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'le criminel tient le civil en l'état'
Posée par Giovanni, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Giovanni - 1225 vues

Suite à une assignation pour la séparation de biens de la part de madame laquelle ne prenait pas en compte avec l'assistance de son conseil, ma plainte avec constitution de partie civile dont consignation, j'ai...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Pension alimentaire
Posée par capitaine, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1194 vues

Voilà ce que me dit mon fils, je cite " ça va. c'était pour te dire que tu pouvais arrêter de me verser la pension alimentaire si tu veux, merci pour les versements. j'ai pas de cdi encore, mais je fais des...

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Maître REYNOUARD
 
Personne de confiance pour chercher les enfants
Posée par Simone, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois - 985 vues

Convention de divorce par avocat (maitre meseci et maitre laborie) quoi est la definition "personne de confiance" pour chercher les enfants? le père refuse de donner mes enfants a mon voisin quand il vient chercher les enfants pour...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Calcul de la pc
Posée par Lili, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois - 935 vues

Je sais que de nombreux critères sont pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire dont le patrimoine actuel et à venir.si l’un des ex-epoux s’engage à payer seul les 6 ans d’études à l’étranger de son enfant (qui...

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Maître Bourreille
 
Changement d’adresse de domicile après divorce par consentement mutuel
Posée par Yasmine, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois - 1139 vues

J’ai divorcé de mon ex femme par consentement mutuel. nous avons eu 2 enfants. après le divorce j’ai déménagé pour mon travail. depuis le divorce j’ai fait tous les déplacements pour récupérer mes enfants. récemment, j’ai demandé à...

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Maître Bourreille
 
Transcription divorce
Posée par SOPHEE, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1247 vues

Je suis divorcé il y a un an, je suis marocaine et mon ex-mari aussi, nous n'avons pas la nationalisé française et je réside en france ça fait 6 ans et lui ça fait 11 ans, j'ai demandé au bailleur de me retirer du bail...

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Maître DIARRA
 
Divorce pour faute avec un pédhophile
Posée par May, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois - 975 vues

Je suis marié avec mon conjoint français 2022 et je suis venu en france en 2022 après je su que il etait un pedophile je trouvais des preuve et j mis une main courante labil est en prison et moi je suis étranger je vien d'avoi titre...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
'Évolution règles 2procédure d'appel:absence d'acquiescement et ses implication
Posée par celia, il y a 11 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par celia - 2062 vues

Peut-on toujours utilisé cette arrêt comme argument ou c'est impossible ? que pensez vous de l'argument de la défense? : un arrêt de la cour d'appel d'agen du 24 septembre 2015 au travers de la notion d'«...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Vente véhicule suite séparation
Posée par NM, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois - 1339 vues

Suite séparation,(nous vivions en concubinage)mon ex ne souhaite pas me restituer la voiture qui est à mon nom et dont j'ai payé le crédit. quelles démarches dois-je entreprendre pour pouvoir vendre ce véhicule ? elle détient...

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Maître PETSOKO
 
Comment divorcer quand je conjoint est introuvable
Posée par William, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1763 vues

Je me suis marié avec une femme de nationalité étrangère il y a 1 an et ai accompli toutes les démarches pour qu'elle puisse vivre avec moi en france. une fois la vie commune débutée sur le sol français en avril dernier, elle...

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Maître PETSOKO
 
Remariage
Posée par Nat, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Nat - 1596 vues

Mon ex mari qui m'a donné l'autorisation de garder son nom se remarie. sa future femme pourra t'elle prendre son nom ? merci d'avance pour vos réponses. bien cordialement...

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Maître PETSOKO
 
Divorce et garde d'enfant
Posée par Laulolau, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois - 1090 vues

Je me sépare actuellement de mon époux et voudrait demander le divorce. comment cela se passe-t-il lorsqu'il y a un enfant ? nous ne souhaitons pas passer devant le juge pour la garde mais seulement s'arranger à...

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Maître PETSOKO
 
Transcription divorce mariage franco marocain
Posée par ZkN45, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1132 vues

J’ai envoyer tout les document pour faire transcrire mon divorce franco marocain à nantes je souhaiterai engager un avocat pour que cela aillent plus vite car je souhaiterai me remariée...

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Maître PETSOKO
 
Divorce et cabinet kiné
Posée par Cd, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois - 1196 vues

Je suis kinésithérapeute, mon collègue parti en retraite m’a laissé son cabinet gratuitement et j ai acheté du matériel pour 10 000 et ceci quatre mois avant ma séparation . mon ex mari dit que le bien fait parti de la communauté...

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Maître PETSOKO
 
Partage de la chambre
Posée par Mamansolo, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1520 vues

Mon ex conjoint n a qu’une chambre dans son logement. en soit cela ne me pose pas de problème qu’il partage la chambre avec mon fils et son premier enfant . seulement, monsieur a refait sa vie et fait dormir madame chez lui dans...

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BELIGHA
 
Assignation divorce.
Posée par Dido, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois - 1102 vues

J'ai assigné mon épouse en divorce à bref délai,le jaf nous a convoqué le 10 octobre,mais mon épouse m'a envoyé un message me disant qu'elle ne prendra pas d'avocat pour l'assister en plus elle veut un...

