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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bailleur social

Posée par Dalin, il y a 3 mois dans Immobilier
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Je souhaiterais obtenir votre avis concernant mon bailleur social, immobilière 3f. pourriez-vous m'indiquer : s'il est normal que le numéro rcs corresponde aux mêmes chiffres que le numéro siren. si la présence d'un…

Durée validité permis d amenager

Posée par Cantona, il y a 3 mois dans Immobilier
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Un permis d aménager delivré le 28/05/2024.m'a été accordé. jusque quelle date est il valide, étant donné qu avec un nouvel arrêté ,les permis delivrés du 28 mai 2022 au 28/05 /2024 sont valables 5 ans. la date du 28/05/2024…

Adresse fiscale pour un logement

Posée par Gof, il y a 3 mois dans Immobilier
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Est il possible de mettre comme adresse fiscale l adresse de la poste restante avec boîte postale là où je vais récupérer mon courrier étant donner que je me déplace bcp et sans lieu d habitation précis. merci de vous lire…

Audience en révision

Posée par Alan, il y a 3 mois dans Immobilier
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J ai pu obtenir une décision du tribunal de proximité concernant ma demande de révision d'une décision qui avait été rendue . suite à des fraudes! j avais dans un premier temps envoyé au juge de proximité un dossier demandant…

Audience en révision/tribunal de proximité

Posée par Alan, il y a 3 mois dans Immobilier
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J ai pu obtenir une décision du tribunal de proximité concernant ma demande de révision d’une décision qui avait été rendue . suite à des fraudes! j avais dans un premier temps envoyé au juge de proximité un dossier…

Aprés la vente d'un terrain, l'acheteur réclame de l'argent?

Posée par JustinPierre, il y a 3 mois dans Immobilier
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J'ai un ami qui a vendu un terrain agricole , et l'acheteur lui demande de l'argent par lettre recommandée la précédente lettre recommandée, il lui demandait la totalité du prix de vente du terrain en disant que le…

Régularisation situation ancienne fisc / urbanisme

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 471 vues

Je suis acquéreur d'une maison en zone n, le logement qui est construit depuis plus de 50 ans a été mal déclaré il est présent au cadastre mais n'apparaît pas dans le fiscal... que faire ? comment être sûr de ne pas avoir…

Loyers

Posée par popo, il y a 3 mois dans Immobilier
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Est-ce qu'un propriétaire doit rembourser le trop perçu des loyers encaisser et fais saisie sur ma retraite…

Insalubrité provisoire et relogement famille

Posée par Aby, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 516 vues

Nous sommes une famille de 5: 2 parents et 3 enfants de 3,9 et 13 ans. notre maison en location très calme (120m carré+jardin, t4) à été déclarée insalubre en raison de l'humidité que nous signalons depuis des mois sans succès…

Place de parking en copropriété

Posée par Mme Renonce, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 517 vues

En 2022 nous avons acheté en copropriété un appartement avec une place privative de parking. le syndic veut reprendre les traçage de toute ces places, le problème est que celui ci veut réduire la surface de mon emplacement, il…

'appartement oublié' sur une propriét

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 446 vues

Je suis à même d'acheter une maison, avec un appartement dans un local annexe. mais l'appartement n'est pas déclaré. il est existant depuis 1900, et clairement aménagé depuis avant 1990. faut il / puis je régulariser…

Panneau extérieur manquant, bailleur refuse, réparation locative ?

Posée par Sebiko, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 430 vues

Je suis locataire d'un logement géré par un bailleur social. un panneau latéral extérieur en partie basse du garage est manquant, créant une ouverture directe vers l'extérieur avec un risque d'infiltration d'eau…

Travaux et charge

Posée par Lily, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 455 vues

Je me permets de vous contacter car nous sommes en litige avec notre propriétaire. dès notre entrée dans le logement ( septembre 2025) nous avons constaté des problèmes avec nos radiateurs, notre thermostat et la chaudière au gaz…

Demande de validation sur la forme d'une mise en demeure

Posée par Drabjo, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 492 vues

Pourriez-vous me confirmer si ma mise en demeure est correcte sur la forme et peut être envoyée en l'état ? : "madame, monsieur, je vous adresse cette mise en demeure suite aux nombreux désordres, malfaçons et non-conformités…

Procedure judiciaire et mesure 'temporaire'

Posée par JYE, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 463 vues

Au niveau de notre copropriété il existe une procédure judiciaire en cours mr l'expert a fait son rapport et l'a adressé au tj l'assurance dommage ouvrage a fait un référé en extension de l'expertise aux…

Patrimoine

Posée par Soufiane, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 461 vues

Je vais me marier en france avec une prochainement. j’ai déjà un bien immobilier à l’étranger (acheté avant le mariage) aux émirats et je prévois de continuer à investir et éventuellement revendre/acheter d’autres biens immobiliers…

Bonjour avance sur les aides des façades

Posée par Pierre, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 433 vues

J'ai fait une avance de 7000 euros sur les aides des façades on nous a dit que les avances seront versés a la fin du chantier, maintenant j'ai appris que c'est le syndic qui va les avoir après elle seront versés au…

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