Peut-on faire annuler l'achat d'une voiture par mon oncle puisqu'il est maintenant hospitalisé et sans espoir de pouvoir reconduire ?... |
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Lettre de mission avocat Posée par CD, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot - 3362 vues Dans le cadre d'un achat de fonds de commerce, l'avocat en charge des formalités nous a fait parvenir sa lettre de mission. dans celle ci, il nous indique les prestations liées à l'acquisition du fonds, mais... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Un mandataire had hoc a été nomme suite a ma demande pour représenter une societe liquidé dans une instance en cours avec pour mission de prendre toutes conclusions et moyen de defense suivre le litige en cours jusqu a l extinction... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Fermeture de mon café Posée par commerce88, il y a 5 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot - 3768 vues Je n'arrive plus à m'en sortir avec mon activité j'ai des dettes aux impots et des crédits à payer pour ne pas m'enfoncer j'aimerais fermer et mettre mon commerce à vendre en agence. je dois faire une... |
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Je veux faire une cessation d'activité de mon café, je suis en entreprise individuelle, je ne m'en sors plus du tout. si je ferme pour travailler en tant que salarié et le mettre en vente en agence dois je... |
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Se faire payer Posée par RUBEN, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 1517 vues Je suis jeune plombier et j'ai fait confiance à 2 clients qui: le 1er a reglé partiellement le 2eme est sous curatelle et profite de cette situation pour ne rien payer je n'ai pas les coordonnées du curateur j'ai envoyé des mises en... |
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Je viens d'acheter un véhicule d'occasion, la personne qui as vendu le véhicule et moi même pensions que le véhicule été déclaré en vp (véhicule particulier) une 5 places , mais 2 jours après avoir acheté le véhicule... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Perte de chaussures Posée par bribiche, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bribiche - 4320 vues J'ai remis a mon cordonnier il y a 6 semaine une paire de chaussure(bottines) , dix jour plus tard je retourne les chercher avec mon ticket et il me dit qu'il ne les retrouvent pas et qu'il va les rechercher . a ce... |
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Est ce un dol? Posée par Maria Lisa, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2987 vues Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain avec mr x (86 ans) en août 2018. en avril 2019, nous sommes arrivés chez le notaire pour la signature définitive, et là le notaire nous a dit que le terrain avait été... |
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Demande de droit Posée par laetitia, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 2639 vues Je tiens un primeur et ma question est est ce que j'ai droit de faire un dépôt de pain en ayant une boulangerie a cote de mon commerce merci... |
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Location gérance Posée par Nico, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 1446 vues Lors de la création d'un nouveau point de vente ( pas de clientèle pas de chiffres d'affaires), il est conclue un contrat de location gérance sans exploitation directe du propriétaire, sachant que le gérant créer la clientèle du fonds et... |
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Societe Posée par Nicolerou, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Djae - 1540 vues J'ai une dette personnelle et je suis en auto entrepreneur donc mon compte pro saisissable quel type de societe dois je créer pour éviter que l'on saisisse mon compte pro merci bien à vous... |
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Dans le cas d?un changement de salaire important est il possible de rompre un contrat ?... |
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Arnaque leboncoin Posée par Hindaliyah, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Agnes - 3432 vues Suite a une arnaque sur leboncoin, (achat tableau de bord c4 600e par une personne usurpant le nom, siret d'un garage existant) fausse facture a l'appuie, quel est le recours possible ? peut on espérer un remboursement... |
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Litige avec clients Posée par Reno bat, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1425 vues Un client refuse de règle la fin de la facture pour des raisons cacher jusqu'à la demande de payer. aucun soucis n'as été mis en avant jusqu'au jour de payer la facture finale. là il trouve plein de petits défauts jamais exprimé avant... |
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Démarchée à domicile ils m'ont fait peur en me disant que mon toit allait s'écrouler ils ne m'ont pas lâchée tant que je n'ai pas signé il ne devait plus pleuvoir sous mon toit premières pluies mur tout... |
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Petite affiche Posée par fran, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Balme - 1798 vues Je dois éditer pour un marché de noël une petite affiche , nous faisons venir des mascottes mickey et minnie , question ais je le droit de mettre sur l'affiche la photo des mascottes sans prevenir disney ? merci bien... |
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J' avais versé 450 euros pour 9 leçons de conduite après l'obtention de mon code qui, va périmer en décembre 2019. je suis un grand revenant car c'est 3e tentative de passer le permis. entretement j'eus des... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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J'ai acquis une voiture d'occasion auprès d'un particulier. je n'ai pas eu le temps d'essayer le véhicule, le vendeur ayant une course urgente à faire le jour prévu. je n'ai que démarré le véhicule et... |
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Après le rejet de ma procédure en appel au motif ''pas qualité à agir'' une 3eme procédure pour le même dossier a aboutie à un jugement . le defendeur n'a pas reçu l'assignation et le jugement n'a... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Je suis miitaire en opération en nouvelle calédonie avec mon mari , actuellement mon conjoint est inscrit dans une salle de sport pendant 1 ans il a renouvelle sont dernier contrat de 1 an également au mois de septembre, mais entre... |
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Mon père a fait un devis avec une entreprise d’isolation pour faire les menuiseries. le devis a été signé pour bon de travaux avec un acompte de 40%. mon père étant en voyage quand les menuisiers sont venus faire les travaux. ma... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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Rachat de part sociales Posée par Nath, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nath - 3785 vues Je suis associée dans une sarl avec mon ex-conjoint j'ai 49%, lui 51%. je ne souhaite plus être associée, mais il ne veut ni vendre l'entreprise ni racheter mes parts. que puis je faire ? sachant que l'entreprise est... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je suis en entreprise individuelle je veux passer en sasu je dois faire un acte de vente en mon nom propre pour vendre à la société futur en crédit vendeur. je dois d'abord faire la vente avant la création de la sasu? merci de... |
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Passage en sasu Posée par Commerce88, il y a 5 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 4323 vues Je suis actuellement en entreprise individuelle depuis 5ans et j'aimerais passer en sasu. je voudrais savoir si je dois attendre la fin de l'année obligatoirement et le faire en janvier. dois je faire 1 bilan pour... |
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Achat véhicule particulier Posée par Amandine10, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Didine - 3399 vues Mon mari a acheté un véhicule à un particulier, rien au contrôle technique, lors de l essayage tout c est bien passé mais sur le chemin du retour le turbo de la voiture à lâché. c est une grosse panne la voiture est inutilisable... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Est-il légal d'acheter des vêtements de marque quelconque, les customiser puis les revendre? bien entendu la customisation amène à un prix de revente plus élevé que celui de base. ex; une veste en jean diesel customisée et... |
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Ma voiture sort du garage avec une facture salée un mois après ma colonne de direction bouge de haut en bas alors qu’elle vient d’etre chargée! j’appelle le garagiste il ne veut rien savoir prétextant de m’avoi donner la voiture... |
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Démarchée à domicile ils m'ont fait peur en me disant que mon toit allait s'écrouler ils ne m'ont pas lâchée tant que je n'ai pas signé il ne devait plus pleuvoir sous mon toit premières pluies mur tout... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'étais hors territoire, une dame s'était présentée dans mon domicile comme étant employée de la société de fourniture d'électricité. elle demande à ma fille (état de santé défavorable), lui disait qu'elle fait le tour de l'immeuble, pour... |
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