Une question en droit de l'urbanisme ?

Lorsque un terrain dejà bati est divisé en vue d'une autre construction est il assimilable à un lotissement?...

Je dois signer une promesse de vente de ma maison mais celle-ci à été annulée car ma voisine invoque une terrasse illégalement construite dans la cour commune. cette terrasse est effectivement dans la cour commune et je...

Ma maison neuve s'est terminée en juin 2019. au mois d'août 2019, j’envoie l'achèvement des travaux à la mairie, ainsi qu'aux impôts. a ce jour, j'aurais du recevoir ma taxe foncière. (on est 2 ans après la...

Ma mère âgée de 89 ans est une personne handicapée, elle possède un pavillon à versailles, quartier de porchefontaine. j'ai changé le pare vue de sa clôture et l'urbanisme me demande de l'enlever...

J'ai mis en vente ma maison et juste avant la signature du compromis de vente, le notaire s'est rendu compte qu'il n'y avait pas eu de daact sur un agrandissement de la maison (3eme étage). les travaux ont été...

J’ai reçu un recommandé du préfet me notifiant une opposition de ma déclaration de travaux pour un abri de jardin. la raison invoquée est la multiplication des bâtiments agricoles puis la limite: le bâtiment est a 2.70 m. distance...

La mairie a accordé un pc à un voisin en juin dernier. en demandant une première fois à regarder le dossier, des plans étaient présents et nous en avons pris des photos puis nous avons 1 mois plus tard demandé une copie totale du...

Nos voisins ont un cabanon construit contre le pignon de notre maison et d'une de nos dépendances. ce cabanon existait déjà lorsque nous avons acheté la maison il y a 20 ans. il est en bois mais aussi...

Je suis riverain de la cuisine d'un restaurant qui se trouve dans une ruelle de 3,50 mètres de large. l'évacuation des déchets volatiles de cuisson se fait par une système d'extraction situé à...

Je suis propriétaire d’un bien que j’ai divisé en plusieurs appartements. j’ai sollicité l’ouverture d’une seconde ligne de raccordement pour approvisionner les parties locatives. la mairie s’y est opposée sans me donner plus de...

Bonjou r mon voisin a construit une cuisine dans son jardin; equipée d une cheminée four a bois ;; adossée a mon mur privatif sans autorisation a l urbanisme et sans notre consentement qui nous cause beaucoup de nuisanses ;fumée ; qui est...

Dans le cas d’un transfert de permis de construire d’un bâtiment agricole avec panneaux photovoltaïques. j’aurais 2 questions: - est-ce que la personne à qui est transféré le permis de construire doit être agriculteur? - quelle est...

Ma mère à vendu une parcelle de terrain à notre voisin a côté de leurs maison sur le contrat de vente à été mis une servitude pour ma ligne edf et ptt en sous sol qui traverse leurs terrain mais ils ont...

La commune ou je réside souhaite faire un chemin gravillonné sur une bande engazonné marqué comme espace vert du lotissement. notre lotissement à 13 ans et n'a donc plus de règlement valable. est ce que la commune à le droit...

Je vous explique, dp déposer le 30 juin ! lettre recommander ar courrier pour me demander des pièces complémentaire dans le mois qui suit. modification par mon architecte et réception le 3 aout par lettre ar a ce jour pas de retour...

Mon voisin a de sa propre initiative et s'en m'avertir privatisé la parcelle située entre nos deux propriétés par la construction d'une dalle désormais fermé par un portillon. indépendant du droit de propriété dont il...

Merci d'avance pour vos réponses mon terrain était bordé par un mur de pierre appartenant à la commune, le mur étant en très mauvais état ça devenait dangereux pour enfants, j'ai donc demandé au maire de faire quelque...

J'ai obtenu une dp pour une division de terrain, dans le cadre de travaux de viabilisation de parcelles en vue de vendre les lots. la dp est datée du 08/10/2018. elle a été notifiée quelques jours après, elle est donc valable...

Dans votre réponse précédente, vous nous conseillez de demander un sursis à statuer. pour rappel: la mairie envisage la construction d'immeubles de 5 étages, comme l'y autorise le plu, alors que la zone adjacente est...

Le voisin va construire un mur ^béton de clôture hauteur 1m + 80 cm de clôture pvc) près de mon mur privatif ( non mitoyen) quelle distance doit il respecter ? en vous remerciant de votre réponse cordialement max...

Le pprn de la commune de rognac qui date de 2007 indique un risque argile de niveau 2 moyen. le site géoportail indique un risque argile de niveau 3 : fort. cette information faite suite à une mise à jour de la cartographie de cet...

Nous bénéficions d'une cour commune ainsi que 4 autres propriétaires, un des propriétaire n'entretien jamais la cour depuis son arrivée: tonte, ramassage des papiers ... depuis des années nous l'entretenons à tour de...

Un propriétaire d'une habitation privée nouvellement construite en zone ub peut il traverser journellement la piste cyclable se situant en limite de son terrain pour accéder à la voie publique, ceci avec les véhicules de...

Je suis en possession d'un terrain appelé "dent creuse", car situé entre deux maisons construites. ce terrain est actuellement classé en zone ah sur le plu de mon village. peut-on parler de hameau pour ces 3 terrains, distant...