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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment obtenir la levée d'une interdiction d'entrer en contact avec un conjoint ?

Posée par loulou44160, il y a 10 ans dans Pénal
289 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nanou 226774 vues

Je suis interdit d'entreé en contact avec ma compagne suite a des violence conjugale je me fait soigné et cela se passe mieux avec elle et nous souhaiton vivre ensemble quelle demarche dois-je effectuée merci de votre reponse…

Consulter Maître CISSE
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Comment dénoncer un avocat auprès du bâtonnier pour non respect de ses engageme?

Posée par vérité, il y a 11 ans dans Pénal
42 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bichette 177770 vues

J'ai fait appel à un avocat qui ne m'a jamais transmis la requête déposer auprès du juge et qui ne répond jamais a mes appels, il a encaisser les 5000€ pour traiter mon affaire, et je n'ai jamais vu la "couleur" de…

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Dépôt de plainte au procureur et convocation : quel délai entre les 2 ?

Posée par lumière, il y a 9 ans dans Pénal
73 réponses dont la dernière il y a 1 an par Solène 75 163348 vues

J'ai appris que mon dossier avait été transmis il y a quatre mois à l'hôtel de police suite à une plainte envoyée directement à m. le procureur. a ce jour, aucune nouvelle, au bout de combien de temps doit-on être…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Casier judiciaire et enquête de moralité

Posée par Tarek77, il y a 9 ans dans Pénal
370 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Muscu1990@ 147092 vues

J'ai passé le concours police et devrait bientôt passer une enquête de moralité. j'avais un casier à cause d'une grosse bêtise il y a de ça + de 15 ans (3 mois de sursis) et depuis plus rien. j'ai envoyé un…

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la réponse de TANGALAKIS
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Est-ce que je doit prendre au sérieux un sms d’un huissier d’un autre région ?

Posée par Sarah, il y a 7 ans dans Pénal
25 réponses dont la dernière il y a 8 mois par INESSE 135246 vues

Je me tourne vers vous car depuis quelques mois j’ai des appelle des sms et dès courrier d’un huissier qui me demande de régulariser mon dossier d’un somme de 200€ quand je les est u au téléphone ( c’ eux qui m’appeller et toujours…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Retrait de plainte

Posée par Jam, il y a 8 ans dans Pénal
241 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Florine 85149 vues

J'ai porter plainte contre mon conjoint pour violence j'aimerais retirer ma plainte comment je peux faire? la date du jugement est déjà faite. monsieur est récidiviste. il avait du sursis et une mise à l'épreuve. est…

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la réponse de metine
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Gendarme, puis-je porter une arme pendant mes jours de repos ?

Posée par rems07, il y a 11 ans dans Pénal
28 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Aliyah14. 76321 vues

Je désire savoir dans quelle mesure je peu porter une arme légalement détenu ou une arme de service pendant mes jours de repos sachant que je suis militaire de la gendarmerie nationale…

Consulter Maître HOUVER
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Que faire lorsque l'on n'a pas de nouvelle après le dépôt d'une plainte ?

Posée par Jana, il y a 9 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par RGPD 73727 vues

Cela fait plus d'un an et demi que j'ai déposé plainte pour abus de faiblesse!!! je n'ai toujours pas de nouvelle!!!! je suis allée au tribunal hier, on me dit que c'est toujours en cours!!! j'habite aux…

Consulter Maître charamnac
la réponse de Maître charamnac
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Que veut dire emprisonnement délictuel de 2 mois

Posée par francis, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par francis 58179 vues

Suite à des insultes raciales,mon fils vient d’être condamné à 2 mois d'emprisonnement délictuel et il est notifié plus loin qu'il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine vu l'article 132-31 al.1 du code…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Suite des événements après une plainte pour menace de mort réitérée ?

Posée par Thibault, il y a 11 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eiluj 48600 vues

J'ai, il y a 10 jours, porter plainte pour menace de mort réitéré contre un homme ( j'ai la chance d'avoir enregistré la conversation ), il habite loin de chez moi dans la région parisienne, que vas t'il se…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Virement carpa

Posée par vanness, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nordinio 44630 vues

Je voulais savoir combien de temps mettais le virement carpa une fois que l avocat a deposee les papiers…

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Puis-je être partie civile à un procès sans prendre d'avocat ?

