Comment calculer fin de date Posée par Huseyin1979, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BELIGHA - 360 vues J'ai récemment été condamné à 15 mois de prison aménageable. compte tenu de ma situation je peux prétendre à un placement sous bracelet. mon avocate m'a expliqué qu'à mis peine je pouvais demandé la... |
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Je viens de payer la consignation d'une contravention dans le but de la contester. mais au moment de la contester je me suis rendue compte qu'effectivement la contravention était juste. comment puis-je transformer ma... |
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Pour recevoir une notification de jugement le greffe du tj m'a dit que cela pour prendre quelques mois pour que je le reçois à mon domicile. faut d'abord qu'il alerte le procureur de la république car j'habite... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Contrôle judiciaire Posée par majida198289, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 419 vues J'ai reçu une lettre du tribunal qui m'informe un placement sous contrôle judiciaire en appliquant de l'article 138-1 du code de procédure pénale, interdiction de vous recevoir, de vous rencontrer et d'entrer en... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Jaf Posée par Dora, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 325 vues Est-il obligatoire de remplir le cerfa 15458 05 pour accéder à une ordonnance de protection ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai détourné 30.000€ de l'entreprise de mon conjoint sans qu'il le sache en faisant des virements vers mon compte personnel sous des faux libellés. (je suis salarié chez lui). nous sommes pacser pour le moment mais... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Mon mari a été jugé en son absence par le tribunal pénal qui l'avait convoqué. il était absent pour raison de santé ( dépression ), ce justificatif n'a apparemment pas été retenu. et il n'avait pas d'avocat pour le représenter. il a été... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Aménagement de peine Posée par Rachide, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rachide - 565 vues Mon frère a pris 5 ans je voudrais savoir dans combien de temps il pourra sortir avec le bracelet... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis actuellement en procédure devant le juge aux affaires familiales concernant la garde de mon fils. j’ai appris par une connaissance que mon ex-mari aurait proposé de l’argent à une personne (mon ancienne voisine) afin... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai effectué une demande d'effacement de casier judiciaire. j'ai reçu une convocation au tribunal pour effacement b2. est-ce que le fijais doit faire l'objet d'une requête distincte. merci pour votre... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Cap Posée par Jojo, il y a 1 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 1261 vues Ma cap va se faire le premier septembre que dois je faire est ce que ma cpip sera a la commission et qt j'aurais le retour car j'ai le bracelet et j'aimerai savoir qt j'aurais le conte rendu : qui va me... |
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J ai mon conjoint qui a une interdiction de domiciliation pendant 3 ans , comment faire pour enlever cette interdiction de domiciliation svp ? merci d avance... Consulter la réponse de
Maître Houdaïbi |
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L'association qui gère une mas a réintégré 2 salariés qui harcèle les residents. une reunion de parents ont demandé de les licencié, l'association ne veut pas pour la loi du travail , la loi du travail est plus forte que... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je ne sais pas si je peut quitter le territoire j’ai un vol demain matin comment savoir rapidement merci de votre réponse... |
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Mon frère, majeur, a été placé en garde à vue à saint-Étienne le 10/08 et condamné le 11/08 à 6 mois ferme en semi-liberté pour vol avec cambriolage. il travaille, n’a pas d’antécédents, dispose d’une adresse fixe mais est sans... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Echanges avec le ji Posée par Giovanni, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Giovanni - 417 vues Je vous fais part d'une réponse de mon conseil. suite aux questions posées concernant le statut de mon dossier remis au ji. comme vous me l'avez exprimé, ce sont des dossiers qui traînent et qui sont souvent... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Remboursement consignation Posée par Sab, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 413 vues Je souhaite me désister de la partie civile, dans ce cas est-ce que je peux demander le remboursement de la consignation ? merci. cdlt... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Contact de mes enfants Posée par Raynald, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BELIGHA - 338 vues Maître beligha, voici ma dernière question et je vous remercie grandement du temps que vous prenez à me répondre avec des réponses clairs. monsieur, les termes de votre contrôle judiciaire vous font interdiction d’entrer en contact... |
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Article 215 code civile Posée par Raynald, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 531 vues Suite à mes précédentes questions concernant le fait que mon épouse voulant divorcé m’avait demander sous ultimatum de quitter le domicile conjugale qui lui appartient par héritage et ensuite une procédure pénale pour... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Aesh Posée par Sivette, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 500 vues Ma fille a un dossier mdph qui lui a notifié un aesh, malheureusement le père a fait la demande seul il détient les informations je ne sais pas combien elle a besoin d' heures et l'école ne me donne pas d'... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Coordonnées Posée par Sivette, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 296 vues Pouvez vous m'indiquer les adresses de l' éducation nationale et de la mdph de montpellier ? ma fille est dans l'aude. est ce que si j' envoie des courriers avec accusé de réception n' est ce pas comparé à... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Contact de mes enfants Posée par Raynald, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 396 vues Maître yvan beligha voici la reponse que je vient de recevoir de l’avocate de mon épouse: monsieur, les termes de votre contrôle judiciaire vous font interdiction d’entrer en contact avec vos enfants et leur mère par quelque moyen... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Suite a une séparationavec divorce en cours suite a un mariage pour obtention de titre de séjour, depuis 5 ans je reçois des menaces, dont une menace de mort par décapitation et injures. la personne en question concernant les... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J’ai acheter une voiture 25 800 euros octobre 2021. je me fais contrôler par la police en mai 2022, résultat : voiture saisie par la police + garde à vue. depuis véritable calvaire, plus de voiture mais j’ai le crédit sur le dos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mineur en garde a vue Posée par vgejp, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 319 vues Un avocat commis d' office a demandé à un mineur de mentir afin de ne pas rester en cellule pour la nuit , est ce normal ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Escroquerie Posée par Valentine38, il y a 1 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 407 vues Mon ex mari est décédé il y a peu de temps, et les enfants ont découvert qu'il avait contracté des crédits pour ensuite verser par virement bancaire des sommes faramineuses à une femme. en deux ans pratiquement 27000 euros. je... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Dossier bloqué Posée par You74, il y a 1 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par You74 - 456 vues Suite à un vole de voiture qui a été retrouvé brûler j’ai déposé plainte la gendarmerie a fait une enquête et interrogé les personne de mon entourage,suite à cela l’expert est passer et a fait sont rapport mais l’assurance a bloqué... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis séparée du père de ma fille depuis 2021 avec un jugement rendu qui m'en accorde la garde et lui un droit de visite et d'hébergement classique. depuis 4 ans il me fait vivre un enfer à coup de menaces... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Une collègue avec qui j'ai eu une relation amicale très intime et confessionnelle, puis fin de relation pour une purement professionnelle,s'est servi de nos messages à connotation sexuelle par la suite pour me porter... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Saisie de vehicule Posée par fab, il y a 3 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par fab - 1920 vues J'ai acheté un véhicule bmw année 2020 d'une valeur de 25 800 € à un particulier au mois d'octobre 2021 en région parisienne. j'ai réglé le vendeur en chèque de banque devant son domicile. qui ma donner la carte... |
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