Un delegue du procureur a-t-il la possibilité de décider de lui- même, au vu du dossier d’un classement sans suite, à contrario de la demande du magistrat instructeur ?... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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J'ai reçu l'avis favorable de l'effacement du b2 mais j'ai lyu qu'il y avait encore un délai administratif pour que cette effacement soit effectif, cependant j'aimerais savoir si je peux reprendre mon... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Mon conjoint mr scheitz gerard a etait condamner a 5 ans de prison je voudrais savoir combien il lui reste a faire sachant qu il a deja fai 1 ans et qu on lui a enlever 4 mois de rps il est incarcerer depuis le 29/04/2023 merci... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Harcèlement morale couple Posée par Mamandegabriel, il y a 1 an dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 6300 vues Je me retrouve dans la situation de séparation en cours. mon ex-conjoint n'a pas quitter notre domicile tandis que c'est lui qui a pris la décision de me quitter. nous avons une hlm bail à deu6nom. il me culpabilise et... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Jugement jaf Posée par Orchidée, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2700 vues Je suis parent d'enfant français et j'ai fais ma demande de changement de statut depuis février dernier. la préfecture m'a demandé tout les justificatifs de l'entretien et de l'éducation de l'enfant... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je devais faire 50h de tig mais j'ai déjà fait 20h mais il me rester 30h que je n'ai pas fait car jetait malade j'ai envoie tout les justificatifs à mon spip je risque quoi à ce débat contradictoire... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai porter plainte quand le chien du voisin a attaquer mon. chien lors d’une promenade j’ai protéger ma chienne en me mettant dessus pour ne pas qu’il se trouves dévorer le chien mordeur est un croisé staf le voisin a fini par... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Convocation Posée par VAL, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 1248 vues J'ai reçu une convocation pour une audition libre pour des faits de faux et usage de faux cependant les dates à laquelles me sont reprochés les faits j'étais incarcéré et je n'ai rien fais depuis, est ce que... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous avons fait l'objet d'une information préoccupante pour notre fils de 4 ans scolarisé en moyenne section maternelle car il s'amusait souvent à baisser les pantalons de ses camarades à l'école et toucher les... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Faux document Posée par Julia144, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 6096 vues Je suis en procédure et mon médecin de famille a écrit un faux document qu il a envoyé à la partie adverse.... quel est mon recours svp? merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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En novembre 2022 nous avons eu une forte dispute avec mon compagnon. au cours de celle-ci il a repoussé brutalement notre fils qui tentait de l’empêcher de crier et au moment où je le récupérerais , mon compagnon m’a gifle ( gifle... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je ne dort plus et ne mange plus depuis 1 mois, longue histoire il y a eu un mal entendu et en penser que j’ai voler dans un magasin environ 100€ j’ai tout de suite régler et signé un papier comme quoi je reconnaissais les faits... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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J’ai été arrêté pour conduite sans permis en 2016 j’ai depuis cette infraction obtenu mon permis et cette année À ma grande surprise, j’ai voulu travailler dans la fonction publique et on m’a stipulé que j’avais une infraction sur... Consulter la réponse de
Maître PROVOST |
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Mon concubin a une peine de trois ans. cela fait un an qu’il est incarcéré. peut-il demander le bracelet ou la conditionnelle sachant que nous avons fait une demande pour cela depuis fin janvier et nous avons aucune date... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Bracelet Posée par Alsl, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 5613 vues Si le bracelet de mon conjoint es accepter doit je aller le chercher à la prison pour rentre a la maison avec le papier pour la spip o u il peut prendre les transports pour venir en sachant que j'habite a 1h45 de route de la... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Mon conjoint avais le bracelet électronique, il y a deux jours de ça deux gendarmes sont venu pour le faire repasser devant la jap à cause de ses nombreuse alerte pourtant justifié pour des raison médical ou de travail il est... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Positif cbd Posée par Julien777, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 5673 vues J’ai été contrôlé positif au cbd j’ai fait les test salivaires j’ai remis le cbd a l’agent et je lui expliquer que j’avais arrêter le canabis et que consomme parfois du cbd . il m’ont dit test sanguin trop chère etc… mais esque je... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J'ai fait une énorme bêtise suite à des soucis financiers. j'ai détourné de l'argent à mon entreprise et encaissé des chèques de clients sur mon compte personnel. environ 25000 euros (sur plusieurs années) en tout... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Puis je avoir accès à mon dossier d'instruction (témoignages, pièces ...) maintenant que j'ai effectué ma "peine", le dossier étant fermé par le jap ? merci pour vos réponses... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Suite à une perquisition chez moi à mon domicile le 12 juin qui concernait mon frère ils ont pris les 1000€ qui étaient dans ma chambre j’ai apporté les justificatifs prouvant que c’était bien mon argent leurs provenance etc mais... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon voisin as affiché mon nom de famille et celui de ma conjointe sur son portail. l insinuation est que nous ne devions pas contester une dp que il as déposé pour un abris voiture sur son jardin qui porte attente au bâtiment en... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai fait mes courses à auchan mais boulimique j'ai mangé la moricette (1, 50 euros) dans le magasin ce qui a été vu par caméra. arrivée je paye la totalité de mon caddie sans payer la moricette quand un vigile... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J'ai eu la visite des gendarmes qui m'ont demandé mon numéro pour me contacter car je cite une ancienne voisine le reproche des faits datant de 2019 , dois-je me rapprocher d'un avocat et si il y'avait une... Consulter la réponse de
Maître Carlier |
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Dml envoyé à un autre tribunal, y’a t’il un vice de forme. merci... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je suis sous bracelet électronique depuis le 24 avril 2024 pour 8 mois, puis demander l alternative en tig ou jour d amende. sachant que je travaille je règle les sommes que je dois tous les mois. je suis en dépression sous... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J'ai porté plainte contre mon mari en décembre dernier , pour violences conjugales en l'occurence insultes et jet d'objets et violences contre mes enfants . itt psychologique de 10 jours , mes enfants eux pour des... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Je viens d'avoir ma spip au téléphone qui m'indique que comme je ne me suis pas présenté a la mise en place du bracelet électronique, il est donc annulé et je dois de la prison ferme. or je n'ai jamais reçu les... Consulter la réponse de
Maître NICOLAS |
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Obligation de soin Posée par Lolo, il y a 1 an dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2583 vues Suite à une obligation de soin psychologique, puis je consulter un médecin généraliste ou dois je absolument voir un psychologue ou un psychiatre?... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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Amenagement de peine Posée par LOULOUTTE1978, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 2561 vues Mon conjoint mr scheitz gerard a etait condamner a 5 ans de prison le 29 /04 /2023 je voudrais savoir a partir de quand il est amenageable merci... Consulter la réponse de
Maître NICOLAS |
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Contrôle judiciaire Posée par Borito94, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 2169 vues S pour le coup je n’est aucune interdiction de territoire juste une mention qui me dit de prévenir en cas de départ à l’étranger je suis sous contrôle judiciaire article 132-44 et 132-45 j’ai étais mis sous contrôle judiciaire le 22... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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