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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Interdiction d'entrer en contact

Posée par Angelie, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Angelie 5987 vues

Mon conjoint a été incarcéré pour violence conjugale a mon egard suite a une violente dispute ou nous en sommes venu aux mains . les faits n'étaient pas si grave mais il a été condamné car ce n'était pas la première fois…

Plainte violence ?

Posée par Dolphins03, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dolphins03 5984 vues

Hier matin , lors d'un jogging matinal , j'ai recroisé mon ex amie que je n'avais pas revu depuis 3 mois et quelle avait déposé plainte contre moi pour des messages écrits à son mari et ses beaux fils , je dénonçais…

Mandat de dÉpÔt

Posée par Naaaw, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 5970 vues

Mon mari est passer devant la juge il y a un mois il a prit un mandat de dépôt de 4 mois car il était récidiviste il devais passer en audition 1 mois après toujours rien dans combien de temps peut il sortir. merci merci de vos…

Formalisme de mise en demeure

Posée par palla, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par palla 5969 vues

Une banque envoie une lettre à un client avec comme titre de cette lettre "avis de débit" alors qu'un avis de débit est une pièce comptable et non pas une lettre. la fin de la lettre se termine par: "considérez cet avis comme…

Effacement du fichier fijiai

Posée par Allan, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 5961 vues

Je voudrais faire une demande d'effacement du fichier ,la justice enquête sur quoi exactement pour voir si on s'est inséré dans la société , est ce qu'il respecte la vie privée qu'on s'est construit merci…

Faux et usage de faux

Posée par Justine, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Justine 5952 vues

Ma plainte pour faux et usage de faux a été classé. j'avais juste dit que ce n'était pas moi qui avait signé et que c'était mon frère. aurais je du prouver par une expertise graphologique, avant de porter plainte que…

Quel recours ? quelle issue ?

Posée par juste moi, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par juste moi 5950 vues

La subtitut du procureur convoque mon fils de 17 ans pour des faits apportés de mon propre gré à l'age de 15 ans , j'ai reçu cette convoc postale et non en ar , elle cite les art 313-1 , 3 , 7 et 8 pour demander une mise…

Question sur l'emploi

Posée par MYL, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MYL 5938 vues

Mon ami étant embauché depuis janvier 2015 avec un contrat jusqu'en septembre 2015. ensuite l'employeur veut lui signer un cdi. peut il refuser ? quels seront ses droits à pole emploi seront ils basé sur ses anciens…

Double statut prévenu et condamné

Posée par Val, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Val 5932 vues

Mon mari a terminé sa conditionnelle en tant que condamné depuis le 16 août. il est prévenu dans une autre affaire. le service des parloirs m'a donné un rendez vous parloir le 21 aout mais pour les condamnés. y a t'il un…

Partie civile

Posée par Emma, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Emma 5926 vues

Suite à mon procès, j'ai été condamné à des travaux d intérêt général et à l indemnisation d une victime qui était partie civile. suite à ce procès des assurances me demandent de leur payer les dégâts causés alors que les…

Temps de traitement d'un signalement au juge des enfants

Posée par mélika, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 5915 vues

J'ai fais un signalement au juge des enfants car mon fils m'a raconté que son père le fait venir nu dans son lit alors qu'il l'est lui même et qu'il "joue avec son sexe... ma question est : en combien de…

Contrats precaires pendant 22ans

Posée par lolo, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lolo 5905 vues

J'ai travaillé pendant 22ans dans le même établissement scolaire en contrats aidés, j'ai occupé différents postes dont celui d'une secrétaire titulaire en longue maladie. le rectorat a mis fin a mon contrat en mai 2013 motif fin de contrat…

Quel est la procédure pénale

Posée par Amjad, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amjad 5867 vues

J'ai louer une voiture pour mon association pour un moi . et j'ai pas pu rendre la voiture à l'agence que je après un ans . comme j'ete malade à l'étranger, mais la voiture est super bon état comme j ai la…

Bracelet électronique changement d’adresse

Posée par Sony, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sony 5847 vues

S, je dois porter le bracelet à partir du 6 août mais là personne qui m’avait fait l’hébergement à changer d’avis et ne souhaite plus que j’installe le boîtier chez elle comment dois-je faire pour changer l’adresse en urgence ai…

