Une question en droit pénal ?

Est ce que la personne mandatée par les gendarmes pour confisquer un animal qui devait être restitué peut être accusée de recel de vol.si elle l.a donne a une association qui l.a vendu ? l.association est elle complice de recel de...

Je suis actuellement mis en examen et soumis à une interdiction de quitter le territoire français (ictf). cependant, j'ai une situation d'urgence qui nécessite un déplacement en dehors de l'europe...

Peut-on faire une citation directe pour chaque plainte ayant dépassé un délai de 3 mois sans traitement, même si chacune des plaintes concerne le même délit répété ? ( nouvelle plainte tous les 2 mois et 1 jour depuis plus de 2 ans...

J ai refuser un avocat pendant mon audition mes j ai changer d avis que faire ? merci...

Je suis en détention ma femme au bout 1 semaines à demander le divorce. déménager et partir avec tout mes meubles . a t elle le droit pour tous garder que faire. a la sorti de ma détention je me retrouve dehors avec rien . merci de...

Voilà j ai rendez vous avec le délégué du procureur le mardi 07/09/21 je pourrai être présenté je n arrive pas a annulé se rendez vous sue je risque si j y vais pas...

Suite à un vol à l’étalage pour la deuxième fois (le premier datent d’il y a moins d’un mois, sans dépôt de plainte ni intervention de la police ni rien, juste rendu les articles volés d’une valeur de 7-8€), je me suis fais prendre...

Est ce que si un enfant de 9ans au moment des faits viol une fille de 7ans au moment. elle décide de porter plainte 14ans plus tard quand ils sont majeur donc l'accusé à 23ans et la victime 21ans. risque t'il une peine de...

Je vous écris ce petit message pour avoir votre avis. durant la période du covid j'ai touché environ 80 000 d'aides. apres contrôle de l'administration il s'avère que je n'y avait pas droit. j'ai...

Mon fils est née prématuré à 28 semaine à hôpital mere et enfants il a subi des opérations jetait tout temp à hôpital du matin au soir aujourd’hui 4 mois que monfils que à hôpital j’avais des soucis o début de...

Dans le cadre de la gestion de travaux communaux, des dommages importants sont causés sur un terrain privé. le maire semble être directement responsable vu qu'il est le donneur d'ordres aux entreprises exécutantes. les...

J'avais était convoqué par la gendarmerie pour une plainte "pour violences intrafamiliale" audition,prises d'empreintes, photos. suite à cela le gendarme qui a procédé cette procédure m'a conacté afin de me dire que...

J'ai, déposé une plainte mais la personne fait dire par sa fille qu'il n'est pas là et pas joignable. cela fait plus de 1 ans . que faire si cette personne ne se présente jamais , car la...

Il y a environ 2 mois, je suis rentrée dans un magasin, j'ai déballé une souris et l'ai mise dans mon sac. après avoir arpenté le magasin un certain temps, et prise de peur, je l'ai reposée et suis partie. avant hier...

Une jeune fille aujourd'hui âgée de 16 ans attaque son cousin aujourd'hui âgé de 22 ans en justice. elle lui reproche des attouchements digitaux survenus "entre 2013 et 2017". il s'agit de mon petit frère. il se...

Mon beaux père veut nous adopter nous avons était voir un avocat a titre de renseignement sans s être engager officiellement ,celui ci nous a dit qu il fallait qu il se renseigne avant ,15 jours aprés ma sœur la contacter ,car pas...

Je viens vers vous car j’aimerai savoir si il été possible de contester une amende deux fois ? je m’explique, j’ai reçu un avis de contravention le 21/12 car j’ai remonté une rue en sens interdit (cette dernière est maintenant...

Victime de viol en 2017 les auteurs ont été renvoyés devant le tribunal des mineurs statuant en matière criminelle et ont été relaxés... le jugement dit que les versions évolutives au cours de l'enquête et menaces des auteurs...

Savez vous si mon b3 est vierge mon b2 l'est aussi ? cordialement...

Je suis stéphane , je suis séparé depuis 5 ans, nous sommes passé devant le juge des enfants 2 fois et devant le jaf 1 fois( bientôt 2 fois le 27/09/2022). la 1ere fois( juge pour enfants) il m'a confié ma fille(10 ans à...

Je souhaiterai savoir si je peux dénoncer mon cousin qui a commis 2 agressions sexuelles sur 2 jeunes filles de notre famille (dont ma petite soeur ) il y a 4 ans, lorsqu’elles étaient encore mineure ? elles viennent tous juste de...

Mon copain a un sursis révoqué pour 8 mois mais je ne comprend pas pourquoi il est en mandat de dépôt j’aimerais comprendre y’a une affaire où il est mêler du coup il me dit qu’il doit faire son sursis révoqué de 8’mois alors...

Je viens vous solliciter concernant une plainte à mon encontre. je vis dans un immeuble depuis 19 ans en rée de chaussée. je n’ai jamais rencontré de problème de voisinage jusqu’à dernièrement où ma voisine du dessus ce permet de...

Un conseiller pôle emploi m'a envoyé un compte rendu suite à un entretien que j'ai eu avec lui, mais il a fait une erreur sur la date de notre entrevue. et comme une partie des propos rapportés qui m'ont été prêtés...

Suite a une aggression avec séquestration frapper par plusieurs personnes bat de baseball grosse chaîne barre de fer et couteau j ai eu une fracture de la pommette je me suis fait opérer plaque en métal a la place plusieurs hématome...

Une femme en pleure va voir son médecin traitant en lui expliquant que son compagnon l’aurait projetée à plusieurs reprises contre un mur. ce médecin lui délivre un itt de 8 jours mais ne constate, après examen médical, aucune...

J’ai fait une énorme bêtise ce matin.j’ai commis un vol chez leroy merlin.je ne me cherche pas d’excuse et j’ai vraiment honte de ce que j’ai fait .n’étant pas coutumier du fait je me suis fait attrapé...

Depuis ce matin ont me promène en bateau c'est a dire que l'on ma dit que ma plainte qui à était déposée en gendarmerie de falaise à était déposé au tribunal sauf que depuis pas de nouvelle de ma plainte donc je décide...

Condamné à une peine de prison de six mois avec sursis probatoire de trois ans, je ne parviens pas à démêler le vrai du faux des art 769 et 133-17 du code pénal concernant la réhabilitation automatique et ses effets sur le casier...

Convoqué devant le délégué du procureur pour avoir insulté un voisin, j’aimerais savoir si ce voisin sera lui aussi présent lors de la même convocation ? car franchement je ne préfère plus rentrer en contact avec cette personne...