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Expulsion d'hebergement a titre gratuit
Posée par Vinca, il y a 4 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Vinca - 561 vues

Suite à la proposition d'hébergement gratuit dans la villa secondaire d'une amie de longue date, j'ai donc pris la décision de déménager de région (du département 06 alpes maritimes au département 14 calvados) pour...

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Maître BELIGHA
 
Refus enregistrement plainte adressée au procureur
Posée par FABIENNE, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître TANGALAKIS - 242 vues

J ai déposé un « signalement » il y a plus de deux mois, le bureau unique du justiciable ne trouve aucun enregistrement de mon courrier, le bureau d ordre pénal a été relancé, sans retour, les faits dénoncés peuvent être considérés...

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Harcèlement
Posée par Natacha, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines - 273 vues

Nous avons une garde alternée avec mon mari, il a eu des enfants d’une première union. son ex femme faisait que m’écrire des sms ou appels en 2023 pendant plusieurs mois. j’ai dû changer mes réseaux sociaux mon numéro de téléphone...

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Maître PETSOKO
 
Commission aménagement de peine et rendez vous bracelet
Posée par Poumbette, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Poumbette1 - 466 vues

Mon conjoint a eue sa commission d’aménagement de peine ce jeudi 3 avril, la juge l’a informé qu’elle rendrait sa décision le 15 avril. son avocat lui a dit qu’il avait 80% d’être favorable, et il l’a informé que sa spipe avais...

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Affaires à recu
Posée par Sam, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines - 246 vues

Mon ami veux absolument récupérer je lui avait déposer sa tv dans mon couloir et sois disant il ne l avait pas vu la deuxième il et venu et a casser la première porte il a forcer dessus c est la porte avant celle de l entrée...

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Maître BELIGHA
 
Suite à une peine
Posée par Alice, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître PETSOKO - 231 vues

Rechercher rechercher 0 0 , avec mon mari nous sommes en instance de divorce nous avions une relation très compliquer j’ai porter plainte contre lui pour menace de mort il a etait jugé à 2 ans d interdiction de rentré en contacte...

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Recours pour suspicion d’administration de somnifères à mon insu par un proche
Posée par Mmissaalex, il y a 4 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MORVAN - 355 vues

’ai des raisons de penser que ma mère m’a administré des somnifères à mon insu lorsque je vivais chez elle. en effet, pendant des années j'ai eu des symptomes très troublants , souvent par périodes (plusieurs jours...

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Maître BELIGHA
 
Convocation pour prélèvement biologique - commissariat
Posée par Nefertiti, il y a 4 semaines dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Nefertiti - 476 vues

Mon ami vient de recevoir par lettre recommandée une convocation au commissariat pour prélèvement biologique sans aucune autre précision. il a été condamné à 12 mois de prison avec sursis et 5 ans de mise à l'épreuve il y a 18...

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Maître BELIGHA
 
Comment annuler une mesure d'éloignement pour un coup au nez
Posée par Salwa2204, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines - 272 vues

Mon compagnon ma frappé au nez , il n'y a pas si longtemps de ça mais on s'est réconcilié car nos liens affectifs sont très forts et j'ai besoin de savoir comment obtenir l'annulation de la mesure...

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Maître PETSOKO
 
Demande d'information sur un délit de 25 ans
Posée par Master, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Master - 449 vues

J’ai commis un délit financier envers mon employeur fin des années 90 j’ai été jugé (jugement rendu par le tribunal d’instance et de la cour d’appel) pour ce délit en 2001, depuis je rembourse suivant la part saisissable de mes...

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Recours après le refus d'appel d'aménagement de peine
Posée par Steph, il y a 4 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Steph - 329 vues

J'ai eu un refus d'aménagement de peine car je ne trouvais pas de médecin pouvant me faire un certificat médicale je suis dans un "désert médical" j'ai fait appel de ce refus qui m'a lui aussi était refusé...

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Maître BALONGA
 
Demande de dml en mandat de dépôt criminel
Posée par Morenita335, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître BALONGA - 235 vues

Mon mari incarcéré depuis un mois. dans une affaire de trafic de stupéfiants. ils sont pour l’instant un mandat de dépôt criminel. nous avons deux enfants dont un en situation d’handicap. pensez-vous que il a des chances d’avoir...

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Violations de droits
Posée par Fred, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines - 240 vues

Pouvez m’indiquer l’article de loi qui précise que la police et le procureur n’ont pas les compétences droits à poser des questions sur notre statut d’immigration en france ?...

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Maître BELIGHA
 
Relation ( connaissances)
Posée par jbm, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines - 219 vues

Suite à ma séparation avec ma copine il y a 3 ans . je suis resté en contact avec sa marraine . sa marraine n'a aucun soucis avec moi et m'autorise à lui parler normalement. comme depuis plusieurs années. j'aimerai...

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Maître BALONGA
 
Comment agir face à un avocat qui ne respecte pas le code de déontologie ?
Posée par Eric, il y a 9 ans dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Flo - 26366 vues

Que faire contre un avocat (partie adverse) qui a violé le code de déontologie en tenant des propos diffamatoires graves durant la plaidoirie et dans ses conclusions, m'insultant dans ses conclusions (menteur professionnel...

