Une question en droit immobilier ?

Je suis locataire d'une maison individuelle. mon propriétaire m'a interdit de monter sur le toit de la maison. a t'il le droit de me refuser l'accès au toit ?...

Nous avons été locataire dans un appartement dont nous devions faire l'entretien de la chaudière une fois par an. nous avons été obligé de partir car les prorpiétaires se sont rendus compte au bout d'un an qu'il...

Je souhaiterais obtenir votre avis concernant mon bailleur social, immobilière 3f. pourriez-vous m'indiquer : s'il est normal que le numéro rcs corresponde aux mêmes chiffres que le numéro siren. si la présence d'un...

Un permis d aménager delivré le 28/05/2024.m'a été accordé. jusque quelle date est il valide, étant donné qu avec un nouvel arrêté ,les permis delivrés du 28 mai 2022 au 28/05 /2024 sont valables 5 ans. la date du 28/05/2024...

Je suis locataire d’une maison louée vide à titre de résidence principale. le bail a commencé le 1er février 2025. il prévoit une durée de 2 ans, soit une fin au 1er février 2027. la clause du bail indique que cette durée de 2 ans...

Une sci détenant 22366 tantièmes des 100000 tantièmes des voix du syndicat est -elle en droit d' être comptées pour 2 copropriétaires distincts au lieu d'un seul, sous 2 dénominations non enregistrées au rcs et de voter...

J'habite dans une copropriété. je suis propriétaire. mon appartement est en rdc avec terrasse. mon voisin a installé sa pac, début 2024, sur son balcon au-dessus de ma terrasse. le règlement de la copropriété l'y autorise...

Le propriéaire (bailleur) peut il simplement mentionné dans le bail transmis par l'agence, son domicile au siège d e l'agence ?...

Est il possible d etre loge a titre gracieux par un ami et faut il le déclarer sur sa déclaration d impôt. merci cordialement m vinouze...

Est il possible de mettre comme adresse fiscale l adresse de la poste restante avec boîte postale là où je vais récupérer mon courrier étant donner que je me déplace bcp et sans lieu d habitation précis. merci de vous lire...

En septembre 2019, nous avons acquis une maison. dans l’acte de vente, la notaire a mentionné un empiètement d’une partie de la construction du voisin sur notre parcelle. elle a également reproduit la convention de servitude de...

Mon propriétaire m’a donner congé du bail pour vente du bien. malgré mes recherches je n’ai pas trouvé de relogement car situation financière compliquée et de plus mon propriétaire refuse de me fournir mes quittances de loyer. ce...

Je suis locataire d'un appartement. le propriétaire la mise en vente. je ne trouve pas de laucation .puije restait dans l'appartement tant que l'appartement n'est pas vendu. j'ai 74 ans mes loyers sont...

J ai pu obtenir une décision du tribunal de proximité concernant ma demande de révision d'une décision qui avait été rendue . suite à des fraudes! j avais dans un premier temps envoyé au juge de proximité un dossier demandant...

Primo-accédante et néophyte en matière d'immobilier j'ai fait l'acquisition d'un appartement sous les combles dans une copropriété datant des années 1900 fin avril dernier par le biais d'une agence...

J ai pu obtenir une décision du tribunal de proximité concernant ma demande de révision d’une décision qui avait été rendue . suite à des fraudes! j avais dans un premier temps envoyé au juge de proximité un dossier...

J'ai un ami qui a vendu un terrain agricole , et l'acheteur lui demande de l'argent par lettre recommandée la précédente lettre recommandée, il lui demandait la totalité du prix de vente du terrain en disant que le...

État des lieux sortant stipulant un appareil tnt manquant. tout le monde est ok sur le sujet. réception du devis avec caution , l'appareil sur celui ci s'élève à 170€ plus 80€ de frais de déplacement de la société...

Je suis acquéreur d'une maison en zone n, le logement qui est construit depuis plus de 50 ans a été mal déclaré il est présent au cadastre mais n'apparaît pas dans le fiscal... que faire ? comment être sûr de ne pas avoir...

Je me permets de demander des avis car ma situation est très compliquée et j’aimerais savoir quelles solutions juridiques pourraient me permettre de conserver au moins une partie de notre bien immobilier. avec mon mari...

Dans le cadre d'un sinistre récurrent, en copropriété, (dégât des eaux par infiltrations), notre appartement au dernier étage d'un immeuble livré en 2021 subit pour la deuxième fois en deux ans des infiltrations par les...

Je souhaite acquérir une maison neuve mais finie en 2024.le vendeur est le maître d ouvrage .dirigeant de la société de construction. sur le compromis il est indiqué pour assurance dommages ouvrages : le vendeur declare que il est...

Est-ce qu'un propriétaire doit rembourser le trop perçu des loyers encaisser et fais saisie sur ma retraite...

J'ai acheté un terrain avec un droit de passage partagé avec mon voisin. je suis en train de construire et le chemin pour accéder à ma,maison et au terrain du voisin n'est pas praticable en voiture. je souhaite faire une allée en...

Nous sommes une famille de 5: 2 parents et 3 enfants de 3,9 et 13 ans. notre maison en location très calme (120m carré+jardin, t4) à été déclarée insalubre en raison de l'humidité que nous signalons depuis des mois sans succès...

En 2022 nous avons acheté en copropriété un appartement avec une place privative de parking. le syndic veut reprendre les traçage de toute ces places, le problème est que celui ci veut réduire la surface de mon emplacement, il...

Je suis à même d'acheter une maison, avec un appartement dans un local annexe. mais l'appartement n'est pas déclaré. il est existant depuis 1900, et clairement aménagé depuis avant 1990. faut il / puis je régulariser...

Je suis locataire d'un logement géré par un bailleur social. un panneau latéral extérieur en partie basse du garage est manquant, créant une ouverture directe vers l'extérieur avec un risque d'infiltration d'eau...

Je me permets de vous contacter car nous sommes en litige avec notre propriétaire. dès notre entrée dans le logement ( septembre 2025) nous avons constaté des problèmes avec nos radiateurs, notre thermostat et la chaudière au gaz...

Pourriez-vous me confirmer si ma mise en demeure est correcte sur la forme et peut être envoyée en l'état ? : "madame, monsieur, je vous adresse cette mise en demeure suite aux nombreux désordres, malfaçons et non-conformités...