En essayant de faire court, je suis en litige avec un concessionnaire, l’expert indique qu’il y a bien défaut sur le véhicule et ordonne par mise en demeure au concessionnaire de payer les réparations environ 300€. depuis avril... |
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J ai effectuer les travaux demandé par la commission de securite le maire ne les a pas fournis il me demande fermer mon etablissement en même temps il est bailleur du fond decommerce qui me loue... |
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Un vendeur professionnel (vendant du reconditionné) peut-il vendre un appareil électronique (gros électroménager type lave-linge ou tout type d'appareils électronique) à destination d'un particulier, sans plaque... |
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Je viens a vous concernant un projet que je souhaite réaliser. j'aimerais lancer une marque qui récupère des vêtements de secondes mains auxquels j'y appliquerai par dessus ou a coté des designs déjà existants, mon propre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai signé un bon de commande avec un acompte chez un cuisiniste en date du 23/03/2021 cependant le projet immobilier dans lequel je devais faire une cuisine a été annulé. le cuisiniste me propose de garder l’acompte pour un... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Que vais-je recevoir Posée par Gerome, il y a 2 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 3143 vues J'ai 16 ans j'ai volé un objet de 2.60€ dans le carrefour le vigile ma interpellé a la sorti il a renplie un papier avec la carte d'identité de ma mère j'ai signer et j'ai payé les... |
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Nous avons un bail commercial qui présente une clause selon laquelle la cession du bail ne pourra se faire que par acte authentique , est t-il possible pour le propriétaire de renoncer à cette clause afin que la cession du fonds de... |
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Suite à l installation du chaudiere biomasse celle ci est régulièrement en panne. dernier panne le 3 août 2022 je contacte l’installateur, il m’annonce début septembre qu’il n est pas en mesure de réparer la chaudière car il n a... |
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Suite à une maladie, j'ai annulé l'aquicision d'un fonds de commerce. l'avocat qui a preparé la cession me présente une facture d'honoraires. j'ai seulement accepter un devis estimatif pour... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Taux retard de paiement Posée par karine, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans par VIEUILLE - 2119 vues Je ne comprends pas comment fonctionne ce taux légal de retard de paiement. j'ai reçu une facture (je suis pro) de l'un de mes fournisseurs, qui précise en pied de page que les pénalités de retard (taux annuel) sont de... |
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Nous souhaitons mettre fin à notre contrat de micro crèche, tout en respectant le préavis de 2 mois et en payant donc ces 2 mois. après réception de notre lettre la directrice nous dit notre contrat court jusqu'à août 2023 et... |
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Engagement rcp avocat Posée par Bochra, il y a 4 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex - 5697 vues J ai engagé la rcp de mon avocate, l assurance scb me demande le lien de causalité, préjudice et perte de chance. monter un dossier pour l assurance scb. l avocate n a accompli aucune diligences dans un dossier. je l ai signalé au... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Revente de cosmétiques Posée par Bilal, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAUSSE - 1468 vues Actuellement, je suis en pleine création d'une nouvelle technologie qui va permettre d'appliquer les soins capillaires plus en profondeur dans le cuir chevelu. cette technologie aura la capacité de recevoir des "capsules" de soins... |
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On vient d'arrêter mes missions dans une association. en tant qu'auto-entrepreneuse dans le spectacle vivant (malheureusement je n'ai pas signé de contrat de mission avec eux) j'ai essayé de sortir de cette collaboration de manière... |
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A la suite avoir passé sur lun site pour trouvé un avocat , donc on m'a sollicité 2 avocats sur rennes , j'ai sollicité l'avocat par rapport la facilité des transports en commun , redez-vous pris mais le jour du rendez-vous j'ai... |
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Frais gardiennage Posée par Madou, il y a 2 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2549 vues Je suis tombé en panne mardi sur l'autoroute. ma voiture a été remorqué puis emmener à un garage il m'a envoyer un devis jeudi 18h j'avais 24h pour donner une réponse. je ne veux pas la faire réparer chez eux mais... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Devis et commande Posée par karine, il y a 3 ans dans Commercial 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3536 vues Dans le cadre de mon activité de prestations de service, j'envisage d'établir pour le client un devis afin qu'il puisse prendre connaissance de mes prestations, des prix et de mes cgv. sur ce devis, j'envisage... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Les travaux de pose de fenêtres à mon domicile devaient durer 8jours en janvier 2022(après 2 mois de retard), et à ce jour les travaux ne sont pas toujours pas terminés, très mal effectuée par les ouvriers et l entreprise vient... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J’ai un soucis avec une société d’installation de pompe à chaleur , un démarcheur est venue à mon domicile me proposer une pompe à chaleur il m’a fait signer un document en me disant que c’était pour voir mes droits des aides de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-il possible d'ajouter des clauses dans le contrat de rachat du fond de commerce permettant d'annuler celui-ci et de ce protéger dans le cas où l'autre partis ne respecterais pas ses obligations?... |
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J'ai voulu acheter 250 g de fraises alors que le commerçant les vendaient en barquette de 500g il a refusé je devais prendre la barquette entière .un commerçant n'a-t-il pas obligation de vendre ce que lui demande le client . je suis seule... |
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Il y a un client qui a laissé un avis avec 1 étoile sur google qu'il a deux cloques aux pieds et une brûlure au corps à cause de l'huile brulante pendant le massage dans notre salon. nous utilisons des chauffe biberons... Consulter la réponse de
Maître Benzacken |
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Je loue un local qui est juxtaposé à celui de mon bailleur . il vient de mettre en vente la totalité du bien . je souhaite savoir quels son mes droits et recours pour ne pas être pris au dépourvu . j' ai signé un bail précaire... Consulter la réponse de
Maître Butel |
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Droit de rétractation Posée par Agnes, il y a 2 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2371 vues J’ai reçu un canapé dont une des rayures n’est pas jointe à la couture sur le coussin d’assise, 2 cm de décalage. les rayures sont espacées de 8 cm et font 1 cm de large, ça saute aux yeux. j’ai fait valoir la garantie légale de... Consulter la réponse de
Maître NGUYEN |
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Nous avons commandé deux ecscaliers chez lapeyre. ces escalier nous on été vendus comme des escaliers massifs. lors de la livraison une contre marche était abimée, ce qui nous a permis de constater que les escaliers étaient en... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je signé une bon de commande pour un pompe à chaleur le 28 février 2022. en juillet me sont amené les papiers pour la signature du crédit que je ne pas voulus signer car la demande d'autorisation à la mairie n'étais pas... |
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Je suis gérant de entreprises de bâtiment, et je de difficulté à me faire régler le solde de facture de fin des travaux. le client cherche des istoire pour ne pas régler l'intégralité de la facture, pourtant je lui ai réalisé... |
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J'ai passé commande le 10 mai 2022 sur le site "lissage au top", pour un montant de 29,90€. le produit capillaire reçu étant étrangement très liquide (puisque je connais ce produit l'ayant déjà acheté ailleurs plusieurs... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Désolé si je ne suis pas dans le bon domaine... voilà, alors que je subis un controle urssaf le contrôleur en informe mon client qui met fin à notre collaboration un soir pour le lendemain sans même attendre... Consulter la réponse de
Maître Chemakh |
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Rétractation solocal Posée par Marie, il y a 2 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BEN BRAHIM - 1895 vues Nous avons eu un démarchage le 26 août 2022 suite à cet entretien un contrat a été signé sans notre accord nous avons fait une demande de rétractation par écrit en lettre avec accusé de réception sans aucune nouvelle. nous l’avons... |
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