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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délit d'habitude sncf.

Posée par Samy33, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Maallaoui 6202 vues

Ke suis convoque a la gendarmerie car une plainte à était déposé contre moi par la sncf, pour plusieurs fraudes d'un montant total de 1800 euros. jai règle la totalité de la somme entre temps. jai eu 4 mois de sursis il y va 6…

Erreurs dates période des faits (dans le réquisitoire introductif)

Posée par Rosa, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mik38230 6199 vues

Le réquisitoire introductif ainsi que la notification de la mise en examen ne couvrent pas (sur la durée) la totalité des faits. les seuls faits ou il y a des éléments à charge sont en dehors de cette période. le procureur a…

Amande usage stup

Posée par Besoin d'aide, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pclt1234 6187 vues

Je vien ver vous afin d'avoir des information et peut être suite à sa me faire aider dans mes démarche, je souhaite savoir la nouvelle amande delictuelle forfaitaire sorti au 1er septembre 2020 et sur le site du gouvernement…

Suite à un procés au prud hommes

Posée par lolo, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître cointet 6178 vues

Maitre suite à un procés aux conseil du prud hommes de bordeaux ...ai-je la possibilité d'engager contre mon ex employeur un procés en pénal ? merci pour votre réponse sincéres salutations lm…

J’ai contacté la maîtresse de mon mari

Posée par Femmeperdue, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Femmeperdue 6159 vues

J’ai appris que mon mari avait une maîtresse et je l’ai contacté pour lui dire qu’elle avait détruit un couple avec des enfants et que un jour on se croiserais et que c’était pas bien ce qu’elle avait fait possible à plusieurs…

Que veut dire révocation du sursis et mise à l'épreuve

Posée par Juste moi, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Juste moi 6147 vues

Voilà en octobre 2016 j'ai étais condaner 2 ans de sursis avec mise à l'épreuve et obligation de soins . je n'est comis aucun autre délit depuis sof que j'ai à moitier suivie les soins et presque pas vue mon…

Travailler en 3x8 avec un bracelet

Posée par Judirt, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 6144 vues

Puis-je travailler en horaires 3x8 avec un bracelet électronique. 1 semaine du matin 5h 13h, une semaine après-midi 13h 21h et une semaine de nuit 21h 5h. merci…

Audition libre

Posée par Mia, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mms simple citoyenne 6136 vues

Je suis convoquer pour une audition libre à l'hôtel de police je suis accuser d'avoir rentrer des produit stupéfiant pendant un parloir e reconnais les fait et tant obliger de le rentrer sous la menace d'un autre…

Ai je un recours

Posée par granddiable, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par granddiable 6120 vues

Je ne sais pas si j'ai bien choisis mais je pense avoir eu un abus de confiance. un soit disant ami tailleur de pierre m'a propose son aide mais en realite m'a vole et detruit ma maison agee de plus de 200 ans. des…

Audition libre et mise en garde à vue

Posée par Xavier, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LEHUT 6101 vues

J’avais reçu une convocation au commissariat de paris au mois de mars 2020 ( début mars). sur ma convocation, il y avait écrit « procès-verbal de convocation en vue d’une audition ». suite à une convocation reçue, comment…

Plainte contre un avocat

Posée par shaddy, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par l'andouille 6101 vues

J'ai contacté un avocat en france pour traiter une affaire devant le tribunal adminisatrtif de poitiers concernant des pensions à reverser à un anciens combattant. je suis sorti vainqueur selon les enoncés du jugement que…

Plainte violence conjugal

Posée par Varvan, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Varvan 6099 vues

Mon ex conjointe a déposée plainte contre moi, violences conjugal, sexuelle, harcelement. elle a bien montée tt un dossier pour me faire passer par un criminel que je ne suis pas. elle a quittée la maison avec mon fils. sa fait un…

Comparution au tribunal correctionnelle sans avocat

Posée par Didine971, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Didine971 6098 vues

Je suis assignée au tribunal correctionnelle pour avoir mordue mon époux à la lèvres supérieure ( 1,90m/ 1m70). nous sommes dans une procédure de divorce très conflictuelle et j'ai déjà 3 dossiers avec avocat(…

