Lors de la vente de ma maison, une personne qui allait signer le compromis de vente a fait une enquête à la mairie et suite aux dire de la secrétaire j'ai perdu la vente, ma question, la mairie est elle…
Mon conjoint et incarcéré depuis début octobre 2023 il a pris 12 mois et il a 6 mois de bracelet qui sont tomber d’une ancienne affaire il et donc a 18. il passe en avril 2024 pour ces remises de peines et pour un debat…
Mon conjoint a rdv pour une expertise pys alors qu il est incarcéré pour une autre affaire. son expertise phys étant pour sa 1ère histoire on l accuse de viol alors que la victime étant consentante mais elle a fait ça par jalousie…
Dans le cadre de violences intra familiales , le prevenu est il dans l'obligation de se présenter ? peut t'il envoyer son avocat svp ? comment se passe l'audience dans ce cas svp ? et les consequences svp ? merci de…
Je suis convoquée en vue d'une audition libre le 06/09/2021 à 09h30 au commissariat de police de dinard je ne connais pas le dépôt de plainte ni la personne ? urgence réponse…
Convoqué devant le délégué du procureur pour avoir insulté un voisin, j’aimerais savoir si ce voisin sera lui aussi présent lors de la même convocation ? car franchement je ne préfère plus rentrer en contact avec cette personne…
J'ai été reconnue victime de viols. mon agresseur a été reconnu coupable et doit me verser la somme de 25000 euros au titre des dommages et intérêts. je sais qu'il est insolvable. il est en détention depuis plusieurs…
Mon fils étant à fleury est passé en cap lsc le 14/06/24 il a demandé la notification au greffe qui a lui répondu ne pas avoir de réponse à ce jour est ce normal que cela prenne plus de 5 jours ouvrés sachant que son spip m a…
Mon ex compagnon a été mis dans l’obligation de faire un stage de sensibilisation. il a refusé de le faire car il ne « souhaite pas payer pour de fausses accusations » que risque-t-il ? sachant que j’ai fais l’erreur de rester avec…
Le père de mon enfant depuis 4 ans ne m'en voit que des mails avec des reproches, souhaite détourner le jugement.... niveau financier en m'accusant. sa conjointe également est directive et à un dvh de tiers que je…
Mon compagnon a été incacéré le 03 septembre 2023 pour 2 ans je précise qu il récidive. il a pris conscience de ses erreurs certes il travaille et respecte les régles du monde carcéral, y a rien à dire sur son comportement en…
Mon mari était en garde à vue pour une plainte d’un tiers pour abus de faiblesse , il sera jugé dans six mois , lors de la perquisition une somme importante qui était dans mon coffre a été confisquée, il s’agit de mon propre argent…
J’ai porté plainte également a mon mari, ( j’ai signé aucun papier au commisariat, je voulais faire seulement une main courante) mais malgré cela on a recu une convocation du commisariat pour une audition libre, je souhaite…
J'aimerai savoir comment retirer une interdiction de rentrer en contact avec une personne. est-ce à la victime de faire la demande ou/et à la personne qui a violenté ? de plus, j'aimerais rencontrer un avocat pour…
Quel est votre tarif?…
J'ai plusieurs questions par rapport auxquelles j'aimerais obtenir des réponses. je ne sais pas si vous pourrez répondre à toutes mes questions mais voilà je m'explique : je viens d'obtenir la décision de la…
J'ai une plainte criminel à mon encontre. la gendarmerie déclare a qui est concerné au téléphone qu'un audition libre aura lieu d'ici 6 mois. À moi bien sûr et aussi à mon avocat lorsque je pouvais le payer…
/ j'écris ce message car j'ai fais une très grosses bêtises, l'année dernière j'ai ouvert 3 compte de crypto (binance, coinbase et crypto.com) avec l'identité de mon frère car je ne pouvais pas le…
Je vais vous expliquer un petit peu l’histoire, mon copain reçoit encore des amendes de la sncf. sachant que nous habitons dans le sud il reçoit des amendes dans le nord il a un cdi dans le sud. il travaille il y a deux jours on a…
Il y a de cela 1an je suis passé au tribunal pour avoir consommé de l'herbe de cannabis (pris avec moins de 1gramme sur moi) j'ai était condamné à 30jour prison ou amende 200euro. (jour/amende) n'ayant pas de compte…
Je suis arnaquer par une agence de recrutement au inde et j'ai payer 700 euro pour le poste mais rien ça fait 2 ans maintenant dite moi ce que je peux faire.merci…
Exécution de la composition pénale que se passera t il au dernier rendez vous avec le délégué du procureur? plainte retiré pendant cette éxécution…
Quel risque avons nous si on a usé d'un faux rdv pour se rendre en préfecture, et que la responsable a dit qu'elle va signaler ça au procureur ? je sais que ça ne devait pas se faire mais je n'avais pas un autre…
J’ai été condamné à 2 ans ferme en 2022 pour des fait commis en janvier 2020 jusqu’à janvier 2021, quand je suis passer les 2 ans était aménageable comme il n’y avait pas de récidive, mais depuis la nouvelle lois sur l’application…
J'ai recu un avis a victime suite a ma plainte d'harcelement conjugal et je dois me separer de mon conjoint car il n'assume pas les faits malgre apparemment un rappel à la loi mais je n'ai pas fait encore la…
Il y’a environ 3 ans, dans une période de ma vie entouré de mauvaises fréquentations, j’avais acheté sur le web (dark net) 10g de drogue dure en provenance de hollande, à 2 reprises avec environ 5 mois d’intervalle. il y’a eu un…
Je suis actuellement sous contrôle judiciaire (contrôle respecté à la lettre) je suis convoqué par procès verbal j’ai peur car j’ai déjà eu un sursis avec mise à l’épreuve partiel en 2018 et je suis en récidive pour des faits…
Mon sursis a été revoque après un debat contradictoire devant la jap je voudrais faire appel car j ai des éléments à fournir que je n avais pas au moment du débat . je voudrais savoir si je fais appel si je devrais exécuter ma…
Par suite d'une audition au commissariat, il m'a été indiqué que la procédure avait été classée sans suite. toutefois, j'aimerais utiliser ce document dans une autre instance, et pour cela, j'aurais besoin de la…
Je souhaiterais savoir ce que signifie cette phrase. "emprisonnement délictuel de neuf mois". merci de bien vouloir me répondre. cordialement…