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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Multiples appels du commissariat

Posée par No name., il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Brunhoff 7086 vues

J'ai été contacté il y a une semaine par un commissariat pour avoir acheté du cannabis. au téléphone, j'ai bien confirmé que c'était un numéro de revendeur. la personne au téléphonne m'a alors dit que je…

Porter plaiinte

Posée par alex, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alexkaki 7077 vues

Peut on déposer plainte contre une personne pour harcèlement des années plus tard ?…

Abus de confiance

Posée par palla, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par palla 7066 vues

J'ai payé intégralement mon crédit. et la banque m'a délivré une main levée pure et simple puis un acte notarié de main levée. mais par abus de confiance les agents ne m'ont pas restitués les billets à ordre remis…

Constitution de partie civile

Posée par jojo, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BENDER 7055 vues

J'ai saisi la justice fin mai 2016, j'ai recu suite a cela une recepisser. cependant, nous sommes à plus de quatres mois, et je n'ai toujours pas recu de réponse du doyen des juges. j'appel à chaque fois la…

Propos raciste?

Posée par Joelle Fraisse, il y a 8 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DE BOISVILLIERS 7052 vues

Dire de quelqu'un " je suis un black, moi, cette personne est une métropolitaine et ne doit pas m'appeler sur mon portable" peut il être considéré comme propos raciste?…

6 mois de prison dont 4 avec sursis

Posée par Chtit alex, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chtit alex 7019 vues

Bon j'ai été condamné à 6 mois de prison dont 4 avec sursis. la gendarmerie c'est présenté chez mes parents, j'étais au travail, j'ai des soins obligatoires, spip, psy, contrat de travail, fiche de paye.... je…

Signification et exécution d'un jugement sur intérêts civils

Posée par ZIZOUILLE, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 7013 vues

La victime ne m'a jamais signifié le jugement sur intérêts civils. je l'ai obtenu en le réclamant avec insistance au tgi suite à un courrier que j'ai reçu du fgti qui m'informait de ce jugement et me réclame…

Interruption de prescription

Posée par palla, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par palla 7006 vues

Une plainte pour diffamation par son adversaire poursuivi et condamné pour faux et usage de faux peut elle être considérée comme interruption de prescription peut -on déposer déposer une autre plainte pour abus de confiance ou…

Harcelement

Posée par Lolita112, il y a 1 an dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6974 vues

Actuellement je vie un harcèlement d’un ex copain nous étions ni marié nous avions eu ni enfant c’etais juste une simple relation j’ai donc decider d’arrêter cette relation suite au comportement harceleur de cette personne…

Effacement taj

Posée par Kevin, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOURRAN 6973 vues

Je travail sur un site sensible de l’armée aujourshui j’e recois une lettre qui me dit que je n’ai plus le droit d’acceder a ce site . aujourd’hui je suis aller àu palais de justice à marseille mon volet numérot 1 2 et 3 et vierge…

Nuisances jeux de ballons du voisin

Posée par Triskellsky, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tomtom 6971 vues

- les enfants de notre voisine ont-ils le droit de tirer des ballons dans notre jardin et de jouer au foot à quelques mètres des murs de notre maison ? merci de votre réponse triskellsky…

Question aménagement de peine

Posée par deb2301, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #854084 6941 vues

Mon conjoint passe au jap très bientôt car il a trouver un contrat de travail et demande l'aménagement de peines es t il nécessaire d avoir un avocat ou pas ? comment se passe le débat contradictoire?y a t'il des rapport…

Annulation d appel

Posée par Juju, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par Dufour 6935 vues

Je voudrais connaitre le delai de reponse quand on annule un appel. car mon frere a envoyer une lettre poiur annuler sa demande d appel, mais n a toujours aucune reponse…

Telephone sous scéllés

Posée par Ladetaille, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ladetaille 6904 vues

J'ai été placé en garde à vue suite à un contrôle d'attestation covid que je n'avais pas, un contrôle salivaire ou j'étais positif (j'ai eu mon permis il y a un mois et demi) et détention de stupéfiant (30…

En combien de temps nous aurons une réponse ?