Fraude à la carte bancaire

Posée par babou43, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 6085 vues

Que risque t'on pour une fraude à la carte bancaire en sachant que la personne lésée avait donné les chiffres de sa carte bancaire…

Outrage à une personne dépositaire de l autorité publique

Posée par PIEV, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PIEV 6072 vues

Un major de gendarmerie en tenue de sport faisant son footing prétend que je l'ai insulté alors qu'il m'indiquait ,es qualité, que je commettais une infraction dès lors que je téléphonais au volant de ma…

Défense des intérêts en pénal (plus d'avocat) ???

Posée par véro, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par véro 6069 vues

Après avoir entamé un procès en pénal pour attouchements (+autres victimes), ma fille se trouve dans une impasse pour la défense de ses intérêts !... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, son avocat lui a présenté une…

Plainte contre x en indiquant m'avoir vu

Posée par Aurore, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aurore 6057 vues

Il y a quelques temps, mon voisin a porté plainte contre x, pour des dégradations. dans cette plainte, il a apporté le témoignage de son ami et tous deux ont déclaré m'avoir vu en train de commettre les faits. j'ai été…

Absence audience

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 6055 vues

Si on n'est absent le jour de l'audience en tant que prevenu mais représenté par son avocat. est ce que cela q des conséquences sur la peine ? merci…

Aide juridictionnelle

Posée par lolo, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par SEBAN 6048 vues

Je passe au tribunal dans 15 jours pour conduite en état d'ivresse j'ai pa prit d'avocat je le regrette maintenant ai t'il trop tard pour en prendre un merci ???…

Après le jugement en appel ?

Posée par morrol, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par morrol 6045 vues

La partie adverse a été condamnée par le jugement en appel d'une somme en plus du sursit le condamné me demande une conciliation à l'amiable pour la somme qui est du par l'intermédiaire des avocats. après un jugement…

Aide juridique

Posée par Alexandreuh, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alexandreuh 6042 vues

Je vous contacte aujourd'hui, suite à un échange. j'ai ajouté une femme de 33 ans sur snapchat, j'en ai 10 de moins. À mon premier message "salut", elle m'a demandé d'envoyer mon sexe en photo…

Abus de confiance

Posée par vino, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par vino 6041 vues

Je suis poursuivi pour abus de confiance sur la somme de 38.000.000f cfa apres le resultats de l'audit effectué. que faire ? peut on introduire une requete pendant que le dosier soit communiqué au president du tribunal? si oui…

Interdiction de paraître dans une ville

Posée par rouquin, il y a 2 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Canoute 6040 vues

Je suis interdit de paraitre dans ma ville pendant un 1 ans j'ai été condamné le 4 juillet 2023 à 18 mois ferme quand cette interdiction sera levée. cordialement…

Agression par surprise envers ma personne

Posée par Ania, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ania 6029 vues

En mars 2013, j'ai été agressée violemment chez moi, par surprise, par celui qui était mon propriétaire, auquel on louait le logement, et qui était aussi l'employeur de mon mari, sur le domaine. après, il ne m'a plus…

Agression de mineur par mineurs en reunion

Posée par MargotMargot27, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MargotMargot27 6017 vues

J'aimerais savoir comment qualifier ce qui m'est arrivé quand j’étais enfant : trois enfants de 10 ans m'ont agressée au cours d'une sortie de classe. ils m'ont fait tomber par terre, l'un m'a…

Porter plainte contre l'avocat de la partie adverse pour faux

Posée par Olenza03, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Olenza03 6007 vues

Je suis actuellement en procès avec mes voisins au sujet d'une servitude de passage. en fait peu importe la raison de ce différend. dans les pièces produites par l'avocat de la partie adverse il y a plusieurs faux, preuve…

Heure de nuit

Posée par s. chaperon, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par s. chaperon 6007 vues

J ai travaillé de17h30 a 23h30.ai je droit a des heures de nuit.je travail dans une collectivité qui me dit qu il a aucune heure de nuit sachant que je ne dépasse pas mes 35h de la semaine…

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