Une question en droit immobilier ?

J'étais locataire d'une maison qui a été achetée par l'epf à la demande de la métropole européenne de lille dans le cadre d'une opération d'aménagement urbain (le pâté de maisons doit être rasé). après cet...

Je me permet de refaire un poste peut être un peu plus propre que le précédent, entre temps j’ai récupérer l’acte de vente. avec mon mari nous avons acheté une maison le 17 octobre 2025. compromis de vente signé le 13 juin...

Propriétaire d'un logement acheté en pls et à 5 ans de la fin du contrat (20ans), puis je loger gratuitement un ami (en grande difficulté actuellement), cela ajouterai à ma crainte d'avoir des problèmes de locataire...

Je possède un logement acheté en 2010 sous contrat pls. je souhaite loger gratuitement mon frère, qui rencontre des soucis actuellement... le pls m’empêche de loger ascendant et descendant, mon frère étant un de mes collatéraux...

Objet : erreur manifeste sur l’estimation des frais d’acquisition dans le compromis de vente j'ai récemment signé un compromis de vente pour l'achat d'une place de parking via une agence immobilière. cette...

Mon terrain et celui du voisin devaient être séparé par une clôture mitoyenne partagée à frais communs. notre voisin ayant refusé tous les devis pendant des mois, j'ai fait réalisé un mur privatif, à mes seuls frais, en...

Je me demande quelles sont les conséquences dans le cas suivants : j'ai acheté un appartement avec mon ex en 2022 d'un montant de 443 600€. nous sommes en situation d'union libre/ concubinage. mon apport...

Dans le cadre de la vérification d'un ccmi avec fournitures de plans, je recherche les mentions obligatoires devant être présentes dans les contrats de sous-traitance que je dois agréer. y a t'il un texte de loi qui régit...

Ca va être assez technique mais ça sera un apport pour toute la communauté de toutes façons. une décision récente de la cass, me turlupine (et peut de toutes façons vous servir!). je me demande son périmètre d'application, ce...

En septembre 2025, j'ai reçu un procès verbal de saisie de rémunérations pour dette ancienne de loyers que je veux contester auprès du juge de l'exécution comme la loi m'y autorise, le montant est faux, et il y a des...

J'aimerais savoir si le service d'hygiène a qualité a me demander lors d'une réouverture administrative l'autorisation des services de l'urbanisme ou de ma copropriété dans le cadre d'une installation...

Je suis propriétaire d'une maison habitée par moi et mon fils. ma concubine est propriétaire de sa maison. je souhaite me pacser et habiter chez elle. que devient ma maison? ( ma résidence secondaire?) si j'heberge mon...

Ma propriétaire veut vendre l'appartement qu'elle me loue depuis deux ans (novembre 2023). mon bail ne prend fin que l'année prochaine (novembre 2026) mais elle me met la pression pour le faire estimer avant la fin de...

Nous sommes 4 indivisaires, dans le cadre d’une succession. nous avons vendu des appartements situés dans une copropriété d’immeuble. aucun des indivisaires n’est un professionnel de l’immobilier et n’a pas de compétence en la...

Je sollicite vos avis sur la possibilité d’appliquer la nouvelle réforme de la mise en état conventionnelle (septembre 2025) à mon dossier en cours. contexte : un litige immobilier est en cours depuis plusieurs années...

Ma femme et moi tous 2 fonctionnaires souhaitons acquérir un bien immobilier afin de l'exploiter en location saisonnière. est-ce possible pour nous d'opter au régime de l'impôt sur les sociétés en étant...

Je suis actuellement en accession à la propriété et je bénéficie d'un prêt conventionné à mon nom propre. plus précisément, le montage financier est fait avec 2 prêts dont l'un a une garantie hypothèque et le second un fond de...

Nous sommes 5 indivisaires sur un appartement en location (bail renouvelé tacite reconduction au décès de notre mère) nous avons confié la gestion locative à une agence un des indivisaires ne veut pas signer car il demande à ce que...

Est ce que la demande aj en ligne sur le site de la cour de cassation est valable car même avec un accusé de réception de la demande en ligne de l 'aj en respectant les délais de 2 mois le greffe du baj refuse d' accepter...

Je dois réaliser des travaux dans un local commercial dont le loyer est de 500 € ht par jour. une entreprise interviendra sur un lot d’un montant de 45 000 €. or, la clause de pénalités standard de 1/1000 du marché (soit 45 €/jour)...

Proprietaire dans une maison de village, avec une porte d'entrée commune, pour l'accès aux deux logements, dont le logement meublé de ma locataire, et parties communes. celle ci est decédée le 17octobre dernier, et les...

Je me permets d'écrire ici afin d’obtenir des informations juridiques concernant la vente d’un bien immobilier détenu en indivision avec mon ex-compagne. résumé de la situation : nous avons acheté ensemble en...

S, nous rencontrons actuellement une difficulté au sein de notre copropriété concernant la répartition des charges liées au chauffage géothermique. en l’état, notre règlement de copropriété applique la règle de répartition...

J'ai acquis en 2009 avec mon compagnons une maison. nous ne sommes pas mariés, ni pacsés. prix d'achat : 220 000€ frais de notaire 18500€ mr apporte : 89100€ (dont 23500€ pour solder 2 crédits à son nom) soit en réalité...

J'ai acheté en 2016 un appartement neuf sous loi pinel (pas prorogé donc fin à 9 ans) dans un immeuble, livré en décembre 2016 et première mise en location le 15/04/2017. j'ai donc fini mon avantage fiscal car celui-ci...

Si quelqu’un a déjà eu à faire à cette société de déménagement,merci de l’indiquer sur ce poste svp...

Je viens vers vous car je suis dans une situation un peu complexe. mon ami, qui est actuellement incarcéré, était le titulaire du bail de son logement. il n’a plus payé le loyer depuis trois mois, et je vis actuellement dans ce...

Je voudrais faire isoler la maison ou je vie , je suis divorcé mais le parage n'a pas était fait , la maison a été estimé en 2020.es ce que je peux le faire ? a mes frais bien sur . merci . bien à vous...

J’étais locataire d’un logement du 23 décembre 2021 au 30 mai 2025. j’ai bien eu une régularisation de charges pour la première année (2021–2022), mais aucune régularisation annuelle n’a été faite ensuite, contrairement à l’article...

J'ai signé un contrat ccmi en sept 2022 pour construction de 2 bâtiments (1 maison et 1 pool house avec des plans d’exécution mentionnant une même altimétrie). or, depuis déc 2024, je me plains d'une différence...