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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème fiscale

Posée par Lîlö, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VINCENT 8183 vues

Je suis actuellement au chômage et perçois mes indemnité par pôle emplois sur lesquels il y'a us un atd de la part des impôts cela me prennent le barème maximal , et c'est normale. entre temps j'étais en procédure…

Location à un enfant étudiant

Posée par Thierry, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 8121 vues

Nous avons acquis un studio à paris dans lequel nous allons loger notre fille étudiante, sans revenus. nous avons fait des travaux et aménagé l'appartement (les travaux se terminent). nous cherchons à optimiser cet…

Question bofip-partage

Posée par Lise 111, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lise 111 7884 vues

Messieurs , j'ai un doute sur la signification d'une phrase dans le bulletin officiel des finances publiques concernant le partage au point 360 qui dit "le paiement des reprises en numéraire ne donne ouverture à aucun…

Procédure judiciaire

Posée par Sylvie, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sylvie 7862 vues

Après notre divorce il restait un compte commun il y avait de l'argent que je suis allée chercher mon ex s'en ais aperçu (c'était des remboursements de la cpam)il m'a réclamé cette argent que je lui ai rendu…

Pension alimentaire pour enfant majeur, limite mensuelle?

Posée par pielam, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 7675 vues

J'aurais besoin d'un conseil pour la déclaration de revenus 2017. pendant cette période, après l'obtention de mon master, j'étais hébergé chez mes parents en attente de trouver un emploi, et je touchais le rsa…

Delai reponse du fisc

Posée par JM, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VINCENT 7668 vues

Le 1/06/2012 je recois une lr demande de justificatifs isf 2009-2010-2011(fait) le 2/10/2013 demande de rv pour examen du dossier pour isf 2010-2011-2012 (fait) depuis plus rien quel delai à le fisc pour me répondre? slts merci de…

Indemnite de dommages et interets au surplus de l indemnite legale de licencieme

Posée par cricri56, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cricri56 7643 vues

Cette compensation financiere à caractère indemnitaire versé pour préjudices subis mais obtenu hors cadre juridique, entre t'elle dans la catégorie des traitements et salaires de nature à venir suspendre ou diminuer une pension d'invalidité…

Rsa et donation

Posée par Famille zitouni, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diogene11 7401 vues

Je suis au rsa. suite à un héritage (décès de mon papa) j'aimerais faire une donation à mon fils de 100 000 €. est ce que le département peut arrêter de me verser le rsa. merci de prendre le temps pour me répondre…

Impots sur le revenu

Posée par p62dc, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par VINCENT 7395 vues

Ma femme est en arrêt maladie après deux opérations (prothèses aux deux genoux) depuis un an et demi elle touche son salaire par subrogation par son employeur et au moment de la déclaration des impôts sur le revenu son…

Délai réclamation taxe foncière ?

Posée par Francois, il y a 2 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fred 7365 vues

Les impôts me réclame les taxes foncières 2017,2018,2019,2020 concernant un bâtiment professionnel acheter via une sci. suite à des difficultés, elles n'ont jamais été réglée. il y'a t'il un délai de forclusion ?…

Impot sur le revenue 2017

Posée par Dante Daniel, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VINCENT 7146 vues

Je suis marie avec 5 enfents (nombre de parts = 6 ). non resident. mon salaire declaré 45000 euros. je suis taxé à 7900 euros (taux d'imposition 20%). est-ce que cela est correct ? merci d'avance de votre réponse…

Donation au fils après 80 ans

Posée par clara77, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître botella 7134 vues

Ma belle-mère a donné 50 000 euros à son fils il y a un mois, elle a 82 ans. la déclaration manuelle a été faite aux impots. ils ont retourné le document en disant que la personne doit avoir moins de 80 ans. pouvez vous me préciser…

Titre exécutoire pour saisie immobilière

Posée par nak, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lusean 7108 vues

Je suis gérant majorité et j'ai un dossier urssaf déposé chez un huissier. cet huissier me menace d'une saisie de meubles et est déjà passé chez moi en mon absence(2 fois en 1 semaine) en laissant une belle feuille jaune…

Revenus bruts et charges

Posée par Natacha, il y a 5 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 7104 vues

Est ce que le dispositif cosse (-65%) s'applique sur les charges aussi ? merci…

Droit de la sci ?

