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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ifsa refus résiliation

Posée par Keona, il y a 10 ans dans Fiscal
334 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lulu 171036 vues

Il y a quelques mois j'ai cessé une formation d'auxiliaire vétérinaire par correspondance avec l'école ifsa à paris, parce que je n'avais pas les moyens de la financer encore. je leur ai envoyé les preuves de…

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la réponse de Laura31
Résolu

Taxe foncière au nom du propriétaire décédé

Posée par carla, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par carla 64375 vues

- la taxe foncière arrive au nom de notre père décédé depuis plusieurs années (sa succession n'est pas encore réglée -il y a notamment un partage judiciaire en cours). - aucun des indivisaires ne veut plus régler cette taxe :…

Consulter Maître CORLAY
la réponse de Maître CORLAY

Compte paypal et paradis fiscaux

Posée par questionquestion, il y a 8 ans dans Fiscal
17 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jo 38869 vues

Je voulais savoir , je possède un compte paypal ou je reçoit de l'argent qui découle de la vente d'objets sur internet , je voulais donc savoir une chose, mon compte paypal est raccorder a ma cb , si je n’effectue aucun…

Avis à tiers détenteur de 273€ sur rsa de 535€

Posée par cathacham, il y a 9 ans dans Fiscal
19 réponses dont la dernière il y a 1 an par 75016Assomption! 37094 vues

J'ai juste le rsa et ma banque vient de me prélever 273,12€ au titre d'un atd venant des impôts ( pour une redevance télé que je ne possède pas et pour laquelle ils me harcèlent depuis 3 ans!!) j'ai cru comprendre…

Paiement flat tax directement par courtier en angleterre ?

Posée par Perrine, il y a 3 ans dans Fiscal
139 réponses dont la dernière il y a 1 mois par marc 35660 vues

Un courtier basé en angleterre demande dans un premier temps le règlement de la flat tax avant d effectuer dans un second temps le virement relatif aux plus values. est ce un procédé normal pour un courtier étranger ? quelle est…

Peut on déposer une plainte contre une trésorerie pour harcèlement?

Posée par jn75, il y a 11 ans dans Fiscal
27 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Franck 59 32707 vues

Étant l'objet d'agissements d'une trésorerie par des avis à tiers détenteurs tous les mois alors même que la trésorerie est informée de la mise en place d'un virement permanent, suis je en droit de poursuivre la…

Ifsa

Posée par melanie, il y a 7 ans dans Fiscal
98 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vivi 32039 vues

Cela fait quel que temps je suis chez ifsa et sa va faire 3 mois que je ne peut plus payer il menace de m envoyer les huissier j'ai un peu peur je sais pas quoi faire qu'avez vous fait et qu'es que je peut faire…

Exonération de la taxe foncière.

Posée par Tanou, il y a 10 ans dans Fiscal
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Patou68 29611 vues

Je suis en invalidité depuis le 01 mars 2010. Â ce titre je perçois une pension invalidité de 2 ème catégorie plus de 80% d'invalidité de la cpam et une pension complémentaire d'invalidité. ais-je droit à…

Frais de port a déclarer ?

Posée par questionquestion, il y a 8 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par L’homme à la tête de paon 29389 vues

Si je suis micro entrepreneur en vente ( achat revente plus précisément ) est ce que les frais de port sont a déclarer ? je veux dire je vend un objet 20 € + 5 € de frais de port , au niveau impot je dois donc payer pour les 20 €…

Taxe d habitation

Posée par nomara, il y a 9 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 28919 vues

J'héberge ma fille, son mari et ses enfants, à titre gratuit. je paye la taxe d'habitation. elle a reçu un avis à payer pour la th et la redevance télé est-ce normal ?…

Résolu

Défiscalisation billet avion pour projet humanitaire

Posée par SoniaG, il y a 9 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par HugoDelz 26399 vues

Je souhaite me rendre en afrique pour participer à un projet humanitaire dans une association sur place. les billets d'avion sont à nos frais mais on m'a informé que l'on pouvait avoir une défiscalisation sur…

Consulter
la réponse de VINCENT
Résolu

Demande de bordereau de situation fiscale p237

Posée par ahmed85, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 24650 vues

Et merci pour vos réponses j'ai demandé un bordereau p237 de situation fiscale pour l'année 2021 sur les revenu de 2020 sachant que j'ai eu mon avis d'impôt de 2021. l'administration m'as répondu…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Que peut-on faire en cas d'erreur de l'administration fiscale ?

