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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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AmÉnagement prison de fresnes

Posée par mama-ke, il y a 1 jour dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Maître PETSOKO 942 vues

Je voulais savoir si y’a des avocat qu’il connaisse bien le tribunal de créteil qui gère fresnes pour les aménagements déposer reçu au tribunal le début juillet il vont répondre quand un peu prêt comme je c c une prison surchargée…

Documents aménagement de peine et permission de sortie

Posée par Alpha69, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Alpha69 872 vues

Comme déjà évoqué dans une précédente question, mon conjoint avait fait une demande d’aménagement de peine auprès de la greffe du centre pénitentiaire qui à été refusée car toujours en cassation (il a également 27 mois a faire…

Audition libre trace adn

Posée par mama-ke, il y a 4 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître KITENGE 1505 vues

Mon frère a actuellement reçu une convocation audition libre pour motif vol accessoire voiture il ont dit il ont trouver dont adn il a déjà été connu pour vol de accessoire une fois mes la il dit il a rien fait comment il pourrais…

Bonjour, faire annuler une demande de tutelle par le procureur

Posée par Alain, il y a 5 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Alain 1015 vues

La demande de tutelle faite par mon frère est pleine de mensonges, faux et certificats falsifiés. si je fais ce signalement au procureur avec les preuves, va t'il annuler la demande de tutelle? merci…

Mjie pour mes enfants

Posée par As, il y a 6 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par As 1632 vues

Je suis en invalidité et je souhaiterais savoir si ils son en droit de me demander le nom de ma pathologie…

Abus de faiblesse

Posée par Lidwine, il y a 10 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Gigibella192527 ! 1958 vues

J'ai été l'objet d'une enquête pour abus de faiblesse, en tant que victime. ce n'est pas moi qui ai porté plainte, c'est l'assistante sociale qui nous a d'énoncés. même la policière a dit…

Délai d'un an pour prélèvement biologique

Posée par Hussard, il y a 10 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Hussard 1386 vues

J'ai été condamné à 18 mois de sursis probatoire, accompagné d'une peine complémentaire d'interdiction pendant 5 ans. je suis convoqué pour un prélèvement biologique, cela fait plus d'un an depuis la fin de mon…

Violence conjugal

Posée par Anonyme, il y a 12 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Anonyme 609 vues

Je vien de voir un avacot pour violence conjugal sur la procès verbal ya écrit " ne pas se rendre au domicile de madame " je lui et explique que jetait hébergé chez mais parents et que madame était en foyer et que le procureur était…

Victime de torture

Posée par Taz, il y a 12 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Taz 1772 vues

J'ai 37ans ai j'ai était victime de torture étant mineur de moins de 15 ans a l'époque des faits j'avais entre 9 et 13 ans au yeux de la loi ai il encore possible de porter plainte contre mon agresseur qui était…

Droits d'une victimes de personnes depositaire de l'autorité publique

Posée par philibert, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par philibert 1335 vues

Voilas le 09/09/2026 et le 10/09/2026 il a était mis en execution un jugement frappé d'opposition , et non signifier, l'execution provisoire, une injonction de remise d'animaux confiqués a été executé pour la…

Ressortissant suisse infractions en france

Posée par roupen, il y a 2 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 2011 vues

Ma soeur habite en suisse-il se trouve qu'elle a un médecin français qui prescrit les ordonnances qu'elle demande-en france les urgences-je me suis trouvé aux urgences à plusieurs reprises avec ce système-le 14 juillet…

Article 434-15 du code pénal

Posée par Sam75000, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sam75000 1085 vues

J’ai déposé plainte pour menaces de mort, avec des preuves et des témoignages. l’enquête est en cours. les mis en cause, convoqués il y a plusieurs semaines, connaissent l’identité des témoins. ils ont contacté ces derniers pour…

Affair mineure

Posée par Pierdon290673@, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bisane 928 vues

Svp jais poser ma question au suget de mon fils mineur jesper avoire une reponqe rapide je suid perdu…

Faire appel

Posée par antonio, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par antonio 812 vues

Comment faire appel suite à une condamnation d'un jugement d'application des peines sans se déplacer…

Téléphones sous scellés

Posée par Just4myphone, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Just4myphone 1790 vues

J'ai récemment été mise en retenue douanière puis en garde a vue, pour réception de colis piégé. j'ai été libérée au bout de 30h environ. les douaniers m'avaient assuré que j'aurai pu récupérer mes téléphones à…

