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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La mairie a interférer sur la vente de ma maison

Posée par Rouquinos, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rouquinos 2573 vues

Lors de la vente de ma maison, une personne qui allait signer le compromis de vente a fait une enquête à la mairie et suite aux dire de la secrétaire j'ai perdu la vente, ma question, la mairie est elle…

Demande d’aménagement de peine

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicolas 2569 vues

Mon conjoint et incarcéré depuis début octobre 2023 il a pris 12 mois et il a 6 mois de bracelet qui sont tomber d’une ancienne affaire il et donc a 18. il passe en avril 2024 pour ces remises de peines et pour un debat…

Expertise phys

Posée par Lilie, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilie 2569 vues

Mon conjoint a rdv pour une expertise pys alors qu il est incarcéré pour une autre affaire. son expertise phys étant pour sa 1ère histoire on l accuse de viol alors que la victime étant consentante mais elle a fait ça par jalousie…

Présence audience correctionnelle obligatoire

Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lucie 2566 vues

Dans le cadre de violences intra familiales , le prevenu est il dans l'obligation de se présenter ? peut t'il envoyer son avocat svp ? comment se passe l'audience dans ce cas svp ? et les consequences svp ? merci de…

Convocation délégué du procureur

Posée par Citoyen, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Citoyen 2563 vues

Convoqué devant le délégué du procureur pour avoir insulté un voisin, j’aimerais savoir si ce voisin sera lui aussi présent lors de la même convocation ? car franchement je ne préfère plus rentrer en contact avec cette personne…

Victime de viols et dommages et intérêts

Posée par Laurie, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laurie 2562 vues

J'ai été reconnue victime de viols. mon agresseur a été reconnu coupable et doit me verser la somme de 25000 euros au titre des dommages et intérêts. je sais qu'il est insolvable. il est en détention depuis plusieurs…

Liberté sous contrainte

Posée par Rahim, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rahim 2562 vues

Mon fils étant à fleury est passé en cap lsc le 14/06/24 il a demandé la notification au greffe qui a lui répondu ne pas avoir de réponse à ce jour est ce normal que cela prenne plus de 5 jours ouvrés sachant que son spip m a…

Refus de stage de sensibilisation aux violences au sein du couple

Posée par Ema, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ema 2558 vues

Mon ex compagnon a été mis dans l’obligation de faire un stage de sensibilisation. il a refusé de le faire car il ne « souhaite pas payer pour de fausses accusations » que risque-t-il ? sachant que j’ai fais l’erreur de rester avec…

Harcèlement moral

Posée par Tuyal32, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tuyal32 2555 vues

Le père de mon enfant depuis 4 ans ne m'en voit que des mails avec des reproches, souhaite détourner le jugement.... niveau financier en m'accusant. sa conjointe également est directive et à un dvh de tiers que je…

Reduction de peine et liberation

Posée par sandrine, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sandrine 2554 vues

Mon compagnon a été incacéré le 03 septembre 2023 pour 2 ans je précise qu il récidive. il a pris conscience de ses erreurs certes il travaille et respecte les régles du monde carcéral, y a rien à dire sur son comportement en…

L’argent sous scellé

Posée par Lyd, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lyd 2552 vues

Mon mari était en garde à vue pour une plainte d’un tiers pour abus de faiblesse , il sera jugé dans six mois , lors de la perquisition une somme importante qui était dans mon coffre a été confisquée, il s’agit de mon propre argent…

Retiré ma plainte

Posée par Merry, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Merry 2551 vues

J’ai porté plainte également a mon mari, ( j’ai signé aucun papier au commisariat, je voulais faire seulement une main courante) mais malgré cela on a recu une convocation du commisariat pour une audition libre, je souhaite…

Violences conjugales

Posée par Maria83, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2551 vues

J'aimerai savoir comment retirer une interdiction de rentrer en contact avec une personne. est-ce à la victime de faire la demande ou/et à la personne qui a violenté ? de plus, j'aimerais rencontrer un avocat pour…

