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Sujet initié par AMERICANOil y a 6 ans - 2368 vues
Bonjour,
Je vends actuellement mes parts sociales de SARL et SCI, mon associé (gérant) ne souhaite pas me faire parvenir les documents demandé (contrats de travail, fiches de paie, baux en cours ) afin que je puisse les transmettre a mes acquéreurs, sachant que je lui ai fais une proposition inferieur a la valeur réelle et a celle des acquéreurs. Quelles sont les solutions ? (référés au TC) Comment éviter un blocage, peut on demander un médiateur au TC ? Avez vous des solutions ?
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un sommation de communiquer semble nécessaire et en cas d'échec de cette dernière, il conviendra de saisir le juge en référé afin que votre associé soit condamné à communiquer sous astreinte, les documents souhaités.
Aussi, merci d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question,
Bien à vous,
#Site internet#
il y a 6 ans
AMERICANO
Bonjour Je vous remercie de votre réponse. Est ce la seule solution la plus efficace à envisager ? Si rien ne "bouge" d'ici la, je partirai alors vers cette solution, qui je l'espère va débloquer la situation, ou alors va t il acquérir mes parts sociales pour un prix inferieur a la valeur réelle ? Comme je lui ai proposé... Le tribunal de commerce, après demandes des 2 parties peut saisir un expert afin d'évaluer le montant des parts et dans ce cas là signer la vente avec l'associé au montant fixé par l'expert ?
Je vous en remercie
il y a 6 ans
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