Une question en droit des sociétés ?

Le futur acquéreur de ma maison demande une autorisation de ma part signé pour faire un dossier sci du bien même s'il est courant maintenant de faire ce genre de procédure pour ma part je ne veux pas signer un papier avant si...

J'ai prévu en agence un voyage en tunisie le 4 juin 2020,en ce moment il y a l'épidémie du coronavirus,à l'agence ils m'ont dit que si j'annule le voyage au delà d'un mois j'aurai une pénalité de...

Notre société compte une trentaine de salariés. la loi pacte à compter du 1er janvier 2020 indique que le réglementent intérieur n'est obligatoire qu'à partir de 50 salariés. mais que faut-il faire de l'ancien...

A la création d'une sa, 50% du capital doit être libéré, mais combien chaque associé doit apporter de capital au minimum, il y a t'il un minimum par associé ? il y a t-il une différence si les associés sont particuliers...

Ma mère est décédée, je veux vendre les parts sociales à ma s?ur moins que ce qu?elles valent, lui vendre 18000? alors qu?elles en valent 40000, est-ce possible? merci...

Je suis étudiant à la fac de pau et avant j'ai été à l'esc pau pour faire un master 1 en 2016-2018 et n'ayant pas solder ma scolarité et ayant quitté l'esc récemment la structure agir m'a envoyé deux...

En 2012, pour pouvoir permettre à ma mère de régler les frais de placement en cantou de mon père atteint de la maladie d'alzheimer, nous lui avons ,avec mes frères et soeur, racheté la maison familiale en créant une sci...

Vous écrivez dans votre publication intitulée "les trois étapes primordiales à respecter pour créer votre société commerciale" (sociétés / création de société / par alexia.fr , publié le 22/01/2018 à 16h46), les termes suivants : "...

J'ai perdu mon père à l'age de 10ans. seul enfant j'ai bénéficié de l'héritage. avec ma mère nous avons créé une sci (99% des parts à moi et 1% ma mère), et acheter un bien immobilier sur plan. de mes 10ans à...

Je fais l'objet d'attaques d'une société tierce avec la sollicitation d'huissiers pour arriver à leurs fins. cette société est domiciliée en france, le responsable légal est un gérant résidant en france...

Mon frère était l'unique représentant de sa sarl, il est décédé en rentrant du travail. suite à cela le tribunal de commerce a nommé une tierce personne afin de procéder à la liquidation, il y a 2 ans. le 6/01/2020, le fond de...

Je voudrais savoir ce que deviennent les salariés après dissolution cor...

La différence entre juridiction arbitrale et juridiction étatique...

Je suis à 50/50 dans une sci et je ne veux pas payer pour des travaux engagés sans mon accord. mon ex compagnon vit dans la maison depuis 10 ans sans payer de loyer. quel est mon recours ?...

J'aimerais savoir, en tant que gérante de cette sci familiale (deux associés) si un associé peut me réclamer des comptes sur un bail commercial établi entre 2003 et 2006 et sur des mouvements sur le compte de la sci pour les...

Par un exemple, tu es un particulier, tu vas à la fnac payer un livre et deux jours plus tard tu te rends compte que le livre ne te plait pas tant que ça et ce n'est pas celui qu'il te fallait. tu decides donc d'aller le rendre à la fnac...

Une fois le divorce prononcé ( l entreprise individuelle m ayant été attribué par décision ) puis je modifier les statuts sachant que la communauté n a pas été liquidée et que madame bénéficie de la moitié de la valeur de l entreprise et qu...

Je vends actuellement mes parts sociales de sarl et sci, mon associé (gérant) ne souhaite pas me faire parvenir les documents demandé (contrats de travail, fiches de paie, baux en cours ) afin que je puisse les transmettre a mes...

Je suis tunisien je viens de créer un sarl en france boulangerie je sui associe a 40% et comme le gérant est malade et n arrive plus a occupé je me demande si j ai le droit d un visa type d pour que je m occupe de l'affaire si...

En fait j'ai plein de questions et je recherche la bonne personne pour répondre a mes questions.mon mari et moi meme possédons un terrain de 15 ha et souhaitons le transformer en ferme animalière avec pour thème principal les...