Une question en droit bancaire ?

J'ai fais appel au médiateur de ma banque suite à dénonciation de convention aujourd'hui nous sommes plus de 2 mois après la dénonciation mon compte courant est en cours de clôture le probleme qui se pose est que...

Je suis en attente de mon jugement de divorce. j'ai demandé à garder l'appartement dans lequel je vis et pour lequel je rembourse 100% des échéances du crédit immobilier (je suis propriétaire à hauteur de 70%). ma...

Je viens vers vous pour avoir un conseil. un huissier s’est présenté à mon domicile pour une dette de mon compagnon. il m a présenté un titre exécutoire datant de 2009, il me menace de venir à l’improviste et me saisir (chez moi...

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J'aimerai savoir ce qu'est un historique de transaction. quels sont les risques encourus, quels sont les avantages et les inconvénients. dans quel cas utiliser ce genre de chose. merci...

Ma banque ne veut pas lever l'interdiction malgré j'ai régularisé la totalité des chèques. la société (bénéficiaire) que j'ai donné les chèques ont détruit les chèques, ils n'ont plus. ils m'ont envoyé une...

Ma maison à été mis en vente forcé aux enchères depuis le 3 mai 2022. sur le crédit qui à été remboursé il reste de l argent de ma maison qui à été vendu mais je n ai toujours pas récupéré le reste car ça a été mis au dépend du trésor...

J'ai eu un incident cheque il y a quelque année et je ne suis plus dans cette banque impossible de savoir quel est la société avec qui j'ai eu cette incident comment faire pour régulariser ? merci...

Suite à une procédure de conciliation homologuée ou non , faut-il obligatoirement signer un avenant au contrat de prêt ? quel est l'impact sur la caution ? merci...

Je m'interroge sur l'intérêt pour la banque de faire intervenir le conjoint (sous forme de consentement) à un emprunt de madame, lorsque le mariage est réalisé sous le régime de la séparation des biens ? je comprends...

Ma banque m'a contacté suite à des virements frauduleux sur mon compte. j'ai été victime sans le savoir jusqu'au jour ou ma banque me contacte pour demander des explications . 3 jours après je recois une lettre de la...

Je suis condamné à rembourser un prêt 1000?par moi j'ai demandé à passer un accord dans les règles demande par recommandé au greffe a leur avocat puis a la banque d'un versement de 50? par moi accepté par les parties je n'ai pas...

Peut on avoir un blocage du compte sur livret sans savoir quel est la personne qui a initié cet acte. merci...

J'ete condamné pour cautionnement de 2 prêts 10000€ et 15000€ pour une entreprise avec un cogérant dans le jugement on est condamné solidairement pour le prêt de 10000€ et chacun pour 15000€ ma question c'est quoi la...

Pendant plus de 2 mois ma banque m'a adressé par erreur administrative au service contentieux de ma banque, après plusieurs recherches de ma part, car il ne m'ont pas trop aidé dans cette lourde charge, je me suis aperçu...

Je suis agriculteur , mon ancienne banque me réclame 25 000 € en novembre 2022 pour une lrc qu elle a payée en 2018 alors que le compte était clos depuis 2016 et ceci suite à une erreur technique de leur part . je n ai jamais été...

Ma banque a supprimé ma cb par erreur. et je me suis retrouvé sans moyen de paiement en attendant son intervention en réparation, soit 10 jours. quels sont mes recours?...

Une société de recouvrement peut-elle se substituer au créancier, pour inscrire un débiteur au fichier ficp, ou cette démarche ne doit être faite unique par le créancier., dans ce cas que dit la loi. dans l'attente de...

J'espère déposer ma question au bon endroit.dans le cadre de mon entreprise malheureusement désormais placée en liquidation judiciaire, j'ai contracté un prêt avec ma banque pour lequel je me suis porté caution. il...

Une banque est-elle en droit de prélever des frais liés à une saisie attribution (10% de la somme dette+frais d'huissier) même dans le cas où cette saisie est annulée par l'huissier car la dette a été réglée 1mois avant la saisie...

Suite a fermeture de compte à la banque postale, un chèque inférieur à 100 euros s'est présenté très tardivement. mon compte étant clos je n'avais plus d'accès à ce compte ! je n'ai reçu...

Je vis dans la maison de mon conjoint qu'il a acheté avec son ex. cette dernière est partie du logement et ne paye plus les parts du credit immobilier. je paye à sa place les parts du credit. comment puis je me proteger lors...

Nous avons donné procuration à notre fils sur nos comptes,. la banque le tient informé par mail de toutes nos opérations courantes ce qui à notre avis n'est pas normal et ne nous convient pas. nous souhaitions uniquement que cette...

Apres avoir bloqué les numéros hoist finances pour harcèlement il se sont permis d appeler mon travail que puis je faire...

J’avais acheté dans ma banque un digipass. chaque fois que les chiffres m’ont été communiqués par la banque, ils ne convenaient pas. et pourtant, ce n’est pas faute d’avoir essayé et re-essayé.......(!) je le suis alors rendu chez...

Achat appart en 2007, 2 dossiers de surendettement et la bdf me dit de vendre cet appart moins cher que le credit restant. vendu en 2021 avec main levée totale. plus de 15 mois plus tard, huissier et saisie de...

Je touche l ahh et on a saisie mon compte. que faire ?...

J'ai reçu un sms de france financal cabot il a 2 ans m'indiquant que je n'avais pas payer la totalité de mon crédit sofinco (5ans avant) moi paniqué, j'établis des prélèvements automatiques pour les remboursé...

Credit souscris un credit en 2007 aujourd'hui je me retrouve avec un commandement de payer un endroit c ecris par acte sous seing privé en dante de 2017 la sct..... est reprise . je ne comprends pas...

L'article l312-4 du code de la consommation indique : sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre : ... 10° les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement amiable...