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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Besoin d'aide svp

Posée par MonsieurX, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 6427 vues

Suite à une demande pour rentré en formation agent sécurité.. jai eu une enquête.. jai donc fait de la prison . jai fait harcèlement téléphonique.. outrage a agent,menace de mort , vole , stup ,.voiture scooter brûler pres d une…

Amendes

Posée par jolicoeur, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jolicoeur 6415 vues

Donc le 7/06/2016 j'ai pris une amende(135e) pour un stationnement gênant , donc j'ai voulu contester et envoyer le formulaire de requête en exonération ou c'est bien noté de ne pas envoyer de consignation ni de…

Concernant le renouvellement de mon titre de séjour

Posée par Steave02, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nanou 6413 vues

Je suis arrivé en france en 2014 j'ai eu un titre de séjour étranger malade en 2015, j'ai ma fille née sur le territoire,je suis en couplé avec la mère de ma fille et ses deux sœurs ça fait 5ans qu'on est ensemble…

Aide juridictionnelle

Posée par alexandra, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 6409 vues

J'ai fais une demande d'aide juridictionnelle. car je n'ai pas les moyens de financer un avocat. cependant j'ai financier un avocat à la hauteur de 1500 euro et je me suis endeter auprès de mon père. j'ai…

Audition libre car je suis soupçonné d'exhibition sexuelle

Posée par Pp, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MONESTIER 6407 vues

J'ai reçu hier, au domicile de mes parents (je n'y vis plus depuis 5 ans) une lettre du commissariat me convaincant à une audition libre car je suis suspecté d'avoir commis ou tenté de commettre un acte…

Vol a l étalage

Posée par Grenouile, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 6390 vues

J ai volé aujourd'hui j ai payé la marchandise qu est ce que je risque . sachant que l autre fois j ai volé un tee-shirt d un autre magasin la patronne a dit qu'elle porterai plainte c est d une valeur de 42 euros merci…

Délai pour l'application du jugement

Posée par Lou, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lou 6385 vues

Mon ex epoux à été condamné au mois de mai 2015 pour abandon de famille avec une somme d'arriérés importants à me devoir pensions alimentaires+prestation compensatoire et des indemnités pour prejudice (avec un délai de 2 mois…

J'ai reçu une ordonnance du juge

Posée par Alyxe, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alyxe 6379 vues

Une instructions a été ouverte contre une personne dénommé en juillet 2017 pour appels téléphoniques malveillant réitéré et j'ai reçu une ordonnance du juge qui disais que l'instruction lui paraissait terminé et que…

Revoir un droit de garde

Posée par nadia, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 6376 vues

J'ai la garde de ma fille de 10 ans; son père a un droit de visite classique depuis mai 2014 ; .après un non lieu.6 ans de bataille juridique ; c'est un dossier pénal ; et 5 ans de suivit ami.ma fille ne veut aucun lien…

Coup et blessure agraver

Posée par Pedrodu45, il y a 11 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Patrick Ghautier 6369 vues

Voilà mon histoire . j'ai loger une amie chez moi pendent une semaine tout ce passer bien jusqu'aux jour où je me dispute avec elle un soir avant de travailler.je lui est laisser mes clef et je suis parti travailler mais…

La contrevérité intellectuelle dans une décision de justice définitive

Posée par Alta, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alta 6359 vues

Comme tout le monde le sait, la cour de cassation n’exerce pas son contrôle sur l’appréciation des faits et des éléments de preuve par les juges du fond, et de ce fait la cour de cassation ne sanctionne que très rarement le grief…

éviter la détention ferme

Posée par ness, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ness 6352 vues

J'ai une peine de 2 ans ferme a effectuer depuis 2014 ma peine n'est pas aménageable car je suis récidiviste y a t il un autre moyen d'échapper à la prison?…

Suppresion casier judiciaire volet n°2

Posée par Ibrahim, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans par TAYORO 6344 vues

Comment faire supprimer des mentions sur mon casier judiciaire volet n° 2 au tribunal de grande instance de paris ? me faut-il obligatoirement l'assistance d'un avocat pour faire cette requête qui est extrêmement urgente…

Révocation partielle de surci avec mise à l'épreuve

Posée par Pgestin, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pgestin 6341 vues

J'ai été condamné en 2015 à 5 mois de surci et 2 ans de mise à lepreuve j'ai raté 3 fois le spipe et la gendarmerie me demande de préparer mais affaires pour demain ques que je risque…

La confrontation devant un juge d instruction

Posée par Mialilia, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Justine 6340 vues

Est-ce que la confrontation devant le juge d'instruction c'est la dernière ligne dans une affaire de violence conjugale et viol…

Les dépens, assignation, qui paie au pénal ?

