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Contestabilité d'un arrêt et pas une ordonnance 'article 916 cpc'
Posée par clement, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 466 vues

Dans une procédure d’appel concernant un divorce, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance déclarant irrecevable ma demande de divorce pour faute, au motif d’un prétendu défaut d’intérêt à agir. cette ordonnance a été...

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BELIGHA
 
Affaires et chantage non paiement des activités sportives des enfants
Posée par Nadia G, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 550 vues

Je suis séparée depuis mai 2020. monsieur a quitté le domicile en octobre 2020 et la maison est à moi seule depuis juin 2021. en 2022 et en 2023 ( mail, et message whastapp) j'ai demandé à monsieur de récupérer ses affaires...

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BELIGHA
 
Divorce touts contre moi sans mon avis
Posée par Mickaa, il y a 3 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mickaa - 778 vues

Je vien au près de vous suite a ma femme qui a monté une escrocris pour le divorce . on ma cacher les dates,dérobé les courriers je suis au bout du rouleau je sais plus comment faire .maintenant je dois faire appel sous 15jours de...

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Maître PETSOKO
 
Abus de confiance
Posée par Brune, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître PETSOKO - 625 vues

J’ai reçu l’héritage de mon papa en 2015, avec mon conjoint, nous avons acheté un appartement, j’ai apporté 152 000 € en fond propre acté chez le notaire . mon conjoint devait prendre à sa charge les 125000 restant mais a été...

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BELIGHA
 
Bourses et frais scolaire
Posée par Ana83000, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ana83000 - 516 vues

Maître séparé dans le jugement il es indiquée que mr dois donner moitier des frais scolaire extra scolaire j’ai le droit à la bourse mr dois donner la moitier avant les bourses déduis ou la somme après les bourses déduis donc le...

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BELIGHA
 
La signification d'arrêt d'un juge de mise en etat est-elle une erreur?
Posée par jad, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par jad - 485 vues

J'ai interjeté appel d’un jugement de première instance sur tous les aspects d'un divorce." nature de divorce, pension alimentaire et autorité parental". ma femme a soulevé un incident sur l'irrecevabilité de demande...

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BELIGHA
 
Sortie des classes
Posée par Celinedevendee, il y a 3 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Celinedevendee - 497 vues

Dans mon jugement il est dit que monsieur assurera les accompagnements allez et retour des enfants sauf meilleur accord les enfants étant pris et ramené sur leur lieu de scolarité ou à leur résidence habituelle par le titulaire du...

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BELIGHA
 
Repartition des vacances d'été 2025
Posée par Celinedevendee, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître PETSOKO - 1839 vues

Dans mon jugement il est dit que pendant les vacances d'été avec fractionnement par quinzaine première quinzaine de juillet et d'août les années paires chez le père et la deuxième quinzaine chez la mère et inversement les...

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BELIGHA
 
Avocat cher et incompétant pour le partage des biens : que faire ?
Posée par Clo, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Clo - 479 vues

Je me trouve dans une situation indescriptible… divorcée depuis 2007, mon ex-mari a toujours refusé le partage des biens. il y a 3 ans, il m’a dit ne vouloir discuter qu’avec un avocat. j’ai donc fait appel à une avocate...

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Maître PETSOKO
 
Aide juridictionnelle cassation et arrêt émise du juge de mise en état
Posée par sophia, il y a 3 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par BELIGHA - 535 vues

Est-il possible de demander l’aide juridictionnelle pour un pourvoi en cassation lorsque la décision contestée a été rendue par le juge de mise en état (et non un arrêt rendu au fond par la cour d’appel) ?...

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Maître Assesso
 
Mairie a a un tunisien je suis de nationalité algérienne
Posée par Lyl ly, il y a 3 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lyl ly - 587 vues

Je suis marié en france a ec un tunisien depuis 17 ans je suis de nationalité algérienne et nous avons tous les deux une carte de séjour .j ai a ppris qu il s est fiançaillé en tunisie que dit la loi sur ce sujet si je refuse le...

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BELIGHA
 
Partage de bien
Posée par bru, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois - 367 vues

Nous somme marie sous le regime de separation de biens nous allons divorcer puige recuperer la moitier de la valeur d un appartement acqui il y a1 an avec l argent comun de la vente de notre maison malgre que l appartement est au...

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BELIGHA
 
Question concernant bien immobilier commun après divorce
Posée par Lélé, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 584 vues

J'ai divorcé par consentement mutuel fin 2024. dans la convention il est indiqué que j'ai la jouissance du bien familiale jusqu'à sa vente, et que je paye seule le crédit jusqu'à la vente. je voulais savoir si...

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BELIGHA
 
Titre de sejour
Posée par Yy, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 583 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour "vie privée et familiale" en 2023, mais cette demande a été faite de manière tardive. je suis entrée en france en 2018 après un mariage célébré en 2015. en 2024, une...

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BELIGHA
 
Report d'audience
Posée par Girls, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Girls - 499 vues

Voilà ça fait 3 fois que l'avocat de la partie adversaire demande un report d'audience, le 5 août normalement et j'espère que l'audience ne soit pas reporté. est-ce que c'est possible que l'audience...