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Maître de Almeida Costa
 
Perquisition camion
Posée par AudreeyP, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 516 vues

J’ai laisser mon camion dans une résidence privée , stationner sur une place, 1 journée. les gendarmes appellent mon ex compagne qui est la propriétaire sur la carte grise du camion, pour lui dire que le camion semble avoir été...

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Maître BELIGHA
 
Qu'est ce que vous pensé pour la personne dr ?
Posée par Ra0762631997, il y a 4 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Ra0762631997 - 276 vues

La personne qui était en vélo était ivre et non sur la piste cyclables le véhicule était stationné sur une place en warning il a tamponner le véhicule on se projettent de l'autre côté du véhicule il voulait s'enfuir la...

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Dr risque qu'à ? est-ce qu’il peux sortir avec une promesse d'embauche .
Posée par Ra0762631997, il y a 4 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Ra0762631997 - 328 vues

Pour une personne qui a jamais de problème avec la justice, son casier juridique vierge ( en va le appelle mr dr,) il a voulue aidé une amie dans un accident de vélo. vélo il a rentré par derrière voiture la personne et tombé sur...

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Maître BELIGHA
 
Violence conjugale
Posée par Birguite, il y a 4 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 302 vues

Ma fille a subit des violences conjugales son compagnon a l'interdiction de prendre contact avec elle mais malheureusement l'un comme l'autre ne respectent pas cette interdiction que puis je faire...

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Comment avoir l'annulation de mesure d'éloignement
Posée par Salwa2204, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines - 303 vues

Comment obtenir l'annulation d'une mesure d'éloignement svp ? j'ai déposé plainte récemment à l'encontre de mon compagnon car il m'avait frappé causant une fracture au niveau de mon nez après une...

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Maître PETSOKO
 
Convocation devant le juge d application des peines
Posée par Nathalie, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître Mils - 253 vues

Mon compagnon a été condamné en 2021 pour consommation de stupéfiant, suivi par le spip avec rendez vous et suivi psychologique avec obligation de se soigner, ca devait durer 2 ans, depuis cette date il a tout fait, et n a plus...

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Violence conjugale
Posée par Beyb, il y a 1 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 681 vues

S’il vous plaît j’ai grandement besoin d’aide et de réponses. le 4 mars j’ai eu une grosse dispute avec mon conjoint, je suis enceinte et sous hormones, on c’est disputé fort on c’est insulté de nom d’oiseaux, et a un moment donner...

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Curatelle renforcer abus esque le juge est peux etre encore compétant ?
Posée par Warpex, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 376 vues

Je connais une personne sous curatelle renforcer c'est curateur son c'est parent a la suite d'un accident de voiture les parents on agis de manière excessif et de manière abusif avec une volonté de contrôle démesuré...

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Maître BELIGHA
 
Curatelle droit devoir ?
Posée par Warpex, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 263 vues

J'ai une proche qui est sous curatelle renforcer est sais curateur son sais parents j'ai du faire des signalement est complément cars il son a l'origine de plusieurs abus manipulation financière le curateur a pris un...

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Maître PETSOKO
 
Un pseudo garagiste ne veut pas me rendre ma voiture
Posée par Jojo9999999, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 349 vues

Début décembre 2024, j’ai accidenté ma voiture, une connaissance qui est a son compte en mécanique, me propose de la réparer, ce que j’accepte, étant donné qu’il me disait qu’il avait d’autre véhicule a faire j’ai accepté qu’il...

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Maître PETSOKO
 
J'aimerais savoir si je dois faire appel à mon jugement
Posée par Ju, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 323 vues

J'ai été jugé pour transport, possession et consommation de stupéfiants à savoir 50g d'héroïne et 15g d'opium . j'ai eu une peine prononcée par la juridiction de 10 mois d’emprisonnement intégralement assortie...

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Maître PETSOKO
 
Penetration dans local
Posée par Lomontot70, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 309 vues

Mon épouse et moi-même avons acquérir une maison, il y avec un local transformé en boutique pour madame, oes avec une procédure de divorce en cours ,madame m'interdit l'accès à ce local, en a-t-elle le droit, il...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Juge exécution
Posée par tagada1412, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 326 vues

Ce que le juge d’exécution peut suspendre une saisie vente? j’ai été condamné (alors que depuis le début je hurle mon innocence) à payer des dommages et intérêts je suis non solvable. la partie adverse a saisi un huissier qui m’a...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Interdiction de paraître au domicile non respecté
Posée par Mamandegabriel, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DIARRA - 555 vues

Suite à ma plainte pour violence conjugale une mesure de non paraître au domicile durant 6 mois était mise en place par le parquet des mineurs. monsieur fait encore partie de bail et dispose des clés. je vois les traces de passage...

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Audition libre pour harcèlement moral
Posée par bc, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 304 vues

J'ai une audition libre ayant pour motif "harcèlement moral" prévue au commissariat d'aix en provence. le contexte est celui d'un acheteur n'ayant pas payé une somme qui m'était pourtant due. ce dernier...

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Maître DIARRA
 
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