Posée par Monique, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître LERMINIAUX VEDEL 42064 vues

J'ai ete victime d'un cambriolage en novembre dernier et je viens de recevoir une lettre du tribunal me demandant de me porter partie civile car mes cambrioleurs ont été mis en examen, je voudrais savoir ce qui se passe…

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Convocation

Posée par viellus, il y a 9 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par soso 40941 vues

J'ai reçu en main propre de la part de la gendarmerie une " convocation devant le délégué du procureur (hors composition et médiation pénale). qu'est ce que cela signifie?? et est ce que je risque quelque chose?? merci de…

Consulter Maître ROY
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Contravention sans preuve

Posée par betty, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par betty 35395 vues

Je suis chauffeur de car et je viens de recevoir une contravention pour avoir sois disant grillé un feu rouge hors je n'ai pas ete interpellé ce jour la et je n'ai aucune photo qui montre cette infraction si j'etais…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Que doit-on faire lorsqu'on est convoqué à une confrontation chez le juge ?

Posée par LILI412, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LILI412 35376 vues

Je vient a vous pour vous demandez de l aide je vient de recevoir un convocation pour une confrontation j ai porté plainte contre mon epoux pour violence conjugale avec certificat 3jitt temoiniage le jour de sont audition il a nié…

Consulter Maître peyron
la réponse de Maître peyron
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Le jugement prononcé en ma faveur n'est pas appliqué, que dois-je faire ?

Posée par Lou, il y a 10 ans dans Pénal
31 réponses dont la dernière il y a 6 ans par coco 34685 vues

Je me tourne vers vous en espérant très sincèrement avoir une aide réelle. mon ex a été condamné l'an dernier pour abandon de famille et à me régler des arrières très importants plus les dommages...sauf qu'il n'en…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Risque légal site de chat en ligne

Posée par Clément, il y a 1 an dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clément 33179 vues

Je me suis rendu à plusieurs reprises sur un site de "camroulette" nommé bazoocam. il est normalement interdit aux mineurs mais les vérifications ne consistent qu'en un clic. j'y était explicitement à la recherche…

Consulter Maître FITTE
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Convocation judiciaire en matière pénal : quel est le tribunal compétent ?

Posée par Benjamin, il y a 6 ans dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Morel 32632 vues

J’ai été auditionné suite à une plainte qu’une personne a déposée contre moi. je précise que j’habite à paris et la personne ayant déposé plainte à lille. j’ai été mis en garde à vue à paris sur mon lieu de résidence lors de mon…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Convocation à la gendarmerie par téléphone

Posée par papa poule, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par papa poule 31925 vues

Suite à une comparaison de fermeté de poitrine avec ma petite fille (je ne le ferai plus) j'ai été convoqué pour: affaire vous concernant, à la gendarmerie de pezou (loir et cher), et mis en garde à vue la veille de…

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la réponse de Dufour
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Je voudrais avoir accès à une plainte déposée contre moi : en ai-je le droit ?

Posée par mike, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lauryne 31789 vues

Je voudrais avoir acces a une plainte deposé aupres de la gendarmerie ,pour me defendre dans une affaire , mais on me dit que je ne peut pas y avoir accés , seul mon avocat peut le demander , est ce vrai ? est ce faux ? merci de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Délai entre la condamnation et la pose du bracelet électronique

Posée par Taigo, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Taigo 30131 vues

Mon fils a été condamné au port du bracelet électronique pour une durée de 8 mois. cela fera un an à la fin du mois de janvier et le bracelet n’a toujours pas été posé. il est suivi par une spip depuis et remplit ses obligations de…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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Comment agir face à un avocat qui ne respecte pas le code de déontologie ?

Posée par Eric, il y a 10 ans dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Flo 29773 vues

Que faire contre un avocat (partie adverse) qui a violé le code de déontologie en tenant des propos diffamatoires graves durant la plaidoirie et dans ses conclusions, m'insultant dans ses conclusions (menteur professionnel…

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la réponse de de Almeida Costa
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Demande de parloir refuser que faire ?

Posée par Rachelle45800, il y a 7 ans dans Pénal
182 réponses dont la dernière il y a 1 an par Didine 28343 vues

Je voudrais des informations car j'ai porter plainte contre mon conjoint pour violence conjugale le problème c'est que quand j'ai porte plainte contre mon conjoint je n'es pas donner les causes car j'ai…

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la réponse de Maelle
Résolu

Comment avoir connaissance du résultat d'une enquête préliminaire

Posée par Uriel, il y a 9 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par RORO 28265 vues

J' ai été entendu à la gendarmerie dans le cadre d'une enquête préliminaire suite à des accusations relevant du pénal. comment aurai je, connaissance de la décision du procureur ? a quel moment pourrai je porter plainte…

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la réponse de RGPD
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