Dégradation d’article dans une grande surface

Posée par Margooo85, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 5845 vues

Aujourd’hui j’ai été appréhendé par un vigile car soit disant j aurais dégradé des articles. je m’explique: il y a une caisse remplit d articles déjà bien dégradés et pour d autres vides. au fond de cette caisse, tous les objets…

Demande de mise en liberté

Posée par Mansal, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mansal 5824 vues

Mon frère est incarcéré,il y a deux mois et sa 1mois complète qu'il a fait une demande de mise en liberté il a pas eu encore auprès de la juge d'instruction,question qu'est-ce il doit faire?faut il faire un courrier…

Validité du titre exécutoire de 1995

Posée par NICO777, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par Polin 5817 vues

Un huissier me demande de payer une dette d'un titre exécutoire datant d'avril 1995. est-il prescrit ? dois-je payer ?…

Demande de mise en liberté

Posée par Thovat, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mansal 5809 vues

Maître je souhaite connaître les délais exacte,d'une demande de mise en liberté car,un ami à fait une première demande le 16/11/2017,et une deuxième le 17/11/2017, et une troisième le 21/11/2017,la juge a rejeté la première…

Appartement mis sous scellé ,comment les faire enlever

Posée par Hercula, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hercula 5799 vues

Je me permets cette question j'ai loué pour quelques jours une dépendance à un couple soi disant en vacances, et malheureusement un homicide y a eu lieu. je ne connais pas les détails de l'affaire, je sais juste que le…

Séparation et garde d'enfant

Posée par Bent, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bent 5791 vues

Actuellement je suis en séparation avec mon conjoint. nous avons un enfant de bientôt 2 mois. nous ne sommes pas mariés, depuis peu du moins depuis ma grossesse à certaines périodes notre couple c'est dégradé du moins de son…

Mediation penal - proces verbal

Posée par lex, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5781 vues

Ayant été convoqué en médiation pénal pour une plainte que j'ai déposé , je ne me suis pas rendu à cette convocation , cependant le délégué du procureur en présence de la partie adverse , a rédigé un procès verbal contre moi (…

Pv arret trottoir 135€

Posée par Chouche17, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chouche17 5755 vues

J'ai garé ma voiture devant ma maison sur le trottoir, le temps de décharger mes courses . 15 mn plus tard j etais verbalisé par deux agents qui n'ont rien voulu savoir. ils m'ont indiqué que le montant est de 130€…

Reabilitation

Posée par Phil, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par stef 5755 vues

Condamne a 6 mois avec sursis en 2011 quand démarre la réhabilitation…

Faux et usage de faux par un avocat

Posée par Cécilia, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cécilia 5749 vues

Nous avons voulu vendre notre appartement situé à paris, à la suite d'une vente aux enchères, nos voisins de pallier n'ont pas surenchéri suffisamment pour acquérir notre appartement. finalement la personne ayant fait…

Dissimulation du corps décédé de ma mère

Posée par linette, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nilette 5747 vues

Ma mère est décédée le 24/10 /2014dans un hôpital. ma sœur m'a dissimulé le corps pendant 2 jours, chez elle. elle m'a adressé un sms 48 heures après le décès alors que j'étais à l'hôpital le jour du décès pour…

Accident de la route non-responsable, constitution partie civile ?

Posée par AdelineC, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par c.tangalakis 5741 vues

J'ai subi un accident de la route le 20/10/2017 non-responsable : un automobiliste m'a percuté en état d'ivresse. ma voiture est déclaré épave, et suite à cet accident j'ai subi pour ma part des contractions…

Plusieurs infractions découlant d'un même fait

Posée par personneintéréssée10, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par salarié10 5739 vues

Je me questions à propos de quelque chose. si pour un même fait, plusieurs infractions en découlent comme par exemple un homicide involontaire et des blessures involontaires sur des personnes différentes. que risque le coupable ?…

Dépôt de plainte à l.encontre de mon fils

Posée par Caro4040, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caro4040 5723 vues

Mon fils fait l.objet d.une plainte de sa voisine pour dégradation de biens qui a été régler il a été convoquer au tribunal de police mas son dossier n.etait pas encore arriver le jour de l’a convocations pensez vous que je peut…

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