Une question en droit du travail ?

Dans le cas d une demande de reconnaissance de faute inexcusable par le salarié j' ai lu que la défense de l employeur est de remettre en cause l' accident en demandant au juge que cet accident n a pas d origine...

Ma société est en redressement judiciaire en période d'observation. l'administrateur a fait une requête auprès du juge administratif pour mon licenciement urgent et nécessaire - sans préavis. le juge a répondu...

Si j engage une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable devant le pôle social et que la faute n est pas reconnu dois je rembourser les pensions de rentes déjà perçues par la cpam dans le cadre de mon accident du travail...

Dans mon ancienne entreprise, je me suis fait dérober un bien (ma trottinette électrique) dans les locaux de l'entreprise. auparavant, je la mettais dans l'arrière du restaurant, car ça ne posait pas de problèmes. la...

Mon entreprise en redressement judiciaire me licenciement motif : économique. l administrateur a demandé au juge mon licenciement sans préavis qui a été accepté. l employeur peut il refuser le sans préavis. je vous remercie de me...

Je suis à la recherche d un avocat du droit du travail , de l entreprise( création etc....) sur la région de lille (59) afin de le voir et poser des questions merci...

Si je saisi le cph pour demander la résiliation judiciaire pour des faits graves, et que le cph me donne gain de cause. du fait de l’exécution provisoire mon contrat sera rompu. si mon employeur fait appel que se passera t il si je...

Je suis en accident de travail depuis 3 jours et mon patron est venue à mon domicile pour me dire qu’il avais envoyer une lettre recommandée de pour me licencier et que s’il veut il peut me faire refuser l’accident de travail si je...

Je suis salariée cadre dans une société depuis septembre 2004 je me suis aperçus en fin d année 2022 que certains salariés embauchés depuis peu avaient des rtt. j en ai fait part à ma direction qui m a signifie que mon contrat de...

A partir du 1er mars, nous serons dispensés de travailler en attendant la mise en place du pse et de recevoir la notification de licenciement économique. un potentiel repreneur a fait une offre jugée "favorable" et nous ne ferons...

Mon employeur me demande un trop perçu après solde de tout compte versé, hors je n’ai signé aucun documents, je n’ai également pas reçu mes documents certifiant ma fin de contrat (solde de tout compte, document assedic etc…)...

Ai-je le droit de faire payer ma carte navigo mensuellement par mon employeur même si j'habite à 5 minutes à pied de mon lieu de travail ?...

Comment puis-je vérifier si toutes les preuves que j'ai fournies à mon avocat ont été déposées pour mon dossier ? est-ce que le tribunal appose un tampon sur le bordereau listant les preuves déposées ? je suis inquiet car je...

Je suis sans papiers. est je travaille dans une boulangerie ça fait 1ans maintenant et mon patron refuse me déclarer . comment je veux le faire . merci...

J’ai demandé à ma protection juridique de m’aider dans le cadre de harcèlement subi au travail. ils ont mis des mois à me répondre en me transférant d’une personne à l’autre et finalement mon employeur a tenté de me licencier sans...

En arrêt de travail depuis novembre 2019,puis en maladie professionnelle depuis décembre 2020,je souhaiterai savoir si je perds mes congés payés accumulés durant tout ce temps...

Suite au versement d'une prime exceptionnelle coef 3 mon employeur peut-il me reprendre le soi-disant trop perçu du coef car il aurait dû être de 1 ? merci de votre réponse cordialement...

Je souhaiterai démissionner avant mon accouchement afin de ne pas faire de préavis. je voulais savoir si ma période de congés maternité est prise en compte pour dans les 3 mois d'attente pour avoir le droit au chômage merci...

Je suis actuellement en accident de travail en cdi. depuis le 06 mars 2023. j'ai envoyé ma démission début août pour pouvoir reprendre le travail dans un domaine plus approprié. ma prolongation ce terminant le 3 septembre...

J'ai été déclarée inapte par la médecine du travail, il n'y a pas de reclassement possible, donc mon employeur est dans l'obligation de me licencier, il m'en a fait part par lettre recommandé. mais sur cette...

Je me permets de solliciter vos conseils juridiques suite à une situation problématique que je traverse. après avoir démissionné de mon précédent poste en cdi pour accepter une nouvelle offre d'emploi, j'ai malheureusement...

Je suis dans une entreprise depuis le 1er juin 2023 et ma période d'essai n'a pas été renouvelée (je n'ai pas le statut de cadre). j'ai signé pour un temps partiel dans le contrat initial. pour les mois de...

Je suis cadre salarié à une entreprise de location d'échafaudages (code ape : 7732z). Ça fait presque un an que je travaille, et sur la fiche de paie en bas à droite, un petit tableau 3 lignes "dû - pris - reste" x 3 colonnes...

On m a notifié une mise à pied conservatoire en date du 4 août 2023 et j ai pris la décision le même jour de poser ma démission sans renoncer à mon préavis. la drh me dit qu elle n enregistre pas ma démission a moins que je demande...

Historiquement, le cph compétent était celui lié à l'adresse de l'employeur. certains, comme celui de nanterre, étaient donc engorgés. un article r 1412-1 prévoit néanmoins la compétence du cph du domicile du salarié lors...

Je suis actuellement en cdic avec une close de dédit formation (qui m'oblige à rester 2 ans dans l’entreprise) depuis 7 mois. les premiers mois se sont très bien déroulés mais j'ai changé de choses à faire et le travail...

Depuis 2019 je travail dans la vente en cdi à temps partiel tout les dimanches uniquement (car étudiant les 1ères années) le nouveau responsable aimerait embaucher un temps complet à partager sur 2 sites différents du coup mon...

Je reviens de congés payés et mon employeur me force à repartir mais en m’imposant de prendre sur mes repos compensateur. en a t il le droit s’il vous plaît ?...

Je suis fonctionnaire titulaire en qualité de auxiliaire de puériculture j'ai en 3 ans avec l'aval de ma direction passé le diplôme f éducateur spécialisé reçu début juillet je reprend le travail en août mais mon contrat...

Apres accord de la ddetspp, pour rupture conventionnelle j ai fait un burn out avant la date de ma fin de contrat le 15 mars 2022. depuis je suis en arret maladie je suis né en 1964 mai. j ai 6 mois de carence pole emploi. en cas d...