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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Infiltration dans parking souterrain de copropriété

Posée par Aurore1107, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Nous avons constaté dans notre copropriété des infiltrations d'eau dans un box privatif souterrain . au dessus de notre garage de copro se trouve un parking public dont une dalle qui se distingue bien du parking ; c'est…

Revente neuf avant 10 ans et reversement différence tva

Posée par Jeremy2208, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je viens vers vous car j’ai acheté un logement tva 5,5% et je souhaite le revendre sans rembourser la tva. ma femme a accouché avant la livraison du bien mais le bien a du retard. du coup s’il etait livré dans les temps elle aurait…

Filtre planchez chauffant jamais installé

Posée par MusicAlice, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Notre maison neuve nous a été livrée en février 2017, conformément à la réglementation en vigueur nous avons fait faire l'entretien de notre chaudière mixte (gaz et pompe à chaleur) par un prestataire courant mars 2018. lors…

Présence de plomb dans les peintures de mon logement

Posée par Thunderdome, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Cela fait 4 ans que j'occupe mon logement, un studio en location. suite à de nombreux défauts qui n'ont jamais été réglés ( ballon d'eau chaude trop petit, absence de vmc, boîte aux lettres "volée" par le…

Séparation, rachat de la part du crédit par un tiers

Posée par Rodrigues, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je suis avec un conjoint qui possède une maison avec son ex compagne. on souhaite reprendre la maison tous les deux, je souhaiterais savoir comment procéder pour racheter la part de la maison (et donc du crédit) de son ex compagne…

Séparation

Posée par solr42, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

J'ai acheté une maison avec mon ex début décembre 2017. nous avons fait un crédit de 200.000€ aux 2 noms. j'ai investi, seul, les 10.000€ d'apport + les 5000€ de mobilier lors de l'installation. lors de la…

Reprise par le bailleur d'un meublé occupé

Posée par Pasdepseudopourlemoment, il y a 8 ans dans Immobilier
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Je loue un logement en meublé dont le bail se termine le 30 novembre le bailleur a acheté le logement en début de cette année et m'a envoyé le congé pour reprise par elle-même et me demande de quitter le logement au 30…

Saisie sur salaire suite aux loyers impayés de mon ex compagnon

Posée par Annabelle, il y a 8 ans dans Immobilier
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En mai 2013 j'ai aménagé avec mon compagnon de l'époque avec signature de bail stipulant une clause solidaire pendant 3 ans. en septembre de la même année , il me met dehors pour pouvoir aménager avec sa nouvelle copine…

Demande d expulsion d un logement hlm

Posée par Soso, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Voilà ma mère viens de recevoir un courrier d huissier pour une expulsion non pas pour des retards de loyer mais pour trouble du voisinage concernant mon frère mais qui ne vie plus chez elle . ma mère a 67ans et locataire depuis…

Obligation de faire la facade d une maison neuve

Posée par Boy, il y a 8 ans dans Immobilier
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La maison que nous avons construite nous même et que nous habitons n est pas crépie. la mairie nous a envoyé un recommandé nous obligeant à le faire. merci de nous dire ce que la loi dit pour le délai de faire la facade. nous avons…

Prostitution et colocation

Posée par LalaLand92, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je vous sollicite car j'ai découvert que ma colocataire se prostituait dans notre maison et que mon propriétaire lui fournis ses clients. je suis sur le point de louer un nouvel appartement toute seule. par contre je ne…

Transferts de bail

Posée par Liila, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je suis en collocation dans un appartement hlm depuis plus de 3 ans mais la titulaire du bails viens de décéder . pourais je transfèrer le bails a mon noms ?…

Revente appartement tva taux réduit 5,5 % jamais occupé

Posée par ChristelleB, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

J'ai acquis en octobre 2019 en appartement bénéficiant de la tva réduite zone anru. il a été livré avec beaucoup de retard mi-novembre 2022. entre temps, ma situation familiale a évolué et l'appartement est…

Un terrain aux deux noms la maison construite est elle aux deux noms?

Posée par jojo, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Quels sont mes droits? mariée sous le régime de la séparation de bien le terrain est au deux noms la vente de maison est elle divisible en part égale? mon salaire est passé dans l'entretien de la maison , l'éducation des…

Vente maison ancienne non achevee

Posée par Sahnor, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Nous avons fait une acquisition de maison très ancienne env 1890 déclarée bâtiment agricole par le vendeur le 21mars 2017, acte de vente signée. nous avons fait le changement de destination en habitation et avons reçu le permis de…

Assignation reçue par un seul co indivisaire

Posée par Sylvain, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

J’ ai reçu une assignation au tribunal d’insta ce suite à une vente immobilière pour vice caché. la maison a été vendue par 3 co indivisaires (dont moi) suite à succession et il n’y a que moi qui ai reçu cette assignation. la…

Donation de parts

Posée par Jennifer, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Séparé depuis 4 ans mon ex-conjoint vit toujours dans notre maison il y aurait-il une solution pour que je ne soit plus propriétaire au moindre frais car la situation ne peut plus durer et monsieur ne veut rien faire. je préfère…

Les charges

Posée par justine23, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Je me permets de vous contacter car je vis en immeuble et aujourd'hui une dame de mon immeuble est venue me voir en me disant que je n'avais pas le droit de nettoyer ma voiture ( aspirateur car je suis branche sur la…

Héritage

Posée par Fafa, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Mon mari à eu dans sa jeunesse deux filles de maintenant 30et 27ans qu il n as jamais reconnu, ont ne se cotois pas ! qu elles serait leur droits si leur père venait a nous quitter a l avenir ? merci…

Sous-location et agence immobilière

Posée par HA, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Je viens vers vous dans le cadre d'un bail commercial autorisant la sous-location. le locataire en titre souhaiterait faire appel à une agence immobilière pour louer et gérer le local dans le cadre de la sous-location. est-il…

Racheter seul un crédit en commun avec son épouse

Posée par John, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Je me suis marié avec julie en 2003 sous le régime de la séparation des biens. nous sommes actuellement toujours mariés. en 2010, nous avons contracté ensemble un crédit immobilier et avons donc acquis une maison. nous sommes…

Refus de prêt après les 3 mois de compromis

Posée par adrien84, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Il s'agit ici d'une demande de crédit pour investissement locatif. une mauvaise surprise hier. la banque refuse ma demande de prêt immobilier locatif le dernier jour du compromis soit après les 3mois, le délais est…

Vendre sans l'accord ud pacsé

Posée par CLARAD, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Je suis pacsé avec le père de ma fille et souhaite me séparer et vendre notre maison lors de l'achat de notre maison comme j'avais 1/3 du montant en apport, j'ai bien fait précisé et cela a bien été précisé que je…

Expulsion propriétaire suite vente par adjudication

Posée par MLAYE, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Suite à l'achat d'un bien immobilier par adjudication, l'ancien propriétaire refuse de rendre les clés. j'ai reçu un courrier d'une personne qui prétend détenir un bail mais qui se révèle incapable de le…

Es ce que mon propriétaire à le droit de m'expulser

Posée par noyelle, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Avec mon concubin ont se sépare.j'ai téléphoner au propriétaire pour l'avertir du départ de mon concubin il ma répondu qu'il y avait pas de problèmes qu'il me gardé dans le logement.deux jours plus tard mon…

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