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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récidive pour nuisances sonores

Posée par Tati85, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tati85 6740 vues

Je fais appel à des connaisseurs pour une aide urgente. en effet, depuis quelques années mes voisins se plaignent des aboiements de mon berger allemand. je suis passé devant le tribunal qui m'a condamné à payer des dommages et…

Liberté d'expression

Posée par Walter, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Walter 6713 vues

Seriez vous près à me défendre gratuitement,quand je me ferais arrêter, pour mettre exprimé trop librement sur facebook…

Vol de voiture

Posée par moi, il y a 11 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître MONESTIER 6679 vues

Le 4 /09/2015 une personne que je connait ma voler ma voiture j ai voulu porter plainte au commissariat mais ma plainte n a pas etais accepter car l ancien proprietaire es celui qui ma voler le vehicule depuis j ai ecrit au…

Fijiai

Posée par Gabriel, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par allan 6679 vues

Mon avocat a envoyé une demande de plus pointer au fichier fijiai ou de pointer une fois dans l'année.comment ça se passe?jattend juste la réponse en sachant que mon avocat ma dit qu'il faut quelque moi pour instruire mon…

Mon fils de 17 ans est accusé d agression sexuelle

Posée par Inconnue, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NAPPA LOFFREDO 6651 vues

Mon fils de 17 ans a eu des actes sexeuls (felation) par une fille de son école du même âge dans les toilettes de l école 3 semaines plus tard elle s est plainte auprès de l ecole qu elle avait été forcée. que peux-tu faire? doit…

Notification d'une ordonnance pénale délictuelle

Posée par Karim, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans par MEGHENINI 6642 vues

J'ai reçu une convocation de la préfecture de police qui m'oblige à se présenter en personne et entendu librement par un agent de police judiciaire sans garde à vue pour des faits de vol commis il y a six mois date où je…

Erreur procédure avocat

Posée par Grégory, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Grégory 6598 vues

J'ai été victime d'un accident de travail en août 2007, ayant eu des complications j'ai du subir une intervention chirurgicale en décembre 2007. j'ai donc décidé de voir un avocat pour me couvrir et me retourner…

Renseignements risque de peine

Posée par Madameb, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 6585 vues

Mon petit ami et un ami à lui ont commis des vols sur des voitures utilitaires ( vols d'outillages) et il y a environs 40 victimes. il n'a pas de casier judiciaire, ils ont reconnu les faits en garde à vue, il est…

Porter plainte contre coiffeuse pour couper les cheveux trop court ?

Posée par Bella, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 6556 vues

Peut-on porter plainte contre un avocat qui vous a coupé les cheveux trop courts ! j'ai servi de cobbay a une coiffeuse a qui j' ai demandé de couper les points et elle m'afait une dégradé en coupant mes jolies…

Comparution immediate jugement reporter

Posée par alex, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alex 6556 vues

Voila mon mari est passer en comparution immédiate, mais son jugement a était reporter dans 3 semaine, du coup mandat de dépôt jusqu'à son procès. je voulais savoir qu'est ceux qu'il fait qu'une comparution…

Refus a donner un avocat a moi devant le cour appel

Posée par aussi, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par aussi 6541 vues

Je voudrais savoir qu'est-ce que je peux faire si le bureau aide juridictionnelle , l'ordre des avocats, refusent a repondre a mes lrars a avoir un avocat devant le cour appel et dans une affaire de corruption; les…

Adultère

Posée par Chacha, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chacha 6538 vues

Mon épouse me trompé et ma quitté on n'ai en séparation et continu une relation extraconjugal je sais où il habite et je voudrais savoir si je vais chez lui me voir est lui parlé je risque quoi pénalement…

Reponse au sujet !

Posée par vaness, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par vaness 6538 vues

Je souhaiterai savoir comment ce déroule un jugement au assise (les jury, le juge, le procureur.. etc) on ma parler qu'il faudrait un minimum de 3 preuve concrète, j'ai entendu aussi au niveau du jury leur…

Bracelet electronique

Posée par Ikeam, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ikram 6537 vues

Je devais porter le bracelet électronique un jour la police es venue me chercher en me disant que je me suis pas présenter au convocation pour le bracelet sauf après vérification erreur sur l'adresse. Ça étais modifier mais…

Modification de 2 ordonnances telemedecine

Posée par Mikiki, il y a 4 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lilia 6534 vues

J’ai été convoqué hier par le commissariat car j’ai émis 2 fausses ordonnances que j’ai répliquer. c’est à dire que j’avais fait de la télémédecine et reçu une ordonnance au format pdf. ensuite j’ai utilisé sur le net un…

Aide

Posée par you55, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par you55 6529 vues

D'abord merci pour cet espace. mon problème est recruté en cdi à l'âge de -18 ans. après 9 ans de bons et loyaux service à dépose plainte pour usage de faux.2. jugement pour incomptance quat tenu que le délit commis en…

Sms de blocage compte bancaire

Posée par Yoann Bergkamp, il y a 4 ans dans Pénal
20 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 6515 vues

J'ai reçu hier un texto sur mon téléphone portable d'un cabinet d'huissier scp roy lemoine, m'informant que je n'avais pas respecté mon échéancier et que mon compte allé être bloqué dans 24h. or je…

Garde d'enfant

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 6510 vues

Je suis un africain . je suis marier avec une polonaise et nous vivions en france avé notre fils irrégulièrement . la femme à partie avec un autre ce qui m'a pousser de faire des problèmes . elle m'a accuser de violence…

Honoraires

Posée par Celine, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par c.tangalakis 6504 vues

Je vourais savoir combien prend un avocat pour faire sortir un detenu avec un bracelet electronique? jai limpression de me faire arnaquer par mon avocat…

Appel sur dml

Posée par Julien, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sly 6500 vues

Je voudrais savoir , cela fait 6 mois que je suis en mandat dépôt criminelle j'ai fait une dml elle a été refuser j'ai donc appel sur la dml , je suis passer en vidéoconférence, je voulais savoir combien de temps apres…

Publier une décision de justice

Posée par Alexandra, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexandra 6494 vues

Mon nom à été sali par quelqun,, car il a saisi la justice pour harcèlement sexuel. et tout le monde en dehors crois que je l'ai harcelé et je me sent sali. ma question est de savoir: si je suis reconnu non coupable ais-je le…

Amende et condamnation pecuniaires

Posée par luna, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par luna 6466 vues

J ai recu une amende controle automatise infraction du 30/12/2016 ont me demande de donner mes coordonner banquaire aini que nom et adresse de mon employeur cela me semble bizzarre car il me semble que le tresor public normalement…

Arrêtée sans permis

Posée par Carson, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Carson 6432 vues

Mon permis à été annulé il y a 10ans ,la il mon arrêtée sans permis et dans une voie réserver au bus je voudrais savoir ce que je risque devant les tribunaux svp merci…

Effacement au fijais

Posée par mimi, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mimi 6428 vues

Et til possible l'effacement au fijais nu.706-53-6 .fait en 2015.après avoir jeté des papiers part la fenêtre de ma voiture .des mot d'amour.le problème de son des jeunes mineurs qui l'on ramasser et on porté…

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