Tarification acte

Posée par ct, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ct 2548 vues

Quel est votre tarif?…

Urgent - recours en révision

Posée par Charles, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2548 vues

J'ai plusieurs questions par rapport auxquelles j'aimerais obtenir des réponses. je ne sais pas si vous pourrez répondre à toutes mes questions mais voilà je m'explique : je viens d'obtenir la décision de la…

Usurpation d'identité

Posée par Imrane, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Imrane 2543 vues

/ j'écris ce message car j'ai fais une très grosses bêtises, l'année dernière j'ai ouvert 3 compte de crypto (binance, coinbase et crypto.com) avec l'identité de mon frère car je ne pouvais pas le…

Amende sncf

Posée par Wesley, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Wesley 2542 vues

Je vais vous expliquer un petit peu l’histoire, mon copain reçoit encore des amendes de la sncf. sachant que nous habitons dans le sud il reçoit des amendes dans le nord il a un cdi dans le sud. il travaille il y a deux jours on a…

Convocation police national

Posée par toffy, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par toffy 2540 vues

Il y a de cela 1an je suis passé au tribunal pour avoir consommé de l'herbe de cannabis (pris avec moins de 1gramme sur moi) j'ai était condamné à 30jour prison ou amende 200euro. (jour/amende) n'ayant pas de compte…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par medhaciane60, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2538 vues

Je suis arnaquer par une agence de recrutement au inde et j'ai payer 700 euro pour le poste mais rien ça fait 2 ans maintenant dite moi ce que je peux faire.merci…

Composition pénale

Posée par kiki, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par kiki 2537 vues

Exécution de la composition pénale que se passera t il au dernier rendez vous avec le délégué du procureur? plainte retiré pendant cette éxécution…

Faux rdv en préf

Posée par Ano08, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2535 vues

Quel risque avons nous si on a usé d'un faux rdv pour se rendre en préfecture, et que la responsable a dit qu'elle va signaler ça au procureur ? je sais que ça ne devait pas se faire mais je n'avais pas un autre…

Aménagement

Posée par Benzem@10, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Benzem@10 2534 vues

J’ai été condamné à 2 ans ferme en 2022 pour des fait commis en janvier 2020 jusqu’à janvier 2021, quand je suis passer les 2 ans était aménageable comme il n’y avait pas de récidive, mais depuis la nouvelle lois sur l’application…

Avis a victime et demarche de divorce

Posée par emisympa, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER 2529 vues

J'ai recu un avis a victime suite a ma plainte d'harcelement conjugal et je dois me separer de mon conjoint car il n'assume pas les faits malgre apparemment un rappel à la loi mais je n'ai pas fait encore la…

Casier judiciaire après plusieurs années

Posée par seconde chance, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2528 vues

Il y’a environ 3 ans, dans une période de ma vie entouré de mauvaises fréquentations, j’avais acheté sur le web (dark net) 10g de drogue dure en provenance de hollande, à 2 reprises avec environ 5 mois d’intervalle. il y’a eu un…

Procès après contrôle judiciaire

Posée par Adeline, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2526 vues

Je suis actuellement sous contrôle judiciaire (contrôle respecté à la lettre) je suis convoqué par procès verbal j’ai peur car j’ai déjà eu un sursis avec mise à l’épreuve partiel en 2018 et je suis en récidive pour des faits…

Sursis revoque

Posée par Eve, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Meziti 2522 vues

Mon sursis a été revoque après un debat contradictoire devant la jap je voudrais faire appel car j ai des éléments à fournir que je n avais pas au moment du débat . je voudrais savoir si je fais appel si je devrais exécuter ma…

Signification d'une phrase

Posée par poulette, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par poulette 2519 vues

Je souhaiterais savoir ce que signifie cette phrase. "emprisonnement délictuel de neuf mois". merci de bien vouloir me répondre. cordialement…

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