Posée par igor41, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MOUTARDIER 7073 vues

Une sci a t'elle le droit de ne pas faire de virement à ma banque car elle a reçu un avis à tiers détenteur me concernant alors que le fisc connait ma banque ?…

Pension alimentaire

Posée par Gérard, il y a 5 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 7068 vues

Renoncer à percevoir sa retraite

Posée par Julio, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 6950 vues

Je touche ma retraite depuis trois ans. je ne veut plus toucher ma retraite et ceci définitivement. est-il possible légalement de faire sa demande ou ce sera tout simplement refusée car je perçois mes retraites depuis 3 ans…

Impots locaux et locataire

Posée par vivi78340, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par viviyvelines 6889 vues

Je suis propriétaire d'une maison que j'habite mais j'y loue un espace de 34m² non meublé. donc ma locataire occupe une partie et moi l'autre partie de la maison. de ce fait elle n'aurait pas d'impôt…

Déclaration impots

Posée par katherine, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par katherine 6679 vues

J ai une question urgente merci de m aider svp en 2017 g fait ma déclaration pour 2016 et me suis déclarée separee car me suis sépare en 2016 et o.n.c date de 2016 les impôts a l époque m avaient dit" si separee en 2016 c est…

Retard dans l'envoie de ma déclaration d'impôts et taxation d'office

Posée par Christophe, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christophe 6678 vues

Ayant eu beaucoup de changements dans ma vie professionnelle et personnelle, j'ai totalement oublié d'envoyer ma déclaration d'impôt. quand je m'en suis aperçu il était trop tard. j'ai reçu fin octobre un…

Litige fiscal

Posée par matthieu, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6666 vues

Nous avons prolongés l'exercice de notre société en passant de 12 mois à 18 mois. la formalité a été faite auprès du greffe du tribunal du commerce de paris . nous avons reçu de l'administration fiscale une mise en…

Manifestation de bienfaisance via internet ?

Posée par Jérémie21, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6666 vues

Une manifestation de bienfaisance (exonéré d'impôt) peut elle être organisée via internet ? d'ordinaire il s'agit de kermesses, de spectacle etc, mais rien dans la loi ne semble interdire une organisation via…

Exonération de la taxe foncères

Posée par marie, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 6638 vues

Je suis propriétaire de ma résidence principale ,je vis seule ,âgée de 61 ans d'ici la fin d'année. j'ai un titre de pension d'invalidité de 1er catégorie et je perçois une allocation supplémentaire…

Revenus fonciers : comment limiter les impots ?

Posée par Investisseur imobillier, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par VINCENT 6586 vues

J\'ai un projet d\'investissement locatif dans l\'ancien mais avant de me lancer. j\'ai besoin d\'un avis de spécialiste afin de trouver la meilleure stratégie fiscale pour limiter mes futurs impôts dû à…

Domicile fiscal

Posée par FM, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 6487 vues

Je suis médecin-anesthésiste de nationalité belge disposant d'une résidence à la fois en belgique et en france et effectuant des remplacements dans divers hôpitaux et cliniques sur l'ensemble du territoire. puis-je être considéré comme…

Aide fond covid

Posée par Pablo, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Psudo 6481 vues

Je souhaiterais vous contacter pour une question. j’ai bénéficié à tord de l’aide du fond covid destiné aux autos-entrepreneurs. je me suis alors signaler à l’administration afin de remettre cette somme. l’administration m’a…

Majoration 25 non adhesion cga

Posée par boirin, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 6418 vues

Les bénéfices d'une société à l'impôt sur les revenu sont majorés de 25% si elle n'est pas adhérente à un cga pour compenser la fraude possible qu'elle peut faire. mais si elle est contrôlée, peut-on appliquer cette majoration sur le…

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