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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture d'une vente immobilière après délai de rétractation.

Posée par Golier, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Suite à la réception (par la banque) de l'offre de prêt signée par ma compagne et moi-même lors du processus d'achat de notre futur maison, ma compagne m'a quittée. il est évident que nous ne pouvons plus faire…

Séparation et prêt immobilier en cours

Posée par Seve1806, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

J'ai ma nièce de 28 ans qui a acheté un logement depuis le mois de mai en indivision 50/50 avec son ex ami. depuis celui-ci la trompé. elle est revenue dans sa région natale n'ayant aucune famille dans la ville du bien…

Achat union libre

Posée par titus, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Mon fils veux acheter une maison en union libre avec sa copine elle ne travaille pas n'a aucun apport touche le chomage mais pourra rembourser 200 euros par mois d'après ces dires. elle ma dit vouloir acheter les parts de…

Litige vente terrain avec constructeur "imposé"

Posée par Crocko, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Je vous contacte car j'ai un litige avec un lotisseur. j'ai signé un compromis de vente d'un terrain constructible le 17/02/2018. ce terrain n'était pas vendu libre de constructeur. j'ai été obligé de…

Une procédure pénale est-elle envisageable ?

Posée par Philip95, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

J’ai acheté une maison en vefa qui m’a été livrée avec 3 mois de retard en mars 2018. a la demande de justificatif de retard, le promoteur m’a annoncé que le retard était dû aux retards des raccordements au réseau (edf/gdf/véolia)…

Dégats des eaux - bien locatif insalubre

Posée par Celine K, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Je me permets de vous contacter dans le cadre d'un litige que j'ai avec le voisin de mon bien locatif. suite à un dégât des eaux survenu par le voisin du dessus en mai 2018, le plafond de ma salle de bain s'est…

Vice cachés

Posée par Michel, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

 , je me permets de posé quelques questions sur cette espace car je ne sais dans quelle direction le diriger. en effet j’ai acheté une maison type meulière année 1900, et en prenant possessions des lieux j’ai découvert plusieurs…

Retard de livraison- appartement acheté en vefa

Posée par Charlène93, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

J'ai fais l'acquisition mai 2018, d'un appartement t4 en région parisienne. ce bien, qui a été réservé décembre 2017, a pour date prévisionnelle de livraison "fin de 3ème trimestre 2018". or, à la signature de…

Un appartement

Posée par reda1972, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Madame,monsieur, je suis un jeune algérien, je suis rentré en france avec visa dans ma période de visa j ai acheté un appartement à saint etienne j ai entamé de régler ma situation en france j ai tout fais pour être dans situation légale j…

Appartement acheté dans le cadre d'unpacs

Posée par GLYCINE, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Actuellement pacsés , nous ne nous entendons plus. mon compagnon envisage de vendre un appartement , résidence secondaire, acheté en commun. ai je le droit de m'opposer à sa vente actuellement alors que le quartier est en…

Désaccord sur le contrat de location concernant la dératisation

Posée par choupette-32, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Suite à un dégât des eaux via la toiture de mon appartement suite à un défaut de construction, je ma suis apperçue que des rongeurs ont envahis les combles de la toiture ( j'entends des couinements et galopper surtout la nuit…

Séparation ni pacsé/ni marié

Posée par Mic 03, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Nous sommes ni marié/ni pacsé, nous avons fait expertisé notre bien par 2 immobiliers. qui nous amène a une valeur moyenne de 130000e.j ai financé par mes propre moyen des travaux .mlle est d accord pour que je récupère ces sommes…

Réengagement caution solidaire

Posée par caféine, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Il est indiqué sur l'acte de caution solidaire "la caution ne peut ni se désister ni renoncer à son engagement avant telle date" l'engagement est-il toujours valable passé la date si il n'y a pas de désistement ou…

Déblocage sequestre

Posée par tikkhal, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

J'ai réalisé l'achat d'un appartement il y a 4 ans auprès d'une sci lors de la signature du compromis de vente, le vendeur s'est engagé a prendre en charge la quote-part du dit appartement pour des travaux…

Congé hébergement à titre gratuit

Posée par teddy94, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

J'héberge à titre gratuit dans une chambre de mon appartement une personne depuis plusieurs années. je souhaite lui donner congé pour incompatibilité d'humeur, quels sont les délais prévus dans cette action ? merci de vos…

Question

Posée par Impression, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

J ai une question. je suis divorcée au maroc depuis 2011. j ai un enfant. un jugement a ete rendu, mon ex ne recupere pas son enfant, n effectue pas ses droits de garde, plus de nouvelle du pere, pas de pension versés. il m a…

Refus de prêt hors délais

Posée par Samy, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Nous avons signé un compromis de vente le 16 juin 2018, nous avons eu un rendez vous à la banque le 26 juin 2018 pour notre prêt, notre banquier est parti en vacances et en a informer l’agence immobilière pour justifier que le…

Délit de fausse plaques

Posée par Clem, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

J’ai acheté un véhicule neuf qui m’a été remis avec un certicat provisoire en w. mon véhicule m’a été remis avec des plaques w. le certificat était valable 1 mois. j’ai relance le garagiste pour ma carte grise définitive…

Rachat du crédit

Posée par Agnes, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2554 vues

Avec mon ancien compagnon il y 4 ans nous avons eu le projet de construction. nous somme allées a la banque, le crédit accordé, la maison commence a prendre les formes, pendant que le garçon me dit de ne plus vouloir être avec moi…

Un terrain aux deux noms la maison construite est elle aux deux noms?

Posée par jojo, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2554 vues

Mariée sous le régime de la séparation de bien la maison au nom de mon conjoint a été vendue. nous déménageons, achetons un terrain au deux noms et construisons la maison . a ce jour en separation mon conjoint me dit qu'il a…

Désordres résultant d'une rénovation et d'une construction

Posée par yb, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2554 vues

Nous sommes depuis 2013 en procédure contre un cabinet d'architecte qui a été à la fois architecte et maitre d'oeuvre d'un projet de rénovation/agrandissement d'une maison, et d'une construction d'un…

Travaux de piscine

Posée par blandin, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2554 vues

Il y a un an, ma piscine fuyait beaucoup, le vendeur m'a dit que c'etait à cause de la filtration, il m'a fait tout changer, depuis eau trouble malgres tout ce qu'il m'a dit de faire cela fait un an que je…

Coproprieté

Posée par JULIETTE, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2553 vues

Il y a t il une obligation d informer la vente d un lot aux autres propriétaires; sur une copropriété de 5 lots…

Appartement insalubre ,proprietaire laxiste

Posée par Ray, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2553 vues

Je loue un appartement depuis plus de 2 ans ,qui est devenu insalubre avec de l'humidité partout ,ce qui a causé des dégâts immobilier (matelas ,vêtements, sommier etc).l'appartement est gérer par une agence,après…

Séparation et vente de maison

Posée par Tatiedpp, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2553 vues

Je viens que quitter le domicile je ne suis pas marié et nous avons acheté en indivision elle ne veut pas vendre comment faire avez vous eu des infos concernant votre situation merci…

Stationnement sur voie privÉe limitant accÈs À parking privatif

Posée par MBI74, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2553 vues

J'habite dans un lotissement de 8 chalets accessibles de la voie publique, sans portail. la voie de circulation est goudronnée, en forme de "haricot". nous avons un règlement de copropriété assez simple, sans contrainte…

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