Violences conjugales

Posée par Sassou34, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Sassou34 933 vues

Je souhaite obtenir un conseil concernant une procédure pénale en cours. mon ex-conjoint a été placé en garde à vue à la suite d’une plainte pour des violences qu’il aurait commises à mon encontre. une procédure est actuellement en…

Levée une interdiction de contact

Posée par Julie, il y a 8 mois dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Utilisateur alexia 2729 vues

Mon conjoint est en détention provisoire pour non respect d’une interdiction de contact dans le cadre de violences conjugales. nous nous sommes expliqué tous les deux et une semaine après le dépôt de plainte avec 5jours d’itt j’a…

Convocation commissaire de justice 12 jours après la réception de la lettre

Posée par ElzRaf974, il y a 4 semaines dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par ElzRaf974 2846 vues

J étais convoqué en audience correctionnel le 24 avril dernier mais pour raison de santé grave que j ai justifié au tribunal par courrier j ai demandé un report . je n n’ai eu aucun retour depuis cette date . hier j ai reçu par…

Non respect des obligations du bailleur

Posée par SAM, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par SAM 1402 vues

Avant toute chose, je tiens à préciser, que je vis dans un appartement chez mes parents, mes parents n'étant pas à l'aise avec la langue française écrite et orale, j'ai pris en charge l'intégralité des échanges…

Forcé d'enregistrer mes empreintes sous menace d'isolement ?

Posée par Yakaridelinfini, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 972 vues

Après avoir insulté le maire d'une ville, (je ne savais d'ailleurs pas qu'il était maire), aussi suite à un manque de respect verbale de sa part, la police m'a conduit de force au comissariat et m'a forcé à…

Quelle action après le classement sans suite de ma plainte ?

Posée par Stéphanie, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1097 vues

Le 31/07/2026, j'ai reçu l'avis de classement sans suite de la plainte que j'ai déposé pour viol. j'ai reçu cette semaine la procédure pénale dans son intégralité. lors de son placement en gav, le mis en cause a…

Injonction de faire avec astreinte

Posée par Elissa2000, il y a 4 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Elissa2000 1448 vues

Peut on demander une injonction de faire au juge (avec astreinte financiere) envers un commissaire de justice qui ne repond pas ni aux mails ni aux recommandés, afin de cacher plusieurs erreurs, et le contraindre à transmettre des…

Agressions verbales et menaces avec une arme

Posée par Flora@2010, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Flora@2010 852 vues

J'ai des problèmes avec des voisins qui durent depuis des années. en effet ils (le père et sa fille ) se garent sur un trottoir et gênent la circulation des pietons qui doivent emprunter la route pour passer. on leur a dit…

Non lieu malgré plainte caractérisee

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1120 vues

Après un non lieu après avoir déposé plainte auprès du doyen si je découvre qu une plainte était caractérisee le fait que les deux autres ne l étaient pas permet il de porter plainte a nouveau pour cette plainte caractérisee et de…

Abus de faiblesse caractérise

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1744 vues

Si j ai porte plainte aupres du doyen pour abus'de faiblesse, abus de confiance et vol est il possible d avoir eu un non lieu si une des trois plaintes était caractérisee ,: l abus de faiblesse ? si j ai porte plainte ensuite…

Amende forfaitaire délictuelle - visa us

Posée par Arujasanchez, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Arujasanchez 1228 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant une demande de visa touristique américain (b1/b2). j’ai reçu en france une amende forfaitaire délictuelle (afd) pour usage de cannabis. cette situation doit-elle être déclarée dans…

Action au civil nouveaux éléments

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1234 vues

Je voulais savoir si i après un non lieu concernant une plainte pour abus de faiblesse je peux porter plainte a nouveau a nouveau auprès du doyen des juges si l abus était bien caractérise et que le délai est acquis . si je dispose…

Ordonnance pénale délictuelle

Posée par Nan's, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nan's 840 vues

Mon fils est convoqué pour une ordonnance pénale délictuelle début décembre suite à des dégradations volontaires ( vitres cassées du bas de l’immeuble pour avoir voulu aider une personne qui avait oublié ses clés à rentrer chez…

Vol à l'étalage mineur de 17 ans chez zara

Posée par Lucas.stn, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lucas.stn 724 vues

Je souhaite obtenir l’avis d’un avocat en droit pénal / droit des mineurs concernant une situation qui m’est arrivée récemment. je suis un étudiant de 17 ans et j’aurai 18 ans en décembre 2026. les faits ont eu lieu début septembre…

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