Le client ou l'avocat ? Posée par Céline, il y a 4 ans dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ISSA - 3928 vues Dans une demande de provisions en procédure incident, est-ce normal que mon avocat note "mme.... fixe sa demande sur une base horaire de..." mieux vaut-il ne pas écrire que c'est mon avocat qui fixe la demande pour que ce soit... |
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Photos lieux privés ? Posée par Céline, il y a 4 ans dans Dommage corporel 8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Céline - 4816 vues Je sais que prendre des photos d'une personne dans sa voiture ou son logement pour les utiliser est interdit, car la voiture est un lieu privé comme le logement. mes questions sont, est ce que le fait de prendre les photos au... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Suite à une assignation en mon encontre avec un rapport d'enquêteur et d'huissier avec photos et screen d'écran qui ne sert strictement a rien, puisqu'il ne démontre en aucun cas l'inverse de ce qui est... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je suis à six jours d'une convocation à une expertise médicale, dans le cadre d'une procédure lourde et peu commune : moi contre vingt parties. mon avocat m'annonce sans ambages il y a dix jours qu'il n'a... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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J'ai été condamné a du sursis le 10 octobre 2019 pour violence.j'ai lu que la prise d'adn dans ce cas ne pouvait s'effectuer plus d'un an après l'execution des peines (qui en l'occurence... |
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Peut-on on via son avocat, réussir à faire invalider par le juge de la mise en état un rapport d’enquêteur si celui-ci a prit des photos de moi dans un lieu privé ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Déduction provision ? Posée par Céline, il y a 4 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Céline - 3829 vues Sur une demande de provisions en phase judiciaire (procédure incident) doit-on obligatoirement déduire les provisions déjà touchées en phase amiable et en référé provision ? en gros déduire les provisions des nouvelles provisions... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Remboursement de frais Posée par Jérôme, il y a 4 ans dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3557 vues J’ai été jugée pour des violence conjugale ou j’ai du payer un avocat très chers sans aide juridictionnelle que j’ai gagnée contre mon ex femme qui avait déclaré des violences pour obtenir une carte de séjour. puis-je demander le... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Rapport enquêteur non délivré Posée par Céline, il y a 4 ans dans Dommage corporel 14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Céline - 5609 vues Suite à une assignation à mon encontre par une assurance qui a engagé un enquêteur afin de faire des photos de moi dans le but de minimiser mon état physique et demander une seconde expertise judiciaire, je viens d’apprendre que... Consulter la réponse de
Maître maruani |
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Victime d’une agression en janvier, l’agresseur a été jugé, 21 mois de prison. j’ai 51 ans, on a dû m’arracher 4 dents de devant, j’ai un appareil provisoire car étant atteinte d’une parodontite chronique, il va me falloir une... |
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En me rendant sur mon lieu de travail tres tôt le matin sur une route pas éclairé j'ai renverse un piéton qui étai au milieu de la route j'aimerai savoir quel sont les risques pour moi et ce qui m'attend cordialement... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Mon fils, en juin 2016 s'est fait frapper par un enfant de sa classe. suite la consultation du médecin (suspicion de fracture de la pommette), hématome aux tempes... nous avons porté plainte puisque le responsable était... |
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En 1ere instance pénale, le médecin est jugé responsable. l'appel est prévu en février 2021. je cherche un avocat qui me représente pour l'appel et le renvoi devant la chambre civile qui s'occupera du traitement de mes indemnités... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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J’ai eu un accident il y a plus de 10 ans et j’aimerais savoir aujourd’hui si un recours est possible ou s’il est trop tard. pour plus de détails; dans une aire de jeux de camping, un garçon s’est élancé à l’envers et en zig-zag... |
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Je me permet de vous ecrire car j'avais une question concernant l'indemnisation des victimes. mon frère mineur à l'époque a été lynché par un groupe de jeune, ceux ci ont été condamnés à lui verser des dommages et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Retrait d une plainte Posée par Flo53, il y a 4 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître maruani - 3177 vues Vendredi je suis passé devant le délégué du procureur pour une plainte et lors de la demande si j acceptais la sanction je me suis gardé le droit de réflexion de 10 jours. la personne a retirée sa plainte samedi les sanctions sont... |
