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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sursis

Posée par Vanessa, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vanessa 2489 vues

Mon copain a un sursis révoqué pour 8 mois mais je ne comprend pas pourquoi il est en mandat de dépôt j’aimerais comprendre y’a une affaire où il est mêler du coup il me dit qu’il doit faire son sursis révoqué de 8’mois alors…

Assignation à résidence en bracelet électronique

Posée par Chemiya, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 2487 vues

Maître mon mari à poser une demande d’assignation à résidence en bracelet électronique il on fait l’enquête domicile et travailleur ces positif vous pensez que quand ces positif ces en bonne voie pour une libération merci…

Drogue dans bar

Posée par olivier, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2485 vues

On a donné dans un bar à ma copine de la drogue, morphine à injecter. le problème est que la dose est tellement forte qu'elle peut être mortelle. je voulais savoir si le patron du bar et la serveuse sont bien responsables?…

Séparation vie en concubinage depuis longtemps

Posée par Mamie, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cornuault 2484 vues

Mon fils vie en concubinage depuis longtemps ils y a 2 enfants mon fils envisage une séparation suite à une vie de couple plus supportable .il y a un bien immobilier mon fils paye le crédit de la maison tout les mois plus un crédit…

Embauche ministere de l interieur

Posée par Ced95150, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ced95150 2483 vues

Je viens de décrocher un poste au sein d une association dépendant du ministère de l interieur,cette association gère les restaurants pour le ministere de l interieur,ce poste est basé au ministere même place beauvau. pour valider…

Fiche personne recherche

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brayhart 2480 vues

D’après les informations que j’ai la police nationale m’a inscrite sur une liste de personnes recherchée car je ne me suis pas présenté à une convocation pour qu’on me notifie une ordonnance pénale est ce vraiment possible ? qu’est…

Vente d'une terre agricole

Posée par LOLITA, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lolita 2479 vues

Je vends une terre agricole situee a gibret lieu dit gouardon de 2ha69a36ca estimee 16161e par le conservateur des hypotheques au deces de maman estimee 16162e par la safer en 2021 le fermier qui la cultive depuis 45ans en propose 8600e que…

Merci et au secours audition pour exhibition

Posée par Leopol, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Billit 2477 vues

Aujourd’hui moi 2 messages2 aucune pièce jointe 13:30 pl4 tout d abord un grand merci au temps que vous allez passer à lire ce texte ... bonne lecture et merci de votre réponse j ai été convoqué à la gendarmerie pour une…

Delai lors d'une procédure pour attouchements

Posée par Adélaïde, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2475 vues

Ma belle fille de 11 ans accusemon fils de 14 ans d attouchements de 5 ans en arrière. apres le dépôt de plainte a la gendarmerie de sa mère elle a été convoqué pendant 1h30. de ce fait ils veulent qu elle se fait obsculter par un…

Adoption simple

Posée par dano, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Cassé 2475 vues

Mon beaux père veut nous adopter nous avons était voir un avocat a titre de renseignement sans s être engager officiellement ,celui ci nous a dit qu il fallait qu il se renseigne avant ,15 jours aprés ma sœur la contacter ,car pas…

Fraude aide covid

Posée par fred, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Romeo 2471 vues

Je vous écris ce petit message pour avoir votre avis. durant la période du covid j'ai touché environ 80 000 d'aides. apres contrôle de l'administration il s'avère que je n'y avait pas droit. j'ai…

Vol dans cabine d'essayage sans interpellation

Posée par Lolie, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lolie 2470 vues

Ma meilleure amie a des soucis financiers et afait une grosse bêtise hier et a mis dans son sac deux vêtements d'une valeur totale de 12 e ...le magasin comportait des caméras et un grand écran derrière la vendeuse montrer le…

Demande en appel rejetée alors que convocation à audience recue

Posée par Quinqua, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Quinqua 2469 vues

J'ai fait appel pour une condamnation suite a une altercation avec un personnel d'ehpad qui ne traitait pas bien ma maman.je me suis mise en colere et ai été condamnee pour avoir mimé des gestes de violence... j'ai…

Rdv briser scellé

Posée par Francois555, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de Laage 2467 vues