Posée par MAK, il y a 10 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 22701 vues

Je me suis acquitté de mes impôts pour l'année 2015 sur les revenus de 2014 pour la somme 2260euro le 2 octobre 2015 par prélèvement. en janvier 2016 je reçois un cheque de 828euros pour un trop perçu, je l'encaisse aussi…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Comment contester un avis d'opposition administrative ?

Posée par Khelifa1003, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par khelifa 21569 vues

J'ai reçue aujourd'hui un avis d'opposition administrative pour un amende qui date de 30/10/2014 et de la somme de 375€, mais j'ai jamais reçue cette amende ni les relance qu'il me dise qu'ils mont…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Taxe d'habitation personne hébergée à titre gratuit

Posée par Anne Laure, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 21411 vues

Je suis hébergée à titre gratuit chez ma grand mère depuis le mois de mai 2016. ma grand mère est exonérée de la taxe d'habitation depuis de longues années. aujourd'hui nous recevons à son nom une taxe d'habitation…

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la réponse de Maître PERRIN
Résolu

Suite à une séparation, suis-je obligé de payer seul la taxe d'habitation ?

Posée par Chris, il y a 10 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Idalie 21106 vues

J'ai vendu ma maison le 6 février 2015, je vais donc recevoir la taxe d'habitation. par contre j'étais en concubinage et depuis ma séparation je n'ai aucun contact avec mon ex concubine, qui acceptait le partage…

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la réponse de Gutierrez

Taxe foncière indivise

Posée par MIIROITE, il y a 7 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par UnPeuPerdu 20577 vues

Comment refuser de payer taxe foncière indivise…

Résolu

Paypal et le fisc

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 20521 vues

Le service des impots me demande les relevés de mes comptes en banque sur 2 ans. ne les ont-ils pas déjà en leur possession ? dois-je leur fournir les coordonnées de mes comptes paypal ? ont-ils la possibilité de les consulter par…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Dommage et intérêts sont ils imposable ?

Posée par Fritekebab, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vasco 20513 vues

Je souhaiterais savoir suite à une procédure au prudhomme si des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité sont imposable ? faut il les déclarer à la caf ? a pôle emploi et au fisc ?…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Reception sms huissier de justice

Posée par Max, il y a 6 ans dans Fiscal
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fab 20272 vues

J'ai reçu deux sms provenant du numéro 38656 qui me stipulent, pour le premier : "tresor public. rapeller huissier de justice au pour dossier ref 441878474." et le second " m belarbi dernier avis avant poursuite trésor public…

Résolu

Comment fonctionne la pratique de la reconnaissance de dettes ?

Posée par oriana, il y a 10 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mr.Wreby 19867 vues

Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant? est-on obligé de déclarer aux impôts? le but serait d'aider ma fille en instance de divorce qui ne peut plus…

Consulter Maître BENOIT-TERES
la réponse de Maître BENOIT-TERES

Invalidité et prévoyance

Posée par brutus, il y a 8 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CAUCANAS 18547 vues

Je suis en invalidité 2eme catégorie,je perçois une pension sécurité sociale et un complément de prévoyance axa de mon dernier employeur ,cette dernière se déclare t'elle aux impôt?,si oui merci de me dire dans quel rubrique…

Résolu

Passage des huissiers avec saisi des meubles

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par R.Kala 17740 vues

Mon petit frêre à reçu un courrier par les impôts pour un passage d'un huissier avec saisi des meubles. le courrier est arrivé le jeudi pour le lundi la saisi. il a eu du retard sur ses impôts 3000€ (du a un rattrapage des…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Imposition csg sur retraite belge residant en france

Posée par VALMA, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans 17589 vues

Je serai prochainement - suite achat maison - résident belge en france et souhaite connaitre les modalités fiscales. je perçois ma retraite brute en belgique, et paye la sécurité sociale en belgique. comment cela se passe pour la…

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la réponse de Valver

Question concernant une micro creche privée

Posée par SD, il y a 6 ans dans Fiscal
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Melhat 17152 vues

Je me permet de vous contacter mais je ne sais pas si j ai choisi le bon domaine pour poser ma question. suite au coronavirus notre micro creche privée nous demande de régler tout le mois de mars alors que notre enfant y a été la…

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