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Pas de convocation au tribunal Posée par Vincent, il y a 4 ans dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MFOUMOUANGANA - 4296 vues Après une agression par deux personnes en décembre 2019, j'ai eu 45 jours itt et 1 ans d'arrêt de travail, à ce jour je n'ai eu aucune convocation du tribunal. est ce normal? comment je doit être prévenue du jugement... |
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Accident piéton Posée par leonor58, il y a 6 ans dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître maruani - 5735 vues Je suis une femme de 56 ans à l'époque des faits, j'étais renversé par une voiture alors que je traversait sur un passage piéton, j'ai une reconnaissance d'handicap pour mon dos car j'étais aide soignante... |
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Suite à un litige j’ai été condamné à régler la somme de 9000 euros, après le procès l’avocate ma signifier que je n’avais rien à payer au vu de ma situation financière, je n’ai pas eu à signer de decision de la justice. je n’ai... Consulter la réponse de
Maître MFOUMOUANGANA |
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Dommage corporel Posée par DS, il y a 4 ans dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4171 vues Suite à un grave accident de la route (accident du trajet travail ) côté passager, j'ai été évacués en urgence absolue, bilan, traumatisme crânien, oedème cérébral, fracture profonde du sternum, cote casser, différentes... Consulter la réponse de
Maître MFOUMOUANGANA |
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Suite au fait que mon employeur n'a pas envoyé d'attestation de salaires durant plusieurs mois en 2017, erreurs sur bulletins de salaires, courriers en recommandés injonction de payer des montants que je ne devais pas, 7... |
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J'ai été victime d'un ostéopathe, qui, lors d'une manipulation m'a fracturé le sternum. il a reconnu son geste et actionné son assurance professionnelle. celle-ci me propose une expertise médicale chez un... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je voulais vous demander combien de temps prenait la civi. a la suite de mon procès en mai ils m’on accorder 25000euros. mon avocate a envoyer le dossier pour le civi en juillet. elle m’ avais dis que ça prendrais 2 mois. il y a... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Je me suis cassé le poignet en tombant en 2019 avec algodistrophie sévère mon poignet est bloqué et mes doigts sont moins fonctionnels,supination bloqué aussi a50pour cent !es ce que l assurance va me reconnaître une invalidité et... Consulter la réponse de
Maître maruani |
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Recours subrogatoire. Posée par ariste, il y a 4 ans dans Dommage corporel Aucune réponse pour le moment - 3019 vues Combien de temps a le fond de garantie pour exercer un recours subrogatoire aupres de l'auteur de l'innfraction ? le fait t-il toujours ?y a t-il un tepms de prescription , merci... |
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Expulsion d'une parcelle Posée par sylvain, il y a 4 ans dans Dommage corporel Aucune réponse pour le moment - 2945 vues Je vis dans un bus am&nagé en camping car,depuis 10 ans je loue une parcelle dans un terrain de camping qui se trouve dans une zone protégée dunes classées en bordure de mer un promoteur veut acheter ce camping,il doit signer le... |
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Je m'appelle nabil j'ai était agressé en 2009 quatre coups de couteau j'ai eu 5000 euros de dommages . je voulais refaire appele pour refusé cette somme mais mon avocat mavais interdit de refaire appele car... Consulter la réponse de
Maître maruani |
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Recours subrogatoire. Posée par ariste, il y a 4 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 4 ans par Maître BOURGOIN - 2172 vues Le fond de garantie a combien de tempspour exercer un recours subrogatoire aupres de l'auteur de l'infraction ? le fait-il toujours ,y at-il un temps de prescrittion ?... |
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Recours subrogatoire. Posée par ariste, il y a 4 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 4 ans par Maître BOURGOIN - 2351 vues Combien de temps a le fond de solidarité pour exercer un recours subrogatoire aupres de l'auteur de l'infraction ? l' exerce t-il toujours ? y a t-il un temps de prescription ? merci pour votre réponse . merci de vos... |
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Fausse accusation Posée par lb, il y a 4 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 4 ans par Antho - 2558 vues Je suis passer devant le tribunal pour violence conjugale. ( j’ai été blanchie) une plainte de menace de mort a êtes déposer contre moi que j’avais menacé de mort ( qui son fausse aussi ) j’ai du payer une somme d’argent pour cette... |
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