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Maître PETSOKO
 
Achat immobilier et soit disant apport personnel
Posée par Mamandesesperée, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître PETSOKO - 530 vues

Nous avons vécu ensemble des 1993. nous nous sommes mariés en 1995 sans contrat nous avons acheté un premier appartement en 1996 pour 420 000 francs ( crédit et apport pris sur sommes sur compte commun) nous l avons vendu en 2003...

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BELIGHA
 
Délai cassation et la date de retrait
Posée par gregorie, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 428 vues

"j’ai demandé l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un pourvoi en cassation. j’ai reçu un avis de passage du facteur le 30/05/2025, et j’ai retiré le courrier à la poste le 6 juin. À partir de quelle date le délai de pourvoi en...

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BELIGHA
 
Divorce à l'amiable avec biens immobiliers
Posée par Djem's, il y a 3 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Djem's - 694 vues

Nous désirons divorcer à l'amiable le plus rapidement, ayant des biens immobiliers que nous désirons vendre. pouvons nous entamer la procédure de divorce immédiatement ou devons nous voir un notaire avant. merci pour votre...

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Maître PETSOKO
 
Disposition
Posée par A.B, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par A.B - 641 vues

Mon ex épouse a quitté le bien commun font elle a la jouissance depuis 2017 elle me demande de partager les frais de copropriété alors que la seule obligation que j'ai d'après le jugement de divorce est de régler la...

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Maître BENOIT
 
Mon fils de 15 ans ne veut plus aller chez son père
Posée par DomiWolf, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois - 520 vues

Mon fils de 15 ans ne veut plus aller chez son père. son père lui avait fait la promesse de ne plus boire d'alcool en sa présence mais ce n'est pas le cas du tout. "limite, je force" mon fils a aller voir son père, mon...

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BELIGHA
 
Partage argent suite vente maison avec omission de l'apport personnel.
Posée par Pierro, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois - 523 vues

Juste après nous être pacsé avec la déclaration suivante «les biens acquis par nous deux sont et seront considérés comme indivis par moitié et nous partagerons les dépenses de la vie courante » ; nous avons acheté une maison. nous...

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BELIGHA
 
Pension alimentaire fin d'études,25 ans sans emploi
Posée par Sandrine, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sandrine - 666 vues

Ma fille âgée de 25 ans , terminera ses études fin septembre (diplôme etc). elle vit en ville dans une chambre depuis le début de ses études. a la rentrée, elle souhaite garder sa chambre pour rester en ville et espérer plus...

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BELIGHA
 
Pension alimentaire pour contribution aux charges du mariage
Posée par Manou, il y a 3 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 703 vues

Le juge des affaires familiales a demandé le 6 mars 2024, une ordonnance de protection suite à des violences de mon ex-mari . je suis toujours en instance de divorce. dans cette ordonnance de protection le juge a demandé une...

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BELIGHA
 
Garde des enfants
Posée par mifa, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître PETSOKO - 566 vues

Mon avocat vient de partir en vacances et là le drame, après avoir récupérer ma fille chez la grand mère, pendant que son frèree est a l'océan, et cela avec une autorisation de mon avocate, ma fille etait en demande de revenir...

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BELIGHA
 
Convention d'indivision
Posée par Manou, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois - 493 vues

Je suis en instance de divorce, nous avons signé le 27 juin 2025, une convention d'indivision chez le notaire pour une durée de 5 ans renouvelable une fois pour notre bien immobilier. je vais occuper ce bien gratuitement...

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BELIGHA
 
Pension alimentaire
Posée par Sophie84, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sophie84 - 581 vues

Mon ex epoux a été condamné à ses torts exclusifs pour abandon de domicile et adultère. il verse une pension de 400 € pour notre fille, majeure aujourd'hui. j'ai depuis 10 ans la garde exclusive car il ne l'a jamais...

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Maître PETSOKO
 
Remplacement avocat
Posée par vitorip, il y a 4 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 608 vues

Prochaine audience de mise en etat fin septembre,l'avocat qui m'a accompagne depuis le debut de la procedure divorce je le voit "sans energie",j'ai demandè aide juridictionelle en ligne (je suis a l'rsa)...

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BELIGHA
 
Nouvelle compagne et ex intrusive +jaf
Posée par luciusB, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois - 466 vues

Je viens vers vous pour des réponses. je suis séparé depuis 8 mois de mon ex compagne ( concubinage seulement) avec qui nous avons une petite de 3 ans et demis. j'ai retrouver quelqu'un depuis 4 mois, mon ex ne supporte...

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BELIGHA
 
Trajets garde alternée déménagement
Posée par Jessicz, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 578 vues

Mon compagnon a ses deux enfants de 15 et 17 ans en ga. nous emménageons ensemble à 20 min du domicile de la maman. qu'en est'il des transports sachant que tout le monde est véhiculé et que le changement de garde s'effectue le...

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BELIGHA
 
Liquidation matrimoniale
Posée par Cicas, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois - 551 vues

Mon fils vient d'avoir un jugement qui dit devoir à son ex 250000 euros concernant une liquidation matrimoniale..il n'a plus d'économies...ne peut prendre un crédit car déjà endetté à 33% actuellement.. combien de...

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Maître PETSOKO
 
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