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Maître DIARRA
 
Saisie de rémunération pour pension impayée
Posée par ArnaudC, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois - 1200 vues

Dans le cadre d'un divorce en cours et ma femme a lancé une demande de saisie sur mon salaire par huissier auprès de mon employeur, pour pension alimentaire non payée. mon employeur a reçu le courrier il y a une semaine mais...

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Maître PETSOKO
 
Renvoie de l'audience de recevabilité d'appel 'conclusions d'incident pas prêtes
Posée par gregorie, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2126 vues

Je viens de recevoir aujourd'hui les conclusions de mon ex. malheureusement, je n'ai pas le temps de répondre, mon avocat ne réponds pas au tel, et l'audience est prévue dans 4 jours, puis-je demander un renvoie de...

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Maître DIARRA
 
Divorce
Posée par Bien immobilier, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Bien immobilier - 1436 vues

Sur l’ordonnance d’orientations de 2023 la juge m’a distribué le domicile conjugal pour moi + la garde de mes enfants et l’audience plaidoirie et passe j’attends je jugement diffinitive le 19 /11 la juge je changera pas d’avis à...

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Maître PETSOKO
 
Pension alimentaire et internat.
Posée par Hervé MARTINS, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 4321 vues

Je suis séparé de la maman de mes enfants, j'ai 3 enfants, deux filles, une de bientôt 7 ans et l'autre de 16 ans et un garçon de 11 ans je paie une pension alimentaire de 140e mensuel par enfant, et je touche, de...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Acte de transfert de propriété.
Posée par Cathy, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1520 vues

J'ai divorcé en janvier 2024, nous avions mon ex-femme et moi plusieurs propriétés nous avons procédé à un partage à l'amiable est-ce que les actes de transfert de propriété après divorce sont automatique où doit-on en...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Organiser garde avant jugement
Posée par Mayane56, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1165 vues

Je viens demander conseils car je suis bloquée. je suis dans l'attente de la réponse de l'aide juridictionnelle. du coup j'avais décidé de financer moi-même mon avocate mais elle m'a dit début septembre...

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Maître BENOIT
 
Dossier plaidoirie avec des erreurs que l'avocat n'a pas de temps de corriger
Posée par celia, il y a 11 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois par celia - 2035 vues

Mon avocate m'a initialement demandé de préparer des conclusions d'incident en moins de trois jours, en m'indiquant que nous n'aurions plus le droit d'écrire ensuite. elle m'avait d'abord assuré...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Divorce et bien immobilier en tunisie
Posée par Cneffati, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois - 1117 vues

Je suis française et je me suis mariée en tunisie sous le régime de la communauté nous sommes en instance de divorce nous avons un bien immobilier en tunisie accquis pendant notre mariage. ais je droit à la moitié de ce bien. merci...

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Maître DIARRA
 
J ai la décision du jaf mais la que faire
Posée par Lilou83, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois - 1281 vues

Jai eu le jaf j ai droit de voir ma fille 1 semaine par mois mais en juillet 2024 la mère de la fille est venu en pleurs la ou j habite du coup on a trouver un appartement au deux non avec ma fille je savais pas si je...

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Maître BENOIT
 
Mariés sous régime séparation de biens
Posée par Louloute, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois - 1166 vues

Ayant l'intention de divorcer et ayant été mariée sous le régime de la séparation de biens , je me pose la question suivante : j'ai personnellement une assurance vie , un livret a , et un ldds est ce que je récupère ces...

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Maître DAHAN
 
Divorce amiable
Posée par Amour, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois - 820 vues

Il y'a 2 jour j'ai entamé une procédure de divorce à l amiable. j'ai payé moi et mon mari 2 avocat partenaire en ligne.finalement après 2 jours on voulait arrêter la procédure en sachant qu'on a rien envoyé pour...

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la réponse de
Maître de VILLELE
 
Erreur de numéro d'un arrêt de cassation cité dans les conclusions d'incident
Posée par celia, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois - 1182 vues

Mon avocate a cité une jurisprudence pour justifier ma demande, mais j'ai par inadvertance transmis un numéro erroné pour cet arrêt, même si la date et le contenu étaient corrects. mon avocate n'a pas vérifié cette arrêt...

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la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS
 
Partage de biens et réclamation de dépenses d'une société liquidée
Posée par Jojo, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois - 1151 vues

Je suis en procédure de divorce après 8 ans de mariage sans contrat. pendant notre mariage madame t a ouvert une société d'achat/vente en son nom propre. elle était gérante, associée unique. pendant la durée d'ouverture...

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Maître DAHAN
 
Est ce que je peux prendre 1 enfant par vacances?
Posée par Yoshaiii, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois - 930 vues

Voilà ma situation est assez compliqué, je suis divorcé depuis 8 ans et j'ai 2 enfants (10 ans et 12 ans) avec mon ex conjointe en droits de visite a chaque vacances. avec ma conjointe actuelle j'ai également 2 enfants 2...

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la réponse de
Maître BENOIT
 
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