Posée par Kim, il y a 6 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nanou 6897 vues

J'ai rendez vous demain avec un spip pour enquête d'hébergement pour un bracelet électronique j'aimerai savoir combien de temps après aurons nous une réponse si c'est accepter ou non ? et que faut t'il pour mettre toutes les chances…

Recel objet volé

Posée par Dwifs, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 6889 vues

Notre fils s'est fait cambrioler. il a retrouvé des jeux chez un commerçant. il a ainsi retrouvé le cambrioleur et l'a fait interpeller par la police. il a pris en comparution immédiate 3 ans ferme.... notre fils a…

Renvoi ou classement

Posée par Aubert, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 6889 vues

Je ne suis fait agressé par un détenu avec une arme artisanale dans mon bureau, j ai porté plainte, mon adjoint a déclaré avoir vu cette arme dans mon tiroir, donc que j avais inventé cette agression, je suis mis en examen pour…

Accusations diffamatoires

Posée par Izabéla, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Izabéla 6880 vues

L'ex épouse de mon mari m'accuse d'avoir menacer verbalement leur enfant de 10 ans de le "tuer s'il ne disait pas ce que je veux" et que ce serait l enfant qui l aurait dit. résultat elle refuse désormais que…

Casier judiciaire b2

Posée par Urgent, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Urgent 6873 vues

J'aimerais savoir quelle est la démarche à suivre pour faire effacer mon casier judiciaire b2 qui ne comporte que des pv de garde à vue ou des jugements pour conduite sous stupéfiants d'un scooter qui a conduit à une…

Peine après placement judiciaire pour violence conjugale

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 6860 vues

J ai été victime de violence conjugale, nous avons deux enfants en bas âges.. mon conjoint est en placement judiciaire avec interdiction de me voir et d’entrer en contact avec moi.. il a le droit de voir les enfants avec…

Aggression et vol en reunion

Posée par sarah, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sarah 6847 vues

Mon fils agé de 17 ans, a déjà été arrêté pour vol a ses 15 ans , un suivi avait été installé a l'époque et la coup de massue il a été convoqué commissariat pour vol avec violence en réunion d'une voiture aujourd'hui…

Jugement statuant sur une peine restrictive de liberté

Posée par Rasfaysaille, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rasfaysaille 6844 vues

Maître je veux savoir que veut dire ordonne la revocation totale du sursis assortissant la peine d emprisonnement prononcée avec la mise a l épreuve à l encontre de moi même le 05 janvier 2016 par le tribunal correctionnel de ma…

DÉnonciation calomnieuse

Posée par Karim, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Karim 6835 vues

J'étais victime de dénonciation calomnieuse par mon employeur en janvier 2015 suite à mes propos : " je suis contre charlie " et " je suis prêt à la peine de mort pour la défense de mon prophète mohamet ". la police accompagné…

Revocation de sursis

Posée par Yanako, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yanako 6828 vues

Je prend mon courage à deux mains après être tombé sur ce site plus ou moins par hasard et vue l'heure je vous écrit ces quelque phrase aux cas ou.... je m'explique, je suis installé aux maroc depuis mi 2014 (expatriation…

Réaliser une question prioritaire de constitutionnalité

Posée par Glloq90, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Glloq90 6801 vues

Je ne sais pas où m'adresser pour avoir un peu d'aide, alors je tente ici ! (par avance désolé pour la catégorie si celle-ci n'est pas adéquate...) je souhaite réaliser une question prioritaire de constitutionnalité…

Plainte + recidive

Posée par Math59, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Math59 6793 vues

J’ai déposé plainte pour violence conjugales au mois de mai contre mon conjoint. il a eut 10 mois d’emprisonnement dont 5 avec sursis. il a décidé de se faire suivre psychologiquement et nous nous sommes remis ensemble. j’ai retiré…

Deux plaintes pour harcèlement et il a obtenu deux rappels à la loi

Posée par Cassy008, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6777 vues

J ai déposé deux plaintes à l intervalle de 9 mois la première pour coup et la deuxième pour appel malveillant et agression et il a obtenu deux rappel à la loi et malgré ça il continu à me harcèle par tél que puis je faire merci…

Plainte atteinte d'intimité de la vie privée

Posée par Botemps, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pp06 6770 vues

En cas de lecture des e-mails privés d'un collègue sur la boite professionnelle; que le collégue a une liaison avec le directeur. que ce dernier porte plainte pour atteinte d'intimité de la vie privée. quelles sont les…

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