Autorisation pour vendre Posée par Touran, il y a 1 an dans Successions 1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMERCIER - 1860 vues Ma mère veuve marié en séparation de bien est rentrée en ephad et veut vendre son appartement pour financer son séjour. ma demi sœur représentant 1/6 du bien refuse de donner son accord à cette vente. quel sont les recours pour... |
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Suite a un décès je voudrais contacter le ficoba , n'ayant pas besoin d'un notaire (- de 5000€) quel document fournir pour prouver que je suis héritière ? la personne étant célibataire sans enfant la demande au ficoba... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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J'ai donné en 2020 100% de la nu propriété d'un bien à mes deux premiers enfants. ( j'ai divorcé en 2015 ). j'ai eu un troisième enfant en 2022 avec ma nouvelle compagne. est-il possible de rattacher ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon compagnon m'a donné l'usufruit de son appartement par simple courrier manuscrit, que nous gardons à la maison. son notaire lui a dit qu'il n'était pas nécessaire de passer chez lui. j'ai eu des avis... Consulter la réponse de
Maître Firah |
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Rachat de soulte Posée par Ghys, il y a 1 an dans Successions Aucune réponse pour le moment - 1290 vues L’ex concubin veut racheter la soulte via son avocat qui demande pendant la négociation et l’arrêté des comptes la la remise des clefs au compromis sans aucune certitude du pouvoir d’achat il y a t’il un moyen de se prémunir une... |
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Puis-je demandé un loyer sur la part de ma mere... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma grand-mère est décédée le mois dernier , elle a 2 filles dont 1 qui est décédée. je voudrais savoir si les enfants de sa fille décédée ont droits à la succession de leur grand-mère où si celle sa fille vivante à droit à la... |
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Lexistence de lintention frauduleuse... |
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Une personne de 88 ans ( veuve 2 enfants dont un décédé ) saine d'esprit en capacité de gérer ses biens décide de donner 100.000? à son fils ( unique héritier ) et 25.000? à chacun de ses 4 petits enfants ( 2 enfants du fils et 2... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Ma mère vient de décédée, le bien doit être mis en vente pour payer les frais de successions, mon frère refuse de faire visiter la maison il dit ne pas vouloir faire entrer des étrangers comment faire pour vendre s'il refuse... |
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Puis-je l'ajouter dans mon testament ainsi que pas de biens avec mon époux, pas d'enfant sauf les miens nés d'un premier lit mes enfants ? merci... |
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Donation entre frères Posée par John95, il y a 1 an dans Successions 1 réponse, il y a 1 an par diogene11 - 1090 vues Dans le cadre d'une succession, mon frère bénéficie en plus de la succession d'une assurance-vie de notre mère. comme il trouve cela injuste, il souhaite partager et me verser la moitié, c'est-à-dire environ 11.000€... |
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Mariés sous le régime de la communauté, avec un enfant en commun et 2 filles de mon conjoint, pourriez-vous me dire que signifie léguer l'usufruit à son conjoint à l'exclusion de tous droits légaux en pleine propriété ?... Consulter la réponse de
Maître DAUTZENBERG |
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Suite au décès de ma maman, mon père ma sœur et moi devons faire face à sa succession qui se compose de deux appartements et de quelques liquidités. mon papa doit choisir entre 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété. son... |
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J'ai avec mon frere une maison en donation-partage, mais l'usufruiter - maman- est toujours en vie. et voudrait bien pouvoir aller dans sa résidence secondaire !!! or mon frere occupe cette maison depuis plus de 3 ans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite sortir d'une indivision qui perdure depuis 52 ans. cette indivision est constituée de biens ruraux et essentiellement de forêts. plusieurs génération se sont succédé et nous sommes actuellement 8 indivisaires. il y... |
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Nous venons de recevoir un courrier du notaire chargé de la succession de ma mère nous demandant de justifier l'utilisation des fonds reçus en donation. le dossier de succession est en cours depuis 2 ans est-il normal de... |
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Si le 2ème parent, c'est-à-dire le conjoint survivant, a l'usufruit sur toute la succession, y a-t-il encore un sens et un avantage à ce qu'il fasse une "donation" à ses héritiers, qui sont "nu-propriétaires" ?... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Droit du conjoints Posée par zecomi, il y a 1 an dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par zecomi - 1885 vues Propriertaire d'un logement acquis avec mon épouse pour moitié et d'une residence secondaire et d'un local commercial acquis avant un remariarge sans contrat de mariage.quel sont les les droits de mon épouse lors... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis en indivision avec mon fils (moi : héritière réservataire, mon fils : légataire universel) sur des biens situés en france et en italie. un expert judiciaire a été nommé par le tribunal pour estimations des biens. le bien en... |
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J'ai un enfant issu d'un premier mariage et 2 enfants avec mon conjoint actuel. nous ne sommes pas mariés. je souhaiterais acheter une maison en finançant la moitié du prix de celle ci avec un apport personnel et le reste... |
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Mon père est remarié sous le régime de la séparation de bien et a deux enfants (mon frère et moi) d'un 1er mariage. est-ce que ma belle-mère a bien droit d'office à une part héréditaire? de quelle proportion? ceci étant posé, mon... |
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Mettre fin à une indivision Posée par Lumier, il y a 1 an dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Condor - 1908 vues Ma mère nous a fait donation d'une propriété en indivision à moi, mon frère et ma sœur en en conservant l'usufruit. ma sœur a fait ériger une maison sur une partie du terrain et la cohabitation se passe très mal… elle... |
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Arrangement de famille Posée par Tatal, il y a 1 an dans Successions 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1966 vues Nous allons procéder à un arrangement de famille . si j'hérite de la maison et que mes frères héritent de parcelles de bois ou bâtiments qui sont moins élevés en valeur. doivent ils être dédommagés de la différence ou n'y... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Preuve d' une donation Posée par andre, il y a 1 an dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par andre - 2230 vues Le notaire garde t'il une trace d'un cheque de banque fait en 2011 pour une transaction immobilière et comment obtenir cette trace... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Recel de succession Posée par palominos, il y a 1 an dans Successions 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par palominos - 2244 vues Nous sommes dans une procédure de succession très compliquée et qui se passe mal . le notaire prend systématiquement partie pour mes frères mon frère a déclaré un don de 200 000$ qu il a reçu et il s'en ai servi pour l achat... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Usufruit remariage Posée par Lucie CB, il y a 1 an dans Successions 1 réponse, il y a 1 an par Diogene11 - 1229 vues Ma mère est décédée en 2018 et était remariée avec mon beau-père. il a hérité de la totalité de l’usufruit de son patrimoine. aujourd’hui il se remarie. que devient son usufruit dans ce cas ? merci à vous pour votre aide. merci de... |
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Pret familial Posée par yankee2b, il y a 1 an dans Successions 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par yankee2b - 2493 vues En 1996 nos parents ont consenti un prêt à un de mes frères pour un montant de 123 000 francs pour qu'il finalise l'achat de 5 logements qu'il destinait à la location , notre mère décédée en 2000 et notre père en... Consulter la réponse de
Maître LE GRAND |
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Mon père souhaite protéger ma mère, s’il venait à décéder. en effet, mes parents sont mariés et ont 3 enfants, ils ont acheté une maison et sont tous les deux propriétaires de celle ci. cependant, mon père a d’autre enfants d’un... |
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Notre mère est décédée en mai. les formalités au portugal ont été faites. nous sommes 5 enfants, j'ai envoyé une lettre recommandée à ma sœur aînée, puisque c'est elle qui gère (droit d'aînesse) afin de lui faire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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