Ayant été convoqué en médiation pénal pour une plainte que j'ai déposé , je ne me suis pas rendu à cette convocation , cependant le délégué du procureur en présence de la partie adverse , a rédigé un procès verbal contre moi (... |
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Si une personne / organisme retiens les affaires d'une personne qui n' étaient meme pas confié à eux par la personne, cela s'appelle comment en francais: de l'appropriation illicite / indue, illégales ou... |
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Un huissier me demande de payer une dette d'un titre exécutoire datant d'avril 1995. est-il prescrit ? dois-je payer ?... |
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Aide juridique Posée par Alexandreuh, il y a 7 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alexandreuh - 5354 vues Je vous contacte aujourd'hui, suite à un échange. j'ai ajouté une femme de 33 ans sur snapchat, j'en ai 10 de moins. À mon premier message "salut", elle m'a demandé d'envoyer mon sexe en photo... |
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Ordonnance de protection Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 9 ans par Maître FITAS - 5351 vues L'ordonnance de protection s'arrête lorsque j'ai été jugé et relaxé ? je suis en instance de divorce... |
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Fin art. 175 du cpp Posée par Anabelle, il y a 7 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 7 ans par Maître TANGALAKIS - 5348 vues Mon avocate est partie en vacances à l étranger et j ai une question d ordre générale restée en suspend : quelle est la suite de la procédure pénale lorsque le juge d instructiin émet un avis de fin d information judiciaire ? en... |
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Demande de mise en liberté Posée par Thovat, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mansal - 5333 vues Maître je souhaite connaître les délais exacte,d'une demande de mise en liberté car,un ami à fait une première demande le 16/11/2017,et une deuxième le 17/11/2017, et une troisième le 21/11/2017,la juge a rejeté la première... |
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J'ai subi un accident de la route le 20/10/2017 non-responsable : un automobiliste m'a percuté en état d'ivresse. ma voiture est déclaré épave, et suite à cet accident j'ai subi pour ma part des contractions... |
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Voilà en octobre 2016 j'ai étais condaner 2 ans de sursis avec mise à l'épreuve et obligation de soins . je n'est comis aucun autre délit depuis sof que j'ai à moitier suivie les soins et presque pas vue mon... |
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La partie adverse a été condamnée par le jugement en appel d'une somme en plus du sursit le condamné me demande une conciliation à l'amiable pour la somme qui est du par l'intermédiaire des avocats. après un jugement... |
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Partie civile Posée par Emma, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emma - 5295 vues Suite à mon procès, j'ai été condamné à des travaux d intérêt général et à l indemnisation d une victime qui était partie civile. suite à ce procès des assurances me demandent de leur payer les dégâts causés alors que les... |
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Actuellement je suis en séparation avec mon conjoint. nous avons un enfant de bientôt 2 mois. nous ne sommes pas mariés, depuis peu du moins depuis ma grossesse à certaines périodes notre couple c'est dégradé du moins de son... |
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En mars 2013, j'ai été agressée violemment chez moi, par surprise, par celui qui était mon propriétaire, auquel on louait le logement, et qui était aussi l'employeur de mon mari, sur le domaine. après, il ne m'a plus... |
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Mon mari a terminé sa conditionnelle en tant que condamné depuis le 16 août. il est prévenu dans une autre affaire. le service des parloirs m'a donné un rendez vous parloir le 21 aout mais pour les condamnés. y a t'il un... |
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La subtitut du procureur convoque mon fils de 17 ans pour des faits apportés de mon propre gré à l'age de 15 ans , j'ai reçu cette convoc postale et non en ar , elle cite les art 313-1 , 3 , 7 et 8 pour demander une mise... |
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Sms de blocage compte bancaire Posée par Yoann Bergkamp, il y a 3 ans dans Pénal 20 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Criniere - 5260 vues J'ai reçu hier un texto sur mon téléphone portable d'un cabinet d'huissier scp roy lemoine, m'informant que je n'avais pas respecté mon échéancier et que mon compte allé être bloqué dans 24h. or je... |
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Fichier fijiai Posée par Gabriel, il y a 8 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 8 ans par Maître de Almeida Costa - 5251 vues Mon avocat a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception depuis le 19aout pour faire une demande d'effacement estce que c'est normal que c'est long?quelles sont les investigation qu'ils peuvent faire?... |
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J'ai contesté un enlèvement fourrière non justifié sur une aire de livraison devant un garage fermé définitivement, j'ai payé la fourrière mais pas l'amende de 35€, on me répond le 13 janvier 2018 par ordonnance... |
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Plainte violence ? Posée par Dolphins03, il y a 4 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dolphins03 - 5246 vues Hier matin , lors d'un jogging matinal , j'ai recroisé mon ex amie que je n'avais pas revu depuis 3 mois et quelle avait déposé plainte contre moi pour des messages écrits à son mari et ses beaux fils , je dénonçais... |
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J'aimerais savoir comment qualifier ce qui m'est arrivé quand j’étais enfant : trois enfants de 10 ans m'ont agressée au cours d'une sortie de classe. ils m'ont fait tomber par terre, l'un m'a... |
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Une banque envoie une lettre à un client avec comme titre de cette lettre "avis de débit" alors qu'un avis de débit est une pièce comptable et non pas une lettre. la fin de la lettre se termine par: "considérez cet avis comme... |
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Dans le cadre d un détournement de procédure ma fille est placé abusivement par complicité des juges et de la parti adverse le département. j ai les preuves des faux en ecriture, des détournements de fond volontaire à travers des... |
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J'ai reçu hier, au domicile de mes parents (je n'y vis plus depuis 5 ans) une lettre du commissariat me convaincant à une audition libre car je suis suspecté d'avoir commis ou tenté de commettre un acte... |
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- les enfants de notre voisine ont-ils le droit de tirer des ballons dans notre jardin et de jouer au foot à quelques mètres des murs de notre maison ? merci de votre réponse triskellsky... |
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J'ai été convoqué aujourd'hui à une crpc en tant que victime (sans avocat). je vous explique brièvement les faits: j'avais déposé 2 plaintes à l'encontre de mon voisin qui fortement alcoolisé a détruit mon... |
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Mon conjoint a été incarcéré pour violence conjugale a mon egard suite a une violente dispute ou nous en sommes venu aux mains . les faits n'étaient pas si grave mais il a été condamné car ce n'était pas la première fois... |
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J'ai travaillé pendant 22ans dans le même établissement scolaire en contrats aidés, j'ai occupé différents postes dont celui d'une secrétaire titulaire en longue maladie. le rectorat a mis fin a mon contrat en mai 2013 motif fin de contrat... |
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J’ai était condamné l’an dernier pour une dégradation d’ecran de cinema au cours de ma gav j’ai fait la prise d’empreinte et on m’a repris mon adn papillaire cette semaine pour l’inscrire dans leur fdag sauf que cela a durée 5 min... |
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Je me questions à propos de quelque chose. si pour un même fait, plusieurs infractions en découlent comme par exemple un homicide involontaire et des blessures involontaires sur des personnes différentes. que risque le coupable ?... |
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