Posée par Marjorie, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marjorie 6331 vues

Dans le cadre d'une procédure pénale pour agression (crpc) la partie civile doit assigner la cpam pour l'audience sur intérêts civils (indemnisation du dommage corporel). peut-on faire payer…

Violence conjugale

Posée par Léna, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fleur 6309 vues

Mes plaintes sont en attentes de décisions par le magistrat depuis le 18 juillet 2017 quand vais je avoir la reponse ? en sachant qu'on est toujours en divorce…

Délai de liberté provisoire

Posée par jojo, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jojo 6307 vues

Mon mari est en liberté provisoire depuis février 2013 et je voudrais savoir combien de temps sa prend pour être jugé…

Aide juridique?

Posée par Lisaazerty, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 6287 vues

Je suis étudiante en droit à paris 1, j'ai des difficultés en droit malgré le fait que je m'acharne au travail, j'ai actuellement besoin d'aide pour la préparation de mes devoirs maison en droit constitutionnel…

Convocation au tribunal correctionnel

Posée par NousDeux92, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 6279 vues

A l'issue d'une confrontation au commissariat, la personne contre qui j'ai porté plainte pour blessures volontaires et qui a porté plainte contre moi pour les mêmes motifs nous avons été convoqués devant le juge du…

Puis je être poursuivi sans plainte ?

Posée par Bordeldevie, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bordeldevie 6274 vues

Binjour jai etait condamner en octobre 2016 pour vol de bijoux j'ai pris un an de sursis plus deux ans de mise à l'épreuve 1ans plus tard donc aujourdhui je suis auditionnerla gendarmerie de mon canton (la condamnation a eu lieu…

Délit de fuite

Posée par Sandra, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sandra 6271 vues

Je sais pas d'où commencé en 2011 une copine à fait un délit de fuite vu qu'elle n'avait pas de permis elle c'est fait passé pour moi à cet époque j'avais fait une déclaration de perte de permi pour quel se…

Rps

Posée par Oiseauxx, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Oiseauxx 6265 vues

Mon cousin est actuellement en détention dans le statut de comdamne il a effectuer 8 mois en provisoire et il a été a comdamné a 24 mois en tout combien lui restera t-il? à effectuer peut il demander un aménagement ? merci…

Interruption de la prescription

Posée par palla, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par palla 6261 vues

Des pièces déposées pour servir de preuves par des personnes autres que l'inculpé. ces pièces ont été versées au tribunal et à la cour d'appel pour servir et disculper l'inculpé par des collègues de l'inculpé…

Depot de plainte pour harcèlement au travail

Posée par Ma loute, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ma loute 6232 vues

J'ai déposé une plainte auprès du procureur de la république en juin 1018 pour harcèlement moral au travail:dans la fonction publique territoriale. je n'ai aucune nouvelle à ce jour. pourriez-vous m'éclairer…

Gav

Posée par Coco*, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Coco* 6226 vues

Si un avocat constate une erreur dans la gav lors de son entretien, doit il se signaler à l’opj ou doit il faire des observations écrites à joindre à l’aud ?…

Agressions sexuelles sur mineurs

Posée par Jf84, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jf84 6216 vues

Je viens vers vous car ma femme a était victime d’agression sexuelle entre 15 et 16 ans par le père d’une amie à elle alors qu’elle dormait chez son amie cette personne a profiter de sa faiblesse pour parvenir à ses fins car à…

Ma fille a 5 et demi est très souvent malade chez son père?

Posée par Caro1988, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caro1988 6206 vues

Je suis dans l'impasse ma fille de 5 et demi est très souvent malade quand elle est chez son père diarrhée et vomissements, ce qu'elle ne fait jamais à la maison. sa fait plus de 6 mois qu'elle me dit, qu'elle…

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