226 vues

J ai répondu a veolia eau me mettant en demeure de payer 2200 euros correspondant aux factures d'eau exigible a partir de 2022. j ai signalé que j avais reçu l an dernier une première facture de 1500 euros qui s est transformée…

Médiateur de l eau

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 1270 vues

Puis je m adresser au médiateur de l eau pour un litige avec veolia si elle ne répond pas à ma lettre de réclamation au bout de deux mois et lui expliquer que veolia m a facturé la somme de 2200 euros pour 8 mois de consommation…

Mise en demeure

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 1690 vues

La société veolia m a adressé une mise en demeure pour régler une facture mensongère. j ai paye la dette en 2018 et suis revenu occuper mon appartement en décembre 2025. je n' ai donc consommé de l' eau que depuis 8 mois…

Agression par plusieurs adultes envers un mineur 15 ans

Posée par Sev, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 768 vues

Ma fille de 15 ans elle c est disputer avec une fille devant son lycee et elle sont battues.la bagarre s est arrêté . après les parents de cette fille sont arrive devant le lycée le père a tenu ma fille et la mère la sœur et une…

Quid de l utilisation de l article 77 2 en cas de plainte pour viol?

Posée par +888 BlackCat, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par +888 BlackCat 2194 vues

Je parle de son utilisation bien sûr dans le cas d atteinte à la présomption d innonce. je note que la jurisprudence accorde un régime spėcial a diffamation pour viol. donc qu en est il de l utilisation de l article 77 2…

Bracelet electronique

Posée par Pefro, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Pefro 2153 vues

Je suis actuellement sous bracelet électronique depuis 3 semaine pour 10 mois pour des fait de vol en réunion commis en mars 2025 et juger en novembre 2025. je suis convoquer à la gendarmerie mercredi pour un vol de carte bancaire…

Récidive

Posée par Damien.84, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Damien.84 1553 vues

Mon conjoint étant incarcérer et juger en 2026 pour des faits en récidive légale de : importation en contrebande (stupéfiant) et transport non autorisée de stupéfiant, alors que sa première condamnation pour des faits de…

Abus d ignorance ou de faiblesse

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 1309 vues

Si je ne savais pas que j' avais le droit de m opposer a la saisie de mes chats et que j' ignorais que mes chats nes avant le 1.1.2012 n etaient pas concernés par l' obligation d' identification au moment de l…

Nouvelles preuves

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 1149 vues

Si j ai porte plainte pour abus de faiblesse sans preuves valables et si j ai trouve de nouveaux éléments importants puis je renouveler ma plainte s il y a prescription et si cette plainte avait été bien enregistree avant le non…

Jugement injuste

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 1145 vues

J ai eu un non lieu car mes plaintes pour vol et abus de confiance n ont pas pu etre caractérisées ainsi qu une troisième plainte pour abus de faiblesse ou d' ignorance. si j' avais su que j' avais le droit de…

Rapport incident au magistrat

Posée par Miracule, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Miracule 2176 vues

Je vous écri car je suis angoisser j’ai été condamné le 14 octobre 2024 pour conduite sous stup et alcool j’ai eu 6 mois de sursis avec des obligation et rendez vous spip pendant 2 ans au début de mon contrôle judiciaire…

Embauche b2

Posée par Snd67, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Snd67 815 vues

J’ai été contactée pour un entretien d’embauche en vue d’un poste de déléguée mandataire à la protection des majeurs (mjpm) au sein d’une association, en tant que salariée (et non en exercice libéral). j’ai demandé à mon futur…

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