Une question en droit bancaire ?

Mon mari a eu une condamnation au civil et doit verser des dommages et intérêts pour le préjudice commis, sachant qu'il n'a pas d épargne, ces dommages et intérêts vont ils être prélevés sur mon épargne personnelle ou mon assurance...

Nous avons un prêt immobilier en cours avec mon ex-concubin. celui-ci a arrêté de rembourser sa part du prêt et je suis appelée par la banque car solidaire. est-il possible de contraindre le co-emprunteur à payer et si oui...

Ma belle-mère âgée vient de rentrer en maison de retraite dans un département autre que son ancien domicile et très loin de celui-ci. elle souhaite donner procuration à son fils sur la gestion de son compte à la banque postale...

Nous sommes non mariés et non pacsés mais suite à un don familial nous voulons investir dans un appartement. je mettrais seul la totalité de la somme sur une assurance vie et ma conjointe et moi même payeraient les intérêts par...

La banque m a tout saisi même la somme qu elle devait laisser les 650 eur j ai envoyé un recommandé a la banque cette dernière m explique grosso modo qu en cas de multiples saisies la somme que la loi leur impose n est plus...

J'ai été condamné par le tribunal d'instance, fin 2022, à apurer, par des paiements mensuels de 40,00 € sur deux ans une dette correspondante à une "queue" de crédit à la consommation. le montant initial de cette...

J ai fais appel à un courtier l année dernière pour me trouver une banque pour l achat de ma maison. il se trouve que je suis passé en directe avec ma banquière dont il avait les coordonnées et qui n'avait pas souhaiter lui...

J'ai été victime d'une fraude à la carte bancaire pour une somme d'argent importante . ma banque refuse de me rembourser affirmant que j'ai validé l'opération à l'aide du code sécur'pass reçu sur...

Suite à un titre exécutoire, j’ai de grande chance de me faire saisir mon compte bancaire par saisie attribution. j’ai bien compris que mes comptes seraient bloqués pendant 15 jours au moins je voulais savoir si les sommes que je...

Pourquoi alors cette loi qui oblige la banque a laissé un reste à vivre ? le fait de ne plus rien laissé sur le compte est en contradiction avec la loi non ? merci beaucoup pour votre réponse rien n indique que la banque ne peut le...

Je viens vers vous car j'ai eu un problème avec mon crédit voiture. mon crédit avait été souscrit à la caisse d'épargne malheureusement pour moi ma nouvelle banque la société général n'avait pas repris le crédit...

J’aimerais savoir si dans mon cas où j’ai été une mule financière sans le savoir ,est ce qu’un mandat d’arrêt peut être émis contre moi ?a savoir que je ne suis pas en france car j’ai voyagé pour des obsèques ,seul ma banque m’a...

Il y a quelques mois mon pel a été prélevé de ~3000€ pour une satd et hier mon compte courant a encore été prélevé de 76€ de la même façon sans l'accord ni du juge des familles ni de mon tuteur légal alors même que je...

J'ai été saisie sur mon compte en banque, en date du 02 août 2024, d'un montant de 531.90e pour des amendes impayées. j'ai reçu aujourd'hui ma fiche de paie du mois d'août et je remarque une différence...

Je viens d'être démarché par orgemond capital gbmh pour effectué des placements hors compétition gérer par l'ia. estce un mirage ou fiable comme indiqué ? engagement 1 an , pas de frais et disponible à l'échéance...

Il y a plus de 15 ans j’avais eu des soucis financiers et des impayés. j’ai réglé pas mal. mais pas tout et aujourd’hui j’ai une société de recouvrement qui m’envoie un courrier à l’amiable. renseignements pris auprès du tribunal...

Nous nous trouvons en procédure de surendettement (étude de dossier) et notre banque vient de nous notifier la déchéance du terme de notre crédit immobilier en évoquant les échéances suspendues par la procédure, qui nous est...

Aux mois de juin de cette années j'ai contacté ma caf afin d'optenir le renseignement suivant, peut on avoir l'apl en étant propriétaire d'un mobile home avec la parcelle de terrain du terrain dédier a...

J ai une dette creatis qui est forclose le recouvrement me contact hier pour soldée alors que rien reçut depuis 2021 par simple courrier suis je obligé de payer ?je leur ai proposé 50 euros par mois car c est le maximum mais il me...

Suite à une liquidation judiciaire mon mari a fzit réduire sa dette auprés de l urssaf , celle ci s'eleve a 15.000 euros , l urssaf luin fait savoir que la mise en place d'un échéancier ne peut se faire que via un cabinet...

Je souhaite vendre une voiture,mais il me reste encore 1 ans de crédit. la carte grise est bien à mon non et la voiture n'est pas é gage. hier j'ai regardé le contrat et j'ai vu ça " 1) vous vous inter- disez...

J'ai un problème avec un établissement de monnaie numérique. il me dise que comme le paiement a été validé avec 3 d sécur donc c'est moi qui ai fait le paiement. et l'article 113-6 et 133-7 dit la même chose. alors...

Je souhaiterais savoir svp j'ai.mis mon or au crédit municipale de paris en décembre mon contrat arrive en.échéance comme je suis en voyage je ne retourné pas maintenant est ce que mon.époux pourrais me.récupérer mon or est ce...

Mon entreprise est en liquidation judiciaire et il me reste un emprunt de 59000€ j’ai la garantie france active qui me couvre à environ 36000€. je suis en eurl et mon véhicule a été vendu 40000€. qui rembourse en priorité le...

Y a plus de 20 ans j avais souscrit un prêt de 1500e à la banque malheureusement je me suis retrouver sans emploi. y a 10 ans j ai reçu un courrier de la banque en disant qu il clôturer mon compte chez eux et inscrite 5 ans au...

Je souhaite vendre ma voiture mais il me reste 1 an de crédit avec credipar. la carte grise est bien a mon non et la voiture n'est pas gagé. puis je vendre la voiture et continuer le remboursement du même? merci de vos...

J’ai décidé de mettre en vente un bien personnel via marketplace  j’ai eu de nombreuse arnaque, (paiement en chèque en bois) etc.  j’ai donc choisi une autre méthode (remise en main propre) virement ou cash.  dans la même...

Je voudrais savoir si j'ai le droit de me faire rembourser par boursorama après avoir effectué un virement sur un mauvais numéro de compte. j'ai effectué un transfert international vers singapour le 21 2024 août et mon...

Suite à un blocage attribution pour une dette de 1437 euros de l'urssaf, en date du 5/08/2024 tous mes comptes ont été bloqué. j'ai contacté l'huissier, l le 9 août le clerc de l'huissier est passé chez moi pour...

Pouvez vous me dire si la phrase ci-dessous m'oblige à détenir un compte courant auprès de la banque qui m'a fait un crédit immobilier : si l'emprunteur est titulaire d'un compte sur les livres du prêteur, il...