Dans le cadre d'une procédure disciplinaire concernant un étudiant de l'enseignement supérieur (école d'ingénieur publique), je souhaiterais connaître le délai de prescription de la faute. est-il de deux mois comme... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dysfonctionnement judiciaire Posée par C.Moi, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par C.Moi - 713 vues Faute commise par le service de la justice .peut on assigner l'aje sans avocat ? si oui comment? si non pourquoi ? cordialement fm... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement étudiant étranger en cours de changement de statut. une demande d’autorisation de travail a été déposée le 2 avril 2025, mais je n’ai, à ce jour, reçu aucun retour. mon contrat en cdi, déjà signé... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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Je viens d'avoir la caf par téléphone , et ils m'ont dit que la régularisation rétroactif de 2350€ sera versé au bailleur , en sachant que plus de bail valide depuis fin septembre 2024 donc plus aucun lien contractuel... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens de recevoir une oqtf suite au dépôt de renouvellement de mon titre de séjour.. suite à un casier judiciaire dont j’ai été condamné.. on m’a depuis 5 ans renouvelé et aujourd’hui je suis notifié d’une oqtf. j’ai 2 enfants... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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Suite a un litige concernant le calcul de mon are, j'ai fait appel au médiateur de france travail qui m'indique que france travail refuse de revoir le calcul, et qui a informé le médiateur s'appuyer sur un arbitrage... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon fils risque d'être exclu définitivement de tous les établissements supérieurs publics : est -ce qu'il peut s'inscrire dans une université privée et passer un diplôme (licence) quand même? sinon qu'est-ce qu'il peut faire ?merci... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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Je suis agent public de l'etat. il y a un an et demi, le drh/d a souhaité que je fasse l'objet d'une expertise psychiatrique. je me suis rendu à cette expertise au cours de laquelle le psychiatre a refusé de me faire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Tout d abord merci de prendre le temps de répondre merci j ai une notification de cloture d instruction au 04 06 25 du tribunal administratif . je voudrais savoir comment cela se passe si la partie adverse ne réponds pas ? ou trop... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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Demande de renseignements Posée par Didi49, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Didi49 - 489 vues Suite à une décision définitive avec france travail, quel avocat choisir pour défendre mes intérêts ? aussi, après une médiation au préalable restée sans succès, il est possible de saisir en ligne le télérecours citoyen, mais cela... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Octi Posée par Alli, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 3 mois - 366 vues En date du 19/10/21 j'ai eu un jugement en ma faveur contre bnp/paribas lors de cette procédure le blocage de mon certificat avait été ordonné , mon véhicule saisie . suite à ce verdict en ma faveur le véhicule m'a été... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Jugement Posée par Dd, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 3 mois - 347 vues Bjr que veut dire .rejette toutes demandes fin ou prétention plus amples ou contraire merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Fi n février et courant mars 25 j ai subi une prise en main totale de mon pc par un cheval de troie il y a eu des virements et des e-cartes pour une valeur de 29721.37 de débité sur mon compte. fortunéo a envoyé les fonds... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Autorisation de travail Posée par Avril1999!, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 567 vues J’ai trouvé un contrat cadre dans mon domaine d’étude en c.d.i. avec un salaire de 3000 euros brut par mois. mais la main d’œuvre nous demande une publication de l’offre sur pôle emploi est ce que cela est normal ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Problème avec le maire Posée par Honnigan48, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Honnigan48 - 484 vues A tous , voici mon problème : je suis en location dans un petit village depuis 1 an et les gens ce garent a moins de 2 mètres devant mes garages malgré les panneaux afficher ... j ai donc mis une de mes voitures là où les gens ce... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Dénonciation Posée par Amandine, il y a 3 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 640 vues Je ne suis pas sûre que ça soit de l'ordre de l'administratif, n'hésitez pas à me rediriger si je me trompe. j'ai une question concernant la dénonciation. est ce que le nom d'une personne qui a dénoncer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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RelevÉ banquaire Posée par Nanou24700, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 3 mois - 467 vues Est-ce que la notion santé mentale ?(si une personne est logé par le biais d’une association de ce type, alors même qu’elle ne devrait pas l’être….) est-ce que cette appellation légalement est autorisée pour apparaître sur les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Combien de temps prendra un médiation administratif, l'entre la prefecture et moi car j'ai un récépissé de premier demande dépuis fin 2020... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Bulletin 2 et oqtf Posée par Alex, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Alex - 400 vues Cher/chère, l'oqtf sera-t-il répertorié dans le bulletin 2 ? j'ai reçu un oqtf en avril 2023. mon bulletin 3 est propre. bulletin 2 je ne peux pas vérifier. mais je me demande si l'oqtf est écrit dans le bulletin 2 ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mail levee curatelle Posée par Nanou24700, il y a 3 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nanou24700 - 604 vues Puisse consulter un psy expert dans un autre département que celui référent où j’habite ex : si je suis de dordogne, puis-je consulter un psy expert pour certificat cmc du département, 33 la gironde ou paris 75. merci par avance de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Regroupement familial Posée par Otmankhel199, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 520 vues Madame monsieur, je suis actuellement en contrat d'apprentissage et j'ai un salair supérieur au smic 1900 euros brut, et aussi j'ai le promis d'embauche en cdi après le apprentissage, j'ai fait la demande... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai triplé le master 1 mathématique appliquée. cette année, je me suis inscrit en licence 3 maths info. quand je demande le renouvellement de mon titre de séjour étudiant, la préfecture de nancy m'a donnée l'oqtf... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai eu la mauvaise nouvelle que l'organisme de formation (formalive) est mis en liquidation judiciaire le 6 mars 2025. j'ai souscrit une formation chez eux le 18 février 2025 et n'avais que 14 jours pour me... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Est-il possible de percevoir l'aah et devenir actionnaire d'une société ? une de mes connaissances vient de se faire accepter l'aah après un an d'attente et a par conséquent reçu une belle somme d'argent... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Retard de reponse Posée par MBS, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 3 mois - 471 vues J ai postulé une demande de changement de statut depuis le 16 janvier 2025 , la préfecture a demandé un complément de dossier le 20 mars mais depuis ce jour la , j ai aucune nouvelle de leur part sachant que l employeur à envoyer... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai déposé un recours en plein contentieux au tribunal administratif. dans ce recours je demandais la communication de documents et la condamnation de l'administration en litige à des dommages-intérêts. le ministère... Consulter la réponse de
Maître LUCIEN |
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S ma question : est-ce que je dois informer le changement d'employeur ou attendre le jour d'entretien ? 1. dépôt de la demande le 10 décembre 2023, j'ai déposé ma demande de naturalisation en ligne via le site... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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France travail a t-il le droit de réclamer une dette qu'il considère de fraude depuis 2016 sans qu'il y ait eu au point de départ un titre exécutoire ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit de servitude Posée par Soussou, il y a 3 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 679 vues Suite à un décés nous avons hérité d une propriété avec un droit de sevitude qui existe depuis plus de 30 ans par acte notarié et qui a èté cédé gratuitement. a ce jour le proprietaire actuelle de la servitude a construit des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Main levée curatelle Posée par Nanou24700, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 3 mois - 309 vues Un. certificat médical cmc n’est pas nécessaire pour arrêt de curatelle main, levées de ce fait. je pense que c’est à l’appréciation des juges, mais que dit la loi exactement et quel est le texte de loi spécifique svp qui dit que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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