Dans le cadre d'une sous-traitance de prestation entre ma société et une société tierce, nous avons signé une clause de non-concurrence, telle décrite ci-après: pendant la période de un an à compter de la date... |
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Je sui mariee avec un double nationalite en algri en 2015.jai un enfant de25 mois mais jusqu a present notr mariage nest pa transcrit a nante mon mari refuse de le faire.puije envoiyer mon acte de mariage et de naissance de mon enfant a... |
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J'ai entendu plusieurs médias et avocats (e. dupond-moretti) que la justice française était élue depuis 5 ou 6 ans comme la plus corrompue au monde. pouvez-vous m'indiquer ou je peux avoir des articles à ce sujet ? merci... |
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Reception de chantier Posée par Marie, il y a 6 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie - 4160 vues J'ai ouvert un commerce et pour ce faire j'ai fait appel à une société d'agencements.les travaux ont étés mal faits et s'en est suivi une procédure auprés du tribunal de commerce qui m'a imposé de regler le solde de la facture. hors... |
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Horaire de travail Posée par Thierry, il y a 6 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thierry - 4629 vues Je me permet de poser une question ouverte, voilas j'aimerais savoir si un employeur a droit de venir me faire travailler de 9h15 a 12h et de 14h a 16h ayant certe deux heure de pose, j'ai 20 minutes de route pour rentré... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Les responsable de mon master ont mal gérer mon dossier de candidature, ce qui as eux pour conséquence de me pénaliser par rapport au reste de ma promotion. d'un point de vue légal, puis je tenter une action, ou avoir quelque... |
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Je ne sais pas si je suite dans le bon domaine mais je tente ma chance. je suis étudiant en master et depuis cette année je pense subir un traitement inégalitaire, en effet mon responsable de m2 m'as autoriser à intégrer le m2... |
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Je suis actuellement inscrite à pôle emploi et souhaite créer une boutique en ligne. après avoir étudié le marché, je pense pouvoir pratiquer maximum une marge de 30% sur chaque produit vendu. je vais débuter mon activité avec un... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Vente fond de commerce Posée par marie, il y a 6 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Diogene11 - 6907 vues Mon associe est majoritaire a 72% il a vendu le fond de commerce sans me prevenir il ne m a pas convoquer a l assemble le notaire viens de me dire que l acte de vente est valable ,mon associe lui a donne un proce verbal qui... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J ai vendu mon fond de commerce depuis janvier 2011 et pendant la période du blocage des fonds un huissier a la demande de son cliente ( société de nettoyage) avait demandé le payement d une facture qui a fait l objet d un... |
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Je suis actuellement auto-entrepreneur en création de sites internet pour les professionnels. un ami à moi est aussi auto-entrepreneur en tant que : activité (code naf ou ape): intermédiaires spécialisés dans le commerce... |
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Que deviennent les actionnaires dans ce cas merci cordialement... |
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J'ai créé une plateforme en ligne permettant aux pizzerias de faire appel à des coursiers indépendants (auto-entrepreneur) afin de parer à des absences ou un sous-effectif. plusieurs restaurants me contactent pour savoir... |
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Sci entre concubins ? Posée par MathildeD, il y a 6 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 7108 vues J'aurai voulu connaitre les avantages et les inconvénients à créer une sci entre concubins dans le but d'acheter ensemble un bien immobilier ? doit-on modifier les statuts si on choisit de se marier ?... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Je souhaite des renseignements suite a l'achat d'un véhicule a un particulier, en effet il y a 8 mois j'ai acheté un véhicule d'occasion a un particulier avec contrôle ok , vehicule en parfait états.... 1 mois... |
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Bonjour. Posée par Bagaa, il y a 6 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 2527 vues J'ai créé ma société avec mon mari à mars 2018. je suis une franchise. on veut agrandir ma société mais notre partenaire proposé à vendre 20% de ma société. je ne veux pas. mais notre partenaire toujours me obligé. est-ce qu'on... |
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Il y a 5 ans avec mon conjoint nous avons acheté une maison via une sci que nous avons créée. nous nous sommes séparés 1 an après. je suis restée vivre dans la maison. notre arrangement était que je paye le loyer (d'un montant... |
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Je viens de créer une micro-entreprise (régime spécial bnc et franchise en base tva). j'ai envoyé une lettre à mon sie d'opter pour lé paiement de la tva sous le régime réel simplifié (j'ai demandé à ce que cette... Consulter la réponse de
VINCENT |
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Un associé majoritaire d'une société dont-il possède le contrôle décide par promesse unilatérale d'achat de céder ultérieurement une partie de ses titres à un tiers à prix fixe. en cas de dépréciation des titres, la promesse... |
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J’étais gerant d'une sarl suite a un contrôle fiscal qui a eu lieu en 2014 jai été redressé a prés de 450000€ pour fraude fiscale bien sur majorée a 80 pour cent jai fait des réclamations et jai mis en sommeil ma société et... |
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Je suis délégué du personnel et mon employeur fait valoir la non obligation d'un plan de formation pour refuser de fournir des informations sur la formation de l'an prochain (2e réunion obligatoire). la réunion... |
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Je suis délégué du personnel et mon employeur fait valoir la non obligation d'un plan de formation pour refuser de fournir des information sur la formation de l'an prochain (2e réunion obligatoire). la réunion est... |
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Le 20 décembre 2014, je rentre vers 20h30 chez moi. je constate d'importantes plaques de gravillons sur la route et le "bateau" d'entrée correspondant à ma propriété et entrée de garage, sachant que mon aire de... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Donnation de parts Posée par Lilou, il y a 6 ans dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lilou - 3195 vues Mon conjoint a une sarl. il a 90% et son ex femme en a 10%, qu'elle lui restitue sans souci. ma question est la suivante : il veut me ceder 49.9%, lui garder le restant. mais je suis moi en suredendettement a cause de mon... |
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Malheureusement il a jamais fait le changements d'adresse en 2 ans. aujourd'hui les ste sont radier je minquiete de la dettes qu'il a contracté sachant que ces ste avait pour adresse mon domicile personnel je suis... |
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J'ai un projet de création d'une entreprise de l'ess. j'ai un objet social clairement défini et après étude des différents statuts compatibles, je m'oriente vers la création d'une sasu. je souhaite... |
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Nous avons signé un contrat avec une société "ader capital" qui se disait être les pionniers de la cession de dettes. le but était de nous faire gagner 7 années de crédit immobilier. pour se faire, il fallait que nous empruntions... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Contrat de domiciliation Posée par Neo1818, il y a 6 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2963 vues J'ai une amie qui a fondé sa société et qui a peur d'avoir été arnaqué. voici sa situation. elle a crée en début de mois une société d'aide a la personne. afin de pouvoir lancer son activité, elle a besoin d'un... |
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Je suis né en france à paris je vais en france j’ai à ma charge mes deux parents en algérie est-ce que j’ai le droit de les ramener en france je suis marié avec deux enfants merci à vous et si oui c’est quoi les démarches... |
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Actuellement en projet de création d’entreprise dans le domaine du secrétariat juridique indépendant, je me propose d’aider les cabinets d’avocats à gérer leurs tâches administratives et la rédaction des actes : - à distance depuis mon... |
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