Suite à une ordonnance de restitution je dois prendre rendez-vous avec un officier de police judiciaire pour briser le scellé de mon appartement situé à ivry sur seine. or il n'y a aucun contact indiqué sur cette ordonnance et…

Contester une amende majorée

Posée par Dodo09, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dodo09 2466 vues

Je viens de recevoir une amende majorée pour une infraction commise en août 2021. j’avais essayé de contester celle-ci en ligne mais vraisemblablement ça n’a pas fonctionné. puis-je la contester ?…

Vol

Posée par Une anonyme, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Une anonyme 2465 vues

Il y a un deux moi j’ai volé un gloss d’une valeur de 7,95€ passez le portique tout aller bien mais une personne du service du magasin m’as interpelé et m’as demandé de la suivre dans une salle avec une caméra elle m’as poser des…

Atteinte sur mineur de moins de 15 ans

Posée par LaDouleur, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2463 vues

Je vous explique mon problème j était dans le métro tout ce passait bien soudain j ai une une hallucination qui m’a fait perdre tout sens de la réalité. c est alors que j ai attrapé une fille qui passe par là…

Convocation a la gendarmerie

Posée par Cannette, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2462 vues

Les gendarmes sont venu nous convoqués à la gendarmerie ,ils nous ont posés une question :voulez vous être témoin pour votre fils ,qu'est ce que cela veut dire ? merci…

Jap

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 2460 vues

J’ai mon mari qui est incarcéré depuis plus de 3 ans il est en centre de détention on lui a refusé un aménagement de peine au mois d’octobre car il la jap s’est aperçu qu’il avait une copj au tribunal correctionnel de créteil pour…

Délai d’appel

Posée par El, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elo 2460 vues

à l’issu du débat contradictoire le parquet peut faire appel sous 10j. j’aimerai savoir si ce sont des jours ouvrés ou calendaire ? est il possible que l’appel soit fait un dimanche ?…

Quel montant de d § i envisager ?

Posée par C.LAMBDA, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par C.LAMBDA 2459 vues

Le recel est le fait de détenir ou de transmettre une chose interdite . le recel n'est pas retenu en cas de simple infraction ;il prend la qualification de l'infraction pénale auquel il est associé…

Dommage et interet

Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lolo 2458 vues

Suite a un sursis probatoire avec obligation de payer une somme de 1000 euros de dommage et interet. la victime a saisi le sarvi , car elle a refuser un échelonnement de ma part. mon sursis sera t il revoquer? que se passera t il…

Question

Posée par Guest 382020, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître de VILLELE 2457 vues

La gendarmerie m’a appelé pour une histoire où mon nom nom figurait. il s’agit d’une main courante pour une agression sexuelle qui est fausse et j’ai tous les éléments pour montrer que c’est incohérent. la gendarmerie m’avait dit…

Vol À l’Étalage alimentation

Posée par Martin 2001, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Martin 2001 2456 vues

Suite à un vol à l’étalage pour la deuxième fois (le premier datent d’il y a moins d’un mois, sans dépôt de plainte ni intervention de la police ni rien, juste rendu les articles volés d’une valeur de 7-8€), je me suis fais prendre…

Plainte client

Posée par Jean13, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2456 vues

J ai reçu un depot pour une plainte q une ancienne cliente avait déposer contre plusieurs sociétés du bâtiment, dans le premier jugement le tribunal n a contesté aucune faute de ma part, je n ai même pas été convoqué ni condamner…

Plainte harcèlement ou diffamation

Posée par Dolphins03, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CISSE 2455 vues

Après avoir vécu une relation compliquée avec un femme mariée qui était de plus ma collègue , suite à 3 plaintes de sa part dont une est "diffamation" même s'il n'y a pas de suite pour l'instant..une deuxième plainte…

Amenagement de peine rejetter

Posée par Yann, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 2454 vues

Jai déposé une demande d'aménagement de peine et je suis passer au débat contradictoire , l'aménagement de peine à était refuser. je ne compte pas faire appel savais vous quel est le délai pour faire mes 18 mois ferme…

Convocation

Posée par Emmy, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Emmy 2451 vues

Mon conjoint passe au tribunal pour violence conjugale le mois prochain ( 1 giffle ) nous avons pris un avocat et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation pour l audience en tant que victime...jusqu'à l audience…

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